149 IV 128
11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden, Erster Staatsanwalt und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_101/2022 vom 30. Januar 2023
Regeste (de):
- Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
- Der vom Täter beabsichtigte Nachteil kann auch in der Zwangshandlung selbst liegen ungeachtet dessen, ob er ein legitimes Ziel verfolgt (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 1, insb. E. 1.3).
Regeste (fr):
- Art. 312 CP; abus d'autorité; dessein de nuire à autrui.
- La nuisance à autrui, en tant qu'objet du dessein de l'auteur, peut également résider dans l'acte de contrainte accompli par celui-ci, indépendamment du fait qu'il poursuive un but légitime (précision de la jurisprudence; consid. 1, en particulier consid. 1.3).
Regesto (it):
- Art. 312 CP; abuso di autorità; intento speciale di recar danno.
- Il danno, che l'autore ha l'intento di arrecare, può consistere anche nell'atto coercitivo da lui compiuto, indipendentemente dal fatto che egli persegua un fine legittimo (precisazione della giurisprudenza; consid. 1, in particolare consid. 1.3).
Sachverhalt ab Seite 128
BGE 149 IV 128 S. 128
A. C. und A. sind Polizeibeamte der Stadtpolizei U. Sie führten am 6. Juli 2013, um 02:30 Uhr, im Nachtclub V. in U. eine Polizeistundenkontrolle durch. Dabei kam es zu einer Auseinandersetzung zwischen ihnen und dem Geschäftsführer B., anlässlich derer A. einen Pfefferspray einsetzte. Mit Anklageschrift vom 24. Januar 2018 wirft die Staatsanwaltschaft Graubünden A. unter dem Titel des Amtsmissbrauchs i.S.v. Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
"B. drehte sich um und machte einen Schritt ins Innere des Lokals. Daraufhin drehte er sich nochmals zu den Polizisten um. In diesem Moment sprühte A. aus einer Distanz von ca. 50 cm einmal Pfefferspray gegen B. und traf diesen im Bereich zwischen Brust und Stirn, v.a. in den Mund. Er tat dies, obwohl in diesem Moment kein unmittelbarer Angriff von B. gegen die beiden Polizisten stattfand oder drohte und auch sonst keine Veranlassung dazu bestand, was A. wusste." Ziffer 1.4:
"A. und C. übten durch ihr Vorgehen unverhältnismässigen Zwang aus und sie wussten dabei, dass sie B. durch ihr Vorgehen Nachteile zufügten. Sie verursachten bei B. Prellungen mit Schleifspuren am ganzen Körper, eine Kontusion des Daumens, eine Schulterdistorsion, eine leichte
BGE 149 IV 128 S. 129
Fesselungslähmung, Rückenschmerzen sowie eine leichtgradige Verätzung der Augen. Sie nahmen durch ihr Vorgehen die Verletzungen von B. zumindest in Kauf."
B.
B.a Mit Urteil vom 17. Mai 2018 sprach das Regionalgericht Plessur A. von den Vorwürfen des Amtsmissbrauchs und der einfachen Körperverletzung frei.
B.b Mit Berufungsurteil vom 9. Juni 2021 sprach das Kantonsgericht von Graubünden A. betreffend die Anklageziffer 1.1 schuldig des Amtsmissbrauchs gemäss Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
C. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A. dem Bundesgericht, es sei das Berufungsurteil in den ihn belastenden Teilen aufzuheben und er sei vom Vorwurf des Amtsmissbrauchs freizusprechen. Weiter sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Mit Verfügung vom 2. Februar 2022 wies die Abteilungspräsidentin das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung ab. Die Staatsanwaltschaft und das Kantonsgericht verzichteten auf Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung des Anklagegrundsatzes geltend.
1.1 Er führt aus, beim Amtsmissbrauch nach Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
BGE 149 IV 128 S. 130
zugefügt worden seien, von einer entsprechenden Absicht sei aber wiederum keine Rede. Aus den angeklagten Verletzungen lasse sich nun aber nicht auf die von Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1.2 Nach dem Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion; Art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
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1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
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1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
BGE 149 IV 128 S. 131
umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
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1 | Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
2 | Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
1.3
1.3.1 Gemäss Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
BGE 149 IV 128 S. 132
7. März 2016 E. 2.6 mit Hinweisen; 6S.554/1992 vom 19. März 1993 E. 2b); Eventualabsicht genügt (zuletzt: Urteile 1C_32/2022 vom 14. Juli 2022 E. 3.3; 1C_446/2021 vom 24. März 2022 E. 5.3; 1C_439/2021 vom 17. Februar 2022 E. 4.2; vgl. auch Urteil 6B_1169/2014 vom 6. Oktober 2015 E. 2.1 mit Hinweisen). Ein solcher Nachteil kann etwa in einer unnötigen Kränkung oder Demütigung bestehen (Urteil 6B_521/2021 vom 20. August 2021 E. 1.4) oder in einer anderweitigen psychischen Destabilisierung (Urteil 6B_987/2015 vom 7. März 2016 E. 2.6). Nach der Rechtsprechung ist eine Benachteiligung anderer bereits anzunehmen, sobald der Täter übermässige Mittel einsetzt, auch wenn er ein legitimes Ziel verfolgt. Demzufolge ist das Motiv, aus dem der Täter handelt, für die tatbestandsmässige Absicht nicht relevant, sondern (erst) bei der Beurteilung des Verschuldens heranzuziehen (zuletzt: Urteile 6B_518/2021 vom 8. Juni 2022 E. 1.1; 6B_1222/2020 vom 27. April 2021 E. 1.1; 6B_1085/2017 vom 28. Mai 2018 E. 3.4; 6B_1012/2017 vom 23. März 2018 E. 1.1; 6B_923/2015 / 6B_955/2015 vom 24. Mai 2016 E. 2.2). In einem weiteren Fall hat das Bundesgericht festgehalten, dass ein durch den erzielten Zwang beim Einzelnen verursachter Nachteil genügen kann, wenn dieser zum Selbstzweck zugefügt wird (Urteil 6B_825/2019 / 6B_845/2019 vom 6. Mai 2021 E. 7.2 mit Hinweisen).
1.3.2 Die Frage, ob der vom Täter beabsichtigte Nachteil auch in der Zwangshandlung selbst liegen kann, wird von der aktuellen Literatur - soweit sie sich dazu äussert - einhellig bejaht (vgl. STEFAN HEIMGARTNER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 23 zu Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
BGE 149 IV 128 S. 133
zu Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1.3.3 Die Art des Nachteils ist im Gesetz nicht genauer definiert. Durch den Wortlaut von Art. 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1.4 Die Vorinstanz hat die Problematik der Umschreibung des subjektiven Tatbestands in der Anklageschrift erkannt. So führt sie aus, die Anklageschrift äussere sich "nur knapp zum subjektiven Tatvorwurf", nähere Ausführungen fehlten. Allerdings sei davon auszugehen, dass für den Beschwerdeführer keine Zweifel darüber
BGE 149 IV 128 S. 134
bestünden, welches Verhalten ihm angelastet werde. Die Anklage umschreibe die erforderlichen subjektiven Tatbestandselemente "noch" in rechtsgenügender Weise. Der Beschwerdeführer habe erkennen können, welche Vorwürfe auch in subjektiver Hinsicht gegen ihn erhoben worden seien. Nichtsdestotrotz wäre es nach Auffassung der Vorinstanz "wünschenswert" gewesen, dass "auch nähere Ausführungen zum subjektiven Tatbestand explizit Eingang in die Anklage gefunden hätten". Was die Subsumtion im konkreten Fall anbelangt, erwog die Vorinstanz, der Beschwerdeführer sei sich seiner Sondereigenschaft als Beamter bewusst gewesen. Er habe (erstmalig) im Lokalinnern den Beschwerdegegner 2 "bewusst" mit Pfefferspray besprüht und damit rechnen müssen, "dass dies Schmerzen verursachen könnte" sowie den Beschwerdegegner 2 "erschreckt und gedemütigt". Er habe dabei zumindest in Kauf genommen, "seine Amtsgewalt zu missbrauchen" und damit dem Beschwerdegegner 2 "einen Nachteil zuzufügen". Letzterer habe "bereits in der Zwangshandlung selbst" bestanden, womit auch der subjektive Tatbestand erfüllt sei.
1.5 Die Ausführungen der Vorinstanz sind im Ergebnis nicht zu beanstanden. In der Anklageschrift wird dem Beschwerdeführer vorgeworfen, er habe aus einer kurzen Distanz einmal Pfefferspray gegen den Beschwerdegegner 2 eingesetzt und diesen im Bereich zwischen Brust und Stirn, v.a. in den Mund, getroffen. Er habe dies getan, obwohl in diesem Moment kein unmittelbarer Angriff des Beschwerdegegners 2 gegen ihn und C. vorgelegen oder gedroht und auch sonst keine Veranlassung dazu bestanden habe, was er gewusst habe. Durch sein Vorgehen habe er unverhältnismässigen Zwang ausgeübt und dabei gewusst, dass er dem Beschwerdegegner 2 dadurch Nachteile zugefügt habe. Die Nachteilsabsicht ist damit genügend umschrieben, zumal die Vorinstanz nachfolgend davon ausgeht, der (tatsächlich erlittene) Nachteil habe in der Zwangshandlung selbst bestanden. Dass in der Anklageschrift nicht festgehalten ist, der Beschwerdeführer hätte damit rechnen müssen, der Einsatz des Pfeffersprays würde den Beschwerdegegner 2 - darüber hinaus - erschrecken und demütigen, ist unbeachtlich. Inwieweit dem Beschwerdeführer ein schwerwiegender Informationsmangel entstanden sein soll, ist nicht ersichtlich. Der Anklagegrundsatz wurde nicht verletzt; die Rüge erweist sich als unbegründet.