|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
||||||
| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 147 Défaut et conséquences |
||||||
| Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. | ||||||
| La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement. | ||||||
| Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 318 Décision sur appel |
||||||
| L'instance d'appel peut: | ||||||
| confirmer la décision attaquée; | ||||||
| statuer à nouveau; | ||||||
| renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. | ||||||
| un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, | ||||||
| l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. | ||||||
| La décision est communiquée aux parties et motivée selon l'art. 239 qui s'applique par analogie. [1] | ||||||
| Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
||||||
| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 313 Appel joint |
||||||
| La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. | ||||||
| L'appel joint devient caduc dans les cas suivants: | ||||||
| l'instance de recours déclare l'appel principal irrecevable; | ||||||
| ... | ||||||
| l'appel principal est retiré avant le début des délibérations. | ||||||
| [1] Abrogée par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 147 Défaut et conséquences |
||||||
| Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. | ||||||
| La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement. | ||||||
| Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 147 Défaut et conséquences |
||||||
| Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître. | ||||||
| La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement. | ||||||
| Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
||||||
| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 327a [1] Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano |
||||||
| Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) [2], l'instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano. | ||||||
| Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l'art. 271, al. 1, ch. 6, LP [3], sont réservées. | ||||||
| En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l'art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano. | ||||||
| [1] Introduit par l'art. 3 ch. 1 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). [2] RS 0.275.12 [3] RS 281.1 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 312 Réponse |
||||||
| L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. | ||||||
| La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 313 Appel joint |
||||||
| La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. | ||||||
| L'appel joint devient caduc dans les cas suivants: | ||||||
| l'instance de recours déclare l'appel principal irrecevable; | ||||||
| ... | ||||||
| l'appel principal est retiré avant le début des délibérations. | ||||||
| [1] Abrogée par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 316 Procédure devant l'instance d'appel |
||||||
| L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. | ||||||
| Elle peut ordonner un deuxième échange d'écritures. | ||||||
| Elle peut administrer les preuves. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
||||||
| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
||||||
| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire |
||||||
| Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent. | ||||||
| Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 153 Administration des preuves d'office |
||||||
| Le tribunal administre les preuves d'office lorsque les faits doivent être établis d'office. | ||||||
| Il peut les administrer d'office lorsqu'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire |
||||||
| Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent. | ||||||
| Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 318 Décision sur appel |
||||||
| L'instance d'appel peut: | ||||||
| confirmer la décision attaquée; | ||||||
| statuer à nouveau; | ||||||
| renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. | ||||||
| un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, | ||||||
| l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. | ||||||
| La décision est communiquée aux parties et motivée selon l'art. 239 qui s'applique par analogie. [1] | ||||||
| Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 318 Décision sur appel |
||||||
| L'instance d'appel peut: | ||||||
| confirmer la décision attaquée; | ||||||
| statuer à nouveau; | ||||||
| renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. | ||||||
| un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, | ||||||
| l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. | ||||||
| La décision est communiquée aux parties et motivée selon l'art. 239 qui s'applique par analogie. [1] | ||||||
| Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 318 Décision sur appel |
||||||
| L'instance d'appel peut: | ||||||
| confirmer la décision attaquée; | ||||||
| statuer à nouveau; | ||||||
| renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. | ||||||
| un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, | ||||||
| l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. | ||||||
| La décision est communiquée aux parties et motivée selon l'art. 239 qui s'applique par analogie. [1] | ||||||
| Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 318 Décision sur appel |
||||||
| L'instance d'appel peut: | ||||||
| confirmer la décision attaquée; | ||||||
| statuer à nouveau; | ||||||
| renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. | ||||||
| un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, | ||||||
| l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. | ||||||
| La décision est communiquée aux parties et motivée selon l'art. 239 qui s'applique par analogie. [1] | ||||||
| Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
||||||
| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 223 Défaut de réponse |
||||||
| Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. | ||||||
| Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 236 Décision finale |
||||||
| Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond. | ||||||
| Le tribunal statue à la majorité. | ||||||
| Il ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 327 Procédure et décision |
||||||
| L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente. | ||||||
| Elle peut statuer sur pièces. | ||||||
| Si elle admet le recours, elle: | ||||||
| annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente; | ||||||
| rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée. | ||||||
| Si l'instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l'instance précédente un délai pour traiter la cause. | ||||||
| La décision est communiquée aux parties et motivée selon l'art. 239 qui s'applique par analogie. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 316 Procédure devant l'instance d'appel |
||||||
| L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. | ||||||
| Elle peut ordonner un deuxième échange d'écritures. | ||||||
| Elle peut administrer les preuves. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 823 |
||||||
| La société peut requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs. | ||||||
| Les statuts peuvent prévoir que l'assemblée des associés a le droit d'exclure un associé pour des motifs déterminés. | ||||||
| Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d'exclusion. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 822 |
||||||
| Un associé peut requérir du tribunal l'autorisation de sortir de la société pour de justes motifs. | ||||||
| Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la société et en subordonner l'exercice à des conditions déterminées. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 822 |
||||||
| Un associé peut requérir du tribunal l'autorisation de sortir de la société pour de justes motifs. | ||||||
| Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la société et en subordonner l'exercice à des conditions déterminées. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 823 |
||||||
| La société peut requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs. | ||||||
| Les statuts peuvent prévoir que l'assemblée des associés a le droit d'exclure un associé pour des motifs déterminés. | ||||||
| Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d'exclusion. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 823 |
||||||
| La société peut requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs. | ||||||
| Les statuts peuvent prévoir que l'assemblée des associés a le droit d'exclure un associé pour des motifs déterminés. | ||||||
| Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d'exclusion. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 4 |
||||||
| Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs. | ||||||