BGE-68-III-21 - 1942-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Procédure de revendication: Elle doit être introduite dès l'instant qu'il n'y a pas lieu d'exclure...

S. 21 / Nr. 6 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 68 III 21

6. Arrêt du 2 mars 1942 dans la cause Duclos.

Regeste:
Procédure de revendication: Elle doit être introduite dès l'instant qu'il n'y
a pas lieu d'exclure d'emblée la possibilité pour les parties de porter leur
différend devant une juridiction compétente pour en connaître, et lors même
qu'il s'agirait d'une juridiction administrative.
Tel pourrait être le cas d'un différend ayant pour objet le conflit entre le
droit de rétention du bailleur et le droit de gage légal de l'administration
des douanes.
Art. 106 -109 , 283 LP, 109, 111 et 120 de la loi fédérale sur les douanes, du
1er octobre 1925.
Das Widerspruchsverfahren ist einzuleiten, wenn auch nur möglicherweise eine
zur Beurteilung zuständige Gerichtsbarkeit besteht, und sei es auch eine
Verwaltungsinstanz.
Eine solche Möglichkeit ist anzunehmen für die Beurteilung des Widerstreites
zwischen dem Retentionsrecht des Vermieters und dem gesetzlichen
Zollpfandrecht des Bundes.
Art. 106-109, 283 SchKG, Art. 109, 111, 120 des Bundesgesetzes über das
Zollwesen vom 1. Oktober 1925 (GesS 42, 287).
Procedura di rivendicazione: Dev'essere iniziata tosto che non si debba
escludere senz'altro la possibilità per le parti di sottoporre la loro lite ad
una giurisdizione competente, anche se si tratti di una giurisdizione
amministrativa.
Una siffatta possibilità dev'essere ammessa nel caso di una lite circa il
diritto di ritenzione del locatore e il diritto legale dell'amministrazione
delle dogane.
Art. 106-109, 283 LEF; 109, 111 e 120 della legge federale sulle dogane (del 1
ottobre 1925).

A. - Le 1er septembre 1941, à la réquisition de Marc Duclos, l'office des
poursuites de Montreux a procédé à l'inventaire des meubles garnissant des
locaux loués par

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Duclos à Maurice Schaad-Oudinet. Cet inventaire a été pris en garantie du
loyer desdits locaux au 31 août 1941, représentant une somme de 315 fr.
Ces meubles avaient été importés en Suisse en franchise des droits de douane
moyennant l'engagement pris par Schaad qu'il ne les aliénerait pas avant 5 ans
sans payement préalable des droits afférents.
Par plainte du 10 septembre 1941, Schaad a demandé à l'autorité de
surveillance de déclarer ces meubles insaisissables comme étant «sous le
contrôle» de l'administration des douanes. Cette plainte a été rejetée,
l'autorité de surveillance ayant estimé que si l'administration des douanes
avait une prétention à faire valoir sur les meubles, c'était à elle à agir.
A la suite de cette décision, l'office a fixé à la direction des douanes du Ve
arrondissement un délai de dix jours pour faire valoir sa réclamation.
Le 14 octobre, la direction des douanes du Ve arrondissement a écrit à
l'office pour lui confirmer l'engagement pris par le débiteur. «Il en résulte,
ajoutait-elle, que ce mobilier ne conserve le droit à la franchise que si M.
Schaad-Oudinet s'en sert lui-même dans son propre ménage pendant les cinq
premières années, soit jusqu'au 7 mai 1943. Dès l'instant où ce n'est plus le
cas, les droits de douane sont exigibles immédiatement. A teneur de l'art. 120
de la loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925, la Confédération a un
droit de gage légal sur les marchandises soumises aux obligations douanières.
Ce droit prend naissance en même temps que l'obligation qu'il est destiné à
garantir. Il a la préférence sur tous les autres droits réels afférents au
gage». Elle en concluait que les meubles ne pouvaient être réalisés, même
juridiquement, sans payement préalable des droits.
Le 4 novembre 1941, l'office a fixé à la direction des douanes un délai de dix
jours pour ouvrir action.
Le 8 novembre, la direction générale des douanes, intervenant à son tour, a
saisi l'autorité de surveillance

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d'une plainte tendante à l'annulation de l'avis de l'office et concluant à ce
que ce dernier fût invité simplement à indiquer dans les conditions de vente
que les biens seraient grevés du droit de gage légal prévu par l'art. 120 de
la loi sur les douanes.
Par décision du 25 novembre 1941, l'autorité inférieure de surveillance a
admis la plainte. Elle a estimé, d'une part, que la créance de la
Confédération ne pouvait être discutée par la voie judiciaire ordinaire, mais
uniquement par les voies spéciales prévues par la loi sur les douanes, et,
d'autre part, que le droit de gage qui garantissait cette créance était un
droit de gage légal qui primait le droit de rétention du bailleur. «L'office,
concluait-elle, n'a qu'à enregistrer l'intervention de l'administration des
douanes et, le cas échéant, c'est-à-dire en cas de réalisation des objets
gagés, à retenir le montant des droits de douane sur le prix de réalisation ou
bien à ne pas vendre en dessous de ce montant.»
Sur recours de Duclos, l'autorité supérieure de surveillance a maintenu la
décision de l'autorité inférieure. Elle a estimé que du moment que la créance
de la Confédération ne pouvait pas être discutée devant le juge ordinaire,
mais seulement devant les autorités administratives, selon la procédure
spéciale prévue par la loi sur les douanes, la procédure de l'art. 107 LP
n'était pas applicable. La direction générale des douanes ayant fait valoir
ses droits, l'office devait se borner à en prendre acte «tant que ces droits
n'avaient pas été attaqués par la voie du recours prévu à l'art. 109 de la loi
sur les douanes». Il n'y avait pas à fixer de délai à la direction générale
des douanes.
B. - Marc Duclos a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du
Tribunal fédéral en concluant au maintien de la décision de l'office.
Considérant en droit:
Aux termes de l'art. 120 de la loi sur les douanes (LD), la Confédération a un
droit de gage légal sur les

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marchandises soumises aux obligations douanières, mais ce droit ne prend
naissance qu'avec l'obligation qu'il est destiné à garantir. Conformément à
cette disposition, la direction générale des douanes n'a pas encore revendiqué
de droit de gage sur les meubles du débiteur; elle s'est bornée à signaler à
l'office qu'elle se réservait de le faire valoir aussi bien dans le cas d'une
réalisation forcée que dans celui d'une aliénation volontaire. Bien que
conditionnel, ce droit n'est pas moins de nature à exercer une influence sur
le résultat des enchères, tout comme un droit de gage d'ores et déjà acquis ou
un autre privilège du même genre, et il n'est pas douteux qu'une contestation
sur l'existence de ces droits justifierait l'ouverture de la procédure de
revendication des art. 107 et suiv. LP.
Certes, en l'espèce, le recourant ne conteste pas à l'administration la
faculté de faire valoir son droit de gage sur les meubles du débiteur, même en
cas de vente forcée, et se contente de soutenir qu'en tout état de cause ce
droit ne pourrait s'exercer qu'après le sien. Mais, ainsi que le Tribunal
fédéral l'a déjà jugé (RO 65 III 52), l'action en revendication ou en
contestation de la revendication n'est pas seulement destinée à liquider des
contestations portant sur l'existence d'un droit, elle peut servir aussi à
liquider les conflits relatifs à la priorité d'un droit sur un autre, tout
comme l'action en contestation de l'état de collocation. Il est vrai que le
droit de gage de la Confédération est une institution de droit public et que
ce dernier régit aussi par conséquent la question de savoir si ce droit de
gage prime ou non le droit de rétention du bailleur, car du moment qu'il fixe
les conditions dans lesquelles le droit de gage prend naissance, c'est à lui
également à fixer celles dans lesquelles il devrait céder devant un droit de
nature privée. Ce serait donc aux juridictions de droit administratif et non
au juge ordinaire à trancher le conflit. Mais cela n'exclut nullement
l'application de la procédure de revendication des art. 107 et suiv. LP, car
le juge compétent pour reconnaître la priorité d'un droit sur un autre n'est
pas nécessairement le juge

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civil, pas plus que quand il s'agit de constater l'existence d'une créance
dans la procédure de contestation de l'état de collocation (RO 62 II 304 cons.
4, 63 III 60 cons. 2); ce peut être l'autorité administrative instituée pour
la matière en question. Il suffit ainsi qu'il existe, à défaut d'un juge, une
autorité devant laquelle les parties pourraient le cas échéant porter leur
différend, pour que l'office leur fixe, à l'une ou à l'autre, un délai pour la
saisir. Or, en l'espèce, il semble bien qu'il y ait une possibilité de porter
le différend devant la Commission des recours en matière douanière, en vertu
des art. 109 et 111 LD. Certes la compétence de la Commission paraît, d'après
l'art. 109, se limiter aux questions relatives à la perception même du droit,
par opposition à celles qui peuvent donner lieu à un recours à la Cour de
droit administratif du Tribunal fédéral (cf. art. 109 et IX del'annexe de la
JAD). Mais, comme la question de l'existence du droit de gage est intimement
liée à celle de la créance, il se peut que la Commission des recours trouve
dans cette connexité des raisons suffisantes pour étendre sa compétence aux
questions relatives au droit de gage lui-même. Il n'appartient évidemment pas
aux autorités de poursuite de préjuger de la compétence de la Commission, mais
du moment qu'il n'y avait pas de raisons de l'exclure, l'office devait
réserver au recourant la faculté de provoquer éventuellement une décision de
la Commission et lui fixer un délai à cette fin. Etant donnée en effet la
nature de l'instance en question, ce délai ne pouvait être fixé qu'à lui.
Il n'appartient pas aux autorités de se prononcer sur le fond de l'affaire.
S'il est vrai qu'au vu de l'art. 120 al. 3 LD le recourant a peu de chances de
faire prévaloir sa thèse, ce n'est pas une raison pour lui refuser la
possibilité de la défendre.
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis et l'office invité à fixer un délai au recourant dans le
sens des considérants ci-dessus.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC230) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 109 - 1 Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5;
²	le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero.
²	Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo.
³	Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso.
⁴	Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ...234
⁵	Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 283 - 1 Anche prima d'iniziare l'esecuzione, il locatore di locali commerciali può domandare l'assistenza dell'ufficio per la provvisoria tutela del suo diritto di ritenzione (art. 268 segg. e 299c del CO).496
¹	Anche prima d'iniziare l'esecuzione, il locatore di locali commerciali può domandare l'assistenza dell'ufficio per la provvisoria tutela del suo diritto di ritenzione (art. 268 segg. e 299c del CO).496
²	Quando siavi pericolo nel ritardo, si può chiedere l'assistenza della polizia o delle autorità comunali.
³	L'ufficio fa l'inventario degli oggetti vincolati al diritto di ritenzione e fissa al locatore un termine per promuovere l'esecuzione in via di realizzazione del pegno.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 107 - 1 Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso esclusivo del debitore;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del debitore appare più fondata di quella del terzo;
³	un fondo, se la pretesa non risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di dieci giorni per far valere questo diritto.
³	Su domanda del debitore o del creditore, il terzo è invitato a produrre i suoi mezzi di prova all'ufficio d'esecuzione entro lo spirare del termine d'opposizione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.
⁴	Se la pretesa del terzo non è contestata, si ritiene che essa sia ammessa nell'esecuzione in atto.
⁵	Se la pretesa è contestata, l'ufficio d'esecuzione impartisce al terzo un termine di venti giorni per promuovere l'azione di accertamento del suo diritto nei confronti di colui che lo contesta. Se il terzo non promuove l'azione, la sua pretesa non è presa in considerazione nell'esecuzione in atto.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 120 Infrazione dei divieti - 1 È punito con la multa fino al quintuplo del valore della merce chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
¹	È punito con la multa fino al quintuplo del valore della merce chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo contravviene a un divieto o a una limitazione vigenti per l'introduzione nel territorio doganale, l'importazione, l'esportazione o il transito oppure ne compromette l'esecuzione; oppure
^b	ottiene indebitamente un permesso per sé o per un terzo.
²	Sono fatte salve le disposizioni penali di altri atti normativi.
³	In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
⁴	Il valore della merce corrisponde al prezzo commerciale applicato sul mercato interno al momento in cui è scoperta l'infrazione. Se tale prezzo non è noto, il valore della merce è stabilito da periti.
⁵	In caso d'infrazione dei divieti devono essere pagati i tributi doganali che sarebbero riscossi all'atto di un'importazione o di un'esportazione autorizzate. Se la merce dev'essere respinta oltre confine o distrutta, non è riscosso alcun tributo.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 109 Allestimento professionale di dichiarazioni doganali - 1 Chiunque allestisce professionalmente dichiarazioni doganali deve essere idoneo a tale attività.
¹	Chiunque allestisce professionalmente dichiarazioni doganali deve essere idoneo a tale attività.
²	L'UDSC può vietare a tempo determinato o indeterminato a persone che non sono idonee o hanno violato la legislazione doganale di allestire dichiarazioni doganali a titolo professionale e di esercitare altre attività nell'ambito della procedura d'imposizione doganale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 111 Altri sistemi d'informazione - 1 Nell'adempimento dei suoi compiti, l'UDSC può elaborare dati provenienti da sistemi d'informazione di altre autorità della Confederazione e dei Cantoni, sempre che ciò sia previsto da altri disposti federali o cantonali. Esso deve utilizzare i dati esclusivamente in modo conforme allo scopo previsto.
¹	Nell'adempimento dei suoi compiti, l'UDSC può elaborare dati provenienti da sistemi d'informazione di altre autorità della Confederazione e dei Cantoni, sempre che ciò sia previsto da altri disposti federali o cantonali. Esso deve utilizzare i dati esclusivamente in modo conforme allo scopo previsto.
²	Nell'adempimento dei suoi compiti l'UDSC può altresì procurarsi dati provenienti dai sistemi d'informazione degli aerodromi doganali, dei depositi doganali aperti, dei depositi per merci di gran consumo nonché dei depositi franchi doganali.