Urteilskopf

144 IV 285

34. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1091/2017 vom 15. August 2018

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 285

BGE 144 IV 285 S. 285

A. Das Bezirksgericht Meilen sprach X. mit Urteil vom 4. Juli 2016 des Mordes (Art. 112
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 112 - Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.
StGB) an seinen Eltern schuldig. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 20 Jahren und ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB an, wobei es
BGE 144 IV 285 S. 286

den Vollzug der Freiheitsstrafe zugunsten der stationären Massnahme aufschob. Es verfügte zudem die Einziehung der mit Zirkulationsbeschluss vom 31. Mai 2016 beschlagnahmten Ansprüche von X. gegen die Privatkläger 1-3 auf Bezahlung von Fr. 100'000.- und auf Übereignung einer Stockwerkeigentumswohnung an der A.-Strasse in Zürich.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 15. Mai 2017 auf Berufung von X. den Schuldspruch wegen mehrfachen Mordes sowie die Freiheitsstrafe von 20 Jahren (Dispositiv-Ziff. 1 und 2). Die erstinstanzlich angeordnete stationäre therapeutische Massnahme erwuchs unangefochten in Rechtskraft. Das Obergericht entschied, die Forderung von X. gegen die Privatkläger 1-3 auf Bezahlung von Fr. 100'000.- sowie dessen obligatorischer Anspruch gegen die Privatkläger 1-3 auf Übereignung der Stockwerkeigentumswohnung an der A.-Strasse in Zürich seien zur Kostendeckung zu verwenden; ein allfälliger Überschuss sei X. herauszugeben (Dispositiv-Ziff. 3).
C. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, Dispositiv-Ziff. 3 des Urteils vom 15. Mai 2017 sei aufzuheben und die Forderung von X. gegen die Privatkläger 1-3 auf Bezahlung von Fr. 100'000.- sowie dessen obligatorischer Anspruch gegen die Privatkläger 1-3 auf Übereignung der Stockwerkeigentumswohnung an der A.-Strasse in Zürich seien zugunsten des Kantons Zürich einzuziehen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB. Sie macht geltend, der Beschwerdegegner habe die Forderung von Fr. 100'000.- und den Anspruch auf Übertragung der Stockwerkeigentumswohnung durch eine Straftat erlangt, weshalb diese gestützt auf Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB einzuziehen seien.
2.2 Das Gericht verfügt gemäss Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die sogenannte
BGE 144 IV 285 S. 287

Ausgleichseinziehung beruht auf dem Gedanken, dass sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1 S. 7; BGE 141 IV 155 E. 4.1 S. 162; BGE 140 IV 57 E. 4.1.1 S. 62; je mit Hinweisen). Sie setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 141 IV 155 E. 4.1 S. 162; BGE 129 IV 305 E. 4.2.1 S. 310 mit Hinweisen). Erforderlich ist zudem, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein Zusammenhang besteht. Das Bundesgericht verlangte in seiner amtlich publizierten Rechtsprechung verschiedentlich, es müsse ein Kausalzusammenhang in dem Sinne bestehen, dass die Erlangung des Vermögenswerts als direkte und unmittelbare Folge der Straftat erscheint (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1 S. 7; BGE 141 IV 155 E. 4.1 S. 162; BGE 140 IV 57 E. 4.1.1 S. 62; BGE 138 IV 1 E. 4.2.3.2 S. 7; BGE 136 IV 4 E. 6.6 S. 13; BGE 129 II 453 E. 4.1 S. 461). Es betonte dabei auch, dass die Straftat die wesentliche respektive adäquate Ursache für die Erlangung des Vermögenswerts sein muss und der Vermögenswert typischerweise aus der Straftat herrühren muss (BGE 141 IV 155 E. 4.1 S. 162; BGE 138 IV 1 E. 4.2.3.2 S. 7; BGE 136 IV 4 E. 6.6 S. 13; Urteile 6B_366/2015 vom 9. Februar 2016 E. 2.3.1; 6S.667/2000 vom 19. Februar 2001 E. 3a). Gleichzeitig ging es aber davon aus, dass auch bloss indirekt durch eine strafbare Handlung erlangte Vermögenswerte der Einziehung unterliegen können (vgl. etwa BGE 144 IV 1 E. 4.2.2 S. 7 f.; BGE 137 IV 79 E. 3.2 S. 81 f.; BGE 125 IV 4 E. 2a/bb S. 7; BGE 120 IV 365 E. 1d S. 367; Urteile 6B_1099/2014 vom 19. August 2015 E. 2.2; 1B_713/2012 vom 21. Mai 2013 E. 4.2). Der Vorteil muss nach der Rechtsprechung "in sich" unrechtmässig sein. Dies ist nicht der Fall, wenn die fragliche Handlung objektiv nicht verboten ist. Vermögenswerte, die aus einem objektiv legalen Geschäft stammen, sind nicht einziehbar (BGE 141 IV 155 E. 4.1 S. 162; BGE 137 IV 305 E. 3.1 S. 307 f.; BGE 125 IV 4 E. 2a/bb S. 7). Ein Vermögenswert gilt nicht durch die Straftat erlangt, wenn diese lediglich die spätere Erlangung des Vermögenswerts durch eine nachfolgende Handlung erleichtert hat, welche nicht in unmittelbarem Zusammenhang mit der Straftat steht (Urteile 6B_425/2011 vom 10. April 2012 E. 5.3; 6S.667/2000 vom 19. Februar 2001 E. 3a).
2.3 Der Beschwerdegegner tötete am 11. Oktober 2014 seine Eltern. Er wurde deswegen von der Vorinstanz des mehrfachen Mordes schuldig gesprochen (Urteil vom 15. Mai 2017). Der Schuldspruch ist in Rechtskraft erwachsen. Als einziger Sohn seiner Eltern wäre er grundsätzlich deren Alleinerbe gewesen (Art. 457 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 457 - 1 Les héritiers les plus proches sont les descendants.
1    Les héritiers les plus proches sont les descendants.
2    Les enfants succèdent par tête.
3    Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
ZGB).
BGE 144 IV 285 S. 288

Angesichts des rechtskräftigen Schuldspruchs wegen Mordes ist jedoch von der Erbunwürdigkeit des Beschwerdegegners auszugehen (Art. 540 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB). Da dieser selber keine Nachkommen hatte (Art. 457 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 457 - 1 Les héritiers les plus proches sont les descendants.
1    Les héritiers les plus proches sont les descendants.
2    Les enfants succèdent par tête.
3    Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
und Art. 541 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 541 - 1 L'indignité est personnelle.
1    L'indignité est personnelle.
2    Les descendants de l'indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.
ZGB), gelangte die Erbschaft an die Privatkläger 1-3 als Geschwister der Getöteten (Art. 458 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 458 - 1 Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère.
1    Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère.
2    Ils succèdent par tête.
3    Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
4    À défaut d'héritiers dans l'une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre.
ZGB). Die Privatkläger 1-3 und der Beschwerdegegner unterzeichneten am 4. März 2016 eine öffentlich beurkundete Vereinbarung, wonach der Beschwerdegegner auf eine Erbenstellung verzichtete. Im Gegenzug verpflichteten sich die Privatkläger 1-3 als Erben der Eltern des Beschwerdegegners, diesem aus dem Nachlass die Stockwerkeigentumswohnung an der A.-Strasse in Zürich sowie Fr. 100'000.- in bar zu übertragen. Gemäss Inventar belief sich der Nettonachlass des Vaters des Beschwerdegegners auf rund 2,2 Mio. Fr. und derjenige seiner Mutter auf rund 1,5 Mio. Fr.
2.4 Die Vorinstanz erwägt, beim zwischen dem Beschwerdegegner und den Privatklägern 1-3 abgeschlossenen Vergleich handle es sich um ein zulässiges Rechtsgeschäft und somit um eine objektiv nicht verbotene Handlung. Es könne deshalb nicht auf die Unrechtmässigkeit des erlangten Vorteils geschlossen werden. Zudem sei nicht von einem monetären Motiv des Beschwerdegegners auszugehen. Von einer Belohnung - welche durch eine Einziehung verhindert werden solle - könne auch nicht die Rede sein. Durch die Tat habe der Beschwerdegegner zwar (früher) Vermögenswerte erlangt, jedoch wohl nicht in dem Umfang, wie wenn seine Eltern in ungewisser Zukunft eines natürlichen Todes gestorben wären und er normaler Erbe gewesen wäre. Es sei daher keine Ausgleichseinziehung nach Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB, sondern eine Beschlagnahme zur Kostendeckung vorzunehmen, wobei ein allfälliger Mehrbetrag an den Beschwerdegegner herauszugeben sei.
2.5

2.5.1 Wer vorsätzlich und rechtswidrig den Tod des Erblassers herbeigeführt oder herbeizuführen versucht hat, ist unwürdig, Erbe zu sein oder aus einer Verfügung von Todes wegen irgendetwas zu erwerben (Art. 540 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB). Durch Verzeihung des Erblassers wird die Erbunwürdigkeit aufgehoben (Art. 540 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB). Mit der Erbunwürdigkeit soll verhindert werden, dass eine Person Güter aus dem Nachlass des Verstorbenen erwirbt, wenn dieser keine Möglichkeit hatte, die betroffene Person durch Verfügung von
BGE 144 IV 285 S. 289

Todes wegen (vgl. Art. 477
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
1  lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches;
2  lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
ZGB) von der Erbschaft auszuschliessen. Die Regel geht vom hypothetischen Willen des Erblassers aus (PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2. Aufl. 2015, N. 944a Fn. 39 S. 502; COUCHEPIN/MAIRE, Commentaire du droit des successions, 2012, N. 2 zu Art. 540
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB). Die Erbunwürdigkeit tritt von Gesetzes wegen ein und sie ist durch Behörden und Gerichte von Amtes wegen zu berücksichtigen. An der Erbunwürdigkeit bestehe insoweit ein allgemeines Interesse (BGE 132 III 315 E. 2.2 S. 319 f., BGE 132 III 305 E. 3.3 S. 310). Die Bestimmungen über die Erbunwürdigkeit sind zwingender Natur (IVO SCHWANDER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 24 zu Art. 540
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB; FRANÇOIS CHAIX, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 14 zu Art. 540
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
/541
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 541 - 1 L'indignité est personnelle.
1    L'indignité est personnelle.
2    Les descendants de l'indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.
ZGB; STEINAUER, a.a.O., N. 943 S. 501; COUCHEPIN/MAIRE, a.a.O., N. 3 und 28 zu Art. 540
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB). Die Erbunwürdigkeit tritt ein, ohne dass die Erben sie geltend machen. Diese können nicht auf die Geltendmachung der Erbunwürdigkeit verzichten (SCHWANDER, a.a.O., N. 24 zu Art. 540
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB). Die Regelung über die Erbunwürdigkeit dient dem Schutz des Erblassers, indem sie dem Verantwortlichen den Nutzen seines vorwerfbaren bzw. strafbaren Verhaltens gegenüber dem Erblasser entzieht (STEINAUER, a.a.O., N. 929 S. 496). Sie wurde im öffentlichen Interesse erlassen und gelangt zur Anwendung, wenn die Beteiligung eines Erben an der Erbschaft gegen die Rechtsordnung und die Moral verstossen würde (ANTOINE EIGENMANN, Action en nullité et indignité, in: Journée de droit successoral 2017, 2017, N. 12 S. 44). Art. 540 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB entspricht der Rechtsparömie "Blutige Hand nimmt kein Erbe" (ARNOLD ESCHER, Zürcher Kommentar, Bd. III.2: Der Erbgang, 3. Aufl. 1960, N. 8 zu Art. 540
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB; STEINAUER, a.a.O., N. 936 S. 497). Im Rahmen von Art. 540 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB nicht erforderlich ist, dass die erbunwürdige Person sich oder einem Dritten einen erbrechtlichen Vorteil verschaffen will. Erstere nimmt durch ihre Tat willentlich Einfluss auf den Erbgang: dies reicht für die Annahme der Erbunwürdigkeit aus (PAUL PIOTET, Droit successoral, TDPS, Bd. IV, 2. Aufl. 1988, S. 501; COUCHEPIN/MAIRE, a.a.O., N. 15 zu Art. 540
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB). Für PIOTET (a.a.O., S. 499 und 505) bildet die in Art. 540 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB verankerte Erbunwürdigkeit Bestandteil des "Ordre public" und ist von allen zu beachten, d.h. auch von den Personen, welche aufgrund der Erbunwürdigkeit als Erben zum Zuge kommen und welche unter
BGE 144 IV 285 S. 290

gewissen Umständen ein Interesse an einer Einigung mit der erbunwürdigen Person haben können.
2.5.2 Gemäss lit. D der Präambel der Vereinbarung vom 4. März 2016 wollten die Parteien mit der Vereinbarung eine möglicherweise langwierige und kostspielige prozessuale Auseinandersetzung über die Erbenstellung des Beschwerdegegners und damit auch über die Berechtigung der Parteien an den Nachlässen der Opfer vermeiden. Dem Beschwerdegegner wurde in der Vereinbarung keine Erbenstellung eingeräumt. Dieser verzichtete vielmehr ausdrücklich auf eine allfällige Erbenstellung. Im Gegenzug dafür verpflichteten sich die Privatkläger 1-3 als Erben, ihm eine Stockwerkeigentumswohnung sowie Fr. 100'000.- in bar aus dem Nachlass zu übertragen. Bei den zugesprochenen Vermögenswerten handelt es sich daher um eine Gegenleistung für die explizite Anerkennung der Erbunwürdigkeit. Der Beschwerdegegner erhielt damit nicht die rechtliche Stellung, die er mangels Erbunwürdigkeit gehabt hätte, da er nicht in die Erbengemeinschaft aufgenommen wurde. Die Parteien bezweckten mit der Vereinbarung vom 4. März 2016 nicht, die Erbunwürdigkeit des Beschwerdegegners nach Art. 540 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB zu umgehen. Sie wollten damit, gegen Bezahlung einer Geldsumme und Übereignung einer Immobilie, vielmehr erreichen, dass der Beschwerdegegner seine Erbunwürdigkeit nicht infrage stellt. Es ist daher von der Gültigkeit der Vereinbarung vom 4. März 2016 auszugehen.
2.6 Die Vorinstanz legt zutreffend dar, dass der Beschwerdegegner den Anspruch auf Übertragung der Stockwerkeigentumswohnung und auf Bezahlung der Fr. 100'000.- nicht direkt durch die Tötungsdelikte, welche nach Art. 540 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
ZGB seine Erbunwürdigkeit zur Folge hatten, sondern erst aufgrund des zwischen ihm und den Privatklägern 1-3 abgeschlossenen Rechtsgeschäfts erlangte. Das Rechtsgeschäft zwischen den Privatklägern 1-3 und dem Beschwerdegegner als solches ist wie dargelegt nicht illegal. Die Vorinstanz entschied daher zu Recht, die Voraussetzungen für eine Einziehung nach Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB seien nicht erfüllt. Die Argumentation der Beschwerdeführerin zielt darauf ab, die zwischen den Erben und dem Beschwerdegegner abgeschlossene Vereinbarung zu verunmöglichen bzw. für unzulässig zu erklären. Dies ergibt sich auch daraus, dass die Beschwerdeführerin die Befürchtung äussert, die Privatkläger 1-3 könnten, falls ihnen die
BGE 144 IV 285 S. 291

Vermögenswerte nach einer Einziehung zugewiesen würden, diese dem Beschwerdegegner im Nachgang schenken, womit gemäss der Beschwerdeführerin das öffentliche Interesse an der Durchsetzung des Grundsatzes "Straftaten dürfen sich nicht lohnen" ausgehebelt würde. Eine solche generelle Unzulässigerklärung von Schenkungen der Privatkläger 1-3 an den Beschwerdegegner erscheint mit dem Recht, über sein Eigentum grundsätzlich frei zu verfügen, jedoch unvereinbar. Die Vereinbarung vom 4. März 2016 war zulässig. Unerheblich ist, dass - wie von der Beschwerdeführerin geltend gemacht - im Zeitpunkt der Unterzeichnung der Vereinbarung noch nicht sicher feststand, ob der Beschwerdegegner auch wirklich erbunwürdig war. Wäre es nicht der Wille der Privatkläger 1-3 gewesen, diesem trotz seiner Erbunwürdigkeit einen Teil des Nachlasses seiner Eltern zukommen zu lassen, hätten die Privatkläger 1-3 mit der erbrechtlichen Auseinandersetzung bis zum Abschluss des Strafverfahrens zuwarten können.
2.7 Die Situation ist auch nicht vergleichbar mit einem Verzicht des Geschädigten gegenüber dem Beschuldigten auf einen Teil seiner Schadenersatz- bzw. Restitutionsansprüche, was gemäss der Rechtsprechung einer Einziehung nicht entgegensteht (BGE 139 IV 209 E. 5 S. 210 ff.). Die Privatkläger 1-3 haben nicht auf einen ihnen zustehenden deliktischen Erlös verzichtet, sondern sie liessen dem Beschwerdegegner durch ein legales Rechtsgeschäft Vermögenswerte zukommen, die sie durch Erbschaft erlangt haben.
2.8

2.8.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Frage, ob auch indirekt durch eine Straftat erlangte Vermögenswerte eingezogen werden können, sei uneinheitlich. Sie argumentiert zudem, die Einziehung dürfe nicht vom Vorliegen eines adäquaten Kausalzusammenhangs abhängig gemacht werden. Das Zuordnungskriterium des "adäquaten Kausalzusammenhangs" sei für die allgemeine Verbrechenslehre entwickelt worden. Mit der Adäquanz werde sichergestellt, dass die strafrechtliche Haftung nicht über die Fähigkeit des Menschen, Kausalabläufe zu steuern und zu beherrschen, hinausgehe. Bezüglich der Vermögenseinziehung sei eine derartige Beschränkung der einziehbaren Vermögenswerte weder sinnvoll noch nötig. Der Beschwerdegegner habe erst aufgrund der Tötungsdelikte überhaupt die Stellung eines potentiellen Erben erlangt, in welcher er mit den Privatklägern 1-3
BGE 144 IV 285 S. 292

über seine Erbenstellung habe verhandeln können. Die potentielle Erbenstellung habe er direkt und unmittelbar durch die Tötungsdelikte erlangt, weshalb der Kausalzusammenhang zwischen Anlasstat und erlangtem Vermögenswert als gegeben zu betrachten sei. Die Beschwerdeführerin kritisiert zudem die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach Vermögenswerte aus einem objektiv legalen Rechtsgeschäft nicht der Einziehung unterliegen. Sie beanstandet, das Bundesgericht habe diesen Ausschlussgrund in zahlreichen Entscheiden, insbesondere etwa im Zusammenhang mit Bestechungshandlungen, nicht geprüft, obschon die Vermögenswerte durch zivilrechtliche Rechtsgeschäfte erlangt worden seien.
2.8.2 Ein adäquater Kausalzusammenhang liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn ein Umstand nicht nur "conditio sine qua non", sondern nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung auch geeignet ist, den eingetretenen Erfolg zu bewirken, so dass der Eintritt dieses Erfolgs als durch die fragliche Bedingung wesentlich begünstigt erscheint (vgl. BGE 143 II 661 E. 5.1.2 S. 667 f.; BGE 143 III 242 E. 3.7 S. 250; BGE 142 IV 237 E. 1.5.2 S. 244; je mit Hinweisen). Damit wird die Vorwerfbarkeit einer Schädigung Dritter eingeschränkt, indem geprüft wird, ob die Schädigung nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung voraussehbar war. Darauf stellt die zur Einziehung ergangene Rechtsprechung indes nicht ab. Die Voraussehbarkeit ist kein Kriterium für die Einziehung, da - wie die Beschwerdeführerin zu Recht geltend macht - grundsätzlich alle durch eine Straftat erlangten finanziellen Profite abzuschöpfen sind, dies auch dann, wenn der Täter durch seine Tat unerwartet zu einem solchen Vermögensvorteil gelangte. Im Zusammenhang mit der Einziehung zu prüfen ist hingegen, ob der Täter den Vermögensvorteil auch ohne die Straftat bzw. auch bei rechtmässigem Alternativverhalten erlangt hätte. Entscheidend hierfür ist der hypothetische Kausalverlauf ohne die Straftat (vgl. etwa BGE 137 IV 79 E. 3.3 S. 82 f.; Urteil 6B_425 2011 vom 10. April 2012 E. 5.4-5.6). Darauf nimmt die Rechtsprechung zur Einziehung Bezug, wenn verlangt wird, dass die Straftat die wesentliche bzw. adäquate Ursache für die Erlangung des Vermögenswerts ist (vgl. dazu die oben unter E. 2.2 zitierten Entscheide).
2.8.3 Zutreffend ist, dass die bundesgerichtlichen Erwägungen zur Frage, ob der Vermögenswert direkte und unmittelbare Folge der
BGE 144 IV 285 S. 293

Straftat sein muss oder ob auch bloss indirekt durch eine Straftat erlangte Vermögenswerte eingezogen werden können, nicht immer einheitlich ausfielen (vgl. oben E. 2.2 erster Abs.). Die Rechtsprechung betonte jedoch stets, dass der Vermögensvorteil auf die Straftat zurückzuführen sein muss, was nicht der Fall ist, wenn dieser auch ohne die strafbare Handlung angefallen wäre. Nicht einziehbar sind nach der Rechtsprechung Vermögenswerte, die aus einem objektiv legalen Rechtsgeschäft stammen, welches nicht in unmittelbarem Zusammenhang mit der Straftat steht, auch wenn eine Straftat dieses erleichtert haben mag (vgl. oben E. 2.2 zweiter Abs.). An dieser Rechtsprechung ist entgegen der Kritik der Beschwerdeführerin festzuhalten. Vermögenswerte, die aus einem mittels Korruption abgeschlossenen Rechtsgeschäft herrühren, können Einziehungsobjekt sein (BGE 137 IV 79 E. 3.2 S. 81 f.; Urteil 6B_1099/2014 vom 19. August 2015 E. 2.2). Wäre das Rechtsgeschäft ohne die strafbare Bestechungshandlung nicht zustandegekommen, kann klarerweise nicht von einem objektiv legalen Rechtsgeschäft im Sinne der Rechtsprechung ausgegangen werden. In BGE 137 IV 79 verneinte das Bundesgericht einen einziehbaren Vermögenswert deliktischer Herkunft, weil in tatsächlicher Hinsicht nicht erstellt war, dass das Rechtsgeschäft ohne die Bestechungshandlung nicht abgeschlossen worden wäre, und es daher am erforderlichen Kausalzusammenhang mangelte (vgl. BGE, a.a.O., E. 3.3 S. 82 f.). Weitere Ausführungen dazu, ob ein objektiv legales Rechtsgeschäft vorlag, erübrigten sich daher. Nicht ersichtlich ist, was die Beschwerdeführerin daraus für den vorliegenden Fall ableiten will. Gleiches gilt für den von dieser ebenfalls angerufenen Entscheid 6B_437/2016 vom 22. September 2016 (teilweise publ. in: BGE 142 IV 383). Da die Tätigkeit als Zahntechniker und Zahnprothetiker ohne die erforderliche Bewilligung ausgeübt wurde, kann offensichtlich nicht gesagt werden, die mit den Patienten abgeschlossenen Verträge seien mit keinem Mangel behaftet gewesen. Die Behandlung der Patienten und damit der Abschluss der Rechtsgeschäfte betraf vielmehr die dem Beschuldigten vorgeworfene deliktische Tätigkeit als solche. Im Übrigen liess das Bundesgericht in diesem Entscheid ausdrücklich offen, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang Vermögenswerte einzuziehen sind (vgl. Urteil 6B_437/2016 vom 22. September 2016 E. 2.5).
2.8.4 Vorliegend besteht zwischen den Tötungsdelikten und dem Vermögensvorteil des Beschwerdegegners lediglich insoweit ein
BGE 144 IV 285 S. 294

Kausalzusammenhang, als es ohne die Straftaten nicht zur Vereinbarung vom 4. März 2016 gekommen wäre. Allerdings wäre der Erbgang früher oder später auch ohne die Tötungsdelikte eingetreten. Schlussendlich erlangte der Beschwerdegegner die Vermögenswerte nicht durch die Tötungsdelikte, da diese seine Erbunwürdigkeit zur Folge hatten, sondern aufgrund eines von der Straftat unabhängigen, gültigen Rechtsgeschäfts mit den Privatklägern 1-3, was für die vorliegende Beurteilung entscheidend ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 144 IV 285
Date : 15 août 2018
Publié : 20 décembre 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : 144 IV 285
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 70 al. 1 CP, art. 540 al. 1 ch. 1 CC; multiples assassinats; indignité; validité des prestations des héritiers à la
Classification : Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire des lois
CC: 457 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 457 - 1 Les héritiers les plus proches sont les descendants.
1    Les héritiers les plus proches sont les descendants.
2    Les enfants succèdent par tête.
3    Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
458 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 458 - 1 Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère.
1    Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère.
2    Ils succèdent par tête.
3    Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
4    À défaut d'héritiers dans l'une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre.
477 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
1  lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches;
2  lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
540 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 540 - 1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1    Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:
1  celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2  celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester;
3  celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché;
4  celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.
2    Le pardon fait cesser l'indignité.
541
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 541 - 1 L'indignité est personnelle.
1    L'indignité est personnelle.
2    Les descendants de l'indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.
CP: 59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
112
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 112 - Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.
Répertoire ATF
120-IV-365 • 125-IV-4 • 129-II-453 • 129-IV-305 • 132-III-305 • 132-III-315 • 136-IV-4 • 137-IV-305 • 137-IV-79 • 138-IV-1 • 139-IV-209 • 140-IV-57 • 141-IV-155 • 142-IV-237 • 142-IV-383 • 143-II-661 • 143-III-242 • 144-IV-1 • 144-IV-285
Weitere Urteile ab 2000
1B_713/2012 • 6B_1091/2017 • 6B_1099/2014 • 6B_366/2015 • 6B_425/2011 • 6B_437/2016 • 6S.667/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • héritier • tribunal fédéral • assassinat • de cujus • autorité inférieure • lien de causalité • volonté • avantage • infraction • dévolution de la succession • mort • peine privative de liberté • comportement • état de fait • recours en matière pénale • droit des successions • question • mesure thérapeutique institutionnelle • patient
... Les montrer tous