121 I 60
8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. April 1995 i.S. M. gegen V. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):
- Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. 2 Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 54 Sursis concordataire - L'émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu'à 5000 francs.
- Der aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. 2 Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 54 Sursis concordataire - L'émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu'à 5000 francs.
Regeste (fr):
- Art. 4 Cst., art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition.
- Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. peut également être invoqué dans la procédure de mainlevée d'opposition (modification de la jurisprudence). Si les conditions générales sont remplies, le créancier, respectivement le débiteur, sera dispensé du versement de l'avance de frais au sens des art. 68 al. 1 LP et 54 al. 2 OFLP.
Regesto (it):
- Art. 4 Cost., art. 68 cpv. 1 LEF e art. 54 cpv. 2 OTLEF; diritto all'assistenza giudiziaria nella procedura di rigetto dell'opposizione.
- Il diritto all'assistenza giudiziaria sgorgante dall'art. 4 Cost. è in linea di principio garantito anche nella procedura di rigetto dell'opposizione (cambiamento della giurisprudenza). Adempiuti i presupposti generali, il creditore risp. il debitore sono esentati dal versare un anticipo spese giusta l'art. 68 cpv. 1 LEF e l'art. 54 cpv. 2 OTLEF.
Sachverhalt ab Seite 61
BGE 121 I 60 S. 61
A.- Mit Verfügung vom 26. September 1994 erteilte der Präsident des Bezirksgerichts Bischofszell V. in der Betreibung Nr. 4356 des Betreibungsamtes Zihlschlacht gegen M. definitive Rechtsöffnung für eine Forderung von Fr. 31'766.-- nebst Zins von 5% seit dem 8. Juli 1994. Diese Verfügung focht M. mit Rekurs vom 17. Oktober 1994 bei der Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau mit dem Antrag an, die definitive Rechtsöffnung zu verweigern.
B.- Am 18. Oktober 1994 wurde M. von der Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau aufgefordert, einen Kostenvorschuss von Fr. 450.-- zu leisten, worauf dieser um unentgeltliche Prozessführung ersuchte. Mit Beschluss der Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 28. November 1994 wurde sowohl der Rekurs gegen den Rechtsöffnungsentscheid als auch das Begehren um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege abgewiesen.
C.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 6. Februar 1995 beantragt M. dem Bundesgericht, es seien der Entscheid der Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 28. November 1994 sowie die Verfügung des Präsidenten des Bezirksgerichts Bischofszell vom 26. September 1994 aufzuheben. Zudem ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung im Verfahren vor Bundesgericht. V. beantragt, die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen. Die Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer wirft der Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau eine Verletzung von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 121 I 60 S. 62
(BGE 120 Ia 179 E. 3, BGE 120 Ia 14 E. 3a, BGE 119 Ia 251 E. 3, je mit Hinweisen). aa) Das Verfahren der Rechtsöffnung ist bundesrechtlich geregelt. Gemäss Art. 68 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
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1 | Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
2 | Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. |
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 54 Sursis concordataire - L'émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu'à 5000 francs. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
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1 | Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
2 | Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. |
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 54 Sursis concordataire - L'émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu'à 5000 francs. |
BGE 121 I 60 S. 63
das Betreibungsverfahren seit längerem bejaht. Die Annahme in BGE 55 I 363 und BGE 85 I 137, die bundesrechtlich geregelte Kostenregelung schliesse die unentgeltliche Rechtspflege im Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren generell aus, wurde als "reichlich gewagt" bezeichnet (GULDENER, Zwangsvollstreckung und Zivilprozess, in: ZSR 74, 1955 I. HB, S. 32). In der neueren Literatur wird mit Hinweis auf die Entwicklung der Rechtsprechung die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege auch für das Betreibungsverfahren befürwortet (STÄHELIN, Die betreibungsrechtlichen Streitigkeiten, in FS 100 Jahre SchKG, Zürich 1989, S. 81 f.; ZEN-RUFFINEN, Assistance judiciaire et administrative: Les règles minima imposées par l'article 4 de la Constitution fédérale, in: JdT 137, 1989, S. 58 f.). Die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung für das Konkursverfahren zufolge Insolvenzerklärung (BGE 118 III 27; BGE 118 III 32) ist denn auch überwiegend begrüsst worden (AMONN, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1992 zum Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, ZBJV 129, 1993, S. 746; KLEY-STRULLER, Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, AJP 1995, S. 188; LORANDI, AJP 1994, S. 105 ff.), während ein kritischer Kommentar (WALDER, BlSchK 56, 1992, S. 148 f.) konkursrechtliche Besonderheiten betrifft, die hier nicht von Bedeutung sind. b) Im vorliegenden Fall rechtfertigt es sich nach dem Gesagten nicht mehr, einen direkt aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
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1 | Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. |
2 | Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur. |
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 54 Sursis concordataire - L'émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu'à 5000 francs. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 121 I 60 S. 64
Rechtsöffnungsverfahren um ein reines Zwangsvollstreckungsverfahren handelt, denn der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege hängt nicht von der Rechtsnatur des in Frage stehenden Verfahrens ab, sondern einzig davon, ob der Bürger des Armenrechts zur Wahrung seiner Rechte bedarf (BGE 119 Ia 265; KLEY-STRULLER, a.a.O., S. 180 und 188). Schliesslich geht auch der Hinweis der Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau in doppelter Weise fehl, dass eine Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Rechtsöffnungsverfahren rechtswidrig sei, weil damit der ergebnislose Ausgang des Vollstreckungsverfahrens unzulässig vorweggenommen werde. Einerseits verkennt dieses Argument, dass sich nicht nur der Schuldner, sondern auch der mittellose Gläubiger im Rechtsöffnungsverfahren auf das Armenrecht berufen kann. Anderseits ist der möglicherweise ergebnislose Ausgang des Vollstreckungsverfahrens keineswegs die Folge der Gewährung des Armenrechts, sondern der Mittellosigkeit des Schuldners. c) Die Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau verstösst daher mit dem Hinweis auf ihre ständige Praxis, im Rechtsöffnungsverfahren kein Armenrecht zu gewähren, gegen den verfassungsrechtlichen Anspruch des Beschwerdeführers auf unentgeltliche Prozessführung. Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb insofern gutzuheissen, als der Beschwerdeführer die Aufhebung von Ziff. 3 des angefochtenen Urteils verlangt. Das Verfahren ist an die Vorinstanz zur Prüfung der materiellen Voraussetzungen für die Gewährung der vom Beschwerdeführer beantragten unentgeltlichen Prozessführung zurückzuweisen.