144 III 394
47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_629/2017 vom 17. Juli 2018
Regeste (de):
- Art. 29 Abs. 2
BV; Art. 53SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 2 Les parties ont le droit d'être entendues. 3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
, Art. 147 Abs. 2SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
1 Les parties ont le droit d'être entendues. 2 Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
und Art. 318 Abs. 1SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 147 Défaut et conséquences - 1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. 2 La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement. 3 Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
ZPO; rechtliches Gehör, Spruchreife.SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut:
1 L'instance d'appel peut: a confirmer la décision attaquée; b statuer à nouveau; c renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants: c1 un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, c2 l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. 2 L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. 3 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. - Folgen des Nichteinreichens einer Berufungsantwort (E. 4.1). Keine Verpflichtung des Berufungsgerichts zur Abnahme der vor der ersten Instanz angebotenen Beweise (E. 4.2). Erfordernis der Spruchreife für einen reformatorischen Berufungsentscheid zur Wahrung des Gehörsanspruchs (E. 4.3).
Regeste (fr):
- Art. 29 al. 2 Cst.; art. 53, art. 147 al. 2 et art. 318 al. 1 CPC; droit d'être entendu, cause en état d'être jugée.
- Conséquences de la renonciation à déposer une réponse à l'appel (consid. 4.1). La cour d'appel n'a pas l'obligation de procéder à l'administration des preuves proposées devant la première instance (consid. 4.2). La décision sur appel par laquelle les juges réforment le jugement attaqué respecte le droit d'être entendu si la cause était en état d'être jugée (consid. 4.3).
Regesto (it):
- Art. 29 cpv. 2 Cost.; art. 53, art. 147 cpv. 2 e art. 318 cpv. 1 CPC; diritto di essere sentito, causa matura per il giudizio.
- Conseguenze del mancato inoltro di una risposta all'appello (consid. 4.1). La Corte di appello non è obbligata ad assumere le prove offerte innanzi alla prima istanza (consid. 4.2). Requisito della causa matura per il giudizio con riferimento al rispetto del diritto di essere sentito nell'ambito di una decisione di appello riformativa (consid. 4.3).
Sachverhalt ab Seite 395
BGE 144 III 394 S. 395
Die B. GmbH, U./DE (Beklagte, Beschwerdegegnerin) bezweckt den Vertrieb von Nahrungsergänzungsmitteln für Boden, Pflanzen, Tier und Mensch sowie von technischen Produkten zur Vitalisierung. C., U./DE, ist als Geschäftsführer der B. GmbH eingetragen. Seit dem 17. Juni 2013 betreibt die Beklagte eine Zweigniederlassung in V./SG. Die A. GmbH, W. (Klägerin, Beschwerdeführerin) bezweckt den Vertrieb von marktgerechten Agrar-, Gebrauchs- und Verbrauchsprodukten, insbesondere Heimtierfutter und Nahrungsergänzungen für Boden, Pflanzen, Tier und Mensch sowie die Erbringung von Dienstleistungen in diesen Bereichen, vorwiegend in der Schweiz. Die Stammanteile werden zu 70 % von ihrer Geschäftsführerin D. gehalten und zu 30 % von der Beklagten. Mit Klage vom 15. September 2014 beantragte die Klägerin beim Kantonsgericht des Kantons Zug, die Beklagte sei als Gesellschafterin auszuschliessen und deren Stammanteile seien ohne Entschädigung auf die Klägerin zu übertragen. Mit Urteil vom 10. November 2016 schloss das Kantonsgericht des Kantons Zug in teilweiser Gutheissung der Klage die Beklagte als Gesellschafterin der Klägerin aus; im Übrigen wies es die Klage ab. Dagegen erhob die Beklagte am 12. Dezember 2016 Berufung beim Obergericht des Kantons Zug. Sie beantragte, das Urteil sei teilweise aufzuheben und die Klage abzuweisen. Die Klägerin reichte innerhalb der Berufungsfrist keine Berufungsantwort ein. Mit Urteil vom 24. Oktober 2017 hiess das Obergericht des Kantons Zug die Berufung gut und wies die Klage auf Ausschluss der Beklagten als Gesellschafterin ab. Die Beschwerdeführerin beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und es sei der Entscheid zu bestätigen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zu neuer Behandlung an die Vorinstanz zurück. (Zusammenfassung)
BGE 144 III 394 S. 396
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Beschwerdeführerin rügt in verschiedener Hinsicht eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues. |
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| 1 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 2 | Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. |
4.1 Im Berufungsverfahren reichte die Beschwerdeführerin innerhalb der 30-tägigen Frist von Art. 312 Abs. 2
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
4.1.1 Die Berufungsantwort dient in erster Linie dazu, dem Berufungsbeklagten zur Wahrung seines rechtlichen Gehörs Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben. Die berufungsbeklagte Partei hat - unter Vorbehalt der Erhebung einer Anschlussberufung nach Art. 313
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 313 Appel joint - 1 La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. |
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| 1 | La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. |
| 2 | L'appel joint devient caduc dans les cas suivants: |
| a | l'instance de recours déclare l'appel principal irrecevable; |
| b | l'appel principal est rejeté parce que manifestement infondé; |
| c | l'appel principal est retiré avant le début des délibérations. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 147 Défaut et conséquences - 1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. |
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| 1 | Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. |
| 2 | La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement. |
| 3 | Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
4.1.2 Ist eine Partei im Berufungsverfahren säumig, wird das Verfahren ohne die versäumte Handlung weitergeführt (Art. 147 Abs. 2
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 147 Défaut et conséquences - 1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. |
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| 1 | Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. |
| 2 | La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement. |
| 3 | Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut. |
BGE 144 III 394 S. 397
Säumnisfolgen nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, N. 594 ff.; VERDA CHIOCCHETTI, a.a.O., N. 28 zu Art. 312
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre: |
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| 1 | L'appel est recevable contre: |
| a | les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; |
| b | les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. |
| 2 | Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 327a Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano - 1 Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)169, l'instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano. |
|
| 1 | Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)169, l'instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano. |
| 2 | Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l'art. 271, al. 1, ch. 6, LP170, sont réservées. |
| 3 | En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l'art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
4.1.3 Da das Berufungsverfahren unabhängig vom Vorliegen einer Berufungsantwort weitergeführt wird, kann das Berufungsgericht aufgrund der Akten entscheiden oder die Parteien zu einer Verhandlung vorladen (Urteil 5A_438/2012 vom 27. August 2012 E. 2.4, in: SZZP 2013 S. 30 f.; REETZ/THEILER, a.a.O., N. 8 zu Art. 312
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 312 Réponse - 1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
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| 1 | L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. |
| 2 | La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 313 Appel joint - 1 La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. |
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| 1 | La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. |
| 2 | L'appel joint devient caduc dans les cas suivants: |
| a | l'instance de recours déclare l'appel principal irrecevable; |
| b | l'appel principal est rejeté parce que manifestement infondé; |
| c | l'appel principal est retiré avant le début des délibérations. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 316 Procédure devant l'instance d'appel - 1 L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. |
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| 1 | L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. |
| 2 | Elle peut ordonner un deuxième échange d'écritures. |
| 3 | Elle peut administrer les preuves. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues. |
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| 1 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 2 | Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. |
4.1.4 Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist das Berufungsgericht nicht gehalten, von sich aus wie eine erstinstanzliche Gerichtsbehörde alle sich stellenden tatsächlichen und rechtlichen
BGE 144 III 394 S. 398
Fragen zu untersuchen, wenn keine entsprechenden Rügen der Parteien vor der zweiten Instanz vorliegen. Abgesehen von offensichtlichen Mängeln hat sich das Berufungsgericht grundsätzlich auf die Beurteilung der in der Berufung und Berufungsantwort gegen das erstinstanzliche Urteil erhobenen Beanstandungen zu beschränken. Die Rügen der Parteien geben mithin das Prüfungsprogramm der Berufungsinstanz vor; der angefochtene Entscheid ist grundsätzlich nur auf die gerügten Punkte hin zu überprüfen. In rechtlicher Hinsicht ist das Berufungsgericht, in Anwendung des Grundsatzes iura novit curia, bei dieser Prüfung jedoch weder an die Erwägungen der ersten Instanz noch an die Argumente der Parteien gebunden. In tatsächlicher Hinsicht ist es nicht an die Feststellungen des erstinstanzlichen Gerichts gebunden, auch wenn mangels entsprechender Sachverhaltsrügen der Parteien im Berufungsverfahren der erstinstanzliche Entscheid nach dem Gesagten in der Regel als Grundlage des Rechtsmittelverfahrens dient (BGE 142 III 413 E. 2.2.4; Urteile 4A_184/2017 vom 16. Mai 2017 E. 4.2.1; 4A_397/2016 vom 30. November 2016 E. 3.1; 4A_258/2015 vom 21. Oktober 2015 E. 2.4.3; je mit Hinweisen).
4.2 Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Vorinstanz habe ihren Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues. |
|
| 1 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 2 | Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. |
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent. |
|
| 1 | Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent. |
| 2 | Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées. |
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 153 Administration des preuves d'office - 1 Le tribunal administre les preuves d'office lorsque les faits doivent être établis d'office. |
|
| 1 | Le tribunal administre les preuves d'office lorsque les faits doivent être établis d'office. |
| 2 | Il peut les administrer d'office lorsqu'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté. |
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent. |
|
| 1 | Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent. |
| 2 | Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées. |
BGE 144 III 394 S. 399
nicht erneuerten Beweisanträgen durchforscht. Zudem entspräche dies nicht der Natur des Berufungsverfahrens als eigenständiges Verfahren (vgl. BGE 142 III 413 E. 2.2.1 mit Hinweis auf die Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7221, 7374 zu Art. 313 E-ZPO). Die Vorinstanz hat weder Beweisvorschriften verletzt noch den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör missachtet, indem sie keine Beweise abnahm.
4.3 Eine Verletzung ihres Anspruches auf rechtliches Gehör erblickt die Beschwerdeführerin weiter darin, dass die Vorinstanz es unterlassen habe, verschiedene ihrer rechtserheblichen Vorbringen zu würdigen. (...)
4.3.2
4.3.2.1 Im Rahmen seiner Prüfung hat sich das Berufungsgericht mit dem angefochtenen erstinstanzlichen Entscheid auseinanderzusetzen. Dabei hat es, wie ausgeführt (vgl. E. 4.1.4 hiervor), den Entscheid unter Vorbehalt von offensichtlichen Mängeln nur auf die im Berufungsverfahren gerügten Punkte hin zu überprüfen. Sofern eine Rechts- oder Tatfrage im Berufungsverfahren aufgeworfen bzw. thematisiert wird, verfügt es aber bei seiner Prüfung über eine vollständige Kognition und darf insbesondere nicht ausschliesslich die Argumente zugunsten einer Partei berücksichtigen (BGE 142 III 413 E. 2.2.4; BGE 138 III 374 E. 4.3.1; Urteil 4A_397/2016 vom 30. November 2016 E. 3.1 sowie oben E. 4.1.4). Wenn das Berufungsgericht die Kritik des Berufungsklägers als nicht berechtigt erachtet und keine offensichtlichen Mängel feststellt, bestätigt es den angefochtenen Entscheid (Art. 318 Abs. 1 lit. a
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut: |
|
| 1 | L'instance d'appel peut: |
| a | confirmer la décision attaquée; |
| b | statuer à nouveau; |
| c | renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants: |
| c1 | un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, |
| c2 | l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. |
| 2 | L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. |
| 3 | Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut: |
|
| 1 | L'instance d'appel peut: |
| a | confirmer la décision attaquée; |
| b | statuer à nouveau; |
| c | renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants: |
| c1 | un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, |
| c2 | l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. |
| 2 | L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. |
| 3 | Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut: |
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| 1 | L'instance d'appel peut: |
| a | confirmer la décision attaquée; |
| b | statuer à nouveau; |
| c | renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants: |
| c1 | un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, |
| c2 | l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. |
| 2 | L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. |
| 3 | Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut: |
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| 1 | L'instance d'appel peut: |
| a | confirmer la décision attaquée; |
| b | statuer à nouveau; |
| c | renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants: |
| c1 | un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, |
| c2 | l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. |
| 2 | L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. |
| 3 | Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. |
4.3.2.2 Ob es ein reformatorisches oder kassatorisches Urteil fällt, entscheidet das Berufungsgericht nach seinem Ermessen. Es ist jedoch zu beachten, dass - während Rückweisungsentscheide des
BGE 144 III 394 S. 400
Berufungsgerichts generell als Vor- und Zwischenentscheide gelten (BGE 144 III 253 E. 1.4) - reformatorische Urteile Endentscheide sind, die nur bei gegebener Spruchreife getroffen werden dürfen. Dies wird zwar für die Berufung (Art. 308 ff
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre: |
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| 1 | L'appel est recevable contre: |
| a | les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; |
| b | les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. |
| 2 | Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 223 Défaut de réponse - 1 Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. |
|
| 1 | Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. |
| 2 | Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 236 Décision finale - 1 Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond. |
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| 1 | Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond. |
| 2 | Le tribunal statue à la majorité. |
| 3 | Il ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 327 Procédure et décision - 1 L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente. |
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| 1 | L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente. |
| 2 | Elle peut statuer sur pièces. |
| 3 | Si elle admet le recours, elle: |
| a | annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente; |
| b | rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée. |
| 4 | Si l'instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l'instance précédente un délai pour traiter la cause. |
| 5 | L'instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 316 Procédure devant l'instance d'appel - 1 L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. |
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| 1 | L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. |
| 2 | Elle peut ordonner un deuxième échange d'écritures. |
| 3 | Elle peut administrer les preuves. |
BGE 144 III 394 S. 401
Spruchreife kommt einer Verletzung des rechtlichen Gehörs der Partei gleich, zu deren Ungunsten zweitinstanzlich entschieden wurde. (...)
4.3.5 Die Vorinstanz hat verschiedene rechtserhebliche Elemente nicht berücksichtigt.
4.3.5.1 Aus dem Handelsregisterauszug der Beschwerdeführerin ergibt sich, dass alleinige Geschäftsführerin der GmbH D. ist. Die Vorinstanz stellte auch selber fest, dass die Beschwerdegegnerin bloss Minderheitsgesellschafterin ist; von Geschäftsführungsbefugnissen der Beschwerdegegnerin ist im vorinstanzlichen Entscheid nichts zu lesen. Die Vorinstanz beschränkte sich darauf, summarisch zu begründen, es sei nicht erwiesen, dass die Beschwerdegegnerin bzw. ihr Geschäftsführer am 1. Mai 2013 eine "eigentliche Abwerbeveranstaltung" durchgeführt hätten. Nicht gewürdigt wurde der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin bzw. ihr Geschäftsführer C. eine Veranstaltung mit zahlreichen Vertriebspartnern und Mitarbeitenden der Beschwerdeführerin durchführte, obwohl weder die Beschwerdegegnerin noch ihr Geschäftsführer über Geschäftsführungsbefugnisse verfügten und ihnen folglich die Kompetenz dazu fehlte. Unberücksichtigt blieb dabei die - von der Vorinstanz nicht in Frage gestellte - Feststellung des erstinstanzlichen Gerichts, wonach diese Veranstaltung von der Beschwerdegegnerin bzw. ihrem Geschäftsführer C. ohne Wissen der Geschäftsführerin und Mehrheitsgesellschafterin der Beschwerdeführerin, D., durchgeführt wurde. Die Zulässigkeit eines solchen Vorgehens wäre jedenfalls zu hinterfragen und im Rahmen der erforderlichen Interessenabwägung zu berücksichtigen gewesen. Dieses Vorgehen der Beschwerdegegnerin lässt sich insbesondere weder mit dem Einwand rechtfertigen, die sozialversicherungsrechtliche Stellung der Berater sei "schwierig zu organisieren", noch mit dem Umstand, dass die "AHV-Problematik" (auch) Gegenstand der fraglichen Veranstaltung gewesen sei. Mit der Frage, ob bzw. inwiefern die Einmischung der Beschwerdegegnerin in die operative Tätigkeit der Beschwerdeführerin als eine einen Ausschluss rechtfertigende Treuepflichtverletzung aufzufassen sei, setzte sich die Vorinstanz in keiner Weise auseinander. Dies wäre jedoch nötig gewesen; dieser Umstand ist rechtserheblich und die Vorinstanz erwog selber, dass eine Treuepflichtverletzung einen Auschlussgrund darstellen kann. Die behauptete Einmischung hätte
BGE 144 III 394 S. 402
somit auch dann berücksichtigt werden müssen, nachdem die Vorinstanz den Nachweis einer eigentlichen Abwerbung als nicht erbracht betrachtet hatte.
4.3.5.2 Keine Beachtung in den Erwägungen der Vorinstanz fand zudem die zwischen der Geschäftsführerin der Beschwerdeführerin und dem Geschäftsführer der Beschwerdegegnerin bestehende Konfliktsituation. Den erstinstanzlichen Entscheid und den dort erwähnten Beweismiteln ist ohne Weiteres zu entnehmen, dass zwischen den Parteien bzw. ihren Organen eine seit Jahren andauernde Konfliktsituation besteht. Bezugnehmend auf Aussagen des deutschen Anwaltes der Beschwerdegegnerin, wonach die Fortsetzung der Kooperation zwischen den Parteien "unmöglich" bzw. "jedenfalls endgültig nicht mehr zumutbar" geworden sei, stellte die erste Instanz fest, es bestehe zwischen den Parteien ein besonders schweres Zerwürfnis. Diese Feststellung fand im vorinstanzlichen Entscheid keine Berücksichtigung; die Vorinstanz befasste sich mit diesem potentiellen Ausschlussgrund überhaupt nicht. Im Rahmen der Prüfung, ob vom Standpunkt der Gesellschaft aus betrachtet die Fortdauer der Mitgliedschaft der Beschwerdegegnerin zumutbar ist, kann ein zwischen dem auszuschliessenden Gesellschafter und dem verbleibenden Hauptbeteiligten bestehender langjähriger Konflikt nicht unberücksichtigt bleiben. In diesem Zusammenhang kann die Ausgestaltung der Beschwerdeführerin als GmbH nicht ausser Acht bleiben. Es ist zu betonen, dass es beim Vorliegen eines wichtigen Grundes im Sinne von Art. 823
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 823 - 1 La société peut requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs. |
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| 1 | La société peut requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs. |
| 2 | Les statuts peuvent prévoir que l'assemblée des associés a le droit d'exclure un associé pour des motifs déterminés. |
| 3 | Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d'exclusion. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 822 - 1 Un associé peut requérir du tribunal l'autorisation de sortir de la société pour de justes motifs. |
|
| 1 | Un associé peut requérir du tribunal l'autorisation de sortir de la société pour de justes motifs. |
| 2 | Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la société et en subordonner l'exercice à des conditions déterminées. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 822 - 1 Un associé peut requérir du tribunal l'autorisation de sortir de la société pour de justes motifs. |
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| 1 | Un associé peut requérir du tribunal l'autorisation de sortir de la société pour de justes motifs. |
| 2 | Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la société et en subordonner l'exercice à des conditions déterminées. |
BGE 144 III 394 S. 403
CHRISTOPHE BUCHWALDER, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 1 zu Art. 823
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 823 - 1 La société peut requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs. |
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| 1 | La société peut requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs. |
| 2 | Les statuts peuvent prévoir que l'assemblée des associés a le droit d'exclure un associé pour des motifs déterminés. |
| 3 | Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d'exclusion. |
4.3.6 Die Vorinstanz hätte die Einmischung der Beschwerdegegnerin in die operative Tätigkeit der Beschwerdeführerin sowie die vorliegende Konfliktsituation vor dem Hintergrund der personalistischen Ausgestaltung der Beschwerdeführerin würdigen müssen. Indem sie diese entscheidwesentlichen Umstände ausser Acht liess, ohne dies hinreichend zu begründen, verletzte sie den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör. Bei der Beurteilung, ob der Ausschluss eines Gesellschafters nach Art. 823
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 823 - 1 La société peut requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs. |
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| 1 | La société peut requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs. |
| 2 | Les statuts peuvent prévoir que l'assemblée des associés a le droit d'exclure un associé pour des motifs déterminés. |
| 3 | Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d'exclusion. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs. |
4.4 Eine Heilung der Gehörsverletzung kommt im Verfahren vor Bundesgericht ausnahmsweise bei nicht besonders schwerwiegenden Verletzungen infrage, wenn ausschliesslich Rechtsfragen streitig sind, die das Bundesgericht mit freier Kognition beurteilen kann (BGE 133 I 201 E. 2.2). Da die vorliegende Verletzung des Anspruches der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör sowohl Rechts- wie auch Tatfragen betrifft, kommt eine Heilung nicht in Frage.