BGE-71-II-171 - 1945-01-01 - ATF - Droit civil - Compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique (art. 41 OJ). La demande en validation...

S. 171 / Nr. 34 Prozessrecht (f)

BGE 71 II 171

34. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1945 dans la cause dame Harder
contre Confédération suisse.

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Regeste:
Compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique (art. 41

OJ). La
demande en validation d'une participation à une saisie (art. 111 al. 3 LP),
dirigée par un particulier ou une collectivité contre la Confédération, n'est
pas une action de droit civil au sens de l'art. 41 litt . b OJ, qui puisse être
portée directement devant le Tribunal fédéral lorsque la valeur litigieuse est
d'au moins 4000 francs.
Zuständigkeit des Bundesgerichts als einzige Instanz zur Beurteilung
zivilrechtlicher Ansprüche Privater gegen den Bund bei einem Streitwert von
wenigstens Fr. 4000.- (Art. 41, b OG): Unter diese Zuständigkeitsnorm fallen
nicht Klagen auf Zulassung eines Pfändungsanschlusses nach Art. 111 Abs. 3
SchKG.
Competenza del Tribunale federale come autorità d'unica giurisdizione,
trattandosi di pretese di diritto civile di privati e di enti collettivi
contro la Confederazione, quando il valore litigioso sia di almeno 4000
franchi (art. 41 lett. b OGF). L'azione della moglie del debitore escusso
tendente alla partecipazione al pignoramento ai sensi dell'art. 111 cp. 3 LEF
non è di natura civile e non soggiace pertanto alla giurisdizione unica del
Tribunale federale.

A. - La Confédération suisse poursuit Jacques Harder en paiement d'une somme
de 8751 fr. 40. A la requête de la créancière et d'autres poursuivants,
l'Office des poursuites de Lausanne a saisi au préjudice de Harder divers
objets et valeurs estimés au total 23598 fr. 15. Dame Harder a demandé de
pouvoir participer pour une créance de 49500 fr. aux saisies pratiquées contre
son mari (art. 111 LP). La Confédération suisse s'est opposée à la demande de
participation. Avis de cette opposition fut donné à la femme du débiteur, le
16 mai 1945.
B. - Par acte du 26 mai 1945, dame Harder a intenté action à la Confédération
directement devant le Tribunal fédéral, en concluant à l'admission de sa
demande de participation. Elle fonde la compétence du Tribunal fédéral sur

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l'art. 41

OJ et fait observer qu'elle a aussi porté son action devant le
Tribunal cantonal vaudois, concurremment avec une action semblable dirigée
contre d'autres créanciers qui ont également contesté sa revendication.
Considérant en droit:
1.- Aux termes de l'art. 41 litt . b OJ, le Tribunal fédéral connaît en
instance unique des actions de droit civil de particuliers ou de collectivités
contre la Confédération, lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 4000
francs. On peut d'abord se demander si on est en présence ici d'une action de
droit civil au sens de cette disposition. La demande en validation d'une
participation (art. 111 al. 3 LP) ressortit en réalité à la procédure. Le
jugement auquel elle aboutit ne statue pas une fois pour toutes sur
l'existence de la créance d'apports de la femme, mais décide uniquement si,
dans la poursuite envisagée, la participation requise du chef de cette créance
doit être maintenue (RO 38 I 741, édit. spéc. de pours. 15, p. 354). Certes la
condition du droit de participer à la saisie est-elle que le participant
possède une créance contre le débiteur poursuivi. Mais cette question, qui
relève du droit civil, ne se pose qu'à titre préjudiciel, en vue de trancher
un point de procédure. Or c'est la nature de la prétention exercée qui importe
lorsqu'il s'agit de décider si on a affaire à une contestation de droit civil
au sens de l'art. 41

OJ (cf. RO 41 II 161 et 181).
Ainsi, l'action que dame Harder a porté directement devant le Tribunal fédéral
serait, pour ce motif, irrecevable. Pourtant, lorsqu'il statue comme juge de
réforme, le Tribunal fédéral connaît des actions en validation d'une
participation (cf. par ex. RO 61 III 81). C'est donc qu'il les considère alors
comme des causes civiles au sens de l'art. 56 anc. OJ et des art. 43 sv. OJ
rev. Cette contradiction pouvait s'expliquer sous l'empire de l'ancienne loi
d'organisation judiciaire, car la cause civile de l'art. 56 ne correspondait
pas au différend de droit civil de l'art. 48

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(cf. RO 41 II 162, 40 II 86). A la vérité, la différence ne s'était jamais
manifestée qu'en ce sens que le Tribunal fédéral, saisi comme juridiction
unique, considérait comme de droit civil des litiges de nature pécuniaire que
la conception actuelle fait rentrer dans le droit public (cf. RO 69 II 91, 67
II 49). La notion de différend de droit civil de l'art. 48 anc. OJ se trouvait
de la sorte étendue par rapport à la notion de cause civile de l'art. 56. Or,
du moment qu'à cet égard les deux notions ne se recouvraient pas, rien
n'aurait empêché qu'à un autre point de vue, le caractère de différend de
droit civil fût au contraire refusé à une cause en soi susceptible d'un
recours en réforme.
Mais la situation est aujourd'hui différente. L'art. 41

OJ rev., qui groupe
les hypothèses visées par l'art. 48 ch. 1 , 2 et 3 anc. OJ (contestations entre
la Confédération et un canton, entre des particuliers ou des collectivités et
la Confédération, entre cantons) et par l'art. 52 anc. OJ (prorogation
convenue entre parties ou prévue par une loi cantonale), ne concerne plus que
les contestations civiles au sens étroit. Pour les actions dérivant du droit
public formées par la Confédération contre un canton ou par un canton contre
la Confédération, ou par des particuliers ou des collectivités contre la
Confédération, la compétence du Tribunal fédéral en tant que juridiction
unique résulte de l'art. 110 OJ rev. Lorsqu'une action de cette nature est
formée par un canton contre un autre, la compétence du Tribunal fédéral
découle de l'art. 83 litt . b OJ rev. La prorogation de juridiction en ce qui
concerne les contestations administratives est prévue par l'art. 112, tandis
que l'art. 116 vise les différends administratifs en matière cantonale que
l'art. 114bis Const. féd. autorise les cantons, moyennant l'approbation de
l'Assemblée fédérale, à porter devant le Tribunal fédéral en qualité de cour
administrative. L'extension donnée à la notion de différend de droit civil n'a
donc plus d'importance que pour les cas visés par l'art. 48 ch. 4 anc. OJ,
c'est-à-dire pour les contestations entre cantons d'une part et corporations
ou particuliers

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d'autre part, qui font l'objet de l'art. 42 OJ rev. (cf. Message du Conseil
fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'une nouvelle OJ, du 9 février 1943,
FF 1943, p. 120). Or, si la notion de contestation de droit civil de l'art. 41

OJ rev. n'englobe plus les litiges de droit public, on ne voit pas ce qui, par
ailleurs, permettrait de la restreindre par rapport à la notion de
contestation ou d'affaire civile des art. 43 et sv. OJ rev. Les raisons mêmes
qui ont fait assimiler à une cause civile susceptible d'un recours en réforme
une action comme la demande en validation d'une participation devraient fonder
la compétence du Tribunal fédéral pour connaître en instance unique d'une
telle action lorsqu'elle est dirigée contre la Confédération.
2.- Mais la voie de l'art. 41

OJ est fermée à la demanderesse pour un autre
motif. L'art. 22 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite dispose
que «les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de statuer dans
les matières dont la présente loi attribue la connaissance au juge». Par là,
le législateur a voulu que les autorités cantonales soient toujours appelées à
se prononcer sur les actions prévues par ladite loi, tout au moins sur les
actions de poursuite, y compris celles qui ont indirectement des effets de
fond, sous réserve pour celles-ci du recours en réforme au Tribunal fédéral si
les conditions en sont remplies. L'existence de ce recours suffit en ces
matières pour garantir l'unité de la jurisprudence. C'est pour des raisons
analogues que l'art. 41 litt . b OJ rev. excepte de l'action directe les
demandes dirigées contre la Confédération en vertu de la loi sur la
responsabilité des chemins de fer ou de la loi sur la circulation, de même que
toutes actions intentées contre les chemins de fer fédéraux. La demande de
participation à la saisie n'étant pas une action de pur droit matériel
(consid. 1 ci-dessus), la demanderesse ne pouvait prétériter la juridiction
cantonale.
D'autre part, l'art. 111 al. 3 in fine LP prévoit que le procès est instruit
en la forme accélérée. On a donc considéré que la compétence appartiendrait à
un juge qui

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dispose d'une procédure spéciale, adaptée à ces cas-là. La loi de 1850 sur la
procédure à suivre en matière civile ne connaissant pas une procédure de ce
genre, on n'a pu penser qu'aux tribunaux cantonaux.
Enfin, d'un point de vue pratique, il est certainement souhaitable que toutes
les actions en participation exercées dans une poursuite donnée soient portées
devant une seule et même juridiction. Outre la difficulté pour le demandeur
d'agir contre les divers opposants devant différents tribunaux, il y a le
risque que ceux-ci rendent des jugements contradictoires. C'est pourquoi,
malgré l'absence d'une disposition expresse, la doctrine préconise la
compétence exclusive du tribunal du for de la poursuite (cf. JAEGER, note 17 B
à l'art. 111 LP et Supplément II note 11 à 1 art. 111; BLUMENSTEIN, Handbuch,
§ 33 p. 416). Ce serait aller contre cette tendance à la simplification de la
procédure que d'admettre la voie de l'action directe au Tribunal fédéral pour
les procès en participation dirigés contre la Confédération.
3.- Au surplus, même si l'action de l'art. 111 al. 3 LP avait le caractère
d'une contestation de droit civil au sens général de l'art. 41

OJ, elle
n'aurait pas le caractère d'une action de droit civil d'un particulier contre
la Confédération au sens spécial de la lettre b de cette disposition. D'après
ce texte, comme d'après l'art. 48 ch. 2 anc. OJ dont il est repris, les
litiges entre particuliers ou collectivités et la Confédération ne sont
soustraits à la connaissance des tribunaux cantonaux que si cette dernière y a
qualité de défenderesse. Or, pour en juger, il ne faut pas considérer la
répartition formelle des rôles dans le procès, mais la position des parties
quant au fond. C'est ce qui ressort de la genèse de ces dispositions. On a
voulu assurer à la Confédération la garantie de la juridiction fédérale
lorsqu'elle serait en butte à des réclamations de la part de particuliers,
mais non lorsqu'elle aurait elle-même des prétentions à élever contre ceux-ci;
dans ce cas, c'est aux tribunaux cantonaux, juges naturels des défendeurs,
qu'on

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voulait qu'elle s'adressât (cf. BURCKHARDT, Commentaire, 3 e édit., à l'art.
110 CF p. 753). Il s'agit donc de savoir, dans chaque cas, de qui la
prestation est en réalité réclamée: du particulier ou de la Confédération.
C'est ainsi qu'il a été jugé que le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour
connaître en instance unique d'une action en libération de dette intentée
contre la Confédération, celle-ci ayant dans cette action qualité de
demanderesse au fond (RO 46 II 74).
En l'espèce, par son action en participation à la saisie opérée contre son
mari au profit de la Confédération, la demanderesse ne réclame pas de cette
dernière une prestation; elle agit contre le poursuivi, aux fins de faire
reconnaître sa propre créance et d'avoir de ce fait part à la réalisation.
C'est, il est vrai, la défenderesse qui, d'abord par son opposition à la
participation, puis par ses conclusions libératoires dans le procès, résiste
ou résistera à cette demande en vertu de sa mainmise sur les biens du
débiteur. Mais, précisément, elle le fait dans l'exercice de ses droits contre
ce dernier. Sa défense à l'action de la femme n'est qu'un incident de la
poursuite contre le mari. A considérer la procédure dans son ensemble, c'est
elle, la défenderesse, qui apparaît comme partie instante au sens de l'art. 41
litt . b OJ. C'est donc de toute façon devant les tribunaux cantonaux que
l'action en validation de la participation devait être portée.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
La demande est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
²	les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233);
³	les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234;
⁴	le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235.
²	Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236
³	Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
⁴	L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
⁵	S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
²	les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233);
³	les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234;
⁴	le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235.
²	Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236
³	Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
⁴	L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
⁵	S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
²	les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233);
³	les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234;
⁴	le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235.
²	Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236
³	Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
⁴	L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
⁵	S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
²	les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233);
³	les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234;
⁴	le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235.
²	Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236
³	Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
⁴	L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
⁵	S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
²	les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233);
³	les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234;
⁴	le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235.
²	Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236
³	Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
⁴	L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
⁵	S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237.