Urteilskopf

145 IV 273

32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fédérale des contributions (recours en matière pénale) 1B_71/2019 du 3 juillet 2019

Regeste (de):

Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB, 171 Abs. 1, 173 StPO, 730b Abs. 2 OR; Entsiegelung und Berufsgeheimnis des Revisors. Das Berufsgeheimnis des Revisors im Sinne von Art. 730b Abs. 2 OR kann einem Entsiegelungsgesuch nicht entgegengehalten werden (vgl. Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB und, unter Bezugnahme auf Art. 41 Abs. 2 VStrR, 171 Abs. 1 und 173 Abs. 1 StPO). Der Revisor ist daher zur Aussage verpflichtet, es sei denn, er kann glaubhaft machen, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt (vgl. Art. 41 Abs. 2 VStrR i.V.m. Art. 173 Abs. 2 StPO; E. 3.1-3.4).

Regeste (fr):

Art. 50 al. 2
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA, 321 ch. 1 CP, 171 al. 1, 173 CPP, 730b al. 2 CO; levée des scellés et secret du réviseur. Le secret du réviseur au sens de l'art. 730b al. 2
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO ne permet pas de s'opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA, 321 ch. 1 CP et, par renvoi de l'art. 41 al. 2
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA, 171 al. 1 et 173 al. 1 CPP). Le réviseur est ainsi tenu de déposer, sous réserve du cas où il rend vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. par renvoi de l'art. 41 al. 2
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA, art. 173 al. 2
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP; consid. 3.1-3.4).

Regesto (it):

Art. 50 cpv. 2
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA, 321 n. 1 CP, 171 cpv. 1, 173 CPP, 730b cpv. 2 CO; dissigillamento e segreto del revisore. Il segreto del revisore ai sensi dell'art. 730b cpv. 2
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO non consente di opporsi ad una domanda di dissigillamento (cfr. art. 50 cpv. 2
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA, 321 n. 1 CP e, per il rinvio dell'art. 41 cpv. 2
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA, 171 cpv. 1 e 173 cpv. 1 CPP). Il revisore è quindi tenuto a deporre, riservato il caso in cui rende verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità (cfr. combinati art. 41 cpv. 2
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA e 173 cpv. 2 CPP; consid. 3.1-3.4).

Sachverhalt ab Seite 273

BGE 145 IV 273 S. 273

A. Le 9 janvier 2018, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a ouvert une enquête pénale administrative contre inconnu
BGE 145 IV 273 S. 274

sur la base des art. 37 ss
DPA Art. 37 A. Etendue SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), en raison de soupçons de soustractions d'impôt anticipé au sens de l'art. 61 let. a
LIA Art. 61 A. Infractions / I. Soustraction d'impôt - A. Infractions I. Soustraction d'impôt SR 642.21 Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA )
a  soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération;
b  ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;
c  obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,
de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) commises dans la gestion de la société B. SA pour les exercices 2011 à 2015.
B. Par demande d'édition d'actes du 21 juin 2018, l'AFC a requis de la société A. la production d'un certain nombre de documents relatifs à la révision des comptes de la société B. SA. Par le biais de ses conseils, A. s'est opposée à cette requête et a sollicité la mise sous scellés de l'ensemble des documents annexés à son courrier du 30 juillet 2018. L'AFC a, le 24 septembre 2018, requis auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la levée de ces scellés. L'opposante a conclu, à titre principal, au rejet de cette demande et, subsidiairement, a sollicité la mise en oeuvre d'un tri des pièces pertinentes, respectivement le caviardage des noms de ses employés sur les documents pour lesquels les scellés seraient levés. Le 14 janvier 2019, la Cour des plaintes a admis la requête de levée des scellés. Cette autorité a relevé l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions fiscales (prêt concédé par une société proche de celle en bénéficiant [B. SA] avec une rémunération à un taux d'intérêts trop élevé [3,15 % au lieu des 2,5 % préconisés par l'AFC]). Elle a ensuite considéré que la perquisition opérée ne violait pas le principe de proportionnalité et que les documents saisis étaient pertinents pour faire avancer l'enquête (...). La Cour des plaintes a écarté le secret professionnel de l'avocat invoqué par A., relevant qu'en tout état de cause, les collaborateurs avocats de l'opposante n'avaient pas agi dans le cadre d'une activité typique de cette profession et n'étaient pas les seuls à avoir eu connaissance des informations confiées par l'entreprise mandante (...). Elle a également estimé que l'opposante ne pouvait se prévaloir ni du secret de l'organe de révision (art. 730b al. 2
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO), ni de son devoir de protéger la personnalité et la santé de ses employés (art. 328
CO Art. 328 C. Obligations de l'employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 1. En général - VII. Protection de la personnalité du travailleur 1. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. 1
2    Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. 2
CO Art. 328 C. Obligations de l'employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 1. En général - VII. Protection de la personnalité du travailleur 1. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. 1
2    Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. 2
et 328b
CO Art. 328b C. Obligations de l'employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 3. Lors du traitement de données personnelles - 3. Lors du traitement de données personnelles L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 2 sont applicables. SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 328b C. Obligations de l'employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 3. Lors du traitement de données personnelles - 3. Lors du traitement de données personnelles L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 2 sont applicables. SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO), ni de son droit de ne pas s'auto-incriminer - respectivement de celui de ses employés - pour s'opposer à la levée des scellés.
C. Par acte du 13 février 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la demande de levée des scellés formée par l'AFC soit rejetée et que les
BGE 145 IV 273 S. 275

documents litigieux lui soient restitués sans que les scellés ne soient levés. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément et tri éventuels - en présence des parties - et nouvelle décision au sens des considérants. (...) Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours.
(extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. La recourante ne remet pas en cause les considérations émises par l'autorité précédente en lien avec le secret professionnel de l'avocat. Elle lui reproche en revanche d'avoir considéré qu'elle ne pourrait pas se prévaloir du secret de l'organe de révision pour s'opposer à la levée des scellés, respectivement que l'intérêt au maintien de ce secret ne primerait pas la recherche de la vérité.
3.1 En vertu de l'art. 730b al. 2
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO, l'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler (1re phrase); il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale (2e phrase). Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations - soit notamment les réviseurs des sociétés anonymes (DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 16 ad art. 321
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP; TRECHSEL/VEST, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3e éd. 2017, n° 8 ad art. 321
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP) -, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 321 ch. 1
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP).
3.2 En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 50 al. 2
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA, l'autorité de levée des scellés procède elle-même à un premier tri des documents, afin d'écarter ceux qui sont sans utilité pour l'enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret professionnel puis prend les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466 [cause appliquant le CPP]; ATF 132 IV 63 consid. 4.3 et consid. 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2 [droit pénal administratif]).
BGE 145 IV 273 S. 276

Il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret professionnel dont il se prévaut (arrêts 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.15 [droit pénal administratif]). Les exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard ne sont pas moindres ou différentes de celles prévalant notamment lorsque le défaut de pertinence est invoqué (arrêt 1B_85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1 [arrêt rendu en application du CPP en lien avec le secret professionnel de l'avocat]).
A teneur de l'art. 41 al. 2
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA, les art. 163
CPP Art. 163 Capacité et obligation de témoigner SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.
2    Toute personne capable de témoigner a l'obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.
à 166
CPP Art. 166 Audition du lésé SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le lésé est entendu en qualité de témoin.
2    L'audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l'art. 178 est réservée.
et 168
CPP Art. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Peuvent refuser de témoigner:
a  l'époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;
b  la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;
c  les parents et alliés du prévenu en ligne directe;
d  les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du prévenu, de même que leur époux;
e  les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;
f  les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;
g  le tuteur et le curateur du prévenu.
2    Le droit de refuser de témoigner au sens de l'al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement 2 .
3    Le partenariat enregistré équivaut au mariage.
4    Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:
a  la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP 3 ; 4
b  l'infraction a été commise au détriment d'un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.
à 176
CPP Art. 176 Refus injustifié de témoigner SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d'une amende d'ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.
2    Si la personne astreinte à témoigner s'obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP 1 . En cas de nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle.
CPP et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (RS 273) s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins (1re phrase); si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292
CP Art. 292 Insoumission à une décision de l'autorité - Insoumission à une décision de l'autorité Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. SR 311.0 Code pénal suisse
CP et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision (2e phrase). Selon l'art. 171 al. 1
CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. 1
2    Ils doivent témoigner:
a  lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
b  lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP 2 , par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
3    L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
4    La loi du 23 juin 2000 sur les avocats 3 est réservée.
CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. 1
2    Ils doivent témoigner:
a  lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
b  lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP 2 , par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
3    L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
4    La loi du 23 juin 2000 sur les avocats 3 est réservée.
CPP, les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. Quant à l'art. 173 al. 1
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP, il prévoit que les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret: art. 321bis
CP Art. 321bis Secret professionnel en matière de recherche sur l'être humain SR 311.0 Code pénal suisse
1    Celui qui, sans droit, aura révélé un secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité pour la recherche sur l'être humain au sens de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain 2 sera puni en vertu de l'art. 321.
2    Un secret professionnel peut être levé à des fins de recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain si les conditions posées à l'art. 34 de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain sont remplies et que la commission d'éthique compétente a autorisé la levée du secret.
CP (let. a); art. 139 al. 3
CP Art. 321bis Secret professionnel en matière de recherche sur l'être humain SR 311.0 Code pénal suisse
1    Celui qui, sans droit, aura révélé un secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité pour la recherche sur l'être humain au sens de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain 2 sera puni en vertu de l'art. 321.
2    Un secret professionnel peut être levé à des fins de recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain si les conditions posées à l'art. 34 de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain sont remplies et que la commission d'éthique compétente a autorisé la levée du secret.
CC (let. b); art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5 [let. c]); art. 11
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret SR 312.5 0 - Loi sur l'aide aux victimes
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale 1 est réservée. 2
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale. 3
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide auxvictimes d'infractions (LAVI; RS 312.5 [let. d]); art. 3c al. 4
LStup Art. 3c Compétence en matière d'annonce SR 812.121 Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes - Loi sur les stupéfiants
1    Les services de l'administration et les professionnels oeuvrant dans les domaines de l'éducation, de l'action sociale, de la santé, de la justice et de la police peuvent annoncer aux institutions de traitement ou aux services d'aide sociale compétents les cas de personnes souffrant de troubles liés à l'addiction ou présentant des risques de troubles, notamment s'il s'agit d'enfants ou de jeunes, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a  ils les ont constatés dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur activité professionnelle;
b  un danger considérable menace la personne concernée, ses proches ou la collectivité;
c  ils estiment que des mesures de protection sont indiquées.
2    Si l'annonce concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, son représentant légal en est également informé à moins que des raisons importantes ne s'y opposent.
3    Les cantons désignent les institutions de traitement ou les services d'aide sociale qualifiés, publics ou privés, qui sont compétents pour prendre en charge les personnes annoncées, notamment s'il s'agit d'enfants ou de jeunes en situation de risque.
4    Le personnel des institutions de traitement et des services d'aide sociale compétents est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal 1 . 2
5    Les services de l'administration et les professionnels visés à l'al. 1 qui apprennent qu'une personne qui leur est confiée a enfreint l'art. 19 ane sont pas tenus de la dénoncer.
de la loidu 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121 [let. d]). Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer (art. 173 al. 2
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
, 1re
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
phrase, CPP). La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (art. 173 al. 2
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
, 2e
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
phrase, CPP).
3.3 Le secret de l'organe de révision - dont la violation est certes réprimée par l'art. 321
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP - n'est pas mentionné à l'art. 50 al. 2
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA.
BGE 145 IV 273 S. 277

Le CPP n'en fait pas non plus état, que ce soit dans la disposition en lien avec les secrets professionnels (art. 171 al. 1
CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. 1
2    Ils doivent témoigner:
a  lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
b  lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP 2 , par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
3    L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
4    La loi du 23 juin 2000 sur les avocats 3 est réservée.
CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. 1
2    Ils doivent témoigner:
a  lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
b  lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP 2 , par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
3    L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
4    La loi du 23 juin 2000 sur les avocats 3 est réservée.
CPP dont le texte correspond à celui de l'art. 321
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
CP à l'exclusion des réviseurs; cf. le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message] qui relève expressément cettedifférence [FF 2006 1057 1181]) ou dans la liste des dispositions légales permettant de refuser de témoigner en raison d'autres devoirs de discrétion, cela sous réserve des cas où la manifestation de la vérité l'emporte sur le maintien du secret (art. 173 al. 1
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP), ce que doit démontrer par ailleurs l'autorité de poursuite (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 173
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP; VEST/HORBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 173
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP). Les réviseurs doivent par conséquent être considérés comme des détenteurs d'autres secrets protégés par la loi au sens de l'art. 173 al. 2
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
, 1re
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
phrase, CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 173
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
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1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
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1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP). A ce titre et en vertu de cette disposition, ils sont donc en principe tenus de déposer. Eu égard au principe de proportionnalité - dont le respect est notamment assuré par l'art. 173 al. 2
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
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1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
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1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]) -, ladirection de la procédure peut cependant libérer les détenteurs d'autres secrets de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur celui à la manifestation de la vérité. Il appartient toutefois à celui qui s'en prévaut de rendre vraisemblable l'existence d'un intérêt prépondérant au maintien du secret (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]). Le Message a également précisé qu'il importait en particulier à l'avenir de s'opposer, par principe, à ce que le secret auquel sont tenus les réviseurs fonde un droit de refuser de témoigner (le Message, op. cit., p. 1185). A suivre la doctrine, l'intérêt au secret sur celui à la manifestation de la vérité devrait être admis de manière restrictive, en particulier lorsqu'il n'est question que d'un intérêt économique (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 12'047 p. 306; SCHMID/ JOSITSCH, op. cit., n° 5 ad art. 173
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP; VEST/HORBER, op. cit., n° 5 ad art. 173
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP; ANDREAS DONATSCH, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 173
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP).
BGE 145 IV 273 S. 278

3.4 La Cour des plaintes a retenu que, dès lors que l'art. 50 al. 2
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA était muet sur le secret des réviseurs, il ne pouvait en être déduit que les règles prévues par le CO et le CP s'appliqueraient et, faute donc de base légale, la recourante ne pouvait pas se prévaloir du secret de l'organe de révision pour s'opposer à la levée des scellés. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il doit par ailleurs être confirmé eu égard au renvoi prévu par l'art. 41 al. 2
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA à l'art. 173
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP. Le réviseur est ainsi tenu de déposer, ce qui ne paraît au demeurant pas contraire à la réserve prévue par le texte même de l'art. 730b al. 2
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO (PETER/GENEQUAND/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2e éd. 2017, n° 20 ad art. 730b
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CO, auteurs relevant la levée de ce secret professionnel notamment dans les cas prévus par les lois fédérales de procédure; voir également D'AMELIO FAVEZ/SANWALD, in Die Revision, SPR VIII/ 10, 2014, § 16 n. 20 [exceptions au secret du réviseur] et 38 [devoir de déposer en matière pénale]).
3.5 Il sied encore d'examiner s'il existe dans le cas d'espèce des intérêts prépondérants justifiant le maintien du secret (cf. art. 173 al. 2
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
, 2e
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
phrase, CPP). Dans la mesure où le devoir de confidentialité de la recourante envers sa mandante ne suffit pas pour exclure la transmission des pièces litigieuses, il lui appartenait de démontrer, de manière circonstanciée, quels autres éléments pouvaient entrer en considération, ce qu'elle ne fait pas. En particulier, elle ne développe aucune argumentation visant à contester l'appréciation effectuée par l'autorité précédente eu égard à ses obligations de protection envers ses employés (art. 328
CO Art. 328 C. Obligations de l'employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 1. En général - VII. Protection de la personnalité du travailleur 1. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. 1
2    Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. 2
CO Art. 328 C. Obligations de l'employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 1. En général - VII. Protection de la personnalité du travailleur 1. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. 1
2    Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. 2
et 328b
CO Art. 328b C. Obligations de l'employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 3. Lors du traitement de données personnelles - 3. Lors du traitement de données personnelles L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 2 sont applicables. SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 328b C. Obligations de l'employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 3. Lors du traitement de données personnelles - 3. Lors du traitement de données personnelles L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 2 sont applicables. SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO), à savoir que cela ne constituait pas un obstacle à sa collaboration dès lors que l'enquête pouvait tendre à découvrir les identités des personnes ayant travaillé, d'une façon ou d'une autre, ou participé à des actes faisant l'objet de l'enquête et que les enquêteurs étaient de plus liés par le secret de fonction, de sorte que les informations découvertes étaient confidentielles. Ce raisonnement peut par conséquent être confirmé. Quant au droit de ne pas s'auto-incriminer dont la recourante se prévaut, tant le prévenu - peu importe d'ailleurs son identité en l'occurrence -, que celui pouvant se prévaloir d'un droit de refuser de témoigner (cf. art. 41 al. 2
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
DPA renvoyant en particulier à l'art. 169 al. 1 let. a
CPP Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:
a  pourrait être rendue pénalement responsable;
b  pourrait être rendue civilement responsable et que l'intérêt à assurer sa protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
2    Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3; l'art. 168, al. 4, est réservé.
3    Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d'exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l'exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.
4    En cas d'infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.
CPP) ou celui pouvant refuser de procéder à une obligation de dépôt (cf. en procédure pénale ordinaire, art. 265 al. 2 let. b et c
BGE 145 IV 273 S. 279

CPP) - soit la recourante, ses organes et/ou ses collaborateurs - sont tenus de tolérer les mesures de contrainte prévues par la loi, dont fait partie la perquisition au sens de l'art. 50
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA (ATF 142 IV 207 consid. 8 à 9 p. 213 ss [arrêt relatif au CPP]; arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.8 [droit pénal administratif]). En tout état de cause, la recourante ne prétend pas que les pièces litigieuses auraient été établies et/ou remises sous la contrainte, respectivement qu'elle aurait été empêchée de faire valoir ses droits afin de s'opposer à la production des documents demandés. Partant, la juridiction précédente pouvait, à juste titre, retenir qu'aucun élément ne permettait en l'occurrence de faire primer le maintien du secret sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 145 IV 273
Date : 03 juillet 2019
Publié : 31 octobre 2019
Tribunal : Tribunal fédéral
Statut : 145 IV 273
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Regeste : Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB, 171 Abs. 1, 173 StPO, 730b Abs. 2 OR; Entsiegelung und...


Répertoire des lois
CC: 139
CO: 328 
CO Art. 328 C. Obligations de l'employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 1. En général - VII. Protection de la personnalité du travailleur 1. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. 1
2    Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. 2
328b 
CO Art. 328b C. Obligations de l'employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 3. Lors du traitement de données personnelles - 3. Lors du traitement de données personnelles L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 2 sont applicables. SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
730b
CO Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret - 3. Information et maintien du secret SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
2    L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.
CP: 292 
CP Art. 292 Insoumission à une décision de l'autorité - Insoumission à une décision de l'autorité Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. SR 311.0 Code pénal suisse
321 
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 SR 311.0 Code pénal suisse
321bis
CP Art. 321bis Secret professionnel en matière de recherche sur l'être humain SR 311.0 Code pénal suisse
1    Celui qui, sans droit, aura révélé un secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité pour la recherche sur l'être humain au sens de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain 2 sera puni en vertu de l'art. 321.
2    Un secret professionnel peut être levé à des fins de recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain si les conditions posées à l'art. 34 de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain sont remplies et que la commission d'éthique compétente a autorisé la levée du secret.
CPP: 163 
CPP Art. 163 Capacité et obligation de témoigner SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.
2    Toute personne capable de témoigner a l'obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.
166 
CPP Art. 166 Audition du lésé SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le lésé est entendu en qualité de témoin.
2    L'audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l'art. 178 est réservée.
168 
CPP Art. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Peuvent refuser de témoigner:
a  l'époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;
b  la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;
c  les parents et alliés du prévenu en ligne directe;
d  les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du prévenu, de même que leur époux;
e  les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;
f  les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;
g  le tuteur et le curateur du prévenu.
2    Le droit de refuser de témoigner au sens de l'al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement 2 .
3    Le partenariat enregistré équivaut au mariage.
4    Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:
a  la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP 3 ; 4
b  l'infraction a été commise au détriment d'un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.
169 
CPP Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:
a  pourrait être rendue pénalement responsable;
b  pourrait être rendue civilement responsable et que l'intérêt à assurer sa protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
2    Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3; l'art. 168, al. 4, est réservé.
3    Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d'exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l'exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.
4    En cas d'infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.
171 
CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. 1
2    Ils doivent témoigner:
a  lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
b  lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP 2 , par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
3    L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
4    La loi du 23 juin 2000 sur les avocats 3 est réservée.
173 
CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
a  art. 321 bisCP 1 ;
b  art. 139, al. 3, du code civil 2 ;
c  art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 3 ;
d  art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 5 ;
e  art. 3 c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 7 .
2    Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
176
CPP Art. 176 Refus injustifié de témoigner SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d'une amende d'ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.
2    Si la personne astreinte à témoigner s'obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP 1 . En cas de nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle.
DPA: 37 
DPA Art. 37 A. Etendue SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
41 
DPA Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins - III. Témoins SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    S'il n'est pas possible d'élucider suffisamment les faits d'une autre manière, des témoins peuvent être entendus.
2    Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP 1 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 2 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 du code pénal 3 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. 4
3    L'inculpé et son défenseur ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
50
DPA Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers - IV. Perquisition visant des papiers SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
LAVI: 11
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret SR 312.5 0 - Loi sur l'aide aux victimes
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale 1 est réservée. 2
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale. 3
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
LIA: 61
LIA Art. 61 A. Infractions / I. Soustraction d'impôt - A. Infractions I. Soustraction d'impôt SR 642.21 Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA )
a  soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération;
b  ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;
c  obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,
LStup: 3c
LStup Art. 3c Compétence en matière d'annonce SR 812.121 Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes - Loi sur les stupéfiants
1    Les services de l'administration et les professionnels oeuvrant dans les domaines de l'éducation, de l'action sociale, de la santé, de la justice et de la police peuvent annoncer aux institutions de traitement ou aux services d'aide sociale compétents les cas de personnes souffrant de troubles liés à l'addiction ou présentant des risques de troubles, notamment s'il s'agit d'enfants ou de jeunes, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a  ils les ont constatés dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur activité professionnelle;
b  un danger considérable menace la personne concernée, ses proches ou la collectivité;
c  ils estiment que des mesures de protection sont indiquées.
2    Si l'annonce concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, son représentant légal en est également informé à moins que des raisons importantes ne s'y opposent.
3    Les cantons désignent les institutions de traitement ou les services d'aide sociale qualifiés, publics ou privés, qui sont compétents pour prendre en charge les personnes annoncées, notamment s'il s'agit d'enfants ou de jeunes en situation de risque.
4    Le personnel des institutions de traitement et des services d'aide sociale compétents est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal 1 . 2
5    Les services de l'administration et les professionnels visés à l'al. 1 qui apprennent qu'une personne qui leur est confiée a enfreint l'art. 19 ane sont pas tenus de la dénoncer.
Répertoire ATF
132-IV-63 • 142-IV-207 • 143-IV-462 • 145-IV-273
Weitere Urteile ab 2000
1B_264/2018 • 1B_295/2016 • 1B_433/2017 • 1B_453/2018 • 1B_487/2018 • 1B_71/2019 • 1B_85/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
secret professionnel • organe de révision • cour des plaintes • procédure pénale • droit pénal administratif • obligation de témoigner • code des obligations • recours en matière pénale • quant • chiropraticien • notaire • pharmacien • impôt anticipé • mandant • psychologue • sage-femme • proportionnalité • code pénal • consultation en matière de grossesse • société anonyme
... Les montrer tous
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2006/1057