BGE-64-III-1 - 1938-01-01 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Les pensions de retraite des fonctionnaires cantonaux déclarées incessibles et insaisissables par...

S. 1 / Nr. 1 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 64 III 1

1. Arrêt du 20 janvier 1938 dans la cause Bonhôte.

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Regeste:
Les pensions de retraite des fonctionnaires cantonaux déclarées incessibles et
insaisissables par le droit cantonal, peuvent néanmoins être saisies dans les
limites fixées par l'art. 93 LP (changement de jurisprudence).
Alterspensionen kantonaler Beamter sind im Rahmen von Art. 93 SchKG pfändbar,
ungeachtet allfälliger Bestimmungen des kantonalen Rechtes, die sie als
unpfändbar oder unabtretbar erklären (Änderung der Rechtsprechung).
Le pensioni di vecchiaia dei funzionari cantonali, dichiarate non cedibili nè
pignorabili dal diritto cantonale, possono tuttavia essere pignorate nei
limiti fissati dall'art. 93 LEF (cambiamento di giurisprudenza).

Dame Bonhôte et consorts ont requis l'Office des poursuites de Neuchâtel de
procéder à la saisie partielle de la pension de retraite que leur débiteur,
Alcide Droz, touche de la Caisse cantonale de pensions et de retraite en
faveur des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat de Neuchâtel. Le Préposé
s'y est refusé, invoquant l'art. 5 de la loi cantonale du 16 mars 1920 qui
institue ladite Caisse, disposition ainsi conçue: «Le droit aux prestations
assurées de même que les sommes perçues à titre de prestations ne peuvent être

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saisis, ni séquestrés, ni compris dans la masse d'une faillite. Toute cession
et tout engagement du droit aux prestations sont nuls.»
Par acte du 10 novembre 1937, les créanciers ont porté plainte contre ce refus
de saisir.
Les autorités cantonales ont rejeté la plainte, l'autorité supérieure, par
décision du 21 décembre.
Les créanciers ont en temps utile déféré cette décision au Tribunal fédéral
Considérant en droit:
1.- L'Autorité cantonale s'est fondée sur l'arrêt Etat de Berne contre Grüssi
du 1er novembre 1930 (RO 56 III 193), dans lequel le Tribunal fédéral a jugé
que les pensions de retraite, d'invalidité, etc., versées à des fonctionnaires
cantonaux sont insaisissables dans la mesure où les lois cantonales les
déclarent incessibles. Les recourants prétendent que l'insaisissabilité des
rentes servies à des fonctionnaires ne peut résulter que du droit fédéral et
ils voient une contradiction entre l'arrêt précité et la jurisprudence qui a
consacré l'insaisissabilité des pensions de retraite des fonctionnaires des
CFF (RO 44 III 173; 58 III 73). Il est exact que seul le droit fédéral peut
décréter l'insaisissabilité des créances, en particulier des créances de
salaire ou de pension, et déroger ainsi aux art. 92 et 93 LP. A cet égard, en
tant qu'elle statue l'insaisissabilité du droit aux prestations assurées et
des sommes versées à titre de prestations, la loi neuchâteloise instituant une
Caisse de retraite en faveur des fonctionnaires de l'Etat viole le droit
fédéral et ne saurait par conséquent s'opposer à la saisie de la pension du
débiteur. Mais, si les cantons ne peuvent modifier directement les règles de
la poursuite, il leur appartient, dans les matières relevant de leur
compétence, de décider que certaines créances sont de nature strictement
personnelles et dès lors incessibles (art. 164 CO); ils peuvent le faire
notamment. en vertu de l'art. 362 al. 1 CO, à l'égard des

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créances qui compètent à leurs fonctionnaires en raison de leurs fonctions
actuelles ou passées. Or, le Tribunal fédéral a considéré jusqu'à présent que
cette décision excluait nécessairement la saisie de ces créances (arrêt
précité RO 56 III 194). Ainsi, le droit cantonal ne modifierait pas
directement les art. 92 et 93 LP, mais, en déclarant certaines créances
strictement personnelles et incessibles, il en paralyserait l'application dans
des cas déterminés.
2.- Cette jurisprudence repose sur l'idée que, pour qu'une créance soit
saisissable, il faut qu'elle soit cessible. Ce principe est sans doute exact
dans la mesure où l'on ne peut réaliser la créance saisie qu'en l'aliénant,
soit en vertu de l'art. 131 al. 1 LP, soit par la voie d'une vente aux
enchères. Mais il ne l'est plus dans la mesure où cette réalisation peut
s'opérer sans aliénation de la créance. Or, c'est le cas pour toute espèce de
prétentions et c'est même la règle dans la procédure instituée par la
jurisprudence en matière de saisie des salaires et des pensions futurs.
Cette procédure, qui diffère à maints égards de celle qui est suivie dans une
saisie mobilière ordinaire, se distingue notamment en ce qu'elle n'aboutit
pas, généralement, à l'aliénation de l'objet saisi, mais à l'encaissement de
la créance par l'office. La saisie a pour effet de conférer à ce dernier
l'administration de la créance. En vertu de ses pouvoirs d'administration, le
préposé adresse au tiers débiteur l'avis lui signifiant d'avoir désormais à
s'acquitter en mains de l'office et procède au recouvrement de la créance
échue (art. 99 /100 LP). A cet égard, il importe peu que la créance dérive du
droit cantonal, du droit étranger ou du droit fédéral: ces mesures relèvent du
droit d'exécution. Il est de même indifférent que la créance soit ou non
cessible. Le paiement effectué par le tiers éteint la créance saisie. Celle-ci
se trouve remplacée par son produit, c'est-à-dire par une somme d'argent. Or,
l'incessibilité décrétée par le droit cantonal ne s'étend

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pas et ne saurait d'ailleurs s'étendre à cette somme, le transfert de l'argent
étant exclusivement régi par le droit fédéral. La créance se trouve ainsi
«réalisée» au profit des poursuivants sans qu'il ait été besoin de la céder.
Il ne serait même pas nécessaire de procéder par voie de cession dans
l'éventualité où le tiers débiteur ne se conformerait pas à l'avis l'invitant
à payer en mains de l'office. Le préposé devrait dans ce cas conférer aux
créanciers un mandat de recouvrement les autorisant à faire valoir contre le
tiers débiteur, au même titre que l'office, la créance du saisi (art. 131 al.
2 LP). La délégation à l'encaissement ne se heurte pas à l'incessibilité de la
créance, car le poursuivant n'agit pas comme successeur du débiteur, mais
comme représentant de celui-ci (JAEGER, art. 131 LP, note 11). D'où il suit
que, contrairement à ce qui a été précédemment admis (RO 56 III 194), le tiers
débiteur de créances incessibles ne peut contrevenir impunément à l'avis donné
par le préposé conformément à l'art. 99 LP; dès la notification de cet avis,
seuls l'office ou le créancier autorisé par lui ont qualité, en vertu du droit
de poursuite, pour encaisser les prétentions saisies; le tiers débiteur,
malgré l'incessibilité, ne se libère pas en payant en mains du créancier
titulaire. D'autre part, il convient de relever d'emblée que, si le mandat de
recouvrement suppose, comme la dation en paiement (art. 131 al. 1 et 2 LP),
une demande émanant de tous les créanciers, l'un de ceux-ci ne saurait
toutefois, dans l'éventualité où la créance saisie ne pourrait être réalisée
que sous cette forme, s'opposer à la délégation; il faut apporter dans ce cas
une exception au principe d'unanimité de l'art. 131 LP.
Ainsi, l'incessibilité des salaires et pensions n'empêche pas qu'ils ne soient
«réalisés» au profit des créanciers. Il est vrai que la procédure indiquée
rend inopérante, pour le domaine de l'exécution, la défense édictée par le
droit cantonal d'aliéner certaines créances. Mais on est conduit à ce résultat
par le jeu des principes qui régissent

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la poursuite. D'une part, en effet, le droit cantonal ne peut exclure que la
cession de la créance et non pas la saisie de celle-ci et, d'autre part, la
défense de céder ne peut viser que la créance elle-même et non pas la somme
d'argent qu'elle produit.
Le recours doit en conséquence être admis et le dossier renvoyé à l'Office des
poursuites de Neuchâtel pour qu'il procède à la saisie partielle de la pension
de retraite du débiteur en conformité de l'art. 93 LP et des principes admis
par la jurisprudence en matière de saisie des salaires et des pensions.
Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites
admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie le dossier à l'Office
des poursuites de Neuchâtel, qui est invité à procéder à la saisie de la rente
du débiteur conformément à l'art. 93 LP.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 92 - 1 Unpfändbar sind:
¹	Unpfändbar sind:
¹	die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausgeräte, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unentbehrlich sind;
^1a	Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden;
¹⁰	Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit;
¹¹	Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer ausländischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
²	die religiösen Erbauungsbücher und Kultusgegenstände;
³	die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Berufs notwendig sind;
⁴	nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milchkühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erforderlichen Futter und Stroh, soweit die Tiere für die Ernährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung seines Betriebes unentbehrlich sind;
⁵	die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen;
⁶	die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Bekleidungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschädigung eines Schutzdienstpflichtigen;
⁷	das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
⁸	Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähnlicher Anstalten;
⁹	Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesundheitsstörung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungskosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln darstellen;
^9a	die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Leistungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen;
²	Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungsurkunde vorzumerken.198
³	Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen werden, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderlichen Betrag zur Verfügung stellt.199
⁴	Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbuches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 164 - 1 Der Gläubiger kann eine ihm zustehende Forderung ohne Einwilligung des Schuldners an einen andern abtreten, soweit nicht Gesetz, Vereinbarung oder Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen.
¹	Der Gläubiger kann eine ihm zustehende Forderung ohne Einwilligung des Schuldners an einen andern abtreten, soweit nicht Gesetz, Vereinbarung oder Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, das ein Verbot der Abtretung nicht enthält, kann der Schuldner die Einrede, dass die Abtretung durch Vereinbarung ausgeschlossen worden sei, nicht entgegensetzen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 362 - 1 Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften nicht zuungunsten der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers abgewichen werden:233
¹	Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften nicht zuungunsten der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers abgewichen werden:233
²	Abreden sowie Bestimmungen von Normalarbeitsverträgen und Gesamtarbeitsverträgen, die von den vorstehend angeführten Vorschriften zuungunsten des Arbeitnehmers abweichen, sind nichtig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 131 - 1 Geldforderungen des Schuldners, welche keinen Markt- oder Börsenpreis haben, werden, wenn sämtliche pfändende Gläubiger es verlangen, entweder der Gesamtheit der Gläubiger oder einzelnen von ihnen für gemeinschaftliche Rechnung zum Nennwert an Zahlungs Statt angewiesen. In diesem Falle treten die Gläubiger bis zur Höhe ihrer Forderungen in die Rechte des betriebenen Schuldners ein.
¹	Geldforderungen des Schuldners, welche keinen Markt- oder Börsenpreis haben, werden, wenn sämtliche pfändende Gläubiger es verlangen, entweder der Gesamtheit der Gläubiger oder einzelnen von ihnen für gemeinschaftliche Rechnung zum Nennwert an Zahlungs Statt angewiesen. In diesem Falle treten die Gläubiger bis zur Höhe ihrer Forderungen in die Rechte des betriebenen Schuldners ein.
²	Sind alle pfändenden Gläubiger einverstanden, so können sie oder einzelne von ihnen, ohne Nachteil für ihre Rechte gegenüber dem betriebenen Schuldner, gepfändete Ansprüche im eigenen Namen sowie auf eigene Rechnung und Gefahr geltend machen. Sie bedürfen dazu der Ermächtigung des Betreibungsamtes. Das Ergebnis dient zur Deckung der Auslagen und der Forderungen derjenigen Gläubiger, welche in dieser Weise vorgegangen sind. Ein Überschuss ist an das Betreibungsamt abzuliefern.261