BGE-67-III-19 - 1941-01-01 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Insaisissabilité, gain de la femme, effets de l'annulation d'une saisie.Le débiteur de mauvaise foi...

S. 19 / Nr. 6 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 67 III 19

6. Arrêt du 10 février 1941 en la cause Fallet et Riedweg.

Seite: 19
Regeste:
Insaisissabilité, gain de la femme, effets de l'annulation d'une saisie.
Le débiteur de mauvaise foi ne perd pas le bénéfice des règles sur
l'insaisissabilité (changement de jurisprudence).
Il n'y a lieu de tenir compte du gain de la femme, dans le calcul de la part
saisissable, que si ce gain est appréciable.
L'annulation de la saisie rétroagit au jour où elle a été opérée, même si la
suspension n'a pas été ordonnée.
Unpfändbarkeit, Arbeitsverdienst der Ehefrau, Wirkungen der Aufhebung einer
Pfändung.
Die vom Gesetz vorgesehene Unpfändbarkeit muss auch einem unredlichen
Schuldner zugute kommen (Änderung der Rechtsprechung).
Ein ganz geringes Einkommen der Ehefrau aus selbständiger Arbeit ist bei
Bemessung des pfändbaren Lohnes des Schuldners ausser Betracht zu lassen.
Die Aufhebung der Pfändung wirkt zurück auf den Tag des Vollzuges, auch wenn
der Beschwerde nicht aufschiebende Wirkung erteilt wurde.
Impighorabilità, guadagno della moglie, effetti dell'annullazione di un
pignoramento.
Il debitore in cattiva fede non perde il beneficio delle norme relative
all'impignorabilità (cambiamento di giurisprudenza).
Nel determinare la quota pignorabile devesi tener conto del guadagno della
moglie soltanto se esso è apprezzabile.
L'annullazione del pignoramento deve agire retroattivamente al giorno in cui
esso fu eseguito, anche se ha sospensione non è stata ordinata.

A. A la requête de Fallet, l'Office des poursuites de Neuchâtel a opéré, le
27 novembre 1940, une retenue de 40 fr. par mois sur le salaire de Riedweg, la
saisie produisant effet dès le 1er novembre. Le procès-verbal constate que le
débiteur est marié et père de deux enfants en bas âge, qu'il gagne, comme
courtier en publicité, 250 à 260 fr. par mois; l'acte relève en outre que
l'épouse a une activité lucrative mais que celle-ci n'a pas été déclarée à
l'office.
B. Le débiteur a porté plainte contre cette saisie. Il a été débouté par
l'autorité inférieure de surveillance. Celle-ci a pris en considération un
gain mensuel de 290/ 300 fr., dont 30 fr. représentent le salaire de la femme
comme sommelière-remplacante à l'Hôtel du Soleil à Neuchâtel; ce gain
permettrait une saisie de 40 fr. par mois.

Seite: 20
Sur recours de Riedweg, l'Autorité cantonale a annulé la saisie de salaire,
mais dès janvier 1941 seulement, attendu que la plainte n'avait pas eu d'effet
suspensif. L'Autorité fixe à 320 fr. le minimum indispensable au débiteur et à
sa famille; elle retient, avec l'office, un gain de 250 à 260 fr.; elle fait
abstraction du salaire de la femme, l'occupation de celle-ci ayant pris fin
dès le cours de novembre 1940; elle refuse de tenir compte, pour maintenir la
saisie, du fait que le débiteur a dissimulé le gain de sa femme.
C. Le créancier Fallet recourt contre cette décision en concluant à son
annulation.
De son côté, le débiteur Riedweg recourt contre la décision dans la mesure où
elle a maintenu la saisie pour les mois de novembre à décembre 1940.
Considérant en droit:
1. ...
L'attitude que le débiteur a pu avoir au cours de la poursuite est sans
influence sur la fixation de la part saisissable. Le créancier fait, il est
vrai, allusion ici à la circonstance que le débiteur a dissimulé le gain
réalisé par sa femme, ce dont l'office s'est autorisé pour opérer une retenue
qui empiète sur le minimum indispensable. Le Tribunal fédéral a en effet
déclaré que seul le débiteur honnête peut se mettre au bénéfice des règles sur
l'insaisissabilité. Toutefois, dans l'application de ce principe, la
jurisprudence s'est bornée à refuser le privilège de l'art. 92 LP au débiteur
qui a réussi par des manoeuvres frauduleuses à soustraire à la saisie certains
objets (RO 41 III 236). En l'espèce, l'office est allé beaucoup plus loin:
pour avoir contesté que sa femme ait réalisé un gain durant le mois de
novembre, le débiteur se voit privé pour une année d'une partie de son
nécessaire. Cela est de toute façon inadmissible. Mais on ne saurait non plus,
après un nouvel examen, maintenir le principe d'une semblable déchéance. La
loi prévoit bien des

Seite: 21
sanctions frappant le débiteur qui n'indique pas ses biens; mais ce sont des
sanctions pénales (art. 91 /25 ch. 3 LP). D'autre part, si la loi se préoccupe
de réserver au débiteur des moyens d'existence, ce n'est pas seulement
encore qu'essentiellement dans son intérêt et pour des raisons d'humanité,
c'est aussi dans l'intérêt général, pour éviter en particulier d'augmenter les
charges de l'assistance (cf. RO 40 III 63; 57 III 37). De plus, lorsque la
limitation de la saisie doit, comme à l'art. 93 LP, profiter également à la
famille, il serait inique que celle-ci ait à pâtir de la mauvaise foi du
débiteur. La sanction instituée par la jurisprudence apparaît d'autant moins
indiquée qu'en dissimulant un objet qui serait insaisissable, le débiteur ne
cause aucun préjudice au créancier. C'est bien le cas en l'espèce où, ajoutée
au salaire du mari, les 30 fr. qu'aurait gagnés la femme en novembre ne
portaient pas le gain du ménage à la limite de l'insaisissabilité.
A cet égard et sans préjudice de ce qui précède, il convient d'ailleurs de
relever que, même si le minimum indispensable se fût trouvé dépassé et qu'il
se fût agi d'un gain constant et périodique, les autorités de poursuite
n'auraient pas dû en tenir compte dans le calcul de la part saisissable.
Lorsque la femme tire d'une activité indépendante un revenu aussi modique, on
ne peut pas considérer qu'elle soit tenue, en vertu des art. 246 et 192 al. 2
CC, de l'affecter au paiement des frais du ménage. Elle est en droit de
conserver ces sommes par devers elle pour satisfaire à ses besoins personnels
en sus de l'entretien que lui procure le mari.
2. Le débiteur recourant reproche à juste titre à l'Autorité cantonale de
n'avoir annulé qu'à partir de janvier 1941 la saisie opérée le 27 novembre
1940, sous prétexte que la plainte n'avait pas été dotée d'effet suspensif.
Lorsque la suspension n'a pas été ordonnée, il s'ensuit uniquement que la
mesure attaquée demeure en force durant la procédure de plainte, mais
nullement qu'une fois annulée par l'autorité, elle continue nonobstant à

Seite: 22
développer ses conséquences. Pour autant qu'elle n'a pas reçu exécution de
telle sorte qu'il soit impossible d'y revenir, pour autant donc que
l'annulation prononcée peut encore sortir ses effets, tout se passe comme si
la mesure critiquée n'avait jamais été prise. Dès lors, il ne saurait être
question, en l'espèce, d'encaisser pour novembre et décembre 1940 les montants
précédemment saisis, que l'employeur a retenus durant la procédure de plainte;
l'office ne saurait même distribuer après coup le salaire qui aurait été versé
(cf. RO 56 III 111).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours du créancier Fallet, admet le recours du débiteur Riedweg
et réforme la décision attaquée en ce sens que la saisie de salaire pour les
mois de novembre et de décembre 1940 est annulée.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 92 - 1 Unpfändbar sind:
¹	Unpfändbar sind:
¹	die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausgeräte, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unentbehrlich sind;
^1a	Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden;
¹⁰	Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit;
¹¹	Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer ausländischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
²	die religiösen Erbauungsbücher und Kultusgegenstände;
³	die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Berufs notwendig sind;
⁴	nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milchkühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erforderlichen Futter und Stroh, soweit die Tiere für die Ernährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung seines Betriebes unentbehrlich sind;
⁵	die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen;
⁶	die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Bekleidungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschädigung eines Schutzdienstpflichtigen;
⁷	das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
⁸	Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähnlicher Anstalten;
⁹	Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesundheitsstörung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungskosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln darstellen;
^9a	die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Leistungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen;
²	Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungsurkunde vorzumerken.198
³	Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen werden, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderlichen Betrag zur Verfügung stellt.199
⁴	Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbuches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 91 - 1 Der Schuldner ist bei Straffolge verpflichtet:
¹	Der Schuldner ist bei Straffolge verpflichtet:
¹	der Pfändung beizuwohnen oder sich dabei vertreten zu lassen (Art. 323 Ziff. 1 StGB179);
²	seine Vermögensgegenstände, einschliesslich derjenigen, welche sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten anzugeben, soweit dies zu einer genügenden Pfändung nötig ist (Art. 163 Ziff. 1 und 323 Ziff. 2 StGB)180.
²	Bleibt der Schuldner ohne genügende Entschuldigung der Pfändung fern und lässt er sich auch nicht vertreten, so kann ihn das Betreibungsamt durch die Polizei vorführen lassen.
³	Der Schuldner muss dem Beamten auf Verlangen Räumlichkeiten und Behältnisse öffnen. Der Beamte kann nötigenfalls die Polizeigewalt in Anspruch nehmen.
⁴	Dritte, die Vermögensgegenstände des Schuldners verwahren oder bei denen dieser Guthaben hat, sind bei Straffolge (Art. 324 Ziff. 5 StGB) im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
⁵	Behörden sind im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
⁶	Das Betreibungsamt macht die Betroffenen auf ihre Pflichten und auf die Straffolgen ausdrücklich aufmerksam.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.

SchKG:	25 91 92 93
ZGB:	192 246