122 V 28
5. Urteil vom 22. Januar 1996 i.S. S. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
Regeste (de):
- Art. 98 f . MVG, Art. 12 aMVG, Art. 109
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
LAM Art. 109 Cas en cours - Les cas en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi seront traités selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas été reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet d'une décision.
- Art. 18 Abs. 6
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
LAM Art. 18 Obligation de se soumettre à un traitement - 1 ...53
1 ...53 2 Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et art. 43, al. 2, LPGA54 notamment lorsqu'elles sont nécessaires pour établir le diagnostic ou qu'elles permettent d'espérer avec un haut degré de vraisemblance une amélioration notable.55 3 En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées à établir le diagnostic, l'assurance militaire n'est responsable que s'il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6). 4 L'assuré qui refuse de se soumettre à des mesures thérapeutiques médicales raisonnablement exigibles n'a droit qu'aux prestations qui lui seraient revenues si ces mesures avaient été appliquées. 5 ...56 6 L'assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales.
Regeste (fr):
- Art. 98 s. LAM, art. 12 aLAM, art. 109 LAM: droit transitoire. Lorsque seule la proposition de règlement (qui n'a pas été expressément acceptée) a été formulée avant la date de l'entrée en vigueur de la loi révisée du 19 juin 1992, tandis que la décision a été rendue postérieurement à cette date (cf. art. 12 aLAM), la cause doit être jugée selon le nouveau droit.
- Art. 18 al. 6 LAM. Portée de la responsabilité de la Confédération pour les risques des mesures médicales.
Regesto (it):
- Art. 98 seg. LAM, art. 12 vLAM, art. 109 LAM: diritto transitorio. Qualora sino al momento dell'entrata in vigore della nuova LAM del 19 giugno 1992 sia stata emessa solo la proposta di liquidazione (non accettata esplicitamente), ma non ancora la decisione (cfr. art. 12 vLAM), la vertenza dev'essere esaminata sulla base della nuova legge.
- Art. 18 cpv. 6 LAM. Dell'estensione della responsabilità della Confederazione per i pregiudizi subiti in conseguenza di provvedimenti sanitari.
Sachverhalt ab Seite 28
BGE 122 V 28 S. 28
A.- Mit Entscheid vom 2. September 1994 erledigte das Bundesamt für Militärversicherung (BAMV) die als Einsprache gegen den Vorschlag vom 27. August 1993 behandelte Eingabe des S. vom 20. Oktober 1993 wie folgt: "1. Die Bundeshaftung für die medio-laterale Diskushernie L5/S1 links von S. beträgt bis zur Behebung der Verschlimmerung 50 Prozent.
BGE 122 V 28 S. 29
2. Die Bundeshaftung für die Müdigkeit und die Konzentrationsstörungen von S. wird abgelehnt. 3. S. wird für die Folgen der operierten Diskushernie L5/S1 links eine Invalidenrente auf Basis folgender Rentenelemente zugesprochen:
- Bundeshaftung:
50 Prozent
- Leistungsansatz:
95 Prozent
- Invalidität:
100 Prozent
- anrechenbarer Jahresverdienst:
Fr. 114'484.-
- Rentendauer:
28.10.1991 bis 31.12.1992 und
01.01.1993 bis 30.04.1993
- Jahresrente:
Fr. 54'379.90
- Monatsrente: Fr. 4'531.65
4. S. wird eine Umschulungsrente auf Basis folgender Rentenelemente zugesprochen:
- Bundeshaftung:
100 Prozent
- Leistungsansatz:
90 Prozent
- Invalidität:
100 Prozent
- anrechenbarer Jahresverdienst:
Fr. 114'484.--
- Rentendauer:
01.05.1993 bis 30.04.1995
- Jahresrente:
Fr. 103'035.60
- Monatsrente:
Fr. 8'586.30
5. Die Schulkosten im H. (im ersten Ausbildungsjahr Fr. 90.-- pro Ausbildungstag zuzüglich Fr. 8.50 pro Mittagessen) werden übernommen. 6. Die Kosten für den Büropraxiskurs für Erwachsene im Schulzentrum F. (jeweils 6 Lektionen montags von 08.00 bis 13.30 Uhr, März bis Juni 1993) werden übernommen. 7. Die Rente muss gestützt auf Artikel 72
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 18 Obligation de se soumettre à un traitement - 1 ...53 |
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2 | Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et art. 43, al. 2, LPGA54 notamment lorsqu'elles sont nécessaires pour établir le diagnostic ou qu'elles permettent d'espérer avec un haut degré de vraisemblance une amélioration notable.55 |
3 | En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées à établir le diagnostic, l'assurance militaire n'est responsable que s'il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6). |
4 | L'assuré qui refuse de se soumettre à des mesures thérapeutiques médicales raisonnablement exigibles n'a droit qu'aux prestations qui lui seraient revenues si ces mesures avaient été appliquées. |
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6 | L'assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 6 Constatation de l'affection après le service - Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée. |
B.- Die hiegegen mit dem Rechtsbegehren auf Feststellung, "dass die Bundeshaftung auch für die Erwerbsausfallrente 100 Prozent beträgt (Ziff. 1 und 2 des Entscheides vom 2. September 1994)" und dem entsprechenden Antrag auf Nachzahlung der "Differenz zwischen 50 Prozent und 100 Prozent seit 28. Oktober 1991" erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons
BGE 122 V 28 S. 30
Bern mit Entscheid vom 21. Juli 1995 ab.
C.- S. führt gegen den kantonalen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde, worin er das im vorinstanzlichen Verfahren gestellte Rechtsbegehren erneuert. Das BAMV schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im vorliegenden Fall ist es nach Lage der Akten unter der Geltung des alten Rechts (aMVG) bis 31. Dezember 1993 nur zum Erlass des Vorschlages vom 27. August 1993 gekommen, hingegen nicht mehr zur Verfügung im Sinne von Art. 12 Abs. 3
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 6 Constatation de l'affection après le service - Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 6 Constatation de l'affection après le service - Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 6 Constatation de l'affection après le service - Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 109 Cas en cours - Les cas en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi seront traités selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas été reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 109 Cas en cours - Les cas en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi seront traités selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas été reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. |
2. a) Streitiges Element der vorinstanzlich bestätigten Leistungszusprechung bildet einzig die Bundeshaftung, welche sich dem Umfang nach auf die Anspruchsberechtigung auswirkt. Diesbezüglich wird in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht auf den kantonalen Gerichtsentscheid verwiesen (vgl. BGE 111 Ia 4 Erw. 4a, BGE 103 Ia 409 Erw. 3a, BGE 98 Ia 464 Erw. 5a). b) Ergänzend sei beigefügt, dass die Dispositiv-Ziffern 1 und 2 des wiedergegebenen Einspracheentscheides ausschliesslich feststellenden Charakter haben. Nach ständiger Rechtsprechung zum Verfügungsbegriff (Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
BGE 122 V 28 S. 31
7b, Nr. U 134 S. 315 Erw. 3a; vgl. BGE 119 V 38 Erw. 1a, BGE 117 V 104 oben). So verhält es sich, wie aus den wiedergegebenen Dispositiv-Ziffern 3 ff. des Einspracheentscheides hervorgeht, im vorliegenden Fall. Darin hat das BAMV, auf der Grundlage der gesetzlichen Anspruchselemente (Bundeshaftung, Leistungsansatz, Invaliditätsgrad usw.), unmittelbar die einzelnen Leistungen festgelegt und zugesprochen. Prozessual zulässiger Regelungs- und damit, wenn bestritten, zu überprüfender Anfechtungsgegenstand (Streitobjekt) unter dem Titel der Bundeshaftung ist die Kürzung von Leistungen (Art. 64
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 64 Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle - Les prestations de l'assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l'affection assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies pendant le service. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 64 Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle - Les prestations de l'assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l'affection assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies pendant le service. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 64 Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle - Les prestations de l'assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l'affection assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies pendant le service. |
BGE 122 V 28 S. 32
gleiche wie in der gesetzlichen Unfallversicherung. Doch wirkt sich in Zusammenhängen wie dem hier vorliegenden aus, dass das BAMV mit Art. 64
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 64 Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle - Les prestations de l'assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l'affection assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies pendant le service. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 64 Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle - Les prestations de l'assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l'affection assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies pendant le service. |
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 36 - 1 Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident. |
|
1 | Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident. |
2 | Les rentes d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité ainsi que les rentes de survivants sont réduites de manière équitable lorsque l'atteinte à la santé ou le décès ne sont que partiellement imputables à l'accident. Toutefois, en réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 18 Obligation de se soumettre à un traitement - 1 ...53 |
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1 | ...53 |
2 | Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et art. 43, al. 2, LPGA54 notamment lorsqu'elles sont nécessaires pour établir le diagnostic ou qu'elles permettent d'espérer avec un haut degré de vraisemblance une amélioration notable.55 |
3 | En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées à établir le diagnostic, l'assurance militaire n'est responsable que s'il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6). |
4 | L'assuré qui refuse de se soumettre à des mesures thérapeutiques médicales raisonnablement exigibles n'a droit qu'aux prestations qui lui seraient revenues si ces mesures avaient été appliquées. |
5 | ...56 |
6 | L'assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 18 Obligation de se soumettre à un traitement - 1 ...53 |
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1 | ...53 |
2 | Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et art. 43, al. 2, LPGA54 notamment lorsqu'elles sont nécessaires pour établir le diagnostic ou qu'elles permettent d'espérer avec un haut degré de vraisemblance une amélioration notable.55 |
3 | En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées à établir le diagnostic, l'assurance militaire n'est responsable que s'il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6). |
4 | L'assuré qui refuse de se soumettre à des mesures thérapeutiques médicales raisonnablement exigibles n'a droit qu'aux prestations qui lui seraient revenues si ces mesures avaient été appliquées. |
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6 | L'assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 4 Objet de l'assurance militaire - 1 L'assurance militaire répond de toutes les affections physiques, mentales ou psychiques de l'assuré ainsi que de leurs conséquences économiques directes, conformément à la présente loi.27 Elle répond également à certaines conditions des lésions dentaires (art. 18a) et des dommages matériels (art. 57).28 |
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1 | L'assurance militaire répond de toutes les affections physiques, mentales ou psychiques de l'assuré ainsi que de leurs conséquences économiques directes, conformément à la présente loi.27 Elle répond également à certaines conditions des lésions dentaires (art. 18a) et des dommages matériels (art. 57).28 |
2 | L'assurance militaire répond en outre des affections découlant de mesures médicales préventives (art. 63, al. 3).29 |
3 | Lorsque l'assurance militaire répond totalement ou partiellement de la lésion d'un organe pair, sa responsabilité s'étend dans la même mesure à tout le dommage si, ultérieurement, le second organe nécessite un traitement ou est atteint. |
4 | Le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, limiter la couverture d'assurance pour les périodes entre deux services visés à l'art. 3, al. 1, et pour les congés généraux de plus longue durée.30 |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 5 Constatation de l'affection pendant le service - 1 L'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service. |
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1 | L'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service. |
2 | L'assurance militaire n'est pas responsable lorsqu'elle apporte la preuve: |
a | que l'affection est avec certitude antérieure au service, ou qu'elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et |
b | que cette affection n'a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son cours pendant le service. |
3 | Si l'assurance militaire apporte la preuve exigée à l'al. 2, let. a, mais non pas celle exigée à l'al. 2, let. b, elle répond de l'aggravation de l'affection. La preuve exigée à l'al. 2, let. b, vaut également pour le calcul du dommage assuré. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 18 Obligation de se soumettre à un traitement - 1 ...53 |
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1 | ...53 |
2 | Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et art. 43, al. 2, LPGA54 notamment lorsqu'elles sont nécessaires pour établir le diagnostic ou qu'elles permettent d'espérer avec un haut degré de vraisemblance une amélioration notable.55 |
3 | En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées à établir le diagnostic, l'assurance militaire n'est responsable que s'il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6). |
4 | L'assuré qui refuse de se soumettre à des mesures thérapeutiques médicales raisonnablement exigibles n'a droit qu'aux prestations qui lui seraient revenues si ces mesures avaient été appliquées. |
5 | ...56 |
6 | L'assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales. |
BGE 122 V 28 S. 33
und der in Frage stehenden medizinischen Massnahme ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang besteht (unveröffentlichtes Urteil G. vom 20. August 1984). Diese erste Voraussetzung der Leistungspflicht der Militärversicherung ist nach der medizinischen Aktenlage sowie den auch in dieser Hinsicht schlüssigen Darlegungen der Vorinstanz, auf welche verwiesen wird (vgl. Erw. 2 hievor), entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu verneinen.