Urteilskopf

129 III 415

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. G. AG gegen Ausgleichskasse K. (Berufung) 5C.8/2003 vom 16. April 2003

Regeste (de):

• Art. 43 und 46 OG; berufungsfähige Zivilrechtsstreitigkeit.


• Die Berufung gegen ein Kollokationsurteil (Art. 250

  RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 250 [1]
  	1.	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
  	2.	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
  	3.	... [2]
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

  SchKG) ist nur zulässig, wenn Ansprüche des Bundeszivilrechts umstritten sind (E. 2.1-2.3).

Regeste (fr):

• Art. 43 et 46 OJ; contestation civile susceptible de recours en réforme.


• Le recours en réforme n'est recevable contre un jugement rendu dans un procès de collocation (art. 250 LP) que si les prétentions contestées relèvent du droit civil fédéral (consid. 2.1-2.3).

Regesto (it):

• Art. 43 e

  RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 250 [1]
  	1.	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
  	2.	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
  	3.	... [2]
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

  46 OG; causa civile suscettiva di un ricorso per riforma.


• Il ricorso per riforma contro una sentenza resa in materia di contestazione della graduatoria (art. 250 LEF) è ammissibile unicamente se sono litigiose pretese del diritto civile federale (consid. 2.1-2.3).

Erwägungen ab Seite 415

BGE 129 III 415 S. 415

Aus den Erwägungen:


2.


2.1 Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (BGE 123 III 346 E. 1a S. 348). Ob eine Zivilrechtsstreitigkeit vorliegt (Art. 46 OG), beurteilt sich nach der Rechtsnatur des Streitgegenstandes (BGE 128 III 250 E. 1a S. 252; BGE 103 II 314 E. 2c S. 317). Entscheidend ist nicht, welches Verfahren die kantonalen Behörden eingeschlagen haben, sondern ob die Parteien Ansprüche des Bundeszivilrechts erhoben haben und ebensolche objektiv streitig sind (BGE 124 III 44 S. 1a S. 46; BGE 120 II 11 E. 2a S. 13).


2.2 Bestreitet ein Gläubiger den Bestand oder die Zulässigkeit einer im Konkurs eingegebenen öffentlichrechtlichen Forderung, die noch nicht rechtskräftig entschieden ist, so wird diese grundsätzlich mittels Kollokationsklage nach Art. 250

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 250 [1]
	1.	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
	2.	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
	3.	... [2]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

SchKG bereinigt (BGE

BGE 129 III 415 S. 416


BGE 120 III 32 E. 2b S. 35), sofern diese Klage nicht - wie z.B. im Verrechnungssteuerrecht (Art. 45

RS 642.21 LIA Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) Art. 45
	1.	Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les impôts, intérêts et frais, la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée.
	2.	Si la créance fiscale n'est pas encore fixée par une décision passée en force et qu'elle soit contestée, sa collocation définitive n'a pas lieu tant qu'une décision passée en force fait défaut.

VStG [SR 642.21]) - gesetzlich ausgeschlossen ist (BGE 120 III 147 E. 4a S. 149). Die Berufung gegen das Kollokationsurteil ist jedoch nur zulässig, wenn die umstrittene Forderung eine privatrechtliche ist (BGE 93 II 436 E. 1 S. 437; Urteil des Bundesgerichts 2P.441/1997 vom 28. September 1998, E. 1c/bb und cc, Pra 88/1999 Nr. 30 S. 181 f.; POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bd. II, N. 2.3.58.8 zu Titel II S. 56; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6. Aufl., 1997, § 46 Rz. 67: Berufung "bei gegebenen Voraussetzungen").

2.3 Im angefochtenen Kollokationsurteil des Obergerichts sind die von der Beklagten geltend gemachten AHV-Beiträge (vgl. Art. 12

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 12   Employeurs tenus de payer des cotisations
	1.	Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'art. 5, al. 2.
	2.	Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées. [1]
	3.	Sont réservés les conventions internationales et l'usage établi par le droit international public concernant:
		a.	l'assujettissement à l'obligation de payer des cotisations des employeurs sans établissement stable en Suisse;
		b.	l'exemption de l'obligation de payer des cotisations des employeurs ayant un établissement stable en Suisse. [2]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).

und Art. 63 Abs. 1

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 63   Obligations des caisses de compensation
	1.	Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes: [1]
		a.	fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise;
		b.	fixer les rentes et allocations pour impotents [2];
		c. [3]	percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents [4], dans la mesure où un employeur n'en est pas chargé;
		d.	établir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour impotents [5] servies, d'une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative), d'autre part avec la Centrale de compensation;
		e.	décider la taxation d'office et appliquer la procédure de sommation et d'exécution forcée;
		f.	tenir les comptes individuels [6];
		g.	percevoir les contributions aux frais d'administration.
	2.	Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.
	3.	Le Conseil fédéral peut confier encore d'autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi. [7] Il règle la collaboration entre les caisses de compensation et la Centrale de compensation. [8]
	4.	... [9]
	5.	... [10]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). [2] Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [4] Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). [5] Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). [6] Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1964 (RO 1964 277; FF 1963 II 497). [8] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). [9] Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). [10] Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS; RO 1978 391; FF 1976 III 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).

AHVG [SR 831.10]) umstritten. Der Bezug von AHV-Beiträgen ist indessen öffentlichrechtlicher Natur und entsprechende Forderungen stellen keine Ansprüche des Bundeszivilrechts dar (vgl. BGE 109 Ib 146 E. 2 und 3 S. 149 ff.). Die Klägerin beruft sich in diesem Zusammenhang vergeblich auf das Urteil des Bundesgerichts 5C.1/2002 vom 29. Juli 2002, zumal im dort angefochtenen Kollokationsurteil eine privatrechtliche Darlehensforderung umstritten war. Da die vorliegende Streitsache nicht in den Bereich des Zivilrechts fällt, ist die Berufung nicht zulässig.