131 II 58
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat du canton du Valais contre WWF Suisse ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif) 1A.145/2004 du 18 novembre 2004
Regeste (de):
- Art. 103 lit. a OG; Art. 12 JSG; Art. 10 JSV; Abschussbewilligung für einen Wolf.
- Das Kantonsgericht hat dem WWF die Beschwerdebefugnis zuerkannt zur Anfechtung der Abschussbewilligung für einen Wolf. Die Kantonsregierung ist nicht legitimiert, gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu erheben (E. 1).
Regeste (fr):
- Art. 103 let. a OJ; art. 12 LChP; art. 10
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse
OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage:
1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: a 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; b 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 2 Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. 3 La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: a au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et b le canton prend à sa charge les frais restants.50 4 La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 5 L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 6 ...53 - Le Tribunal cantonal a admis la qualité pour agir du WWF contre l'autorisation d'abattage d'un loup. Le gouvernement cantonal n'est pas recevable à recourir par la voie du recours de droit administratif contre cet arrêt (consid. 1).
Regesto (it):
- Art. 103 lett. a OG; art. 12 LCP; art. 10
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse
OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage:
1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: a 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; b 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 2 Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. 3 La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: a au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et b le canton prend à sa charge les frais restants.50 4 La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 5 L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 6 ...53 - Il Tribunale cantonale ha ammesso la legittimazione del WWF a ricorrere contro l'autorizzazione di abbattere un lupo. Il governo cantonale non è legittimato a proporre un ricorso di diritto amministrativo contro questa decisione (consid. 1).
Sachverhalt ab Seite 58
BGE 131 II 58 S. 58
Le loup (canis lupus) est une espèce protégée (Annexe II à la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1982 [RS 0.455]; art. 2
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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BGE 131 II 58 S. 59
animaux protégés, lorsqu'ils causent des dégâts importants; seuls des personnes titulaires d'une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l'exécution de ces mesures (al. 2). Le Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour lesquelles la compétence d'ordonner ces mesures appartient à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (ci-après: l'Office fédéral; al. 2bis ). A teneur de l'art. 10 al. 1 let. a
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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BGE 131 II 58 S. 60
la pêche et de la faune du canton du Valais a ordonné le tir du "grand canidé" (loup ou chien) qui avait causé ces dégâts. Le 21 mars 2003, un mouton a été tué dans la vallée de Zwischbergen par le même animal. Le 7 mai 2003, l'autorité cantonale a maintenu l'autorisation de tir du 9 août 2002. La Fondation WWF Suisse (ci-après: la Fondation) a entrepris devant le Conseil d'Etat du canton du Valais la décision du 7 mai 2003, dont elle a demandé l'annulation, ainsi que la constatation que l'autorisation de tir du 9 août 2002 était caduque. Le 10 décembre 2003, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevables le recours et la demande de constatation. Il a considéré en bref que l'autorisation de tir ne constituait pas une décision attaquable, mais une simple mesure d'exécution de l'art. 12 LChP. Par arrêt du 29 avril 2004, le Tribunal cantonal du canton du Valais a admis le recours formé le 2 février 2004 par la Fondation contre le prononcé du 10 décembre 2003 qu'il a annulé en renvoyant la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle décision au fond. Il a considéré, en bref, que l'abattage du loup relevait d'une tâche fédérale au sens de l'art. 2
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
6 | ...53 |
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 249 consid. 2 p. 250, ATF 130 II 302 consid. 3 p. 303/304, 306 consid. 1.1 p. 308, 321 consid. 1 p. 324, et les arrêts cités).
1.1 Selon les art. 97
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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BGE 131 II 58 S. 61
tâches fédérales au sens de l'art. 2
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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1.2 Le Tribunal cantonal a annulé la décision du Conseil d'Etat qui n'était pas entré en matière sur le recours de la Fondation et renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle traite l'affaire au fond. Un arrêt de renvoi qui contient des instructions impératives destinées à l'autorité inférieure et met fin à la procédure sur les points tranchés dans les considérants, doit être considéré comme une décision finale (ATF 129 II 286 consid. 4.2 p. 291; ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99; ATF 118 Ib 196 consid. 1b p. 198; ATF 117 Ib 325 consid. 1b p. 327, et les arrêts cités). Déposé dans le délai de 30 jours dès la réception de la décision, le recours est ainsi recevable au regard des art. 101 let. a
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
|
1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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1.3 Aux termes de l'art. 103
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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Le Conseil d'Etat ne peut se prévaloir de l'art. 103 let. b
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
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BGE 131 II 58 S. 62
disposition, lorsqu'elles sont touchées par la décision attaquée directement et de la même manière qu'un particulier, dans sa situation matérielle ou juridique (ATF 125 II 192 consid. 2a/aa p. 184; ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417; ATF 123 II 371 consid. 2b p. 374, ATF 123 II 425 consid. 3a p. 427/428, 542 consid. 2d p. 544/545). Tel est le cas notamment lorsque l'autorité ou la collectivité concernée agit pour la sauvegarde de son patrimoine administratif ou financier (ATF 125 II 192 consid. 2a/aa p. 194; ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417/418; ATF 123 II 371 consid. 2b p. 374, ATF 123 II 425 consid. 3a p. 427/428, 542 consid. 2d p. 545). Peut également agir selon l'art. 103 let. a OJ la collectivité qui, agissant dans le cadre de la puissance publique, est touchée dans son autonomie et dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ATF 125 II 192 consid. 2a/aa p. 194; ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; ATF 123 II 371 consid. 2b p. 374, ATF 123 II 425 consid. 3a p. 427/428, 542 consid. 2d p. 545), par exemple en tant que créancière d'un émolument (ATF 119 Ib 389 consid. 2e p. 391), bénéficiaire d'une subvention (ATF 122 II 382 consid. 2b p. 383), titulaire d'une compétence en matière de police des constructions (ATF 117 Ib 111 consid. 1b p. 113), lorsqu'elle prévoit de créer une installation sportive ou une décharge, ou lorsqu'elle ordonne des mesures de protection des eaux (ATF 123 II 371 consid. 2c p. 374/375, ATF 123 II 425 consid. 3a p. 428). L'intérêt financier de l'Etat ne suffit pas, à lui seul, pour lui conférer la qualité pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. De même, l'intérêt à une application correcte et uniforme du droit fédéral n'est pas déterminant (ATF 125 II 192 consid. 2a/aa p. 194/195; ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; ATF 123 II 371 consid. 2d p. 375/376, ATF 123 II 425 consid. 3b p. 428, 542 consid. 2e p. 545). L'autorité déboutée dans la procédure de recours n'est ainsi pas recevable à agir (ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; ATF 123 II 371 consid. 2d p. 375). Partant, la collectivité ne saurait prétendre défendre une conception juridique déterminée, dans un domaine de sa compétence, qui contredit celle de l'autorité de recours (ATF 124 II 409 consid. 1e/bb p. 418; ATF 123 II 371 consid. 2d p. 375/376, ATF 123 II 542 consid. 2f p. 545, et les arrêts cités). Dans une affaire ayant trait à l'égalité des salaires entre employés de l'administration cantonale, le Tribunal fédéral a admis exceptionnellement que le canton en tant qu'employeur agisse par la voie du recours de droit administratif contre une décision du tribunal cantonal supérieur (ATF 124 II 409 consid. 1e/dd p. 419).
BGE 131 II 58 S. 63
Le Conseil d'Etat tire son droit de recourir du fait que le canton est tenu de réparer une partie des dommages causés par le loup (soit 20 %, le solde étant mis à la charge de la Confédération; art. 10 al. 1 let. a
SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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SR 922.01 Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) - Ordonnance sur la chasse OChP Art. 10 Indemnisation et prévention des dégâts - 1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
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1 | La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage: |
a | 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés; |
b | 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.48 |
2 | Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes. |
3 | La Confédération verse l'indemnité pour les animaux de rente si les conditions suivantes sont réunies: |
a | au moment de l'attaque, les animaux de rente sont correctement enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties49, et |
b | le canton prend à sa charge les frais restants.50 |
4 | La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.51 |
5 | L'OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.52 |
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