Urteilskopf

142 III 257

34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_143/2015 vom 23. März 2016

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Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 258

BGE 142 III 257 S. 258

A.

A.a A.A. (geb. 1946) und B.A. (geb. 1945) heirateten am 20. April 1970.
A.b Mit letztwilliger Verfügung vom 2. April 1976 wurde B.A. zum Erben im Nachlass von C. eingesetzt, welcher am 23. Juni 1976 verstarb. Infolge einer Testamentsanfechtung reduzierte sich der Erbteil von B.A. von 80 % auf 60 %. Mit Kaufvertrag vom 23. Mai 1978 erwarb B.A. von der Erbengemeinschaft das sich im Nachlass befindende Grundstück Nr. v, GB T., zum Verkehrswert von Fr. 338'000.-. Hierfür leistete er eine Zahlung von Fr. 338'000.- in den Nachlass. Den Kaufpreis bezahlte er mit einem Hypothekardarlehen von Fr. 300'000.- und mit Barmitteln von Fr. 38'000.-. Später erhielt er aus dem versilberten Nachlass eine Akontozahlung von Fr. 165'000.- und nach Abzug sämtlicher Erbteilungskosten, Steuern und unter Anrechnung von erhaltenem Mobiliar eine Saldozahlung von Fr. 8'111.85.
B. Am 18. März 2008 beantragte B.A. dem Amtsgericht U., die Parteien im Hinblick auf die Scheidung zum Aussöhnungsversuch vorzuladen. Nachdem dieser erfolglos blieb, reichte B.A. am 15. Dezember 2008 die Scheidungsklage ein.
C. Im Juni 2010 wurden vom Grundstück Nr. v die Grundstücke Nr. v, w, x, y und z abparzelliert. Das Grundstück Nr. v mit Einfamilienhaus verblieb im Eigentum von B.A., die unüberbauten Grundstücke Nr. w-z wurden zu einem Preis von insgesamt Fr. 787'493.10 verkauft. Der nach der Bezahlung von Kosten, Steuern und der Tilgung der Grundpfandschulden verbliebene Restsaldo von Fr. 441'413.90 wurde auf ein Sperrkonto, lautend auf beide Parteien, überwiesen. Der Nettowert des verbliebenen Grundstücks Nr. v wurde anlässlich des Scheidungsverfahrens auf Fr. 539'000.- festgesetzt.
D. Mit Urteil vom 5. Juni 2014 schied das Bezirksgericht U. die Ehe der Parteien. Es verpflichtete B.A. unter anderem, A.A. aus Güterrecht Fr. 1'246'260.60 zu bezahlen (Ziff. 2.5). Das Begehren von A.A. auf Gewährung einer Unterhaltsrente wies es ab.
BGE 142 III 257 S. 259

E. Gegen dieses Urteil erhoben beide Parteien Berufung beim Kantonsgericht Luzern. Mit Urteil vom 20. Januar 2015 verpflichtete das Kantonsgericht B.A. in (teilweiser) Gutheissung der Berufung und Anschlussberufung von A.A., dieser ab Rechtskraft des Scheidungsurteils monatlich eine indexierte, ab Verfall zu je 5 % verzinsliche Unterhaltsrente von Fr. 1'000.- zu bezahlen (Ziff. 2). Zudem reduzierte es in teilweiser Gutheissung der Berufung von B.A. den von ihm aus Güterrecht gemäss Ziff. 2.5 des Urteils des Bezirksgerichts zu bezahlenden Betrag auf insgesamt Fr. 756'053.65 (Ziff. 3), indem es das Grundstück Nr. v dessen Eigengut zuwies, und regelte die Kostenverteilung neu (Ziff. 4).
F. Gegen dieses Urteil hat A.A. (Beschwerdeführerin) Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie verlangt die Aufhebung der Ziff. 3 und 4 des vorinstanzlichen Entscheides und die Erhöhung des ihr von B.A. (Beschwerdegegner) aus Güterrecht geschuldeten Betrages auf Fr. 1'246'260.60, entsprechend der Ziff. 2.5 des Urteils des Bezirksgerichts, sowie die Neuverteilung der kantonalen Kosten. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Vorinstanz hat sich am 20. Oktober 2015, der Beschwerdegegner am 16. November 2015 vernehmen lassen. Sie beantragen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Eventualstandpunkt gut. (Zusammenfassung)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Streitig ist vor Bundesgericht die güterrechtliche Zuordnung der Liegenschaft Nr. v in T. - sowie damit zusammenhängend der Nettoverkaufserlös der davon abparzellierten Grundstücke (Sachverhalt Bst. C). (...)

4. (...)

4.3.1 Erben erwerben die Erbschaft als Ganzes mit dem Tode des Erblassers kraft Gesetzes (Universalsukzession; Art. 560 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
1    Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
2    Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3    L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.
ZGB). Mehrere Erben werden Gesamteigentümer der Erbschaftsgegenstände (Art. 602 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
ZGB). Bis zur Auflösung der Erbengemeinschaft haben die Miterben indes keine individuellen, selbständigen Rechte
BGE 142 III 257 S. 260

an den Erbschaftsgegenständen, und bei der Teilung haben die Miterben alle den gleichen Anspruch auf die Gegenstände der Erbschaft (Art. 610 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
1    Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
2    Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
3    Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.
ZGB); vorbehalten bleiben einzig hier nicht massgebliche Sonderbestimmungen (Art. 612a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 612a - 1 Lorsque la succession comprend la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.
1    Lorsque la succession comprend la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.
2    À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
4    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés.510
, 613
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 613 - 1 Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l'un des héritiers s'y oppose.
1    Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l'un des héritiers s'y oppose.
2    Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d'affection ne sont pas vendus, si l'un des héritiers s'y oppose.
3    Si ces derniers ne peuvent s'entendre, l'autorité décide de la vente ou de l'attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, à défaut d'usages, de la situation personnelle des héritiers.
und 613a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 613a - Si, au décès du fermier d'une entreprise agricole, l'un de ses héritiers poursuit seul le bail, celui-ci peut demander que l'ensemble des biens meubles (bétail, matériel, provisions, etc.) lui soit attribué, en imputation sur sa part héréditaire, à la valeur qu'ils représentent pour l'exploitation.
ZGB). Können sich die Miterben hinsichtlich der Teilung nicht einigen, sind entweder Lose zu bilden (sog. Realteilung; Art. 611 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 611 - 1 Il est procédé à la composition d'autant de lots qu'il y a d'héritiers ou de souches copartageantes.
1    Il est procédé à la composition d'autant de lots qu'il y a d'héritiers ou de souches copartageantes.
2    Faute par les héritiers de s'entendre, chacun d'eux peut demander que l'autorité compétente forme les lots; celle-ci tient compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et des voeux de la majorité.
3    Les héritiers conviennent de l'attribution des lots; sinon, les lots sont tirés au sort.
ZGB) oder ist die Sache zu verkaufen und der Erlös zu teilen (Art. 612 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 612 - 1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.
1    Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.
2    Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les héritiers ne peuvent s'entendre sont vendus et le prix en est réparti.
3    La vente se fait aux enchères, si l'un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s'entendre, l'autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu'elles n'auront lieu qu'entre héritiers.
ZGB). Mithin besteht der Erbteil einer noch ungeteilten Erbschaft formell zwar aus Gesamteigentum an den Erbschaftsgegenständen, materiell hingegen aus einem Anspruch auf eine Quote des Nachlassvermögens bzw. auf einen Anteil an der Liquidation der Erbengemeinschaft (BGE 91 II 86 E. 3 S. 90 f.; BGE 101 II 222 E. 6e S. 233 und Urteil 5A.12/1992 vom 16. Dezember 1992 E. 2b, bestätigt in Urteil 5A_530/2012 vom 30. Oktober 2012 E. 3.2.3; vgl. JÜRG WICHTERMANN, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 14 zu Art. 652
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 652 - Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d'un contrat sont propriétaires d'une chose, le droit de chacune s'étend à la chose entière.
ZGB; RUTH ARNET, Erbengemeinschaft im sachenrechtlichen Umfeld, in: Nachlassplanung und Nachlassteilung, 2014, S. 385 ff., 389; zum Gesamteigentum im Allgemeinen ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 1981, N. 3 zu Art. 652
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 652 - Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d'un contrat sont propriétaires d'une chose, le droit de chacune s'étend à la chose entière.
ZGB). Diese Betrachtungsweise steht im Übrigen im Einklang mit der Regelung im Vollstreckungsrecht, wonach sich die Pfändung am Vermögen einer ungeteilten Erbschaft nicht auf einzelne Erbschaftsgegenstände, sondern nur auf den dem Schuldner "bei der Liquidation der Gemeinschaft zufallenden Liquidationsanteil erstrecken" kann (vgl. Art. 1
SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
OPC Art. 1 - 1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
1    La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
2    Cette disposition s'applique également à la part que possède le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés.
3    Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être saisis séparément à futur que pour une période d'une année.
der Verordnung des Bundesgerichts vom 17. Januar 1923 über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen [VVAG; SR 281.41]).
4.3.2 Erbschaftsgegenstände, die ein Miterbe zufolge Teilung der Erbschaft zu Alleineigentum erwirbt, treten an die Stelle des Anspruchs auf eine Quote des Nachlassvermögens (BGE 91 II 86 E. 3 S. 91). Der Austausch eines Vermögensgegenstandes durch einen anderen im Sinne eines Wertersatzes gilt in der Terminologie des ZGB als Ersatzanschaffung (vgl. Art. 197 Abs. 2 Ziff. 5
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
1    Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
2    Les acquêts d'un époux comprennent notamment:
1  le produit de son travail;
2  les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale;
3  les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail;
4  les revenus de ses biens propres;
5  les biens acquis en remploi de ses acquêts.
und Art. 198 Ziff. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi:
1  les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2  les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
3  les créances en réparation d'un tort moral;
4  les biens acquis en remploi des biens propres.
ZGB). Die vermögensrechtliche Surrogation tritt von Gesetzes wegen und unmittelbar ein. Liefert das Institut der Ersatzanschaffung einen Lösungsansatz, verliert die in der Doktrin kontrovers diskutierte Frage an Bedeutung, ob bei der Überführung einer im Gesamteigentum stehenden Sache in das Alleineigentum eines Miterben ein (zweiter) Eigentumsübergang stattfindet oder aber ob - mit der Begründung, dass ein Eigentümer nicht noch einmal Eigentum an der gleichen Sache erwerben
BGE 142 III 257 S. 261

könne - das im Rahmen der Gesamthand bestehende Eigentumsrecht durch Rechtsaufgabe der ausscheidenden Miterben in das Alleineigentum eines Miterben umgewandelt wird (vgl. für eine Übersicht mit Hinweisen ARNET, a.a.O., S. 394 ff. und STEPHAN WOLF, Erbschaftserwerb durch mehrere Erben und Erbteilungsrecht - Erbengemeinschaft - Erbteilung, ZSR, 125/2006 II S. 211 ff., 266 ff.; vgl. auch WICHTERMANN, a.a.O., N. 5 zu Art. 654
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 654 - 1 La propriété commune s'éteint par l'aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
1    La propriété commune s'éteint par l'aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
2    Le partage s'opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.
ZGB mit Hinweisen; eher für einen Rechtsübergang BGE 86 II 347 E. 3a S. 351 f. und BGE 102 II 197 E. 3b S. 204; für eine Rechtsaufgabe hingegen BGE 95 II 426 E. 3a S. 431 f., wo aber im Zusammenhang mit dem Beginn der Sperrwirkung nach aArt. 218
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 218 - L'aliénation des immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural88.
OR auf die Erbteilung als Eigentumserwerb abgestellt wurde, sowie BGE 116 II 174 E. 6 S. 181 f.).

4.3.3 Der Anspruch auf eine Quote des Nachlassvermögens bzw. auf einen Anteil an der Liquidation der Erbengemeinschaft wird durch Erbgang erworben; er stellt Eigengut dar (Art. 198 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi:
1  les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2  les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
3  les créances en réparation d'un tort moral;
4  les biens acquis en remploi des biens propres.
ZGB). Erwirbt der Miterbe im Rahmen der Erbteilung Alleineigentum an einem Erbschaftsgegenstand, ist wie folgt zu unterscheiden: Ist der Wert des übernommenen Erbschaftsgegenstandes kleiner oder gleich gross wie der Wert des Liquidationsanteils, verbleibt dieser aufgrund der vermögensrechtlichen Surrogation dem Eigengut (vgl. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, N. 31 zu Art. 198
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi:
1  les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2  les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
3  les créances en réparation d'un tort moral;
4  les biens acquis en remploi des biens propres.
ZGB; vgl. zu aArt. 195
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
1    Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
2    Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.
ZGB auch BGE 91 II 86 E. 3 S. 91, bestätigt in BGE 116 II 225 E. 3b S. 229). Übersteigt der Wert des übernommenen Erbschaftsgegenstandes aber den Wert des Liquidationsanteils und muss der Miterbe eine Ausgleichszahlung (soulte) leisten, handelt es sich um zwei Ersatzanschaffungen: die eine im Verhältnis zum Anspruch auf den Liquidationsanteil und die andere im Verhältnis zur Ausgleichszahlung. Es gelten auch hier die Grundsätze der vermögensrechtlichen Surrogation. Das Ergebnis hängt letztlich davon ab, welcher Vermögensmasse die beitragenden Vermögenswerte entstammen. Sind beide Beiträge aus dem Eigengut, ist auch die Ersatzanschaffung Eigengut. Wirken demgegenüber Errungenschaft und Eigengut eines Ehegatten zusammen, fällt der Vermögenswert jener Vermögensmasse zu, die am meisten zum Erwerb beigetragen hat (BGE 132 III 145 E. 2.2.2 S. 149; vgl. auch HAUSHEER/REUSSER/ GEISER, a.a.O., N. 31 ff. zu Art. 198
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi:
1  les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2  les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
3  les créances en réparation d'un tort moral;
4  les biens acquis en remploi des biens propres.
ZGB). Der anderen Vermögensmasse steht eine variable Ersatzforderung zu (Art. 209 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
1    Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
2    Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
3    Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.
ZGB; vgl. BGE 132 III 145 E. 2.2.2 S. 149 und BGE 131 III 559 E. 2.3 S. 562). Sind beide Gütermassen im gleichen Ausmass beteiligt, ist der fragliche Vermögenswert der Errungenschaft zuzuweisen (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, a.a.O., N. 47 zu Art. 196
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 196 - Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.
ZGB).
BGE 142 III 257 S. 262

Diese Lösung führt zum selben Ergebnis wie die in der Lehre vertretene Meinung, wonach die Regeln der gemischten Schenkung anzuwenden seien (nicht publ. E. 4.2.2). Da der Vermögenswert jedoch bereits zu einem früheren Zeitpunkt unentgeltlich anfällt, ist bei der Übertragung zu Alleineigentum nach den Regeln der Ersatzanschaffung (Art. 197 Abs. 2 Ziff. 5
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
1    Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
2    Les acquêts d'un époux comprennent notamment:
1  le produit de son travail;
2  les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale;
3  les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail;
4  les revenus de ses biens propres;
5  les biens acquis en remploi de ses acquêts.
und Art. 198 Ziff. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi:
1  les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2  les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
3  les créances en réparation d'un tort moral;
4  les biens acquis en remploi des biens propres.
ZGB) und nicht der gemischten Schenkung zu verfahren.
4.4 Im Nachlass (Nettowert Fr. 352'905.20) befand sich im Wesentlichen die streitgegenständliche Liegenschaft, für welche (damals) ein Verkehrswert von Fr. 338'000.- bestimmt wurde. Dem Beschwerdegegner stand eine Quote von 60 % des Erbschaftsvermögens (ausmachend Fr. 211'743.12) zu. Wäre die Liegenschaft im Rahmen einer klassischen Erbteilung an den Beschwerdegegner übergegangen, hätte die geerbte Quote mehr als die Hälfte und damit am meisten zum Erwerb der Liegenschaft beigetragen. Sie wäre dem Eigengut zuzuordnen, und das Ergebnis entspräche vorliegend der güterrechtlichen Zuteilung durch die Vorinstanz. Aufgrund der unangefochten gebliebenen Sachverhaltsfeststellungen hat der Beschwerdegegner nun aber die Liegenschaft formell nicht gestützt auf einen (einfach schriftlichen) Erbteilungsvertrag, sondern aufgrund eines (öffentlich beurkundeten) Kaufvertrages erworben. Der Beschwerdegegner stellte sich allerdings auf den Standpunkt, auf die Bezeichnung des Rechtsgeschäftes könne es nicht ankommen; es hätte sich um reine Teilungs- respektive Zahlungsmodalitäten gehandelt. Da die Vorinstanz für die güterrechtliche Zuteilung fälschlicherweise den Zeitpunkt des Erbanfalls für massgebend erachtete, hielt sie den konkreten Vorgang des Erwerbs zu Alleineigentum für irrelevant. An dieser Auffassung kann nach dem Gesagten nicht festgehalten werden. Ziff. 3 des Entscheids des Kantonsgerichts ist daher aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 142 III 257
Date : 23 mars 2016
Publié : 25 août 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : 142 III 257
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 198 ch. 2, 197 al. 2 ch. 5 et 198 ch. 4 CC; attribution en vertu du régime matrimonial d'un bien acquis par partage


Répertoire des lois
CC: 195 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
1    Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
2    Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.
196 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 196 - Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.
197 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
1    Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
2    Les acquêts d'un époux comprennent notamment:
1  le produit de son travail;
2  les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale;
3  les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail;
4  les revenus de ses biens propres;
5  les biens acquis en remploi de ses acquêts.
198 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi:
1  les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2  les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
3  les créances en réparation d'un tort moral;
4  les biens acquis en remploi des biens propres.
209 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
1    Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
2    Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
3    Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.
560 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
1    Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
2    Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3    L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.
602 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
610 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
1    Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
2    Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
3    Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.
611 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 611 - 1 Il est procédé à la composition d'autant de lots qu'il y a d'héritiers ou de souches copartageantes.
1    Il est procédé à la composition d'autant de lots qu'il y a d'héritiers ou de souches copartageantes.
2    Faute par les héritiers de s'entendre, chacun d'eux peut demander que l'autorité compétente forme les lots; celle-ci tient compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et des voeux de la majorité.
3    Les héritiers conviennent de l'attribution des lots; sinon, les lots sont tirés au sort.
612 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 612 - 1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.
1    Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.
2    Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les héritiers ne peuvent s'entendre sont vendus et le prix en est réparti.
3    La vente se fait aux enchères, si l'un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s'entendre, l'autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu'elles n'auront lieu qu'entre héritiers.
612a 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 612a - 1 Lorsque la succession comprend la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.
1    Lorsque la succession comprend la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.
2    À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
4    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés.510
613 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 613 - 1 Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l'un des héritiers s'y oppose.
1    Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l'un des héritiers s'y oppose.
2    Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d'affection ne sont pas vendus, si l'un des héritiers s'y oppose.
3    Si ces derniers ne peuvent s'entendre, l'autorité décide de la vente ou de l'attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, à défaut d'usages, de la situation personnelle des héritiers.
613a 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 613a - Si, au décès du fermier d'une entreprise agricole, l'un de ses héritiers poursuit seul le bail, celui-ci peut demander que l'ensemble des biens meubles (bétail, matériel, provisions, etc.) lui soit attribué, en imputation sur sa part héréditaire, à la valeur qu'ils représentent pour l'exploitation.
652 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 652 - Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d'un contrat sont propriétaires d'une chose, le droit de chacune s'étend à la chose entière.
654
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 654 - 1 La propriété commune s'éteint par l'aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
1    La propriété commune s'éteint par l'aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
2    Le partage s'opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.
CO: 218
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 218 - L'aliénation des immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural88.
OPC: 1
SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
OPC Art. 1 - 1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
1    La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
2    Cette disposition s'applique également à la part que possède le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés.
3    Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être saisis séparément à futur que pour une période d'une année.
Répertoire ATF
101-II-222 • 102-II-197 • 116-II-174 • 116-II-225 • 131-III-559 • 132-III-145 • 142-III-257 • 86-II-347 • 91-II-86 • 95-II-426
Weitere Urteile ab 2000
5A.12/1992 • 5A_143/2015 • 5A_530/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
bien propre • communauté héréditaire • intimé • autorité inférieure • propriété exclusive • bien acquis en remploi • héritier • part de liquidation • valeur • abeille • tribunal cantonal • propriété commune • tribunal fédéral • partage successoral • recours en matière civile • acquisition de la propriété • état de fait • acquêt • donation mixte • propriété • admission partielle • quote-part • code civil suisse • opc • dividende • vente • décision • bénéfice • doctrine • dévolution de la succession • suppression • recours joint • motivation de la décision • appréciation du personnel • liquidation • mariage • mort • partage matériel • droits réels • constatation des faits • cas fortuit • débiteur • début • de cujus • emploi • question • jugement de divorce • prix d'achat • succession universelle • compte bloqué • part de communauté • pré • conjoint • mois • maison familiale • action en divorce
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