Urteilskopf

143 III 65

12. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) U. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_299/2016 vom 17. Januar 2017

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Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 66

BGE 143 III 65 S. 66

C. (Kind oder Pflegekind), geboren im Juni 2011, ist das Kind von D. (Kindesmutter oder Mutter). Am 8. August 2011 errichtete die Vormundschaftsbehörde für das Kind eine Beistandschaft mit dem Auftrag, die Mutter in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat zu unterstützen. Die Vormundschaftsbehörde entzog der Mutter am 17. September 2012 die elterliche Obhut und brachte das Kind bei seiner Grossmutter unter. Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) U., die seit 1. Januar 2013 zuständig war, brachte das Kind ab August 2013 bei der Pflegefamilie A. und B. unter. Als Beiständin wurde E. eingesetzt.
Über eine mögliche Beendigung des Pflegeverhältnisses und die Rückführung des Kindes zu seiner Mutter kam es in der Folge zu Diskussionen zwischen der Beiständin und der Kindesmutter und deren Familienangehörigen, die von der KESB sinngemäss verlangten, die Beiständin zu entlassen und eine andere Beistandsperson einzusetzen. Am 25. August 2015 teilte die Beiständin der KESB mit, sie mache gerne einer anderen Beiständin Platz und gebe das Mandat ab. Am 14. Oktober 2015 entschied die KESB, die Beiständin E. werde aus ihrem Amt entlassen und F. als Beiständin mit unverändertem Aufgabenbereich eingesetzt. Gegen den Entscheid der KESB gelangten A. und B. an das Verwaltungsgericht. Sie beantragten, der Entscheid sei aufzuheben und sie als Pflegeeltern seien vorgängig anzuhören. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde ab. Die Pflegeeltern A. und B. (Beschwerdeführer) haben dagegen Beschwerde erhoben, die das Bundesgericht abweist, soweit es darauf eintritt. (Zusammenfassung)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. Die Beschwerdeführer erheben formelle Rügen. Sie machen zur Hauptsache geltend, die KESB habe sie nicht vorgängig angehört. Diese Gehörsverweigerung hätte das Verwaltungsgericht nicht als im Beschwerdeverfahren geheilt betrachten dürfen. Zu diesen Rügen seien sie als Pflegeeltern und als nahestehende Personen in einem ihr Pflegekind betreffenden Verfahren berechtigt.
BGE 143 III 65 S. 67

3.1 Ihren Anspruch auf rechtliches Gehör stützen die Beschwerdeführer sowohl auf Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV wie auch auf Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Inwiefern die letztere Bestimmung verletzt sein soll oder ihnen weitergehende Rechte vermitteln könnte als die Bundesverfassung, legen die Beschwerdeführer nicht dar, so dass darauf nicht einzugehen ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 140 I 246 E. 2.2 S. 248; Urteil 5A_83/2012 vom 5. Dezember 2012 E. 1.5, nicht publ. in: BGE 139 III 93).
3.2 Gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör und dabei insbesondere Anspruch auf Äusserung zur Sache vor Fällung des Entscheids, auf Abnahme ihrer erheblichen, rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweise und auf Mitwirkung an der Erhebung von Beweisen oder zumindest auf Stellungnahme zum Beweisergebnis (BGE 141 V 557 E. 3.1 S. 564; BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102). Der Anspruch steht den Parteien im verfahrensrechtlichen Sinne zu, aber auch allen Dritten, deren Rechte berührt sind, auf dass sie ihre Einwände rechtzeitig vorbringen können, bevor ein Entscheid zu ihrem Nachteil gefällt wird (BGE 142 III 116 E. 3.2 S. 123).
Die Pflegeeltern vertreten - unter Vorbehalt abweichender Anordnungen - die Eltern in der Ausübung der elterlichen Sorge, soweit es zur gehörigen Erfüllung ihrer Aufgabe angezeigt ist (Art. 300 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 300 - 1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
1    Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
2    Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.
ZGB). In diesem Rahmen steht den Pflegeeltern auch die Vertretung des Pflegekindes gegenüber Drittpersonen zu (vgl. BGE 128 III 9 E. 4b S. 10/11). Insoweit kann nicht verneint werden, dass die Pflegeeltern in das Pflegekind betreffenden Verfahren grundsätzlich als Parteien im Sinne von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gelten.

3.3 Der bundesverfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör wird durch Bestimmungen in Bundesgesetzen manchmal inhaltsgleich gewährleistet (z.B. Art. 53 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
1    Les parties ont le droit d'être entendues.
2    Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
ZPO: BGE 142 III 48 E. 4.1.1 S. 52 f.; Art. 29
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
VwVG: BGE 137 II 266 E. 3.2 S. 270) oder vereinzelt erweitert (z.B. Art. 447 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 447 - 1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.
1    La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.
2    En cas de placement à des fins d'assistance, elle est en général entendue par l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège.
ZGB: Urteil 5A_540/2013 vom 3. Dezember 2013 E. 3.1.1, nicht publ. in: BGE 140 III 1, wohl aber in: FamPra.ch 2014 S. 519 f. und Praxis 103/2014 Nr. 92 S. 726). Davon weicht Art. 300 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 300 - 1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
1    Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
2    Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.
ZGB ab. Danach sollen die Pflegeeltern vor wichtigen Entscheidungen angehört werden. Die Bestimmung schränkt den verfassungsmässig gewährleisteten Anspruch auf Äusserung zur Sache vor Fällung des Entscheids folglich auf wichtige Entscheidungen ein. Im Hinblick auf Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV, wonach Bundesgesetze für das Bundesgericht massgebend sind, kommt der
BGE 143 III 65 S. 68

verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör deshalb nicht zum Tragen, wenn und soweit die Bundesgesetzgebung - wie hier mit Art. 300 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 300 - 1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
1    Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
2    Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.
ZGB - eine abweichende Regelung enthält. Er bleibt aber wegleitend für eine verfassungskonforme Auslegung der vorgehenden bundesgesetzlichen Verfahrensvorschrift (BGE 113 Ib 90 E. 2d/bb S. 95 f.; BGE 114 Ia 233 E. 2c/cb S. 238; BGE 120 V 435 E. 3a S. 439; BGE 132 V 368 E. 4.1-4.3 S. 371 ff.; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, 1990, S. 265 f.; seither: GEROLD STEINMANN, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 10-14 zu Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; PETER KARLEN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 5 zu Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf vorgängige Anhörung können die Beschwerdeführer somit unmittelbar nichts ableiten. Insoweit erweist sich ihre Beschwerde als unbegründet. Zu prüfen ist hingegen die richtige Anwendung von Art. 300 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 300 - 1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
1    Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
2    Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.
ZGB durch die kantonalen Instanzen.
4. Die Beschwerdeführer als Pflegeeltern sollen "vor wichtigen Entscheidungen" ("avant toute décision importante"; "prima di ogni decisione importante") angehört werden (Art. 300 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 300 - 1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
1    Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
2    Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.
ZGB).
4.1 Der bundesrätliche Entwurf sah in Art. 300 lediglich das Vertretungsrecht der Pflegeeltern vor (vgl. Botschaft vom 5. Juni 1974 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Kindesverhältnis], BBl 1974 II 1, 126). Der Ständerat als Erstrat stimmte dem Entwurf des Bundesrates zu (AB 1975 S 133/134), während die Kommission des Nationalrates beantragte, das Vertretungsrecht in Abs. 1 zu regeln und einen neuen Abs. 2 mit dem heutigen Wortlaut anzufügen. Begründet wurde die Neuerung damit, dass ungeachtet des Vertretungsrechts der Pflegeeltern die elterliche Gewalt grundsätzlich bei den leiblichen Eltern verbleibe, weshalb die Anhörung der Pflegeeltern vor jeder wichtigen Entscheidung, die das Kind betrifft, notwendig sei (Berichterstatter Barchi). Der Antrag wurde angenommen (AB 1975 N 1784). Die Formulierung des neuen Abs. 2 gab in der Differenzbereinigung zu Diskussionen Anlass, blieb dann aber unverändert, weil damit sichergestellt war, dass die Pflegeeltern angehört werden sollen, bevor die leiblichen Eltern oder die Gerichte oder die Vormundschaftsbehörden wichtige Entscheidungen in Bezug auf das Kind treffen (AB 1976 S 91; 1976 N 432; 1976 S 248). Die Gesetz gewordene Fassung von Abs. 2 blieb seither unverändert.
BGE 143 III 65 S. 69

4.2 Das Bestehen und Andauern eines Pflegeverhältnisses bringt es oft mit sich, dass die Pflegeeltern das Kind besser kennen und mit ihm vertrauter sind als die leiblichen Eltern. Die Anhörung gemäss Art. 300 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 300 - 1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
1    Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
2    Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.
ZGB will deshalb gewährleisten, dass die Pflegeeltern die für das Kindeswohl bedeutsamen und wesentlichen Tatsachen vorbringen können, die den leiblichen Eltern allenfalls und den Behörden regelmässig nicht bekannt sind. Die Anhörung der Pflegeeltern beschränkt sich allerdings auf die für das Kind wichtigen Entscheidungen. Was im Gesetzessinne als wichtig für das Kind erscheint, hängt von sämtlichen Umständen des konkreten Einzelfalls ab. In der Lehre werden insbesondere die Beendigung des Pflegeverhältnisses und die Gestaltung der Elternrechte genannt (vgl. zum Ganzen: CYRIL HEGNAUER, Die Legitimation der Pflegeeltern zur staatsrechtlichen Beschwerde [Bemerkungen zu BGE 110 Ia 78 ], ZVW 40/1985 S. 52 ff., 54, und ders., Das schweizerische Pflegekindesrecht - Struktur und Entwicklung, ZVW 40/1985 S. 96 ff., 104; PARISIMA VEZ, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 10-12 zu Art. 300
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 300 - 1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
1    Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
2    Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.
ZGB; SCHWENZER/COTTIER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 11 f. zu Art. 300
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 300 - 1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
1    Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
2    Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.
ZGB; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5. Aufl. 2014, S. 889 Rz. 1361). Wie bedeutend der vorliegend in Frage stehende Beistandswechsel für das Kind ist, lässt sich folglich nicht allgemein sagen. Entscheidend wird regelmässig sein, welches Verhältnis das Kind zum Beistand hat und ob das Erziehungssystem für das Kind durch den Beistandswechsel wesentlich beeinflusst wird. Dafür wird regelmässig entscheidend sein, ob es sich bei der Person des Beistandes um eine einem Teil der Beteiligten nahe stehende Person handelt. Das wird aber bei einem Amtsbeistand regelmässig nicht der Fall sein. Insofern ist der Wechsel von einem Amtsbeistand zu einem anderen in der Regel eher von untergeordneter Bedeutung. Die Beschwerdeführer haben in keiner Weise dargelegt, warum dies hier anders und der Beistandswechsel für das Kind ein wichtiger Entscheid sein soll. Insbesondere ihre Ausführungen dazu, wie eng ihre Zusammenarbeit mit der entlassenen Beiständin gewesen sei und dass die wiederholten Beistandswechsel von der Kindesmutter und deren Familie betrieben würden, sind nach dem Gesagten nicht entscheidwesentlich, so dass das Verwaltungsgericht zu einer näheren Auseinandersetzung damit auch nicht gehalten war (vgl. zur Begründungspflicht: E. 5 unten).

BGE 143 III 65 S. 70

4.3 Dass die KESB vor ihrem Entscheid die Pflegeeltern nicht anhörte, hat das Verwaltungsgericht folglich zu Recht nicht beanstandet. Entgegen der Annahme der Beschwerdeführer sollen Pflegeeltern "vor wichtigen Entscheidungen" angehört werden, aber nicht vorgängig zur Frage, ob die von der KESB erst noch zu treffende Entscheidung wichtig im Sinne des Gesetzes sei. Diesbezüglich besteht für die Pflegeeltern nur die Möglichkeit, die ohne ihre Anhörung gefällte Entscheidung der KESB anzufechten und ihr Anhörungsrecht geltend zu machen. Dass die Beschwerdeinstanz auf ihre Eingabe eintritt und sie damit auch hört, hat mit der Heilung eines Verfahrensmangels nichts zu tun, wenn die Wichtigkeit der Entscheidung und damit die geltend gemachte Anhörungspflicht durch die KESB verneint wird. Diesfalls treffen die Beschwerdeführer die gesetzlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen wie bei jeder Beschwerdeabweisung. Inwiefern in diesem Zusammenhang die Kosten- und Entschädigungsfolgen unrichtig geregelt worden sein sollen, vermögen die Beschwerdeführer nicht nachvollziehbar darzulegen. Sie belegen und begründen denn auch keine Verfassungsrügen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) gegenüber der auf kantonalem Recht beruhenden Verlegung der Gerichtskosten und Parteientschädigungen (Art. 450f
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 450f - En outre, si les cantons n'en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s'appliquent par analogie.
ZGB; BGE 140 III 167 E. 2.3 S. 169 f. und 385 E. 2.3 S. 386 f.).
5. Eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör erblicken die Beschwerdeführer darin, dass weder die KESB noch das Verwaltungsgericht den Beistandswechsel ihnen gegenüber begründet hätten.
5.1 Soweit die Beschwerdeführer ihren Vorwurf gegenüber der KESB erheben, ist die Beschwerde unzulässig.
5.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden,
BGE 143 III 65 S. 71

von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88; BGE 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41; BGE 141 V 557 E. 3.2.1 S. 564 f.).
5.3 Diesen Voraussetzungen genügt das angefochtene Urteil ohne Zweifel. Das Verwaltungsgericht hält fest, dass sich zurzeit die Frage der Rückführung des Kindes zur Mutter stelle und dass es sehr wohl sinnvoll sei, wenn hier eine professionelle Begleitung zur Verfügung stehe, welche die Verhältnisse möglichst objektiv und neutral beurteilen könne. Es liege im Interesse des Kindes, wenn dafür eine andere Beiständin eingesetzt werde, welche unvoreingenommen und für alle Beteiligten neutral die sich stellenden Fragen beurteilen könne. Diese Begründung ist sehr wohl nachvollziehbar und ausreichend. Ob der Anstoss für die Entlassung nun von der Behörde selber, der bisherigen Beiständin oder einer anderen Person ausgegangen ist, bleibt dafür ohne Bedeutung. Desgleichen hat gegenüber den Beschwerdeführern keine Pflicht bestanden, im Einzelnen zu begründen, auf welcher Rechtsgrundlage (E. 6 unten) die Entlassung der Beiständin erfolgt ist. Für die Beschwerdeführer bedeutet die Frage keine Beschwer (Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG; BGE 130 III 321 E. 6 S. 328; BGE 135 III 608 E. 4.6 S. 613; anders für die Beistandsperson: Urteile 5A_99/2010 vom 15. März 2010 E. 1.2; 5A_391/2016 vom 4. Oktober 2016 E. 1.1). Der Beschwerde ist folglich auch in diesem Punkt kein Erfolg beschieden.
6. Schliesslich machen die Beschwerdeführer geltend, der Beistandswechsel sei bundesrechtswidrig erfolgt. Die Voraussetzungen für eine Amtsenthebung nach Art. 423
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 423 - 1 L'autorité de protection de l'adulte libère le curateur de ses fonctions:
1    L'autorité de protection de l'adulte libère le curateur de ses fonctions:
1  s'il n'est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées;
2  s'il existe un autre juste motif de libération.
2    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions.
ZGB seien sowieso nicht gegeben und ein zulässiges Begehren auf Entlassung im Sinne von Art. 422
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 422 - 1 Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
1    Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2    Il est libéré avant cette échéance s'il fait valoir de justes motifs.
ZGB liege nicht vor. Selbst wenn man das Schreiben der Beiständin in diesem Sinne interpretiere, liege kein wichtiger Grund vor und sie habe das Amt noch nicht während vier Jahren inne gehabt.

6.1 Nach Art. 422
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 422 - 1 Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
1    Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2    Il est libéré avant cette échéance s'il fait valoir de justes motifs.
ZGB hat die Beistandsperson frühestens nach vier Jahren Amtsdauer Anspruch auf Entlassung (Abs. 1), kann aber vorher die Entlassung aus wichtigen Gründen verlangen (Abs. 2). Die KESB entlässt die Beistandsperson gemäss Art. 423 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 423 - 1 L'autorité de protection de l'adulte libère le curateur de ses fonctions:
1    L'autorité de protection de l'adulte libère le curateur de ses fonctions:
1  s'il n'est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées;
2  s'il existe un autre juste motif de libération.
2    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions.
ZGB, wenn die Eignung für die Aufgabe nicht mehr besteht (Ziff. 1) oder ein anderer wichtiger Grund vorliegt (Ziff. 2). Verweist das Gesetz auf den wichtigen Grund, hat die Behörde ihre Entscheidung im konkreten Fall nach Recht und Billigkeit zu treffen (Art. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
ZGB). Sie verfügt also über ein grosses Ermessen. Bei der Entlassung des
BGE 143 III 65 S. 72

Amtsträgers aus wichtigem Grund stehen die Interessen der betroffenen Person im Vordergrund (Urteil 5A_954/2013 vom 11. August 2014 E. 4). Ein völliger Vertrauensverlust oder eine unüberwindbar gestörte Beziehung kann ein wichtiger Grund im Gesetzessinne für den Wechsel der Person des Beistandes sein (Urteil 5A_401/2015 vom 7. September 2015 E. 6).
6.2 In rechtlicher Hinsicht ist das Verwaltungsgericht von zutreffenden Grundsätzen ausgegangen. Es hat festgestellt, dass die Beiständin in einem ausgesprochen guten Verhältnis zu den Beschwerdeführern als Pflegeeltern stehe, ihr Vertrauen zur leiblichen Mutter des Kindes hingegen gestört sei. Zu Recht hat das Verwaltungsgericht auf die für alle Beteiligten emotionale Tragweite des bevorstehenden Entscheids über die Rückkehr des Kindes zu seiner Mutter hingewiesen. Folgerichtig ist deshalb auch die Überlegung des Verwaltungsgerichts, dass dieser Entscheid von einer unvoreingenommenen, mit den Beteiligten noch nicht befassten und unbelasteten Beistandsperson vorbereitet werden soll. Die Folgerung, aus diesen Gründen sei die bisherige Beiständin zu entlassen und eine andere Beistandsperson einzusetzen, verletzt somit kein Bundesrecht (vgl. zur Prüfung von Ermessensentscheiden durch das Bundesgericht: BGE 132 III 97 E. 1 S. 99; BGE 142 III 336 E. 5.3.2 S. 345).
6.3 Der entscheidwesentliche Sachverhalt bedarf entgegen der Darstellung in der Beschwerdeschrift keiner Ergänzung und ist in den ausschlaggebenden Punkten unbestritten. Dass die Beschwerdeführer ihre gute Zusammenarbeit mit der entlassenen Beiständin gerne fortgesetzt hätten, ist nachvollziehbar, spielt aber keine Rolle. Entscheidend ist vielmehr für das Kind, dass die Beistandsperson nicht nur mit seinen Pflegeeltern, sondern auch mit seiner leiblichen Mutter eine von Vertrauen geprägte Beziehung oder wenigstens ein sachliches Arbeitsverhältnis pflegt, um unvoreingenommen, anhand einer neutralen und objektiven Beurteilung den Entscheid über die Rückkehr des Kindes zu seiner leiblichen Mutter vorzubereiten. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet. (...)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 143 III 65
Date : 17 janvier 2017
Publié : 24 juin 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : 143 III 65
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 300 al. 2 et art. 422 s. CC; audition des parents nourriciers; libération de la curatrice. La loi limite l'obligation


Répertoire des lois
CC: 4 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
300 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 300 - 1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
1    Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.
2    Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.
422 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 422 - 1 Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
1    Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2    Il est libéré avant cette échéance s'il fait valoir de justes motifs.
423 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 423 - 1 L'autorité de protection de l'adulte libère le curateur de ses fonctions:
1    L'autorité de protection de l'adulte libère le curateur de ses fonctions:
1  s'il n'est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées;
2  s'il existe un autre juste motif de libération.
2    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions.
447 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 447 - 1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.
1    La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.
2    En cas de placement à des fins d'assistance, elle est en général entendue par l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège.
450f
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 450f - En outre, si les cantons n'en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s'appliquent par analogie.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPC: 53
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
1    Les parties ont le droit d'être entendues.
2    Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
LTF: 76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
PA: 29
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
Répertoire ATF
110-IA-78 • 113-IB-90 • 114-IA-233 • 120-V-435 • 128-III-9 • 130-III-321 • 132-III-97 • 132-V-368 • 134-I-83 • 135-III-608 • 137-II-266 • 139-III-93 • 140-I-246 • 140-I-99 • 140-III-1 • 140-III-167 • 141-III-28 • 141-V-557 • 142-III-116 • 142-III-336 • 142-III-48 • 143-III-65
Weitere Urteile ab 2000
5A_299/2016 • 5A_391/2016 • 5A_401/2015 • 5A_540/2013 • 5A_83/2012 • 5A_954/2013 • 5A_99/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de recours • autorité parentale • besoin • chose principale • code civil suisse • connaissance • conseil fédéral • conseil national • constitution fédérale • directeur • doute • droit cantonal • droit d'être entendu • droit de garde • durée de la fonction • décision • emploi • exactitude • examen • famille • frais judiciaires • hameau • interprétation conforme à la constitution • intérêt de l'enfant • juste motif • mandat • motivation de la demande • motivation de la décision • mère • novation • offre de contracter • personne concernée • personne proche • point essentiel • pouvoir d'appréciation • pré • qualité pour agir et recourir • question • rapport entre • rapport nourricier • recours de droit public • recours en matière civile • rencontre • reportage • tribunal fédéral • vice de procédure • volonté • état de fait
FF
1974/II/1
BO
1975 N 1784 • 1975 S 133 • 1976 S 91
Pra
103 Nr. 92
FamPra
2014 S.519
RDT
1985 40 S.52 • 1985 40 S.96