128 III 18
5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.7/2001 vom 6. September 2001
Regeste (de):
- Errichtung eines Schuldbriefs; Belastungsgrenze bei einem landwirtschaftlichen Grundstück (Art. 798a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 798a - L'engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural639.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 843 - La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier.
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 73 Charge maximale - 1 Les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que jusqu'à concurrence de la charge maximale. Celle-ci correspond à la somme de la valeur de rendement agricole augmentée de 35 % et de la valeur de rendement des parties non agricoles.56
1 Les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que jusqu'à concurrence de la charge maximale. Celle-ci correspond à la somme de la valeur de rendement agricole augmentée de 35 % et de la valeur de rendement des parties non agricoles.56 2 La charge maximale doit être observée pour: a la constitution d'un droit de gage immobilier; b le nantissement d'un titre hypothécaire; c le remploi d'un titre hypothécaire remboursé, dont le propriétaire peut disposer (cédule hypothécaire au nom du propriétaire). 3 La somme des droits de gage immobilier inscrits, annotés ou mentionnés au registre foncier est déterminante pour apprécier si la charge maximale est atteinte. Les droits de gage immobilier visés à l'art. 75, al. 1, ne sont pas comptés.57 - In Kantonen, die im Sinne von Art. 843 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 843 - La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier.
Regeste (fr):
- Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC; art. 73 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]).
- Dans les cantons qui ont, conformément à l'art. 843 al. 2 CC, institué une charge maximale pour les cédules hypothécaires, les dispositions correspondantes de la législation cantonale l'emportent, même s'agissant d'un immeuble agricole, sur les normes de la LDFR lorsqu'elles sont plus sévères que celles-ci (consid. 3).
Regesto (it):
- Costituzione di una cartella ipotecaria; limite di aggravio per un fondo agricolo (art. 798a e 843 CC; art. 73 segg. legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale [LDFR; RS 211.412.11]).
- Nei Cantoni che hanno fissato un limite di aggravio per le cartelle ipotecarie ai sensi dell'art. 843 cpv. 2 CC, le relative norme del diritto cantonale prevalgono anche per quanto concerne i fondi agricoli sui disposti della LDFR, a condizione che esse siano più severe di quest'ultimi (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 18
BGE 128 III 18 S. 18
Mit Urkunde vom 24. Oktober 2000 errichtete Notar B. einen Inhaberschuldbrief über Fr. 50'000.- im 9. Rang bei einem Vorgang von Fr. 496'000.- auf verschiedenen landwirtschaftlichen Grundstücken in C. (Kanton Luzern), die im Eigentum von A. stehen (Gesamtpfand). Am 17. November 2000 bewilligte das
BGE 128 III 18 S. 19
Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Luzern die sich mit dem neuen Pfandrecht ergebende Überschreitung der Belastungsgrenze gemäss Art. 73 ff
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SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 73 Charge maximale - 1 Les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que jusqu'à concurrence de la charge maximale. Celle-ci correspond à la somme de la valeur de rendement agricole augmentée de 35 % et de la valeur de rendement des parties non agricoles.56 |
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1 | Les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que jusqu'à concurrence de la charge maximale. Celle-ci correspond à la somme de la valeur de rendement agricole augmentée de 35 % et de la valeur de rendement des parties non agricoles.56 |
2 | La charge maximale doit être observée pour: |
a | la constitution d'un droit de gage immobilier; |
b | le nantissement d'un titre hypothécaire; |
c | le remploi d'un titre hypothécaire remboursé, dont le propriétaire peut disposer (cédule hypothécaire au nom du propriétaire). |
3 | La somme des droits de gage immobilier inscrits, annotés ou mentionnés au registre foncier est déterminante pour apprécier si la charge maximale est atteinte. Les droits de gage immobilier visés à l'art. 75, al. 1, ne sont pas comptés.57 |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Die allgemeinen Bestimmungen über das Grundpfand (Voraussetzungen, Errichtung und Untergang, Wirkungen) sind in den Art. 793 ff
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 793 - 1 Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d'une hypothèque ou d'une cédule hypothécaire.637 |
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1 | Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d'une hypothèque ou d'une cédule hypothécaire.637 |
2 | Toute autre forme est prohibée. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 798a - L'engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural639. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 73 - 1 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l'avoir social. |
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1 | Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l'avoir social. |
2 | Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 798a - L'engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural639. |
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SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 92 Modification du droit en vigueur - ...74 |
BGE 128 III 18 S. 20
allgemeine kollisionsrechtliche Regeln zurückgegriffen werden, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der in Frage stehenden Bestimmung wiedergibt bzw. - bezogen auf das BGBB - dem Sinn und Zweck dieser Spezialregelung überhaupt oder zumindest im interessierenden Bereich widerspricht (vgl. BGE 124 V 185 E. 3a S. 189; BGE 123 III 89 E. 3a S. 91, und 442 E. 2d S. 444). Dies machen die Beschwerdeführer denn auch geltend, wenn sie ausführen, neben der Regelung des BGBB über die Belastungsgrenze seien kantonale Normen über eine Belastungsgrenze bei landwirtschaftlichen Grundstücken sinn- und zweckwidrig. b) Kantonale Besonderheiten mögen neben der Regelung des BGBB als wenig sinnvoll erscheinen, und der Kanton Luzern setzt denn auch auf den 1. Januar 2002 seine Sonderregelung ausser Kraft (§ 99 lit. b des kantonalen EG zum ZGB vom 20. November 2000). Indessen stellt sich die Frage des Sinns eines Nebeneinanders von kantonalen und eidgenössischen Vorschriften über Belastungsgrenzen zur Verhütung der Überschuldung nach dem Erlass des BGBB nicht grundsätzlich anders als zuvor. Mit dem Vorbehalt von Art. 843
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 843 - La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 843 - La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier. |
BGE 128 III 18 S. 21
Das Nebeneinander von kantonalen Vorschriften über die Möglichkeit der Errichtung von Schuldbriefen bzw. über eine kantonale Belastungsgrenze und von eidgenössischen Bestimmungen über die Belastung landwirtschaftlicher Grundstücke mit Grundpfandrechten hat nach dem Gesagten eine jahrzehntelange Tradition. Aus dem Verhalten des Bundesgesetzgebers ist zu schliessen, dass er diese Regelung als sinnvoll erachtet hat. Mehrere Kantone haben im Übrigen von der in Art. 843
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 843 - La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 843 - La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 798a - L'engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural639. |
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SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 1 - 1 La présente loi a pour but: |
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1 | La présente loi a pour but: |
a | d'encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d'améliorer les structures; |
b | de renforcer la position de l'exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles; |
c | de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles. |
2 | La présente loi contient des dispositions sur: |
a | l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles; |
b | l'engagement des immeubles agricoles; |
c | le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles. |
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SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 5 Droit cantonal réservé - Les cantons peuvent: |
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a | soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles les entreprises agricoles qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'art. 7 relatives à l'unité de main-d'oeuvre standard; la taille minimale de l'entreprise doit être fixée en une fraction d'unité de main-d'oeuvre standard et ne doit pas être inférieure à 0,6 unité; |
b | exclure l'application de la présente loi aux droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés d'allmends, aux corporations d'alpages, de forêts et aux autres collectivités semblables, à moins que ces droits ne fassent partie d'une entreprise agricole à laquelle les dispositions de la présente loi relatives aux entreprises agricoles sont applicables. |
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SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 76 Dépassement de la charge maximale - 1 Un droit de gage immobilier, auquel le régime de la charge maximale est applicable et qui dépasse celle-ci, ne peut être constitué que pour garantir un prêt: |
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1 | Un droit de gage immobilier, auquel le régime de la charge maximale est applicable et qui dépasse celle-ci, ne peut être constitué que pour garantir un prêt: |
a | qu'une société coopérative ou une fondation de droit privé ou une institution prévue par le droit public cantonal reconnue par la Confédération accorde sans intérêts au débiteur; |
b | qu'un tiers accorde au débiteur et qu'une société coopérative, fondation ou institution au sens de la let. a, cautionne ou dont elle prend les intérêts en charge. |
2 | L'autorité cantonale peut autoriser le prêt d'un tiers garanti par un droit de gage dépassant la charge maximale lorsque ce prêt satisfait aux prescriptions prévues par les art. 77 et 78. |
3 | Le conservateur du registre foncier rejette la réquisition qui ne remplit aucune de ces conditions. |
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SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 79 - 1 Une société coopérative ou une fondation de droit privé est reconnue lorsque ses statuts: |
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1 | Une société coopérative ou une fondation de droit privé est reconnue lorsque ses statuts: |
a | prévoient d'accorder des prêts sans intérêts à des fins agricoles ou de cautionner de tels prêts ou de prendre en charge les intérêts lorsqu'ils sont accordés par des tiers; |
b | fixent un montant maximal jusqu'à concurrence duquel de tels prêts peuvent être accordés sans intérêts à un débiteur déterminé, cautionnés ou leurs intérêts pris en charge en faveur de ce débiteur; |
c | chargent de la gestion un organe qui soit composé de spécialistes; |
d | excluent la distribution à ses organes de prestations liées au rendement, telles que des tantièmes; |
e | prévoient que les parts sociales et autres apports des membres peuvent être capitalisés au maximum au taux applicable aux hypothèques de premier rang, et |
f | prévoient l'attribution d'un revenu net aux provisions et réserves. |
2 | Le Département fédéral de justice et police statue sur la reconnaissance et publie sa décision dans la Feuille fédérale. |
3 | Les dispositions sur la reconnaissance des sociétés coopératives et des fondations s'appliquent par analogie à la reconnaissance des institutions cantonales. |
4 | Les sociétés coopératives, les fondations et les institutions cantonales reconnues sont tenues de fournir régulièrement au Département fédéral de justice et police un rapport sur leur gestion. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 843 - La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier. |
Schliesslich kann auch nicht gesagt werden, kantonale Beschränkungen für die Errichtung von Schuldbriefen stünden im Widerspruch zum Zweck des BGBB. Da sie bei landwirtschaftlichen Grundstücken wegen der vom Bundesrecht vorgegebenen Regelung über die Belastungsgrenze nur noch zum Tragen kommen, wenn sie strenger sind als diese (vgl. STAEHELIN, a.a.O., N. 2 zu Art. 843
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 843 - La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier. |
BGE 128 III 18 S. 22
Vorschriften. Ein triftiger Grund für eine Abweichung vom Wortlaut des Art. 798a
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 798a - L'engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural639. |