S. 182 / Nr. 36 Prozessrecht (f)

BGE 71 II 182

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 août 1945 dans la cause
Amann & Cie S. A. contre Blaufriesveem A.-G.

Regeste:
Organisation judiciaire. Calcul de la valeur litigieuse. Art. 46 et sv.
Organisationsgesetz. Streitwertberechnung. Art. 46 ff.
Art. 16 e seg. OGF. Calcolo del valore litigioso.

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les valeurs de deux ou de
plusieurs réclamations réunies dans une même instance en vertu du principe de
la jonction des causes ne s'additionnent pas devant la juridiction de réforme
lorsque ces réclamations ne sont pas connexes, mais reposent sur des causes
juridiques différentes et que

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celles d'entre elles qui sont portées devant le Tribunal fédéral n'atteignent
pas à elles seules le montant de 4000 fr. (RO 35 II 711, 61 II 194, 65 II 48).
Il n'y a aucun motif de s'écarter de cette jurisprudence sous le régime de la
nouvelle organisation judiciaire qui n'a pas modifié sur ce point la manière
de calculer la valeur litigieuse.