Urteilskopf

148 V 253

22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_469/2021 vom 8. März 2022

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 254

BGE 148 V 253 S. 254

A. A. war seit Dezember 2011 als Nationalrätin und seit Juli 2012 bei A. & B. als Selbstständigerwerbende tätig, als sie sich am 22. März 2019 unter Hinweis auf die Geburt ihrer Tochter (2018) für eine Mutterschaftsentschädigung bei der Ausgleichskasse des Kantons Bern anmeldete. Diese richtete vom Geburtsdatum im Jahr 2018 bis 30. März 2019 eine entsprechende Entschädigung aus. Die Parlamentsdienste der Bundesversammlung teilten der Ausgleichskasse am 11. April 2019 im Rahmen einer telefonischen Anfrage mit, dass A. im Februar 2019 an einer Parlamentssitzung und ab dem 4. März 2019 (Start Session) fast täglich an weiteren Sitzungen teilgenommen habe. Daraufhin verneinte die Ausgleichskasse einen Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung ab 4. März 2019 und forderte die für die Zeit vom 4. bis 30. März 2019 ausgerichteten Taggelder zunächst formlos und anschliessend auf Verlangen der A. hin mit Verfügung vom 19. Juli 2019 zurück. Daran hielt die Ausgleichskasse mit Einspracheentscheid vom 9. Juli 2020 fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Urteil vom 14. Juli 2021 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt A., das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur Gewährung der Mutterschaftsentschädigung ab 4. März 2019
BGE 148 V 253 S. 255

bzw. ab 31. März 2019 an die Ausgleichskasse zurückzuweisen bzw. es sei ihr die entsprechende Mutterschaftsentschädigung unmittelbar zu gewähren. Die Ausgleichskasse sowie das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerde. A. reicht eine weitere Eingabe vom 21. Februar 2022 ein.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Streitig und zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht bundesrechtskonform davon ausgegangen ist, dass der Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung am 4. März 2019 geendet und die Ausgleichskasse die vom 4. bis 30. März 2019 ausgerichteten Taggelder von der Beschwerdeführerin zu Recht zurückgefordert hatte. (...)

4.

4.1 Gemäss Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG (SR 834.1; entspricht dem bis am 30. Juni 2021 in Kraft gestandenen aArt. 16d
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
zweiter Satz EOG) endet der Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung vorzeitig, wenn die Mutter ihre Erwerbstätigkeit wiederaufnimmt oder wenn sie stirbt. Art. 25
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
der Erwerbsersatzverordnung (EOV; SR 834.11; entspricht bis auf den neuen Einschub "der Mutter" dem bis am 31. Dezember 2020 in Kraft gestandenen aArt. 25
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOV) ergänzt das Gesetz dahingehend, dass der Anspruch der Mutter auf Entschädigung am Tag der Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit unabhängig vom Beschäftigungsgrad endet. (...)

5. In erster Linie herrscht zwischen den Parteien Uneinigkeit darüber, ob die Ausübung des politischen Mandates einer Nationalrätin einer Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG gleichkommt.
5.1 Der Wortlaut von Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG betreffend "Erwerbstätigkeit", "activité lucrative" und "attività lucrativa" stimmt in allen drei Amtssprachen überein. Im sozialversicherungsrechtlichen Sinne meint der Begriff der Erwerbstätigkeit, wie er namentlich Art. 4 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 4 Calcul des cotisations - 1 Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante.
1    Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante.
2    Le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations:
a  les revenus provenant d'une activité lucrative exercée à l'étranger;
b  le revenu de l'activité lucrative obtenu après l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 5; le Conseil fédéral donne aux assurés la possibilité de renoncer à l'exception du calcul des cotisations.
AHVG (sowie den auf das AHVG verweisenden Art. 3
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 3 Fixation et perception des cotisations - 1 La LAVS14 s'applique par analogie à la fixation des cotisations de l'assurance-invalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d'une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants. En l'occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l'art. 8, al. 1, de la LAVS. Son art. 9bis est applicable par analogie.15
1    La LAVS14 s'applique par analogie à la fixation des cotisations de l'assurance-invalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d'une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants. En l'occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l'art. 8, al. 1, de la LAVS. Son art. 9bis est applicable par analogie.15
2    Les cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'AVS. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA19, sont applicables par analogie.20
IVG und Art. 27
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 27 Suppléments aux cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants - 1 Les assurés et les employeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS149 sont soumis à l'obligation de payer des cotisations, à l'exception des personnes assurées selon l'art. 2 LAVS.150
1    Les assurés et les employeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS149 sont soumis à l'obligation de payer des cotisations, à l'exception des personnes assurées selon l'art. 2 LAVS.150
2    Les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie à la fixation des cotisations. Le Conseil fédéral en établit le montant en tenant compte de l'art. 28. La cotisation perçue sur le revenu d'une activité lucrative ne peut dépasser 0,5 %. Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale ne peut être supérieure à 24 francs151 par an. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les cotisations de ces assurés et les cotisations calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants. En l'occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l'art. 8, al. 1, LAVS. L'art. 9bis LAVS est applicable par analogie.152
3    Les cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA153, sont applicables par analogie.154
EOG) zu Grunde liegt, die Ausübung einer auf die Erzielung von Einkommen gerichteten bestimmten (persönlichen)
BGE 148 V 253 S. 256

Tätigkeit, durch welche die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit erhöht wird. Für die Beantwortung der Frage, ob Erwerbstätigkeit vorliegt, kommt es nicht darauf an, ob die betreffende Person subjektiv eine Erwerbsabsicht für sich in Anspruch nimmt. Diese muss vielmehr auf Grund der konkreten wirtschaftlichen Tatsachen nachgewiesen sein. Wesentliches Merkmal einer Erwerbstätigkeit ist sodann eine planmässige Verwirklichung der Erwerbsabsicht in der Form von Arbeitsleistung, welches Element ebenfalls rechtsgenüglich erstellt sein muss (BGE 125 V 383 E. 2a mit Hinweisen). Dieser AHV-rechtliche Begriff der Erwerbstätigkeit hat auch für andere Sozialversicherungszweige, so namentlich für die Erwerbsersatzordnung, Geltung (BGE 128 V 20 E. 3b). Zwar sind die Bestimmungen zur Mutterschaftsentschädigung im Zeitpunkt von BGE 128 V 20 noch nicht in Kraft gewesen. In den Materialien (Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates vom 3. Oktober 2002 zur Parlamentarischen Initiative Revision Erwerbsersatzgesetz, Ausweitung der Erwerbsersatzansprüche auf erwerbstätige Mütter [BBl 2002 7522]) wird die Erwerbstätigkeit im Rahmen von Art. 16b
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16b Ayants droit - 1 Ont droit à l'allocation les femmes qui:
1    Ont droit à l'allocation les femmes qui:
a  ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS48 durant les neuf mois précédant l'accouchement;
b  ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois, et
c  à la date de l'accouchement:
c1  sont salariées au sens de l'art. 10 LPGA49,
c2  exercent une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou
c3  travaillent dans l'entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.
2    La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l'accouchement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse.
3    Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des femmes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage:
a  n'ont, au cours des neuf mois précédant l'accouchement, pas exercé d'activité lucrative durant au moins cinq mois;
b  ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l'accouchement.
EOG, der regelt, wer anspruchsberechtigt ist, jedoch explizit im Sinne der oben zitierten Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts beschrieben (BBl 2002 7544). Zu aArt. 16d
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
zweiter Satz EOG finden sich in den Materialien (BBl 2002 7546) keine anderweitigen Definitionen betreffend die Erwerbstätigkeit. Insbesondere fehlen Hinweise darauf, dass diese, wie von der Beschwerdeführerin geltend gemacht, in Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG begrifflich enger gefasst sein soll als im AHV-rechtlichen Sinne.
5.2

5.2.1 Ein Blick auf das Bundesgesetz vom 18. März 1988 über Bezüge und Infrastruktur der Mitglieder der eidgenössischen Räte und über die Beiträge an die Fraktionen (Parlamentsressourcengesetz, PRG; SR 171.21) zeigt, dass die Mitglieder der eidgenössischen Räte (Ratsmitglieder) für ihre parlamentarische Tätigkeit vom Bund ein Einkommen erhalten (Art. 1 Abs. 1
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 1
PRG). Sie bekommen einen Beitrag zur Deckung der Kosten, die ihnen bei der parlamentarischen Tätigkeit entstehen (Art. 1 Abs. 2
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 1
PRG). Für die Vorbereitung der Ratsarbeit wird den Ratsmitgliedern ein Jahreseinkommen ausgerichtet (Art. 2
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 2 Exclusion du droit de vote - Les interdits exclus du droit de vote au sens de l'art. 136, al. 1, de la Constitution sont les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude.
PRG). Für jeden Arbeitstag, an dem ein Ratsmitglied an Sitzungen seines Rates, einer Kommission oder Delegation, seiner Fraktion oder deren Vorstand teilnimmt, sowie für jeden Arbeitstag, an dem es im Auftrag des Ratspräsidenten oder einer
BGE 148 V 253 S. 257

Kommission eine besondere Aufgabe erfüllt, wird ihm als Einkommen ein Taggeld ausbezahlt (Art. 3 Abs. 1
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 3 Domicile politique - 1 Le vote s'exerce au domicile politique, à savoir la commune où l'électeur habite et s'est annoncé à l'autorité locale. Les gens du voyage votent dans leur commune d'origine.7
1    Le vote s'exerce au domicile politique, à savoir la commune où l'électeur habite et s'est annoncé à l'autorité locale. Les gens du voyage votent dans leur commune d'origine.7
2    Celui qui dépose dans une commune d'autres papiers (certificat de nationalité, papiers provisoires, etc.) que son acte d'origine n'y acquiert le domicile politique qu'à la condition de prouver qu'il n'est pas inscrit au registre des électeurs du lieu où l'acte d'origine a été déposé.
PRG).
5.2.2 Der Bund richtet für die Wahrnehmung des Parlamentsmandates folglich eine Entschädigung aus. Es mag zutreffen, dass bei der Ausübung der politischen Tätigkeit in der Bundesversammlung grundsätzlich nicht das Erzielen eines Einkommens im Vordergrund steht, sondern die Ausübung von politischen Rechten und Pflichten, wie die Beschwerdeführerin geltend macht. Dennoch beinhaltet diese politische Tätigkeit eine umfassende Arbeitsleistung, die entschädigt wird. Auch wenn FLEINER/GIACOMETTI in ihrem Werk von 1949, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, S. 510, worauf die Beschwerdeführerin verweist, damals davon ausgegangen sind, das Entgelt an die Mitglieder der Bundesversammlung erscheine nicht als Besoldung, sondern nur als Aufwandentschädigung, kann dieser Auffassung nicht mehr gefolgt werden. Gemäss PIERRE TSCHANNEN, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 5. Aufl. 2021, S. 428 mit weiteren Hinweisen, ist in Anbetracht des Zeitaufwandes, der sich mit einem Parlamentsmandat verbindet, zumindest von einem Halbberufsparlament die Rede. Mithin ist bei der entsprechenden Entschädigung nicht von einer Aufwandentschädigung, sondern von Einkommen auszugehen.
5.2.3 Im Lichte des Gesagten stellt ein Parlamentsmandat eine Erwerbstätigkeit dar (siehe auch Medienmitteilung der Staatspolitischen Kommission des Ständerates vom 10. November 2020 zu den Standesinitiativen des Kantons Zug [Geschäftsnummer 19.311; Politisches Mandat auch bei Mutterschaft, Änderung der Bundesgesetzgebung], des Kantons Luzern [Geschäftsnummer 20.323; Politikerinnen im Mutterschaftsurlaub] und des Kantons Basel-Stadt [Geschäftsnummer 21.311; Wahrnehmung des Parlamentsmandates während des Mutterschaftsurlaubs]). Daran ändert nichts, dass sich die Beschwerdeführerin bei der Ausübung ihres politischen Mandats nicht vertreten lassen und das demokratische Recht der Mitwirkung nur durch eine effektive Präsenz wahrnehmen kann, wie sie rügt.
5.2.4 Die Beschwerdeführerin moniert, in den Materialien sei zu lesen, dass es bei der Mutterschaftsentschädigung insbesondere um die Vereinbarkeit von Familie und Beruf gehe (BBl 2002 7538). Ihre Tätigkeit als Nationalrätin sei eben kein Beruf und somit vom Begriff der Erwerbstätigkeit in Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG nicht erfasst. Dieser Einwand zielt ins Leere. Denn es lässt sich den Materialien auch entnehmen, dass mit der Vorlage ein bezahlter Mutterschaftsurlaub

BGE 148 V 253 S. 258

für alle erwerbstätigen Frauen eingeführt werden sollte (z.B. Titel zu Ziff. 2.4, BBl 2002 7538). Es findet sich mit dem BSV kein Hinweis darauf, dass der ausnahmsweise verwendete Ausdruck der "Berufstätigkeit" nicht lediglich ein Synonym für "Erwerbstätigkeit" darstellt.
5.3

5.3.1 Die Beschwerdeführerin stellt im Weiteren in Frage, dass das Einkommen von Mitgliedern einer Legislative unter Art. 7 lit. i
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 7 Éléments du salaire déterminant - Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment:56
a  le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement;
b  les allocations de résidence et de renchérissement;
c  les gratifications, les primes de fidélité et au rendement;
cbis  les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d'après les dispositions relatives à l'impôt fédéral direct;
d  les revenus des commanditaires résultant d'un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés61 aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l'intérêt du capital engagé;
e  les pourboires, s'ils représentent une part importante du salaire;
f  les prestations en nature ayant un caractère régulier;
g  les provisions et les commissions;
h  les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales;
i  le revenu des membres d'autorités de la Confédération, des cantons et des communes;
k  les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l'activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires;
l  les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l'enseignement, sont rétribués d'une manière analogue;
m  les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d'accident ou de maladie;
n  les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire;
o  les indemnités de vacances ou pour jours fériés;
p  les prestations de l'employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l'assurance-chômage et les impôts; est exceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature et les salaires globaux;
q  les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8bis ou 8ter; les rentes sont converties en capital; l'OFAS établit à cet effet des tables de conversion dont l'usage est obligatoire.
AHVV (SR 831.101) fällt. Laut dieser Bestimmung zählen die Einkommen der Behördenmitglieder von Bund, Kantonen und der Gemeinden zu dem für die Berechnung der AHV-Beiträge massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
1    Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
2    Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
3    Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a  jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
b  après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
4    Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
5    ...40
AHVG (Beiträge von Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit). Der Begriff der Behördenmitglieder wird in der Wegleitung des BSV über den massgebenden Lohn in der AHV, IV und EO (WML; gültig ab 1. Januar 2019, Stand 1. Januar 2020) näher erläutert. Gemäss Rz. 4003 WML gelten als Behördenmitglieder auch die Mitglieder eidgenössischer, kantonaler oder kommunaler Parlamente. Das Einkommen der Behördenmitglieder kann aus festen und variablen Entschädigungen (z.B. Gehalt, Taggeldern, Sitzungsgeldern, etc.) bestehen (Rz. 4004 WML). Dieses Einkommen gehört zum massgebenden Lohn, soweit es sich nicht um den Ersatz von Unkosten handelt (Rz. 4005 WML).
5.3.2 Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat sich mit dem von Parlamentarierinnen und Parlamentariern bezogenen Einkommen bereits befasst und sich mit Art. 7 lit. i
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 7 Éléments du salaire déterminant - Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment:56
a  le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement;
b  les allocations de résidence et de renchérissement;
c  les gratifications, les primes de fidélité et au rendement;
cbis  les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d'après les dispositions relatives à l'impôt fédéral direct;
d  les revenus des commanditaires résultant d'un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés61 aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l'intérêt du capital engagé;
e  les pourboires, s'ils représentent une part importante du salaire;
f  les prestations en nature ayant un caractère régulier;
g  les provisions et les commissions;
h  les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales;
i  le revenu des membres d'autorités de la Confédération, des cantons et des communes;
k  les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l'activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires;
l  les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l'enseignement, sont rétribués d'une manière analogue;
m  les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d'accident ou de maladie;
n  les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire;
o  les indemnités de vacances ou pour jours fériés;
p  les prestations de l'employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l'assurance-chômage et les impôts; est exceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature et les salaires globaux;
q  les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8bis ou 8ter; les rentes sont converties en capital; l'OFAS établit à cet effet des tables de conversion dont l'usage est obligatoire.
AHVV auseinandergesetzt. Es hat erwogen, diese Regelung sei gesetzmässig, handle es sich doch bei den dabei erfassten Bezügen um Entgelt für die - konkret im Parlament - geleistete Arbeit, das direkt unter Art. 5 Abs. 2
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
1    Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
2    Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
3    Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a  jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
b  après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
4    Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
5    ...40
AHVG falle (Urteil H 274/03 vom 2. August 2004 E. 3.1; vgl. auch Urteil 9C_641/2017 vom 16. Oktober 2018 E. 5, in: SVR 2019 AHV Nr. 5 S. 12). Es hat festgehalten (bereits erwähntes Urteil H 274/03 E. 3.1), angesichts des Fehlens jeglichen Unternehmerrisikos in der Funktion im Parlament und der Einordnung in den Ratsbetrieb sei eine selbstständige Erwerbstätigkeit ohne Weiteres auszuschliessen. Das Eidgenössische Versicherungsgericht ist bereits damals auf den von der Beschwerdeführerin im vorliegenden Verfahren zitierten Autor PETER BINSWANGER, Kommentar zum Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, 1950, S. 48, eingegangen und zum Schluss gekommen, auch dieser habe bestätigt: "Als Behördenmitglieder im Sinne von VV Art. 7, lit. i, gelten in erster Linie die
BGE 148 V 253 S. 259

Mitglieder der Bundesversammlung, der kantonalen und Gemeindeparlamente, des Bundesrates, der kantonalen Regierungen und der Gemeindebehörden (...). Das als massgebender Lohn geltende Einkommen der Behördenmitglieder umfasst neben den festen Entschädigungen insbesondere auch die Sitzungsgelder, soweit sie nicht Spesenersatz darstellen". Auf diesem Boden stehe auch die Verwaltungspraxis (Rz. 4003-4005 WML; bereits erwähntes Urteil H 274/03 E. 3.1). Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat sich im gleichen Urteil in E. 3.2 denn auch zu den von der Beschwerdeführerin im vorliegenden Verfahren vorgebrachten Rügen geäussert, wonach Entgelte, die im Zusammenhang mit der Erfüllung einer Bürgerpflicht ständen (Feuerwehr, Verkehrsordnungsdienst, Militärdienst), nicht als beitragspflichtiges Einkommen zu betrachten seien, weshalb dies auch für das Ausüben eines Parlamentsmandates zu gelten habe. So hat es dazu erkannt, dass in einer früheren Rechtsprechung Angehörige der Feuerwehrdienste in erster Linie aus der Überlegung, es handle sich beim Feuerwehrsold um ein Entgelt für die Erfüllung einer Bürgerpflicht, von der Beitragspflicht ausgenommen gewesen seien. Auch Tagesvergütungen des Zivilschutzes seien für beitragsfrei erklärt worden, soweit sie sich nach den rechtlichen Grundlagen im Rahmen der Soldansätze der Armee bewegt hätten. Zur Begründung sei auf den Militärsold verwiesen worden, der vom Verordnungsgeber vom Erwerbseinkommen ausgeklammert worden sei, weil er blossen Spesenersatz darstelle. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat darauf aufmerksam gemacht, dass der Verordnungsgeber diese Rechtsprechung in die seit dem 1. Januar 1988 geltende Fassung von Art. 6 Abs. 2 lit. a
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 6 Notion du revenu provenant d'une activité lucrative - 1 Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
1    Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
2    Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative:34
a  la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d'argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l'art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)36, de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
b  les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)38 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire39;
c  ...
d  ...
e  ...
f  les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance;
g  les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l'employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d'une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l'activité professionnelle du bénéficiaire;
h  les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution46 au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute;
AHVV überführt habe. Danach gehören namentlich der Militärsold, die Funktionsvergütung des Zivilschutzes sowie der steuerfreie Sold der Milizfeuerwehrleute nicht zum Erwerbseinkommen. Gemäss Eidgenössischem Versicherungsgerichts könne es nicht Sache des Gerichts sein, solange im hier zu beurteilenden Kontext eine wie Art. 6 Abs. 2 lit. a
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 6 Notion du revenu provenant d'une activité lucrative - 1 Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
1    Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
2    Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative:34
a  la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d'argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l'art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)36, de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
b  les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)38 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire39;
c  ...
d  ...
e  ...
f  les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance;
g  les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l'employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d'une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l'activité professionnelle du bénéficiaire;
h  les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution46 au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute;
AHVV vergleichbare Freistellungsnorm fehle, aus Parlamentstätigkeit zufliessendes Entgelt von der Beitragspflicht freizustellen, nachdem es der Bundesrat in Art. 7 lit. i
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 7 Éléments du salaire déterminant - Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment:56
a  le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement;
b  les allocations de résidence et de renchérissement;
c  les gratifications, les primes de fidélité et au rendement;
cbis  les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d'après les dispositions relatives à l'impôt fédéral direct;
d  les revenus des commanditaires résultant d'un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés61 aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l'intérêt du capital engagé;
e  les pourboires, s'ils représentent une part importante du salaire;
f  les prestations en nature ayant un caractère régulier;
g  les provisions et les commissions;
h  les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales;
i  le revenu des membres d'autorités de la Confédération, des cantons et des communes;
k  les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l'activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires;
l  les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l'enseignement, sont rétribués d'une manière analogue;
m  les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d'accident ou de maladie;
n  les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire;
o  les indemnités de vacances ou pour jours fériés;
p  les prestations de l'employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l'assurance-chômage et les impôts; est exceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature et les salaires globaux;
q  les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8bis ou 8ter; les rentes sont converties en capital; l'OFAS établit à cet effet des tables de conversion dont l'usage est obligatoire.
AHVV zum Bestandteil des massgebenden Lohnes erklärt habe.
5.3.3 Von dieser Praxis abzuweichen besteht kein Anlass (zu den Voraussetzungen einer Praxisänderung vgl. BGE 140 V 538 E. 4.5) und wird von der Beschwerdeführerin auch nicht geltend gemacht.
BGE 148 V 253 S. 260

Sie bringt denn auch keine Gründe vor, die vom Eidgenössischen Versicherungsgericht im zitierten Urteil H 274/03 nicht bereits erwogen worden wären. Damit bleibt es dabei, dass das Entgelt aus Parlamentstätigkeit grundsätzlich beitragspflichtiger Lohn nach Art. 5 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
1    Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
2    Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
3    Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a  jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
b  après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
4    Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
5    ...40
und 2
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
1    Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
2    Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
3    Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a  jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
b  après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
4    Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
5    ...40
AHVG i.V.m. Art. 7 lit. i
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 7 Éléments du salaire déterminant - Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment:56
a  le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement;
b  les allocations de résidence et de renchérissement;
c  les gratifications, les primes de fidélité et au rendement;
cbis  les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d'après les dispositions relatives à l'impôt fédéral direct;
d  les revenus des commanditaires résultant d'un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés61 aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l'intérêt du capital engagé;
e  les pourboires, s'ils représentent une part importante du salaire;
f  les prestations en nature ayant un caractère régulier;
g  les provisions et les commissions;
h  les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales;
i  le revenu des membres d'autorités de la Confédération, des cantons et des communes;
k  les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l'activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires;
l  les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l'enseignement, sont rétribués d'une manière analogue;
m  les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d'accident ou de maladie;
n  les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire;
o  les indemnités de vacances ou pour jours fériés;
p  les prestations de l'employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l'assurance-chômage et les impôts; est exceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature et les salaires globaux;
q  les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8bis ou 8ter; les rentes sont converties en capital; l'OFAS établit à cet effet des tables de conversion dont l'usage est obligatoire.
AHVV darstellt.
5.3.4 Es bleibt anzumerken, dass das BSV zu Recht auf die Ausführungen im kantonalen Urteil hinweist, wonach für die Mutterschaftsentschädigung auf das Einkommen abgestellt werde, von dem die Beiträge nach dem AHVG erhoben würden (Art. 16e Abs. 2
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16e Montant et calcul de l'allocation - 1 L'allocation est versée sous la forme d'indemnités journalières.
1    L'allocation est versée sous la forme d'indemnités journalières.
2    L'indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'allocation. Pour déterminer le montant de ce revenu, l'art. 11, al. 1, est applicable par analogie.
i.V.m. Art. 11 Abs. 1
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 11 Calcul de l'allocation - 1 Le revenu moyen acquis avant l'entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS37.38 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l'allocation et fait établir par l'Office fédéral des assurances sociales des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.
1    Le revenu moyen acquis avant l'entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS37.38 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l'allocation et fait établir par l'Office fédéral des assurances sociales des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, temporairement, n'avaient pas d'activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activité en raison du service.
EOG). Die Beschwerdeführerin hat für ihre Parlamentstätigkeit, die namentlich für die Bemessung des Taggeldes herangezogen wurde, Mutterschaftsentschädigung erhalten. Mithin ist es konsequent, wenn die Wiederaufnahme eben dieser Tätigkeit grundsätzlich den Anspruch gemäss Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG beenden lässt (siehe nachfolgende E. 6).
5.4 Zusammengefasst ist die Vorinstanz bundesrechtskonform davon ausgegangen, dass es sich beim Parlamentsmandat der Beschwerdeführerin um eine Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG handelt.
6. Die Parteien sind sich im Weiteren darüber uneinig, ob der Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung ab 31. März 2019 wiederauflebt.
6.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, Mutterschafts- und Vaterschaftsentschädigung seien parallele Leistungen, die je im EOG geordnet würden. Bei der Vaterschaftsentschädigung werde dem Vater ermöglicht, die Entschädigung wochenweise oder tageweise zu beziehen (Art. 16k Abs. 3 f
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16k Forme de l'allocation et nombre d'indemnités journalières - 1 L'allocation à l'autre parent est versée sous la forme d'indemnités journalières pour les jours de congé pris.
1    L'allocation à l'autre parent est versée sous la forme d'indemnités journalières pour les jours de congé pris.
2    L'autre parent a droit à quatorze indemnités journalières au plus.
3    Si le congé est pris sous la forme de semaines, l'autre parent touche sept indemnités journalières par semaine.
4    Si le congé est pris sous la forme de journées, l'autre parent touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.
. EOG). Die Mutterschaftsentschädigung habe nach der sechswöchigen Erholungsphase der Mutter denselben Charakter wie die Vaterschaftsentschädigung: Sie solle den Aufbau der Beziehung zum Kind ermöglichen. Wenn der Vater das Taggeld tage- oder wochenweise beanspruchen könne, müsse Analoges auch der Mutter zustehen. Zwar gelte bei der Mutter ein längerer Höchstanspruch der Taggelder, doch sei es diskriminierend, dem Vater die Beanspruchung tage- oder wochenweise zu ermöglichen, dies hingegen der Mutter zu verbieten. Aus diesem Grund sei die durch das kantonale Gericht vorgenommene Auslegung von Art. 16d
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG - wonach ein Wiederaufleben gesetzlich nicht vorgesehen sei - unzulässig, weil sie zu rechtsungleichen und willkürlichen Ergebnissen führe.
BGE 148 V 253 S. 261

6.2

6.2.1 Mit dem klaren Wortlaut von Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG lässt sich ein Wiederaufleben des Anspruchs nicht begründen. Auch fehlen Hinweise in den Materialien darauf, dass der Gesetzgeber ein solches gewollt hätte. So hat die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates im Bericht vom 3. Oktober 2002 zu aArt. 16d zweiter Satz festgehalten, dass eine Wiederaufnahme der Erwerbstätigkeit immer zur Beendigung des Anspruchs führe, auch wenn die Arbeit nur teilweise wieder aufgenommen werde. Eine solche Lösung trage dazu bei, dass der bezahlte Mutterschaftsurlaub von der Mutter auch voll ausgeschöpft werde (BBl 2002 7546). Der Mutterschaftsurlaub solle nicht nur zur Erholung der Mutter von Schwangerschaft und Niederkunft dienen, sondern ihr auch die nötige Zeit einräumen, sich in den ersten Monaten intensiv um ihr Neugeborenes zu kümmern (BBl 2002 7545). In seiner Stellungnahme vom 6. November 2002 zum Bericht der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 3. Oktober 2002 (Parlamentarische Initiative, Revision Erwerbsersatzgesetz, Ausweitung der Erwerbsersatzansprüche auf erwerbstätige Mütter [Triponez Pierre], Ziff. 2.2 S. 3) wies der Bundesrat darauf hin, dass der Schutz der Mutterschaft eine unverzichtbare Aufgabe der staatlichen Gemeinschaft sei. Es gehe dabei um die Verwirklichung von wichtigen familien-, sozial- und gleichstellungspolitischen Anliegen. Nach der Geburt könne und dürfe die Mutter ihrer Erwerbsarbeit nicht nachgehen. Ein Arbeitsunterbruch sei nicht nur nötig, sondern auch vom Bundesgesetz vom 13. März 1964 über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (Arbeitsgesetz, ArG; SR 822.11) vorgeschrieben. Auch dieser Arbeitsunterbruch müsse, ebenso wie ein solcher wegen eines Unfalls oder Militärdienstes, sozial abgesichert sein. Die wirtschaftlichen Folgen dürften nicht ausschliesslich der Mutter und ihrer Familie auferlegt sein. Jeder Mutter sollte - unabhängig von ihren Dienstjahren und von branchenspezifischen Regelungen - ein gleicher und ausreichender, bezahlter Urlaub garantiert sein. Ein solcher stelle ein weiteres Element zur besseren Vereinbarkeit von Familie und Berufsarbeit dar und sei deshalb auch gleichstellungspolitisch relevant.
6.2.2 Die Beschwerdeführerin vermag nicht aufzuzeigen, sofern denn überhaupt von einer hinreichend begründeten Rüge ausgegangen werden kann (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), inwiefern Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG das Diskriminierungsverbot verletzen soll. Es steht fest,
BGE 148 V 253 S. 262

dass nicht nur der Gesetzeswortlaut, sondern auch der Gesetzeszweck eindeutig auf das Ende des Anspruchs bei Wiederaufnahme einer Tätigkeit abzielen. Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG kann nicht in dem Sinne ausgelegt werden, dass gestützt auf diese Bestimmung der Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung wiederauflebt, wenn die Mutter ihre Erwerbstätigkeit wieder einstellt (vgl. auch STÉPHANIE PERRENOUD, La protection de la maternité, Etude de droit suisse, international et européen, 2015, S. 1110 f.). Eine Auslegung gegen den klaren Wortlaut oder gegen den eindeutigen gesetzgeberischen Willen würde den Rahmen einer verfassungskonformen Auslegung sprengen und ist abzulehnen (vgl. nicht publ. E. 4.2). Eine Auslegung von Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG, die ein Wiederaufleben des Anspruchs zuliesse, wie die Beschwerdeführerin beantragt, würde darüber hinaus auch dem Wortlaut von Art. 16c Abs. 2
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16c - 1 Le droit à l'allocation prend effet le jour de l'accouchement.
1    Le droit à l'allocation prend effet le jour de l'accouchement.
2    L'allocation est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été octroyée.53
3    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont réunies:
a  le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance;
b  la mère apporte la preuve qu'au moment de l'accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.54
4    Le Conseil fédéral règle le droit à la prolongation de la durée du versement de l'allocation que perçoivent les femmes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne peuvent pas reprendre une activité lucrative à la fin de leur congé de maternité.55
EOG widersprechen, wonach die Mutterschaftsentschädigung an 98 aufeinanderfolgenden Tagen ab Beginn des Anspruchs ausgerichtet wird.
6.2.3 Allein der Umstand, dass die Mutter im Gegensatz zum Vater ihren Urlaub nicht tage- oder wochenweise beanspruchen kann, sondern diesen "am Stück" zu beziehen hat, lässt den Schluss einer Diskriminierung der Beschwerdeführerin aufgrund des Geschlechts nicht zu. Dem Vater mag zwar in diesem Punkt eine grössere Flexibilität eingeräumt worden sein. Auch ist nicht von der Hand zu weisen, dass sowohl der Mutterschaftsurlaub im Anschluss an die Erholungsphase nach der Entbindung (vgl. hierzu BGE 140 I 305 E. 8.2 mit weiterem Hinweis) als auch der Vaterschaftsurlaub unter anderem dem Aufbau der Beziehung zum Kind dienen sollen, wie die Beschwerdeführerin geltend macht. Nichtsdestotrotz ist hier eine nicht vergleichbare Situation gegeben, hat der Gesetzgeber den Anspruch der Mutter im Vergleich zu jenem des Vaters doch insgesamt als viel umfassender und mit dem Ziel ausgestattet, der Mutter die nötige Zeit einzuräumen, sich in den ersten Monaten (am Stück) intensiv um ihr Neugeborenes kümmern zu können (E. 6.2.1 hiervor).
6.2.4 Soweit sich die Beschwerdeführerin schliesslich auf Art. 4 Abs. 1 und Art. 6 Abs. 1 des Übereinkommens Nr. 183 der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO) vom 15. Juni 2000 über den Mutterschutz (SR 0.822.728.3) beruft, kann sie nichts zu ihren Gunsten ableiten. Ob diese Bestimmungen hier überhaupt anwendbar sind oder nicht, was das BSV verneint, kann offenbleiben. So oder anders hat die Ausgleichskasse grundsätzlich gemäss Art. 16c
BGE 148 V 253 S. 263

Abs. 2 EOG einen Entschädigungsanspruch der Beschwerdeführerin von 98 Tagen bejaht, was dem im IAO-Übereinkommen Nr. 183 vorgesehenen mindestens vierzehnwöchigen Mutterschaftsurlaub inklusive Geldleistungen entspricht (Art. 4 Abs. 1 und Art. 6 Abs. 1 des IAO-Übereinkommens Nr. 183). Dass dieser letztlich nicht eine Entschädigung im Umfang von 98 Tagen ausbezahlt worden ist, liegt nicht an der fehlenden Anspruchsgrundlage oder an der Missachtung des IAO-Übereinkommens Nr. 183 durch die Vorinstanz, sondern an der vorzeitigen Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit (politisches Amt) im Sinne von Art. 16d Abs. 3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOG durch die Beschwerdeführerin.
6.3 Im Lichte des Gesagten hat das kantonale Gericht ein Wiederaufleben des Entschädigungsanspruchs ab 31. März 2019 zu Recht verneint. Die beantragte Rückweisung der Beschwerdeführerin zur Festsetzung des Anspruchs ab diesem Datum erübrigt sich damit.
7. Es bleibt zu prüfen, ob die Vorinstanz bundesrechtskonform erkannt hat, dass die Ausübung des politischen Amtes auch den Entschädigungsanspruch in Bezug auf die privatwirtschaftliche Tätigkeit hat enden lassen.
7.1 Eine vorzeitig aufgenommene Teilzeitarbeit entspricht einer Erwerbstätigkeit im Sinne von aArt. 16d
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
zweiter Satz EOG, die den Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung beendet (BGE 139 V 250 E. 4.5). Es ist mit Bundesrecht vereinbar, dass aArt. 25
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
EOV diese Rechtsfolge "unabhängig vom Beschäftigungsgrad" eintreten lässt. Der Höchstbetrag für geringfügigen Lohn nach Art. 34d Abs. 1
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 34d Salaire de minime importance - 1 Lorsque le salaire déterminant n'excède pas 2300 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu'à la demande de l'assuré.160
1    Lorsque le salaire déterminant n'excède pas 2300 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu'à la demande de l'assuré.160
2    Doivent être versées dans tous les cas:
a  les cotisations qui sont dues sur le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages privés, à l'exclusion - si l'assuré ne demande pas le versement des cotisations - des salaires:
a1  réalisés jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont eu leur 25e anniversaire, et
a2  d'un montant n'excédant pas 750 francs par année civile et par employeur;
b  les cotisations qui sont dues sur le salaire déterminant des personnes employées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.161
3    Si l'employé accepte le paiement du salaire sans déduction des cotisations, il ne pourra exiger ultérieurement une perception des cotisations.
4    L'al. 1 n'est pas applicable aux soldes allouées pour les tâches essentielles du service du feu qui dépassent le montant exempté de cotisations selon l'art. 6, al. 2, let. a.162
AHVV ist als objektives Kriterium zur Bestimmung der Lohngrenze heranzuziehen, oberhalb welcher der vorzeitig aufgenommene geringfügige Nebenerwerb der Mutter eine Teilerwerbstätigkeit im Sinne von aArt. 16d
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
zweiter Satz EOG darstellt (BGE 139 V 250 E. 4.6). Dass die Beschwerdeführerin diesen Betrag von Fr. 2'300.- überschritten hat, steht fest. Somit ist die Vorinstanz zu Recht davon ausgegangen, dass mit der Wiederaufnahme des politischen Amtes, und somit unabhängig von der allfälligen Rückkehr in die selbstständige Tätigkeit, der gesamte Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung endet (siehe auch die bereits erwähnte Medienmitteilung der Staatspolitischen Kommission des Ständerates vom 10. November 2020 zu den Standesinitiativen). Unbehelflich ist wiederum der Verweis der Beschwerdeführerin auf Art. 6 des IAO-Übereinkommens Nr. 183, wonach Frauen während der
BGE 148 V 253 S. 264

Abwesenheit von der Arbeit eine Geldleistung erhalten (Ziff. 1), gewährt Art. 16c
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16c - 1 Le droit à l'allocation prend effet le jour de l'accouchement.
1    Le droit à l'allocation prend effet le jour de l'accouchement.
2    L'allocation est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été octroyée.53
3    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont réunies:
a  le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance;
b  la mère apporte la preuve qu'au moment de l'accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.54
4    Le Conseil fédéral règle le droit à la prolongation de la durée du versement de l'allocation que perçoivent les femmes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne peuvent pas reprendre une activité lucrative à la fin de leur congé de maternité.55
EOG doch grundsätzlich eine solche.
7.2 Das kantonale Gericht ist mithin bundesrechtskonform davon ausgegangen, dass mit der Wiederaufnahme der Parlamentstätigkeit ab dem 4. März 2019 der gesamte Taggeldanspruch entfallen ist. Von einer Rückweisung an die Ausgleichskasse ist auch in diesem Punkt abzusehen.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 148 V 253
Date : 08 mars 2022
Publié : 07 septembre 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : 148 V 253
Domaine : ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)
Objet : Art. 16d al. 3 LAPG; art. 25 RAPG; allocation de maternité; conseillère nationale. Le mandat parlementaire d'une conseillère


Répertoire des lois
LAI: 3
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 3 Fixation et perception des cotisations - 1 La LAVS14 s'applique par analogie à la fixation des cotisations de l'assurance-invalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d'une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants. En l'occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l'art. 8, al. 1, de la LAVS. Son art. 9bis est applicable par analogie.15
1    La LAVS14 s'applique par analogie à la fixation des cotisations de l'assurance-invalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d'une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants. En l'occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l'art. 8, al. 1, de la LAVS. Son art. 9bis est applicable par analogie.15
2    Les cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'AVS. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA19, sont applicables par analogie.20
LAPG: 11 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 11 Calcul de l'allocation - 1 Le revenu moyen acquis avant l'entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS37.38 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l'allocation et fait établir par l'Office fédéral des assurances sociales des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.
1    Le revenu moyen acquis avant l'entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS37.38 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l'allocation et fait établir par l'Office fédéral des assurances sociales des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, temporairement, n'avaient pas d'activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activité en raison du service.
16b 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16b Ayants droit - 1 Ont droit à l'allocation les femmes qui:
1    Ont droit à l'allocation les femmes qui:
a  ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS48 durant les neuf mois précédant l'accouchement;
b  ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois, et
c  à la date de l'accouchement:
c1  sont salariées au sens de l'art. 10 LPGA49,
c2  exercent une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou
c3  travaillent dans l'entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.
2    La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l'accouchement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse.
3    Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des femmes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage:
a  n'ont, au cours des neuf mois précédant l'accouchement, pas exercé d'activité lucrative durant au moins cinq mois;
b  ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l'accouchement.
16c 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16c - 1 Le droit à l'allocation prend effet le jour de l'accouchement.
1    Le droit à l'allocation prend effet le jour de l'accouchement.
2    L'allocation est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été octroyée.53
3    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont réunies:
a  le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance;
b  la mère apporte la preuve qu'au moment de l'accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.54
4    Le Conseil fédéral règle le droit à la prolongation de la durée du versement de l'allocation que perçoivent les femmes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne peuvent pas reprendre une activité lucrative à la fin de leur congé de maternité.55
16d 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16d Extinction du droit - 1 Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
1    Le droit s'éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2    En cas d'hospitalisation du nouveau-né, il s'éteint à la fin de la prolongation prévue à l'art. 16c, al. 3.
3    Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.58
16e 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16e Montant et calcul de l'allocation - 1 L'allocation est versée sous la forme d'indemnités journalières.
1    L'allocation est versée sous la forme d'indemnités journalières.
2    L'indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'allocation. Pour déterminer le montant de ce revenu, l'art. 11, al. 1, est applicable par analogie.
16k 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16k Forme de l'allocation et nombre d'indemnités journalières - 1 L'allocation à l'autre parent est versée sous la forme d'indemnités journalières pour les jours de congé pris.
1    L'allocation à l'autre parent est versée sous la forme d'indemnités journalières pour les jours de congé pris.
2    L'autre parent a droit à quatorze indemnités journalières au plus.
3    Si le congé est pris sous la forme de semaines, l'autre parent touche sept indemnités journalières par semaine.
4    Si le congé est pris sous la forme de journées, l'autre parent touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.
27
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 27 Suppléments aux cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants - 1 Les assurés et les employeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS149 sont soumis à l'obligation de payer des cotisations, à l'exception des personnes assurées selon l'art. 2 LAVS.150
1    Les assurés et les employeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS149 sont soumis à l'obligation de payer des cotisations, à l'exception des personnes assurées selon l'art. 2 LAVS.150
2    Les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie à la fixation des cotisations. Le Conseil fédéral en établit le montant en tenant compte de l'art. 28. La cotisation perçue sur le revenu d'une activité lucrative ne peut dépasser 0,5 %. Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale ne peut être supérieure à 24 francs151 par an. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les cotisations de ces assurés et les cotisations calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants. En l'occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l'art. 8, al. 1, LAVS. L'art. 9bis LAVS est applicable par analogie.152
3    Les cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA153, sont applicables par analogie.154
LAVS: 4 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 4 Calcul des cotisations - 1 Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante.
1    Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante.
2    Le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations:
a  les revenus provenant d'une activité lucrative exercée à l'étranger;
b  le revenu de l'activité lucrative obtenu après l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 5; le Conseil fédéral donne aux assurés la possibilité de renoncer à l'exception du calcul des cotisations.
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SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
1    Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
2    Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
3    Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
a  jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
b  après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
4    Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
5    ...40
LDP: 1 
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 1
2 
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 2 Exclusion du droit de vote - Les interdits exclus du droit de vote au sens de l'art. 136, al. 1, de la Constitution sont les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude.
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SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 3 Domicile politique - 1 Le vote s'exerce au domicile politique, à savoir la commune où l'électeur habite et s'est annoncé à l'autorité locale. Les gens du voyage votent dans leur commune d'origine.7
1    Le vote s'exerce au domicile politique, à savoir la commune où l'électeur habite et s'est annoncé à l'autorité locale. Les gens du voyage votent dans leur commune d'origine.7
2    Celui qui dépose dans une commune d'autres papiers (certificat de nationalité, papiers provisoires, etc.) que son acte d'origine n'y acquiert le domicile politique qu'à la condition de prouver qu'il n'est pas inscrit au registre des électeurs du lieu où l'acte d'origine a été déposé.
LTF: 106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
RAPG: 25
RAVS: 6 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 6 Notion du revenu provenant d'une activité lucrative - 1 Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
1    Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
2    Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative:34
a  la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d'argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l'art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)36, de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
b  les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)38 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire39;
c  ...
d  ...
e  ...
f  les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance;
g  les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l'employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d'une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l'activité professionnelle du bénéficiaire;
h  les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution46 au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute;
7 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 7 Éléments du salaire déterminant - Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment:56
a  le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement;
b  les allocations de résidence et de renchérissement;
c  les gratifications, les primes de fidélité et au rendement;
cbis  les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d'après les dispositions relatives à l'impôt fédéral direct;
d  les revenus des commanditaires résultant d'un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés61 aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l'intérêt du capital engagé;
e  les pourboires, s'ils représentent une part importante du salaire;
f  les prestations en nature ayant un caractère régulier;
g  les provisions et les commissions;
h  les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales;
i  le revenu des membres d'autorités de la Confédération, des cantons et des communes;
k  les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l'activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires;
l  les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l'enseignement, sont rétribués d'une manière analogue;
m  les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d'accident ou de maladie;
n  les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire;
o  les indemnités de vacances ou pour jours fériés;
p  les prestations de l'employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l'assurance-chômage et les impôts; est exceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature et les salaires globaux;
q  les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8bis ou 8ter; les rentes sont converties en capital; l'OFAS établit à cet effet des tables de conversion dont l'usage est obligatoire.
34d
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 34d Salaire de minime importance - 1 Lorsque le salaire déterminant n'excède pas 2300 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu'à la demande de l'assuré.160
1    Lorsque le salaire déterminant n'excède pas 2300 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu'à la demande de l'assuré.160
2    Doivent être versées dans tous les cas:
a  les cotisations qui sont dues sur le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages privés, à l'exclusion - si l'assuré ne demande pas le versement des cotisations - des salaires:
a1  réalisés jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont eu leur 25e anniversaire, et
a2  d'un montant n'excédant pas 750 francs par année civile et par employeur;
b  les cotisations qui sont dues sur le salaire déterminant des personnes employées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.161
3    Si l'employé accepte le paiement du salaire sans déduction des cotisations, il ne pourra exiger ultérieurement une perception des cotisations.
4    L'al. 1 n'est pas applicable aux soldes allouées pour les tâches essentielles du service du feu qui dépassent le montant exempté de cotisations selon l'art. 6, al. 2, let. a.162
Répertoire ATF
125-V-383 • 128-V-20 • 139-V-250 • 140-I-305 • 140-V-538 • 148-V-253
Weitere Urteile ab 2000
9C_469/2021 • 9C_641/2017 • H_274/03
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 activité lucrative à temps partiel • apg • assemblée fédérale • autorité inférieure • autorité législative • bâle-ville • calcul • caractère • commerce et industrie • commune • confédération • congé de maternité • conseil fédéral • conseil national • constitution d'un droit réel • couverture • dimensions de la construction • direction • droit constitutionnel • droits politiques • durée • début • décision • décision sur opposition • emploi • famille • fin • fonction • frais généraux • grossesse • groupe parlementaire • hameau • infrastructure • initiative des cantons • initiative parlementaire • interprétation conforme à la constitution • jeton de présence • jour • jour déterminant • langue officielle • lf sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité • loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants • loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce • mandat • maternité • mois • motivation de la décision • mère • office fédéral des assurances sociales • organisation internationale du travail • parlement • parlement communal • parlementaire • partie intégrante • police du feu • pratique judiciaire et administrative • prestation en argent • protection civile • protection contre l'incendie • pré • père • question • recours en matière de droit public • renaissance du droit à la prestation d'assurance • revenu d'une activité lucrative • régénération • salaire • salaire déterminant • services du parlement • sexe • solde militaire • séance parlementaire • sécurité sociale • tiré • tribunal fédéral • tribunal fédéral des assurances • téléphone • volonté • économie privée • égalité de traitement • état de fait • étendue
FF
2002/7522 • 2002/7538 • 2002/7544 • 2002/7545 • 2002/7546