130 III 241
31. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa Banca X. contro Eredità giacente fu A. (ricorso per riforma) 5C.76/2003 del 12 dicembre 2003
Regeste (de):
- Art. 585 f. ZGB, Art. 297 Abs. 4 SchKG; Einleitung eines neuen Prozesses und Verrechnung während eines Verfahrens des öffentlichen Inventars, das zur konkursamtlichen Liquidation der Erbschaft führt.
- Die Frage betreffend das Erfordernis der Dringlichkeit - wie von Art. 586 Abs. 3 ZGB für die Anstrengung eines neuen Prozesses während der Dauer des Inventars verlangt - wird mit Beendigung des Letzteren während des hängigen Prozesses gegenstandslos (E. 2).
- Für die Verrechnung, die von einem Gläubiger des Erblassers im Laufe des Verfahrens eines öffentlichen Inventars vorgenommenen wurde, welches der konkursamtlichen Liquidation der Erbschaft vorausging, ist die im SchKG für die Nachlassstundung vorgesehene Regelung analog anwendbar (E. 3).
Regeste (fr):
- Art. 585 s
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration.
1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. 2 Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. - La question de l'urgence, comme condition requise par l'art. 586 al. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite.
1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. 2 ...506 3 Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. - La réglementation prévue par la LP en matière de sursis concordataire est applicable par analogie à la compensation opérée par un créancier du de cujus au cours de la procédure de bénéfice d'inventaire qui a précédé la liquidation de la succession par voie de faillite (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 585 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite.
1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. 2 ...506 3 Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. 2 L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. 3 Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. 4 La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. 5 Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. 6 Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. 7 Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. 8 La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. 9 L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. - La questione inerente al requisito dell'urgenza richiesta dall'art. 586 cpv. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite.
1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. 2 ...506 3 Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. - Alla compensazione effettuata da un creditore del de cuius nel corso di una procedura di beneficio d'inventario, che ha preceduto la liquidazione in via di fallimento della successione, è applicabile per analogia la disciplina prevista dalla LEF per la moratoria concordataria (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 242
BGE 130 III 241 S. 242
A. A., titolare di una ditta individuale, è deceduto il 12 settembre 1997. Il 17 settembre seguente il Pretore del distretto di Riviera ha ordinato, ad istanza del figlio ed unico erede del defunto, la compilazione di un inventario della successione, ha nominato due amministratori della successione e ha autorizzato la ditta individuale a continuare provvisoriamente la propria attività. Il predetto Pretore, dopo aver ricevuto la comunicazione di rinuncia all'eredità, ha dichiarato il 20 febbraio 1998 vacante la successione e ne ha ordinato la liquidazione in via di fallimento. Nel 1994 il defunto aveva aperto per la sua ditta un conto corrente presso la Banca X. Tra il 15 settembre e il 4 novembre 1997 alcuni debitori della sua impresa hanno effettuato su tale conto versamenti per complessivi fr. 243'722.40, che la banca ha poi posto in compensazione per crediti vantati nei confronti del de cuius, rispettivamente nei confronti della ditta di quest'ultimo.
B. Gli amministratori della successione hanno convenuto in giudizio la Banca X. con un'azione tendente sia all'accertamento dell'illiceità della compensazione, sia alla restituzione della predetta somma. Il Pretore ha parzialmente accolto la petizione e ha condannato la convenuta a versare fr. 222'742.40, oltre interessi, all'eredità giacente. Il primo giudice ha reputato il contesto giuridico vigente durante la procedura del beneficio d'inventario analogo a quello esistente nel corso di una moratoria concordataria e ha per tale motivo ritenuto applicabile per analogia l'art. 297 cpv. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
|
1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:384 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO386); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.388 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.389 |
C. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso per riforma con cui la Banca X. ha chiesto la modifica della sentenza cantonale nel senso che l'appello sia accolto e la petizione respinta.
BGE 130 III 241 S. 243
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
2.1 La Corte cantonale ha altresì confermato l'opinione del Pretore secondo cui la presente causa è urgente ai sensi dell'art. 586 cpv. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
2.2 Secondo la convenuta, invece, l'urgenza che permette di promuovere nuove cause durante la procedura di beneficio d'inventario (art. 586 cpv. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
2.3 Durante la procedura d'inventario possono unicamente essere fatti gli atti della necessaria amministrazione (art. 585 cpv. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
|
1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
|
1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
|
1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
|
1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
2.3.1 In concreto si può dare atto alla convenuta che l'azione, volta unicamente contro la compensazione, non pare avere natura urgente. Essa non sembra nemmeno idonea ad influenzare la decisione sull'accettazione dell'eredità. Infatti, per l'erede, la situazione patrimoniale della successione è la medesima sia nell'ipotesi in cui nell'inventario venga inserito quale passivo l'intero credito della convenuta e negli attivi i versamenti effettuati dai clienti del de cuius sul conto bancario, sia nell'eventualità in cui l'inventario riporti unicamente il debito netto (e cioè il saldo risultante dopo la compensazione) verso la banca.
BGE 130 III 241 S. 244
2.3.2 Tuttavia, con la rinuncia all'eredità e la decisione di liquidare la successione in via di fallimento, la questione dell'urgenza è diventata senza oggetto per il giudice adito con il processo reputato non urgente. Infatti, con la fine della procedura di beneficio d'inventario viene anche a cadere lo scopo di mantenere invariato l'asse successorio per la durata di tale procedura.
2.3.3 Giova inoltre osservare che la conduzione di un processo può costituire un atto della necessaria amministrazione ai sensi degli art. 585 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
|
1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
|
1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 571 - 1 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement. |
|
1 | Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement. |
2 | Est déchu de la faculté de répudier l'héritier qui, avant l'expiration du délai, s'immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires, divertit ou recèle des biens de l'hérédité. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
|
1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 585 - 1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
|
1 | Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration. |
2 | Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés. |
2.3.4 Da quanto precede discende che l'assenza del requisito dell'urgenza non soccorre la convenuta.
3.
3.1 Secondo la Corte cantonale fra l'istituto del beneficio d'inventario e quello della moratoria concordataria sussistono similitudini tali da giustificare al primo l'applicazione per analogia delle norme che disciplinano il secondo, e quindi anche l'art. 297 cpv. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
|
1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:384 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO386); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.388 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.389 |
BGE 130 III 241 S. 245
pendenza della procedura di beneficio d'inventario la legge prevede la sospensione sia delle esecuzioni per i debiti del defunto, rispettivamente del debitore, sia la sospensione della prescrizione (art. 586 cpv. 1 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
3.2 La convenuta riconosce che sussiste un parallelo fra i due istituti, ma ritiene che nella fattispecie vi sia un silenzio qualificato del legislatore. La ratio dell'art. 586
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
3.3 Per quanto attiene al caso in cui gli eredi rinunciano all'eredità, la LEF si limita ad indicare all'art. 193 che l'autorità competente informa il giudice (cpv. 1 n. 1), il quale ordina la liquidazione in via di fallimento (cpv. 2). Essa non prevede - alla stregua del CC (v. art. 580-592) - alcuna norma che regola esplicitamente la compensazione nell'ambito di una procedura di beneficio d'inventario antecedente la liquidazione in via di fallimento di una successione a cui gli eredi hanno rinunciato. Occorre pertanto esaminare se - come ritenuto dalla Corte cantonale - si sia in presenza di una lacuna in senso proprio che può essere colmata dal giudice. Una lacuna in senso proprio presuppone che il legislatore abbia omesso di
BGE 130 III 241 S. 246
regolare un punto che avrebbe dovuto disciplinare e che nessuna soluzione risulta dal testo o dall'interpretazione della legge. Se invece il legislatore ha volontariamente rinunciato a regolamentare una situazione che non richiedeva necessariamente un suo intervento, la sua inazione costituisce un silenzio qualificato. Silenzio qualificato è dato anche quando volutamente una certa soluzione non è estesa ad altre fattispecie. Il giudice non può invece, in linea di principio, correggere le cosiddette lacune improprie, che si caratterizzano per il fatto che la legge offre una risposta considerata insoddisfacente, a meno che il fatto di invocare il senso reputato determinante della norma costituisca un abuso di diritto o una violazione della Costituzione (DTF 129 III 656 consid. 4.1 pag. 658; DTF 125 III 425 consid. 3 pag. 427).
3.3.1 Ora, fra l'istituto della moratoria concordataria e quello del beneficio d'inventario non sussistono unicamente - come indicato nella sentenza impugnata - diverse similitudini. Lo stesso legislatore ha esplicitamente parificato - con la revisione del 16 dicembre 1994 della LEF - in due occasioni la durata di una procedura concordataria antecedente la dichiarazione di fallimento al lasso di tempo intercorso fra il giorno della morte del debitore e l'ordine di liquidazione dell'eredità in via di fallimento. Tali periodi non vengono infatti computati né nei termini stabiliti dalla legge per la collocazione dei crediti in prima e seconda classe (art. 219 cpv. 5 n
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
|
1 | Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
2 | Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. |
3 | L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394 |
4 | Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395 |
1 | la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | la durée d'un procès relatif à la créance; |
3 | en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411 |
a | les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. |
abis | les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; |
ater | les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. |
b | les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406; |
c | les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale; |
d | les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; |
e | ... |
f | les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
|
1 | Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
2 | Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. |
3 | L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394 |
4 | Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395 |
1 | la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | la durée d'un procès relatif à la créance; |
3 | en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411 |
a | les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. |
abis | les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; |
ater | les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. |
b | les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406; |
c | les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale; |
d | les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; |
e | ... |
f | les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288a - N'entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288: |
|
1 | la durée d'un sursis concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu'à la décision de procéder à la liquidation; |
3 | la durée de la poursuite préalable. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 586 - 1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
|
1 | Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite. |
2 | ...506 |
3 | Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
BGE 130 III 241 S. 247
beneficio d'inventario (DTF 62 III 62 consid. 2; 54 II 115 consid. 2 pag. 119). Scopo degli art. 288a n. 3 e
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288a - N'entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288: |
|
1 | la durée d'un sursis concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu'à la décision de procéder à la liquidation; |
3 | la durée de la poursuite préalable. |
3.3.2 Gli art. 213 e
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288a - N'entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288: |
|
1 | la durée d'un sursis concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu'à la décision de procéder à la liquidation; |
3 | la durée de la poursuite préalable. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |
|
1 | La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |
2 | À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur. |
3 | Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |