S. 53 / Nr. 14 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 70 III 53

14. Entscheid vom 11. Juli 1944 i. S. Moos.

Regeste:
Faustpfandbetreibung.
1. Ersichtlich ungenaue Bezeichnung des Pfandes im Betreibungsbegehren schadet
nicht; so die Angabe des Depotscheines für im Auslande deponierte Aktien statt
dieser selbst. Art. 151
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 151 - 1 La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
1    La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
a  le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
b  le cas échéant, le fait que l'immeuble grevé d'un gage est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307) du débiteur ou du tiers.
2    Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d'un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.
SchKG.
2. Vorlegung des Pfandes an das Betreibungsamt ist nicht notwendig für die
Anhebung, wohl aber für die Fortsetzung der Betreibung. Solange sie
unterbleibt, sei es auch wegen Unmöglichkeit, den Pfandgegenstand aus dem
Auslande herbeizuschaffen, ist das Verwertungsbegehren unwirksam. Art. 51
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 51 - 1 Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s'opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.95
1    Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s'opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.95
2    Lorsque la créance est garantie par hypothèque, la poursuite s'opère au lieu de la situation de l'immeuble, si elle porte sur plusieurs immeubles situés dans des arrondissements différents, au lieu où se trouve la partie des immeubles qui a la plus grande valeur.
und
151
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 151 - 1 La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
1    La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
a  le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
b  le cas échéant, le fait que l'immeuble grevé d'un gage est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307) du débiteur ou du tiers.
2    Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d'un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.
. 97 und 155, 156, 154 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 154 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.320
1    Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.320
2    La poursuite tombe si la réquisition n'a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n'est pas renouvelée dans ce délai.
SchKG.
Poursuite en réalisation d'un gage mobilier.
1. Une désignation manifestement imprécise du gage, telle que l'indication du
certificat de dépôt concernant des actions déposées à l'étranger, au lieu des
actions elles-mêmes, n'entraîne pas de conséquences dommageables. Art. 151 LP.
2. Une poursuite peut être introduite, mais non pas continuée avant que le
gage ait été présenté à l'office. Tant qu'il ne l'a pas été, serait-ce même en
raison de l'impossibilité de le faire venir de l'étranger, la réquisition de
vente demeure sans effet. Art. 51 et 151, 97 et 155, 156, 154 al. 2 LP.
Esecuzione in via di realizzazione d'un pegno manuale.
1. Un'indicazione manifestamente imprecisa del pegno, come l'indicazione del
certificato di deposito di azioni depositate all'estero invece delle azioni
stesse, non causa pregiudizio. Art. 151 LEF.
2. Un'esecuzione può essere promossa, ma non continuata prima che il pegno sia
stato presentato all'ufficio. Fino a tanto che questa presentazione non è
avvenuta sia pure per l'impossibilità di far venire il pegno dall'estero, la
domanda di vendita è senz'effetto. Art. 51 e 151, 97 e 155, 156, 154 cp. 2
LEF.


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A. - In der vorliegenden rechtskräftig gewordenen Faustpfandbetreibung ist der
Pfandgegenstand angegeben wie folgt: «im Besitze des J. A. Sterchi... Zürich 7
(das ist der Vertreter der Gläubigerin): 2 Depotscheine Nr. 46084 der Zürcher
Kantonalbank über 225 und 300 = total 525 Aktien der Lake Copper Proprietary &
Co, London, datiert den 16. Februar 1939.» Als die Gläubigerin das
Verwertungsbegehren stellte, schätzte das Betreibungsamt die Aktien selbst,
die sich auf zwei Banken in London befinden, auf je einen Franken.
B. - Über diese Schätzung beschwerte sich der Schuldner mit dem Erfolge, dass
die untere Aufsichtsbehörde die Schätzung der «im Zahlungsbefehl als
Pfandgegenstände angegebenen Depotscheine» statt der durch diese ausgewiesenen
Aktien anordnete. Die Gläubigerin rekurrierte an die obere Instanz mit dem
Antrag, es sei «die richtige Erfassung des Faustpfandobjektes durch das
Betreibungsamt» festzustellen und die betreibungsamtliche Schätzung
aufrechtzuerhalten. Doch hob die angerufene Behörde am 13. Juni 1944 die
Faustpfandbetreibung in ihrer Gesamtheit auf, aus folgenden Gründen: Im
Zahlungsbefehl seien nicht die Aktien als Pfand bezeichnet. Sie könnten denn
auch als im Ausland befindliche Wertpapiere nicht Gegenstand einer
schweizerischen Pfandverwertungsbetreibung sein. Die als Pfand bezeichneten
Depotscheine aber seien keine verwertbaren Vermögensgüter und daher keine
tauglichen Pfänder. Damit erweise sich die vorliegende Betreibung als nichtig.
C. - Die Gläubigerin zieht diesen Entscheid an das Bundesgericht weiter.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz klammert sich wie der Schuldner an den Wortlaut der
Pfandbezeichnung in Pfandvertrag und Zahlungsbefehl. Aber wer als Pfand einen
Depotschein über Sachen oder Wertpapiere bezeichnet, meint

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vernünftigerweise diese Sachen oder Wertpapiere selbst. Die Beteiligten sind
sich denn auch im vorliegenden Falle klar darüber, dass der Depotschein keinen
selbständigen Vermögenswert darstellt, sondern nur Beweisurkunde ist. Um so
weniger wird sich der Schuldner die Absicht zuschreiben lassen wollen, das an
sich wertlose Ausweispapier statt des Vermögensgutes selbst zu verpfänden.
Wenn es im Pfandvertrage heisst, der Schuldner übergebe als Sicherstellung die
Depotscheine über die näher bezeichneten Aktien, so erklärt sich dies ohne
weiteres. Er übergab eben die Depotscheine, während die Aktien nicht zur
Stelle waren. Jedenfalls lässt sich die Pfandangabe im Betreibungsbegehren und
Zahlungsbefehl zwanglos dahin erläutern, der Vertreter der Gläubigerin besitze
die erwähnten Depotscheine über die selbstverständlich ihrerseits die Pfänder
darstellenden Aktien. Dementsprechend hat die Gläubigerin dann auch die von
der ersten Beschwerdeinstanz angeordnete Schätzung der Depotscheine statt der
Aktien angefochten.
2.- Auch darin ist der Vorinstanz nicht beizustimmen, dass die im Ausland
befindlichen Aktien «hier von der Betreibung auf Pfandverwertung nicht erfasst
werden können». Um eine Pfandbetreibung anzuheben, bedarf es der Angabe des
Pfandgegenstandes; doch braucht dieser dem Betreibungsamt nicht vorgelegt zu
werden (Art. 151
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 151 - 1 La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
1    La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
a  le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
b  le cas échéant, le fait que l'immeuble grevé d'un gage est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307) du débiteur ou du tiers.
2    Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d'un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.
SchKG). Die Faustpfandbetreibung kann am Wohnort des
Schuldners angehoben werden, gleichgültig wo sich der Pfandgegenstand befindet
(Art. 51 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 51 - 1 Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s'opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.95
1    Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s'opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.95
2    Lorsque la créance est garantie par hypothèque, la poursuite s'opère au lieu de la situation de l'immeuble, si elle porte sur plusieurs immeubles situés dans des arrondissements différents, au lieu où se trouve la partie des immeubles qui a la plus grande valeur.
SchKG). Dass dieser allenfalls im Ausland hinterlegt ist,
schliesst also die Anhebung der auf seine Verwertung als Pfand gerichteten
Betreibung in der Schweiz nicht aus.
3.- Was für die Einleitung, gilt dann aber nicht auch für die Fortsetzung der
Faustpfandbetreibung. Das Verwertungsbegehren ist nicht wirksam, solange der
Gläubiger den Pfandgegenstand dem Betreibungsamte, sei es dem die Betreibung
durchführenden, sei es einem von diesem um Rechtshilfe ersuchten, nicht
vorlegt. Denn die zufolge

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des Verwertungsbegehrens vorzunehmende Schätzung eines Wertpapieres gleichwie
einer Sache nach Art. 97
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
1    Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
2    Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
/155
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 155 - 1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.321
1    Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.321
2    L'office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.
SchKG setzt voraus, dass der Betreibungsbeamte
den betreffenden Gegenstand in Augenschein nehmen kann (BGE 60 III 142 /143).
Ebenso hängt die Verwertung selbst von der Möglichkeit der körperlichen
Übergabe an den Erwerber ab. Überhaupt treffen beim Vollzug des
Verwertungsbegehrens in der Faustpfandbetreibung alle Gründe zu, welche in der
Betreibung auf Pfändung, wenn auch nicht unbedingt von vornherein den
amtlichen Gewahrsam (Art. 98
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
1    Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
2    Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3    Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.224
4    L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
SchKG, dazu BGE 48 III 96, 60 III 139, 63 III 67,
67 III 11), so doch den amtlichen Augenschein für die Schätzung und sodann die
Besitzergreifung durch das Amt mindestens für die Veräusserung unerlässlich
machen; wie denn insoweit die für die Betreibung auf Pfändung aufgestellten
Vorschriften analog anwendbar sind (Art. 155
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 155 - 1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.321
1    Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.321
2    L'office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.
-156
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 156 - 1 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
1    La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
2    Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée.
SchKG).
Daraus folgt, dass die Voraussetzungen für eine amtliche Schätzung der in
Frage stehenden Aktien zur Zeit nicht erfüllt sind. Die vom Betreibungsamte
vorgenommene Schätzung ist daher als verfrüht aufzuheben, ohne dass ihre
Richtigkeit und das befolgte Verfahren im übrigen zur Diskussion stünden. Es
bleibt einfach abzuwarten, ob die Gläubigerin die erwähnten Voraussetzungen
eines wirksamen Verwertungsbegehrens zu erfüllen vermag, bevor die Betreibung
nach Art. 154 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 154 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.320
1    Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.320
2    La poursuite tombe si la réquisition n'a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n'est pas renouvelée dans ce délai.
SchKG erlischt.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird dahin gutgeheissen, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben
wird, zugleich aber auch die vom Betreibungsamt vorgenommene Schätzung.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 70 III 53
Date : 01 janvier 1943
Publié : 10 juillet 1944
Source : Tribunal fédéral
Statut : 70 III 53
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Faustpfandbetreibung.1. Ersichtlich ungenaue Bezeichnung des Pfandes im Betreibungsbegehren schadet...


Répertoire des lois
LP: 51 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 51 - 1 Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s'opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.95
1    Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s'opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.95
2    Lorsque la créance est garantie par hypothèque, la poursuite s'opère au lieu de la situation de l'immeuble, si elle porte sur plusieurs immeubles situés dans des arrondissements différents, au lieu où se trouve la partie des immeubles qui a la plus grande valeur.
97 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
1    Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
2    Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
98 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
1    Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
2    Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3    Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.224
4    L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
151 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 151 - 1 La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
1    La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
a  le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
b  le cas échéant, le fait que l'immeuble grevé d'un gage est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307) du débiteur ou du tiers.
2    Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d'un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.
154 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 154 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.320
1    Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.320
2    La poursuite tombe si la réquisition n'a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n'est pas renouvelée dans ce délai.
155 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 155 - 1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.321
1    Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.321
2    L'office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.
156
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 156 - 1 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
1    La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
2    Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée.
Répertoire ATF
48-III-96 • 60-III-139 • 63-III-67 • 67-III-10 • 70-III-53
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • réquisition de réaliser • gage • débiteur • commandement de payer • papier-valeur • poursuite par voie de saisie • autorité inférieure • contrat de constitution de gage • réquisition de poursuite • inspection locale • exactitude • emploi • besoin • sûretés • procédure d'estimation • étiquetage • exécution • réquisition • papier de légitimation
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