S. 131 / Nr. 40 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 62 III 131

40. Entscheid vom 14. September 1936 i. S. Gutzwiller.

Regeste:
Der unbeschränkt haftende Teilhaber einer im Konkurse befindlichen
Kommanditgesellschaft, über den selber ein Konkursverfahren eröffnet und
(mangels Aktiven gemäss Art. 230
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
1    Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
2    L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.420
3    Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421
4    Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.422
SchKG) geschlossen worden ist, kann nicht
gemäss Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG auf Grund des früheren Eintrages im Handelsregister
neuerdings auf Konkurs betrieben werden.

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Die Hängigkeit eines Nachlassbegehrens der Gesellschaft im Konkurse (Art. 317
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 317 - 1 Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens.
1    Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens.
2    Les créanciers exercent leurs droits par l'intermédiaire de liquidateurs et d'une commission des créanciers, élus par l'assemblée qui se prononce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être liquidateurs.

SchKG) hindert die Anhebung und Fortsetzung von Betreibungen gegen den
Teilhaber nicht.
Lorsque la faillite d'un associé indéfiniment responsable d'une société en
commandite elle-même en faillite a été clôturée (en l'espèce pour défaut
d'actif, art. 230 LP), on ne peut invoquer l'article 40 LP et se baser sur
l'ancienne inscription au registre du commerce pour poursuivre une seconde
fois cet associé par la voie de la faillite.
La demande de concordat de la société en faillite (art. 317 LP) ne met pas
obstacle à ce que des poursuites soient introduites et continuées contre
l'associé.
Il socio illimitatamente responsabile di una società in accomandita dichiarata
in fallimento, contro il quale venne pure iniziata una procedura fallimentare
conchiusasi, in conformità dell'art. 230 LEF, per mancanza di beni, non può
essere escusso nuovamente in via di fallimento in forza dell'art. 40 LEF e
della vecchia iscrizione nel registro di commercio.
La proposta di concordato della società fallita non ostacola l'inizio e la
continuazione d'esecuzioni contro il socio.

Am 26. September 1935 wurde sowohl über die Kommanditgesellschaft Gutzwiller &
Cie in Liq. wie auch über deren unbeschränkt haftenden Teilhaber Leo
Gutzwiller-Etter der Konkurs eröffnet. Der Gesellschaftskonkurs ist noch
hängig, das Verfahren gegen Leo Gutzwiller-Etter dagegen wurde bereits am 6.
November 1935 mangels Aktiven eingestellt. Zur Zeit sind gegen ihn mehrere
neue Betreibungen hängig, in denen das Betreibungsamt am 22. April bezw. 12.
Mai 1936 die Pfändung vollzogen hat. Mit Beschwerde vom 10. Juli 1936 verlangt
er Aufhebung dieser Pfändungen, weil er kraft der zwingenden Bestimmung von
Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG bis nach Ablauf von sechs Monaten nach bekanntgemachtem Schluss
des Gesellschaftskonkurses noch auf Konkurs betrieben werden müsse. Von den
kantonalen Beschwerdeinstanzen, der obern mit Entscheid vom 10. August 1936,
abgewiesen, hält er mit dem vorliegenden Rekurs an das Bundesgericht am
Beschwerdeantrage fest. Er beruft sich nun auch darauf, dass die Gesellschaft
im Konkurse einen Nachlassvertrag anstrebt. Der den Nachlassvertrag mangels

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hinreichender Summenmehrheit verwerfende Entscheid der Nachlassbehörde vom 21.
August 1936 ist nach den Angaben des Rekurrenten am 5. September zugestellt
worden und unterliegt noch der Weiterziehung.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. - Es steht fest, dass über den Rekurrenten selber am nämlichen Tage wie
über die Gesellschaft der Konkurs eröffnet und in der Folge gemäss Art. 230
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
1    Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
2    L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.420
3    Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421
4    Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.422

SchKG geschlossen, also nicht etwa widerrufen worden war (vgl. JAEGER, zu Art.
230
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
1    Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
2    L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.420
3    Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421
4    Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.422
, N. 9). Die Vorschrift des Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG hat hinsichtlich des Teilhabers
aber nur zum Zweck, den Gläubigern der Gesellschaft wie auch den
Privatgläubigern binnen einer bestimmten Frist nach Streichung im
Handelsregister und Bekanntmachung der Löschung die bis dahin auf Grund des
Registereintrages zulässige Konkursbetreibung gegen ihn weiterhin zu
ermöglichen. Wird der Konkurs über den Teilhaber irgendwann binnen der Frist,
sei es auch zu Beginn derselben, oder sogar schon vorher, eröffnet, so ist
jener Zweck der konkursmässigen Liquidation seines Vermögens erfüllt, und es
ist nach Beendigung eines solchen Konkurses kein Raum mehr für weitere
Konkursbetreibungen, sofern er sich nicht etwa neuerdings in einer der nach
Art. 39
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1    La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1  chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);
10  société coopérative (art. 828 CO);
11  association (art. 60 CC68);
12  fondation (art. 80 CC);
2  associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
3  associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
4  membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);
5  ...
6  société en nom collectif (art. 552 CO);
7  société en commandite (art. 594 CO);
8  société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
9  société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
2    ...73
3    L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.
SchKG in Betracht fallenden Eigenschaften in das Handelsregister hat
eintragen lassen. Hier ist davon nicht die Rede. Aus dem früheren Eintrag in
das Handelsregister als Teilhaber der Gesellschaft lässt sich aber, wie
dargetan, gegen die Pfändungen nichts herleiten.
2. - Auch die Hängigkeit eines Nachlassbegehrens der Gesellschaft im Konkurse
stand der Fortsetzung der gegen den Rekurrenten angehobenen Betreibungen nicht
entgegen, soweit sich diese überhaupt auf Gesellschaftsschulden beziehen.
Allerdings ist einmal entschieden worden, dass mit der Bestätigung und
Erfüllung des von der Gesellschaft angestrebten Nachlassvertrages nicht nur
die

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Gesellschaft, sondern auch der subsidiär mit seinem ganzen Vermögen haftende
Teilhaber frei werde (BGE 45 II 299 ff.). Ob daran bei nochmaliger Prüfung
festgehalten werden könnte, braucht jedoch hier nicht geprüft zu werden. Denn
die Hängigkeit eines solchen Begehrens hat keinen Rechtsstillstand für den
Teilhaber zur Folge, und der Rekurrent, der gerade darauf ausgeht, die freie
Verfügungsgewalt über eine gepfändete Forderung wiederzuerlangen, hat auch
nicht etwa für sich Nachlasstundung nachgesucht und erhalten.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 62 III 131
Date : 01 janvier 1936
Publié : 14 septembre 1936
Source : Tribunal fédéral
Statut : 62 III 131
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Der unbeschränkt haftende Teilhaber einer im Konkurse befindlichen Kommanditgesellschaft, über den...


Répertoire des lois
LP: 39 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1    La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1  chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);
10  société coopérative (art. 828 CO);
11  association (art. 60 CC68);
12  fondation (art. 80 CC);
2  associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
3  associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
4  membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);
5  ...
6  société en nom collectif (art. 552 CO);
7  société en commandite (art. 594 CO);
8  société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
9  société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
2    ...73
3    L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.
40 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
230 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
1    Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419
2    L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.420
3    Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421
4    Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.422
317
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 317 - 1 Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens.
1    Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens.
2    Les créanciers exercent leurs droits par l'intermédiaire de liquidateurs et d'une commission des créanciers, élus par l'assemblée qui se prononce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être liquidateurs.
Répertoire ATF
45-II-299 • 62-III-131
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 demande de concordat • délai • société en commandite • inscription • poursuite par voie de faillite • moyen de droit • procédure de faillite • hameau • dette sociale • tribunal fédéral • début • mois • office des poursuites • caractéristique • droit des poursuites et faillites • jour