127 I 60
8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 2001 i.S. A. gegen Einwohnergemeinde Muri bei Bern, Regierungsstatthalter II von Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):
- Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 2 L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 3 Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. 4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. 2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. 2 Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. 3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)
ConstC Art. 69 - 1 Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité.
1 Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité. 2 Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil-exécutif aux mêmes conditions. 3 Le Conseil-exécutif peut déléguer ses compétences à d'autres organes lorsque la loi l'y habilite. Il peut déléguer les compétences des Directions sans y être habilité par la loi. 4 Les normes fondamentales et importantes du droit cantonal sont édictées dans la forme de la loi. Il s'agit en particulier des normes pour lesquelles la Constitution exige expressément la forme de la loi ainsi que des normes: a qui fixent les grandes lignes du statut juridique des particuliers; b qui fixent l'objet des contributions publiques, le principe de leur calcul et le cercle des personnes qui y sont assujetties, à l'exception des émoluments peu élevés; c qui déterminent le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes; d qui fixent les grandes lignes de l'organisation et des tâches des autorités; e qui chargent le canton d'une nouvelle tâche durable. SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC)
ConstC Art. 112 - 1 Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le canton leur attribuent.
1 Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le canton leur attribuent. 2 Elles peuvent assumer d'autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne ressortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d'autres organisations. SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281 2 Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes. 2bis Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282 3 Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers. 4 Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283. 5 Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux. 6 À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux. 7 ...284 8 Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285 9 ...286 10 Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287 - Tragweite des Prinzips der Gewaltentrennung und des Erfordernisses der gesetzlichen Grundlage bei kommunalen Abgaben (E. 2).
- Bedeutung des Gesetzmässigkeitsprinzips nach neuer Bundesverfassung (E. 3a); Tragweite der Eigentumsgarantie im Abgaberecht (E. 3b).
- Derogatorische Kraft des Bundesrechts: Vereinbarkeit einer kantonalen (bzw. kommunalen) Kostentragungsregelung für polizeiliche Verkehrsregelungseinsätze mit dem Strassenverkehrsrecht des Bundes (E. 4).
- Es ist nicht willkürlich, den Eigentümer, der seine Liegenschaft durch Mietvertrag für eine nicht zonenkonforme Nutzung zur Verfügung stellt, nach Massgabe des Störer- bzw. Verursacherprinzips zum teilweisen Kostenersatz für die dadurch nötigen Verkehrsregelungseinsätze zu verpflichten (E. 5).
- Tragweite des Wiener Übereinkommens über diplomatische Beziehungen, wenn es sich bei der nicht zonenkonformen Nutzung um den Betrieb einer Botschaft handelt (E. 6).
Regeste (fr):
- Art. 5 al. 1, art. 9, 26, 49 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst.; art. 69 al. 4 et art. 112 s. Cst./BE; art. 106 LCR; art. 61 de la loi sur la police/BE; art. 25 et 27 al. 1 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation; principe du perturbateur.
- Portée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'exigence de la base légale pour les contributions communales (consid. 2).
- Signification du principe de la légalité d'après la nouvelle Constitution fédérale (consid. 3a); portée de la garantie de la propriété en droit fiscal (consid. 3b).
- Force dérogatoire du droit fédéral: compatibilité d'une réglementation cantonale (respectivement communale) concernant la charge des frais pour des interventions de police en matière de trafic avec le droit fédéral de la circulation routière (consid. 4).
- Il n'est pas arbitraire selon le principe du perturbateur d'obliger le propriétaire qui, par contrat de bail, met son immeuble à disposition pour une utilisation non conforme à la zone, à rembourser partiellement les frais des interventions en matière de circulation qui ont été ainsi occasionnées (consid. 5).
- Portée de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques lorsqu'une utilisation non conforme à la zone est causée par le fonctionnement d'une ambassade (consid. 6).
Regesto (it):
- Art. 5 cpv. 1, art. 9, 26, 49 cpv. 1 e art. 127 cpv. 1 Cost.; art. 69 cpv. 4 e art. 112 seg. Cost./BE; art. 106 LCStr; art. 61 della legge sulla polizia/BE; art. 25 e 27 cpv. 1 della convenzione di Vienna sulle relazioni diplomatiche; rimborso delle spese d'intervento di un Comune in materia di polizia stradale; principio del perturbatore.
- Portata del principio della separazione dei poteri e dell'esigenza della base legale per il prelievo di tributi comunali (consid. 2).
- Significato del principio della legalità secondo la nuova Costituzione federale (consid. 3a); portata della garanzia della proprietà in materia di diritto tributario (consid. 3b).
- Forza derogatoria del diritto federale: compatibilità di una regolamentazione cantonale (rispettivamente comunale) sulla ripartizione dei costi d'intervento di polizia in materia di traffico con il diritto federale della circolazione stradale (consid. 4).
- Non è arbitrario, secondo il principio del perturbatore, obbligare un proprietario, che, in base a un contratto di locazione, mette a disposizione il proprio immobile per uno scopo non conforme alla zona, a rimborsare parzialmente le spese per l'intervento in materia di circolazione, resosi necessario (consid. 5).
- Portata della convenzione di Vienna sulle relazioni diplomatiche laddove l'utilizzazione non conforme alla zona concerne l'esercizio di un'ambasciata (consid. 6).
Sachverhalt ab Seite 61
BGE 127 I 60 S. 61
A. ist Eigentümer der in der Einwohnergemeinde Muri bei Bern gelegenen Liegenschaft X.-weg. Diese vermietete er im Herbst 1997 für eine Dauer von fünf Jahren an die Republik Griechenland, welche im Gebäude ihre Botschaft einrichtete und dort unter anderem auch Visa ausstellte. Ende Mai 1998 ersuchten zahlreiche Personen aus dem ehemaligen Jugoslawien bei der griechischen Botschaft um Transitvisa, was in der Umgebung des in einem Wohnquartier gelegenen Botschaftsgebäudes infolge der beschränkten Anzahl Parkplätze zu Verkehrsproblemen führte. So wurden Fahrzeuge unter anderem vor den Ausfahrten von Nachbarliegenschaften und auf privaten Parkplätzen abgestellt.
BGE 127 I 60 S. 62
Anlässlich einer Besprechung am 26. Mai 1998, an der neben dem Gemeindepräsidenten von Muri eine Vertreterin der griechischen Botschaft und ein Vertreter der Kantonspolizei teilnahmen, wurde der Einsatz von zwei Securitas-Wächtern zur Regelung des Verkehrs im Quartier bzw. bei der Botschaft selbst vereinbart. Die Kostengutsprache seitens des griechischen Aussenministeriums liess indessen, was die Verkehrsregelung im Quartier betraf, auf sich warten. Mit Schreiben vom 22. Juni 1998 orientierte die Einwohnergemeinde Muri A. über die Verkehrsprobleme sowie die Einsetzung des Securitas-Personals und lud ihn ein, das Nötige zur Beendigung der Zustände zu veranlassen. Nachdem sich die Situation um die Botschaft nicht gebessert hatte, forderte die Einwohnergemeinde Muri (Baukommission) A. mit Verfügung vom 15. September 1998 auf, die Nutzung seiner Liegenschaft, welche den kommunalen und kantonalen Bauvorschriften widerspreche, einzustellen. Hiegegen erhob A. Beschwerde bei der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (BVE), welche ihm Gelegenheit zur Einreichung eines nachträglichen Baugesuchs zur Umnutzung der Liegenschaft gab. Mit Verfügung vom 23. Oktober 1998 verlangte die Einwohnergemeinde Muri (Gemeinderat) von A. die Rückerstattung der von ihr "vorschussweise" bezahlten Rechnung der Securitas AG von insgesamt Fr. 12'557.30 für die Parkplatzbewirtschaftung von Mitte Juni bis Mitte September 1998. Die Einwohnergemeinde Muri vertrat die Meinung, A. habe als Eigentümer der zonenwidrig genutzten Liegenschaft für die Kosten aufzukommen. In Gutheissung einer von A. eingereichten Beschwerde hob der Regierungsstatthalter II von Bern mit Entscheid vom 25. Februar 1999 die Verfügung der Einwohnergemeinde Muri vom 23. Oktober 1998 auf. Er erwog, zwar sei der Einsatz von Personal der Securitas AG rechtmässig und geboten gewesen und es fehle auch nicht an einer gesetzlichen Grundlage für die Überwälzung der Kosten, doch komme eine solche bei A. nicht in Frage, da er nicht als Störer bzw. Verursacher gelten könne. Im nachträglichen Baubewilligungsverfahren erkannte die Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (BVE) mit Entscheid vom 3. November 1999, die Nutzung der Liegenschaft als Botschaft sei in der Wohnzone nicht zonenkonform und eine Ausnahmebewilligung sei nicht zu erteilen. Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
BGE 127 I 60 S. 63
Eine gegen den Entscheid des Regierungsstatthalters II von Bern vom 25. Februar 1999 eingereichte Beschwerde der Einwohnergemeinde Muri hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Urteil vom 14. August 2000 teilweise gut. Es verurteilte A. zur Bezahlung eines Anteils der Kosten, ermessensweise festgesetzt auf Fr. 3'000.-, an die Einwohnergemeinde Muri. Zur Begründung führte das Verwaltungsgericht an, indem A. sein Grundstück für eine zonenwidrige Nutzung zur Verfügung gestellt habe, habe er die Störungen durch die Botschaft und deren Besucher in Kauf genommen, weshalb er als Zustandsstörer oder zumindest als Zweckveranlasser die entstandenen Kosten mitzutragen habe. In erster Linie habe jedoch die Botschaft selber die Störung zu verantworten, weshalb sie auch für den grösseren Teil der streitigen Kosten aufzukommen habe. Mit Eingabe vom 27. September 2000 hat A. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht, mit der er die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 14. August 2000 beantragt. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer rügt in erster Linie eine Verletzung des Prinzips der Gewaltentrennung. Er macht geltend, die Einwohnergemeinde Muri sei zum Erlass der als Rechtsgrundlage der Kostentragungspflicht herangezogenen kommunalen Norm nicht zuständig gewesen; richtigerweise müsste die betreffende Regelung vom kantonalen Gesetzgeber ausgehen. a) Seit jeher hat das Bundesgericht das sämtlichen Kantonsverfassungen zugrunde liegende - und in Art. 51 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. |
|
1 | Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. |
2 | Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. |
BGE 127 I 60 S. 64
Gewaltentrennung ergibt sich aus dem kantonalen Recht, wobei das Bundesgericht die Auslegung der einschlägigen Verfassungsbestimmungen frei, jene des Gesetzesrechts dagegen lediglich auf Willkür hin prüft (BGE 126 I 180 E. 2a/aa S. 182 mit Hinweisen). b) Art. 61 des Polizeigesetzes (des Kantons Bern) vom 8. Juni 1997 (PolG) sieht unter dem Randtitel "Kostenersatz" vor: "1 Ersatz der Kosten für polizeilich erbrachte Leistungen kann verlangt werden, wenn es die Gesetzgebung vorsieht. 2 Für Aufwendungen der Polizei bei Grossveranstaltungen wie grossen Konzerten und Sportveranstaltungen, welche einen aufwendigen Ordnungsdienst oder Polizeischutz erfordern, kann von den Veranstaltern eine Gebühr erhoben werden. (...)" In seinem Urteil kam das Verwaltungsgericht zum Schluss, dass es sich beim Ausstellen von Visa durch eine Botschaft nicht um eine Grossveranstaltung im Sinne von Art. 61 Abs. 2 PolG handle und folglich für den Kostenersatz im Sinne von Abs. 1 dieser Bestimmung eine andere gesetzliche Grundlage erforderlich sei; eine solche erblickte es im Ortspolizeireglement (OPR) der Einwohnergemeinde Muri vom 22. Oktober 1985. Dieses bestimmt in Art. 11 Abs. 3: "3 Die Kosten für den Erlass ortspolizeilicher Massnahmen trägt, wer zu deren Anordnung Anlass gibt." c) Der Beschwerdeführer bringt vor, aus Art. 61 PolG ergebe sich für den Kanton Bern der Grundsatz, dass die Kosten polizeilicher Tätigkeiten zu Lasten des Staates gingen; Einschränkungen dieses Prinzips seien demzufolge wiederum nur auf kantonaler Ebene zulässig. Zur Delegation entsprechender Rechtsetzungsbefugnisse an die Gemeinde fehle es hingegen an einer klar gefassten Delegationsnorm in einem formellen kantonalen Gesetz, welche gemäss ständiger bundesgerichtlicher Praxis (BGE 125 I 182 E. 4a S. 193; BGE 124 I 247 E. 3 S. 249) Angaben über die Abgabepflichtigen, den Gegenstand der Abgabe und deren Bemessungsgrundlagen enthalten müsse. Die vom Verwaltungsgericht vorgenommene Auslegung von Art. 61 Abs. 1 PolG, wonach der Begriff "Gesetzgebung" auch (formellgesetzliche) kommunale Erlasse einschliesse, verstosse gegen das Prinzip der Gewaltentrennung, da Art. 74 Abs. 1
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 74 - 1 Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions qui seront précisées par un décret. |
|
1 | Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions qui seront précisées par un décret. |
2 | Le Grand Conseil approuve: |
a | les traités internationaux, et |
b | les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement au Conseil-exécutif. |
BGE 127 I 60 S. 65
Erlass (zuletzt: BGE 126 I 180 E. 2a/aa S. 182; vgl. zum Legalitätsprinzip im Abgaberecht nunmehr auch Art. 127 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
|
1 | Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. |
2 | Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. |
3 | La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 69 - 1 Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité. |
|
1 | Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité. |
2 | Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil-exécutif aux mêmes conditions. |
3 | Le Conseil-exécutif peut déléguer ses compétences à d'autres organes lorsque la loi l'y habilite. Il peut déléguer les compétences des Directions sans y être habilité par la loi. |
4 | Les normes fondamentales et importantes du droit cantonal sont édictées dans la forme de la loi. Il s'agit en particulier des normes pour lesquelles la Constitution exige expressément la forme de la loi ainsi que des normes: |
a | qui fixent les grandes lignes du statut juridique des particuliers; |
b | qui fixent l'objet des contributions publiques, le principe de leur calcul et le cercle des personnes qui y sont assujetties, à l'exception des émoluments peu élevés; |
c | qui déterminent le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes; |
d | qui fixent les grandes lignes de l'organisation et des tâches des autorités; |
e | qui chargent le canton d'une nouvelle tâche durable. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 112 - 1 Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le canton leur attribuent. |
|
1 | Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le canton leur attribuent. |
2 | Elles peuvent assumer d'autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne ressortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d'autres organisations. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 113 - 1 Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l'assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts. |
|
1 | Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l'assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts. |
2 | Elles peuvent prélever d'autres impôts pour autant que la loi le prévoit. |
3 | La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi, les prestations liées à la péréquation financière peuvent être réduites ou refusées.63 |
BGE 127 I 60 S. 66
Ermächtigungsnorm des Kantons vorliegen muss (vgl. KÄLIN/BOLZ, a.a.O., Art. 113 N. 4, S. 542). Nach dem Gesagten steht somit einer Regelung der streitigen Abgabe in einem Gemeindeerlass aus der Sicht des Grundsatzes der Gewaltentrennung verfassungsrechtlich nichts entgegen, zumal sich die erwähnte Bestimmung von Art 69 Abs. 4 lit. b
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 69 - 1 Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité. |
|
1 | Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité. |
2 | Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil-exécutif aux mêmes conditions. |
3 | Le Conseil-exécutif peut déléguer ses compétences à d'autres organes lorsque la loi l'y habilite. Il peut déléguer les compétences des Directions sans y être habilité par la loi. |
4 | Les normes fondamentales et importantes du droit cantonal sont édictées dans la forme de la loi. Il s'agit en particulier des normes pour lesquelles la Constitution exige expressément la forme de la loi ainsi que des normes: |
a | qui fixent les grandes lignes du statut juridique des particuliers; |
b | qui fixent l'objet des contributions publiques, le principe de leur calcul et le cercle des personnes qui y sont assujetties, à l'exception des émoluments peu élevés; |
c | qui déterminent le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes; |
d | qui fixent les grandes lignes de l'organisation et des tâches des autorités; |
e | qui chargent le canton d'une nouvelle tâche durable. |
BGE 127 I 60 S. 67
3. Der Beschwerdeführer macht geltend, durch die ihm auferlegte Verpflichtung zum Kostenersatz würden die Eigentumsgarantie (Art. 26
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie. |
|
1 | La propriété est garantie. |
2 | Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
b) Soweit der Beschwerdeführer eine fehlende gesetzliche Grundlage für einen Eingriff in die Eigentumsgarantie geltend macht, kann auf das im Zusammenhang mit dem Gewaltentrennungsgrundsatz Ausgeführte verwiesen werden: Das in Frage stehende Ortspolizeireglement kommt einem Gesetz im formellen Sinne gleich, und die in Art. 11 Abs. 3 OPR geregelte Materie fällt in die verfassungsmässige Rechtsetzungskompetenz der Gemeinde (oben E. 2d und e), womit sich diese Bestimmung ohne weiteres als taugliche gesetzliche Grundlage für einen allfälligen Eingriff in die Eigentumsgarantie erweist; einer besonderen Grundlage im kantonalen Recht bedarf es auch in diesem Zusammenhang - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - nicht (BGE 97 I 792 E. 3b S. 796;
BGE 127 I 60 S. 68
MAX IMBODEN/RENÉ A. RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. II, 5. Aufl., Basel 1976, Nr. 123 B III a, S. 871). Im Übrigen ist ohnehin zweifelhaft, ob sich der Beschwerdeführer auf die Eigentumsgarantie berufen könnte, belastet doch der verfügte Kostenersatz lediglich dessen Vermögen und nicht einzelne Eigentumsbefugnisse an sich (vgl. GEORG MÜLLER, in: Kommentar BV, Art. 22ter N. 7 f
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie. |
|
1 | La propriété est garantie. |
2 | Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. |
4. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. Er bringt vor, der Bundesgesetzgeber habe mit dem Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG; SR 741.01) und den dazu erlassenen Verordnungen das Strassenverkehrsrecht abschliessend normiert. Dieses eröffne den Behörden die Möglichkeit zur Lenkung des Verkehrs mittels Verkehrsregelungen und sehe die Sanktionierung von Verstössen gegen Verkehrsvorschriften durch individuelle Strafverfügungen (Ordnungsbussenverfahren bzw. Verzeigung) vor, weshalb für die Statuierung eines strassenpolizeirechtlichen "Verursacherprinzips" im kantonalen Recht kein Platz mehr bestehe. a) Der Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (Art. 49 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
|
1 | Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. |
2 | La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral. |
BGE 127 I 60 S. 69
erachtete Bestimmung von Art. 11 Abs. 3 OPR zu einer Geldzahlung verpflichtet worden und damit in rechtlich geschützten Interessen betroffen, weshalb er zur Erhebung dieser Rüge legitimiert ist (vgl. BGE 126 I 81 E. 5a S. 91 mit Hinweis). b) Gemäss Art. 82 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 82 Circulation routière - 1 La Confédération légifère sur la circulation routière. |
|
1 | La Confédération légifère sur la circulation routière. |
2 | Elle exerce la haute surveillance sur les routes d'importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic. |
3 | L'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 82 Circulation routière - 1 La Confédération légifère sur la circulation routière. |
|
1 | La Confédération légifère sur la circulation routière. |
2 | Elle exerce la haute surveillance sur les routes d'importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic. |
3 | L'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281 |
|
1 | Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281 |
2 | Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes. |
2bis | Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282 |
3 | Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers. |
4 | Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283. |
5 | Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux. |
6 | À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux. |
7 | ...284 |
8 | Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285 |
9 | ...286 |
10 | Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281 |
|
1 | Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281 |
2 | Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes. |
2bis | Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282 |
3 | Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers. |
4 | Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283. |
5 | Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux. |
6 | À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux. |
7 | ...284 |
8 | Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285 |
9 | ...286 |
10 | Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287 |
5. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
BGE 127 I 60 S. 70
a) Willkür liegt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid nur auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 125 II 129 E. 5b S. 134; BGE 123 I 1 E. 4a S. 5; BGE 122 I 61 E. 3a S. 66 f.). b) Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Anwendung von Art. 11 OPR. Er behauptet, diese Bestimmung ziele auf rechtswidrige Zustände und Vorrichtungen ab, welche auf entsprechende behördliche Verfügung hin durch die Adressaten beseitigt werden könnten. Weder der Beschwerdeführer noch die Botschaft Griechenlands hätten indessen die Möglichkeit gehabt, den Verkehr selbst zu regeln, weshalb eine Anwendung von Art. 11 OPR auf den vorliegenden Sachverhalt sinnlos und zweckwidrig sei. Art. 11 Abs. 1 OPR spricht von der Beseitigung von "rechtswidrigen Zuständen und Vorrichtungen", welche allenfalls auf dem Wege des Verwaltungszwanges oder der Ersatzvornahme erfolgt, wobei die Ortspolizeibehörde vorgängig eine entsprechende Androhung verfügen kann (Abs. 4). Die Beseitigung des rechtswidrigen Zustandes hätte vorliegend vorab darin bestanden, dass die - als zonenwidrig erkannte - Nutzung des Grundstückes, welche die Verkehrs- und Parkierungsprobleme verursachte, eingestellt wird. Da eine solche (baupolizeiliche) Massnahme aus naheliegenden Gründen nicht bzw. nicht sofort durchgesetzt werden konnte, durfte sich die örtliche Behörde vernünftigerweise zunächst darauf beschränken, durch entsprechende Verkehrsregelung und Anweisungen an die Besucher der Botschaft die Behinderungen des Anwohnerverkehrs und weitere negative Auswirkungen auf die Nachbarschaft in Grenzen zu halten. Wenn die Kostenregelung von Art. 11 Abs. 3 OPR auch für solche indirekte Abwehrmassnahmen als anwendbar betrachtet wurde, liegt hierin kein Verstoss gegen das Willkürverbot, sondern eine zulässige, dem Zweck der Vorschrift entsprechende Auslegung. Dass die in Betracht fallenden Adressaten keine Möglichkeit hatten, das entstandene Verkehrsproblem selber zu lösen, steht dem nicht entgegen. Die kostenpflichtige Ersatzvornahme durch den Staat kann auch dann stattfinden, wenn der primär Pflichtige selber gar nicht in der Lage ist, die gebotenen Massnahmen zu ergreifen (vgl. BGE 122 II 65 E. 6a S. 70; BGE 114 Ib 44 E. 2a S. 47 f. mit Hinweisen).
BGE 127 I 60 S. 71
c) Der Beschwerdeführer macht geltend, indem das Verwaltungsgericht ihn als Zustandsstörer bezeichnet habe, sei es in Willkür verfallen. Es sei ihm bei Vertragsabschluss unmöglich gewesen, die durch die Ereignisse im ehemaligen Jugoslawien ausgelöste grosse Nachfrage nach Visa vorauszusehen, welche zu den Verkehrsproblemen im Bereich der Botschaft geführt habe; gebunden durch einen Mietvertrag habe er als Grundeigentümer Dritte nicht am Aufsuchen der Botschaft hindern können. Sodann fehle es an einer Beziehung zwischen dem Zustand der fraglichen Liegenschaft und der Störung des Strassenverkehrs, wobei die zonenwidrige Nutzung nicht als ordnungswidriger und für die Ereignisse kausaler Zustand bezeichnet werden könne. Was die Bestimmung der gemäss Art. 11 Abs. 3 OPR zahlungspflichtigen Verursacher (Veranlasser) sowie der Höhe der Kostenersatzpflicht anbelangt, so durfte sich das Verwaltungsgericht zulässigerweise an die im Störerrecht entwickelten Grundsätze halten und den Beschwerdeführer als Eigentümer der Liegenschaft für einen Teil der Kosten als Zustandsstörer mitbelangen (vgl. BGE 114 Ib 44 E. 2c/aa S. 50 f.; BGE 101 Ib 410 E. 5c S. 416; Urteil des Bundesgerichts vom 15. Juni 1994, in: URP 1994 S. 501 ff., E. 5a/b; vgl. ferner HANS REINHARD, Allgemeines Polizeirecht, Diss. Bern 1993, S. 185 ff., insbesondere S. 187). Dass er die Entwicklung der Dinge nicht voraussehen und gegen die später eingetretenen Verkehrsprobleme selber zunächst nichts unternehmen konnte, ändert nichts. Es genügt, dass er seine Liegenschaft durch einen Mietvertrag für eine Nutzung zur Verfügung gestellt hat, welche sich in der Folge als zonenwidrig erwiesen hat, um als Zustandsstörer ins Recht gefasst werden zu können. Durch die Reduktion seiner Kostenersatzpflicht auf Fr. 3'000.- hat das Verwaltungsgericht den besonderen Umständen des Falles in vertretbarer Weise Rechnung getragen, womit sein Entscheid auch in diesem Punkt vor dem Willkürverbot standhält (vgl. BGE 107 Ia 19 E. 2b S. 24 f.).
6. Der Beschwerdeführer bringt vor, infolge des Vorgehens der Einwohnergemeinde Muri sei er gezwungen, den auf ihn ausgeübten Druck an die griechische Botschaft weiterzugeben und dieser insbesondere den von ihm eingeforderten Kostenersatz weiter zu verrechnen. Insofern verletze das angefochtene Urteil (mittelbar) Art. 25 sowie Art. 27 Abs. 1 Satz 1 des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen (SR 0.191.01). Eine Beschwerde wegen Verletzung von Staatsvertragsrecht im Sinne von Art. 84 Abs. 1 lit. c
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
BGE 127 I 60 S. 72
staatsvertragliche Bestimmung, deren Verletzung gerügt wird, direkt anwendbar ist. Das ist dann der Fall, wenn die Norm inhaltlich hinreichend bestimmt und klar ist, um im Einzelfall Grundlage eines Entscheids zu bilden (BGE 125 I 182 E. 3a S. 190 mit Hinweisen); die Staatsvertragsbeschwerde dient lediglich der Durchsetzung solcher Völkerrechtsnormen, welche die Rechtsstellung des Einzelnen direkt regeln (BGE 126 I 240 E. 2b S. 242; BGE 120 Ia 1 E. 5b S. 11 mit Hinweisen; WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Aufl., Bern 1994, S. 90 f.). Das Wiener Übereinkommen über diplomatische Beziehungen umschreibt die Vorrechte und Immunitäten der Diplomaten und statuiert namentlich das Prinzip der Unverletzlichkeit der Person von Diplomaten und der Räumlichkeiten diplomatischer Missionen (vgl. die Hinweise bei JÖRG PAUL MÜLLER/LUZIUS WILDHABER, Praxis des Völkerrechts, 3. Aufl., Bern 2001, S. 266-270). Art. 25 des Übereinkommens bestimmt, dass der Empfangsstaat der Mission jede Erleichterung zur Wahrnehmung ihrer Aufgaben gewährt; gemäss Art. 27 Abs. 1 Satz 1 des Übereinkommens gestattet und schützt der Empfangsstaat den freien Verkehr der Mission für alle amtlichen Zwecke. Die in diesen Bestimmungen verankerten Garantien richten sich an die beteiligten Staaten selbst; allfällige sich daraus ergebende Rechte stehen der diplomatischen Mission bzw. dem diplomatischen Personal zu. Als bloss indirekt interessierter Dritter kann sich der Beschwerdeführer nicht auf diese Bestimmungen berufen. Im Übrigen würde es diesen Normen ohnehin an der nötigen Bestimmtheit fehlen. Art. 25 des Übereinkommens ist zu allgemein gefasst, als dass sich eine Mission allein auf diese Klausel berufen könnte (MICHAEL RICHTSTEIG, Wiener Übereinkommen über diplomatische und konsularische Beziehungen, Baden-Baden 1994, Ziff. 2 zu Art. 25, S. 53). Auch kann weder aus Art. 25 noch aus Art. 27 des Übereinkommens ein Recht des Entsendestaates auf reservierte Parkplätze auf öffentlichem Grund für seine diplomatische Mission abgeleitet werden (Gutachten des Eidgenössischen politischen Departements vom 11. April 1972, in: VPB 36/1972 Nr. 27 S. 63 ff.). Insofern kann auch nicht behauptet werden, die Überwälzung von Kosten für die Verkehrsregelung, welche aufgrund des Fehlens ebensolcher Parkierungsmöglichkeiten im Umkreis der Botschaft nötig wurde, stehe im Widerspruch zu den vom Beschwerdeführer angerufenen Bestimmungen. Auf die Rüge der Verletzung der Art. 25 und 27 Abs. 1 Satz 1 des Wiener Übereinkommens über diplomatische Beziehungen ist nach dem Gesagten nicht einzutreten.