S. 179 / Nr. 40 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 64 III 179

40. Arrêt du 18 novembre 1938 dans la cause dame de Bioncourt.

Regeste:
Saisie d'une rente viagère non stipulée insaisissable.
1. Le droit principal à la rente (Stammrecht) ne peut être saisi (consid. 1).
2. Sont en soi saisissables les divers arrérages, tant échus qu'à échoir
(consid. 2); ils ne le sont cependant que relativement, au sens de l'art. 93
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 93
1    Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Fa­mi­lie nicht unbedingt notwendig sind.
2    Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der er­sten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
3    Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.

LP (consid. 4); les arrérages futurs ne peuvent être saisis que pour la durée
d'une année (consid. 3).
Pfändung einer nicht als unpfändbar bestellten Leibrente.
1. Das Stammrecht des Rentengläubigers kann nicht gepfändet werden (Erw. 1).
2. Dagegen sind pfändbar einzelne Rentenforderungen, sowohl verfallene wie
zukünftige (Erw. 2);
- immerhin nur relativ im Sinne von Art. 93 SchKG (Erw. 4).
- die zukünftigen nur auf die Dauer eines Jahres (Erw. 3).
Pignoramento d'una rendita vitalizia che non fu costituita impignorabile.
1. Il diritto fondamentale del creditore-vitalizio non può essere pignorato.
2. Invece le quote di rendita già scadute e quello future sono

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pignorabili entro i limiti dell'art. 93 LEF; tuttavia le quote di rendita
future sono pignorabili soltanto per la durata di un anno.

A. - Le 18 mars 1938, dame de Loriol a obtenu à Genève au préjudice de dame de
Bioncourt une ordonnance de séquestre frappant «toutes sommes pouvant être
dues» à la débitrice par la société d'assurance «La Suisse» à titre de rente
viagère selon police no 70860 constituée à Lausanne le 15 août 1927. Il s'agit
d'une rente annuelle de 4175 fr. payable semestriellement à Genève. Le
séquestre exécuté le même jour par l'office a porté notamment sur 23569 fr. 60
représentant les arrérages de la rente à partir du 15 février 1933.
B. - Dame de Bioncourt a porté plainte contre l'exécution du séquestre. Elle
conclut principalement à l'annulation de cette mesure, la totalité de la rente
lui étant nécessaire pour vivre; subsidiairement, elle demandait que le
séquestre ne portât pas sur les arrérages à échoir, plus subsidiairement,
qu'il ne portât que sur une année d'arrérages.
Dans sa réponse, où il conclut à l'admission partielle du recours, l'office
part de l'idée que le séquestre devrait en tout état de cause être limité à
une année.
L'Autorité genevoise de surveillance a rejeté la plainte, par le motif que la
débitrice pouvait, dans la mesure du minimum indispensable, subvenir à ses
besoins au moyen du revenu d'autres biens.
C. - Dame de Bioncourt a déféré cette décision au Tribunal fédéral en
reprenant ses conclusions.
Considérant en droit:
1.- Bien que l'ordonnance de séquestre ne soit pas conçue en termes précis, il
est constant que l'office n'a pas fait porter le séquestre sur le droit
principal de la crédirentière (Stammrecht). Avec raison, car il a été jugé que
ce droit ne pouvait être saisi ni tomber dans la masse d'une faillite (RO 61
III 193
).

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2.- L'office a frappé de séquestre les arrérages échus restés en mains de la
«Suisse» ainsi que, du moins pour la durée d'une année, les arrérages à
échoir. Rien ne s'opposait à la saisie de ces créances. Si le crédirentier ne
peut transférer à un tiers le rapport de rente lui-même, il doit en principe
pouvoir céder chacune des créances d'arrérages; celles-ci constituent en effet
des droits distincts qui ne sont plus inséparables de sa personne. Cela ne
fait aucun doute pour les arrérages échus; les créances y afférentes sont
cessibles et saisissables et l'office peut les réaliser comme des créances
quelconques. Il n'en est pas différemment pour les arrérages à échoir. Même si
l'on admet avec certains auteurs que les créances afférentes aux arrérages
futurs ne sont pas cessibles (cf. BECKER, note 1 à l'art. 519
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 519
1    Der Leibrentengläubiger kann, sofern nicht etwas anderes vereinbart ist, die Ausübung seiner Rechte abtreten.
2    ...267
CO), l'office
peut néanmoins saisir ces créances, car il est en mesure de les réaliser sans
les aliéner, en décidant de procéder lui-même à l'encaissement après
l'échéance ou en conférant à cette fin aux créanciers poursuivants un mandat
de recouvrement (cf. RO 64 III 3 /4). Les conclusions de la plainte tendant à
l'annulation du séquestre en tant qu'il porte sur les arrérages à échoir ne
sont donc pas fondées.
3.- La saisie des arrérages futurs d'une rente viagère doit cependant être
limitée à une année. A la vérité, l'analogie avec la saisie de salaire n'est
pas décisive. Dans le cas de la rente, on est en présence d'un rapport
juridique préexistant qui engendre une série de créances subordonnées à la
condition que le débiteur survive à l'échéance, tandis que la saisie du
salaire futur porte sur une pure expectative, sur un droit qui ne prendra
naissance que si le débiteur fournit ses services. En revanche, les créances
d'arrérages doivent être assimilées aux produits d'un usufruit (RO 27 I 256
/7; édit. spéc. 4, 86/7 et RO 56 III 58); or il est de jurisprudence que ces
produits ne peuvent être saisis que pour la durée d'une année au maximum (RO
55 III 185). Cette limitation, qui a le caractère d'une prescription d'ordre
public, s'applique également en cas

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de séquestre (art. 275
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 275 - Die Artikel 91-109 über die Pfändung gelten sinngemäss für den Arrestvollzug.
LP). Au reste, on ne saurait déclarer insaisissable le
droit principal à la rente et permettre en même temps la saisie de tous les
arrérages à échoir. La solution se justifie de plus par des considérations
sociales et par des raisons pratiques. Le législateur a favorisé de diverses
manières la constitution de rentes destinées à assurer l'avenir économique du
bénéficiaire; s'il en a permis la saisie partielle, il n'a certes pas voulu
qu'elles pussent être immobilisées indéfiniment et que l'ayant droit fût
restreint sa vie durant au minimum indispensable. D'autre part, l'office qui,
pratiquement, procédera à l'encaissement des arrérages, ne peut estimer les
besoins impérieux du débiteur que pour une durée assez brève, tout au plus une
année. La saisie de la rente ne peut se prolonger au delà. Au terme de cette
période, le créancier qui n'est pas couvert devra recommencer sa poursuite et
requérir une nouvelle saisie.
En l'espèce, ni l'ordonnance de séquestre ni le procès-verbal ne précisent la
durée de la mesure d'exécution. L'office du moins aurait dû, comme en matière
de saisie de salaire, fixer le jour jusqu'auquel le séquestre sortirait ses
effets. Cependant, dans sa réponse à la plainte, le préposé déclare que la
saisie des arrérages à échoir est limitée à une année. Il y a lieu de prendre
acte de cette déclaration et de préciser que le séquestre de la rente prendra
fin le 18 mars 1939. Les conclusions formulées à cet égard par la recourante
deviennent sans objet.
4.- La débitrice invoque le bénéfice de l'art. 93
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 93
1    Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Fa­mi­lie nicht unbedingt notwendig sind.
2    Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der er­sten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
3    Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
LP. Cette disposition est
sans conteste applicable aux arrérages de rente, car si ceux-ci sont bien les
revenus d'un capital, ce dernier est soustrait au pouvoir de disposition de la
débitrice qui s'en est dessaisi au profit de la société d'assurance (cf. RO 64
III 105
). Aussi bien l'art. 93
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 93
1    Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Fa­mi­lie nicht unbedingt notwendig sind.
2    Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der er­sten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
3    Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
LP vise-t-il expressément les rentes servies
par des caisses d'assurance ou de retraite. Dès lors, les arrérages à échoir
ne peuvent être saisis au préjudice de la recourante que dans la mesure où ils
ne lui sont pas indispensables pour vivre.

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(La Chambre constate, avec l'Autorité cantonale, que les revenus que la
débitrice touche par ailleurs suffisent à ses besoins impérieux.)
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
rejette le recours.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 64 III 179
Date : 01. Januar 1938
Publié : 18. November 1938
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 64 III 179
Domaine : BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Regeste : Saisie d'une rente viagère non stipulée insaisissable.1. Le droit principal à la rente (Stammrecht)...


Répertoire des lois
CO: 519
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 519
1    Le créancier peut céder ses droits, sauf convention contraire.
2    ...269
LP: 93 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas in­saisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le pré­posé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effec­tuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déter­minante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
275
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 275 - Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exé­cution du sé­questre.
Répertoire ATF
27-I-252 • 55-III-185 • 56-III-58 • 61-III-193 • 64-III-1 • 64-III-105 • 64-III-179
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
futur • ordonnance de séquestre • saisie de salaire • admission partielle • recouvrement • ayant droit • membre d'une communauté religieuse • autorité législative • parlement • bénéfice • décision • quote-part • syndrome d'aliénation parentale • séquestre • naissance • usufruit • lausanne • autorité cantonale • tombe • exécution du séquestre
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