119 III 22
7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Januar 1993 i.S. Schweizerischer Bankverein (Rekurs)
Regeste (de):
- Widerspruchsverfahren (Art. 106 ff
. SchKG).SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. 2 Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué. 3 Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC. - 1. In der Pfändungsurkunde ist nichts weiter zu vermerken, als was ein Drittanspruch umfasst. Ein vom Wortlaut einer Abtretung nicht gedeckter Zusatz darf nicht in die Pfändungsurkunde aufgenommen werden (E. 3).
- 2. Ist ein Resterlös für den Fall des Verkaufs eines Grundstücks abgetreten worden, so wird die Abtretung erst im Augenblick der Veräusserung wirksam. Die abgetretene bedingte Forderung kann nicht Gegenstand eines Widerspruchsverfahrens in der Betreibung, in welcher das Grundstück gepfändet wird, bilden (E. 4).
Regeste (fr):
- Procédure de revendication (art. 106 ss LP).
- 1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une tierce opposition. Une adjonction non couverte par le texte d'une cession ne doit pas être inscrite au procès-verbal de saisie (consid. 3).
- 2. En cas de vente d'un immeuble, la cession du solde du produit n'est efficace qu'au moment de l'aliénation. La créance conditionnelle cédée ne saurait faire l'objet d'une procédure de revendication dans la poursuite au cours de laquelle l'immeuble a été saisi (consid. 4).
Regesto (it):
- Procedura di rivendicazione (art. 106 segg. LEF).
- 1. Nel verbale di pignoramento deve essere menzionato unicamente ciò che concerne un'opposizione del terzo. Non deve essere menzionata nel verbale un aggiunta non coperta dal testo della cessione (consid. 3).
- 2. Nel caso di vendita di un immobile, la cessione del saldo è operante solo al momento dell'alienazione. Nell'esecuzione ove l'immobile è stato pignorato, il credito condizionale ceduto non può essere oggetto di una procedura di rivendicazione (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 23
BGE 119 III 22 S. 23
A.- In der Betreibung auf Pfändung Nr. 790 des Betreibungsamtes B. gegen M. stellte der Schweizerische Bankverein am 2. Juni 1992 das Fortsetzungsbegehren. Am 17. Juni 1992 wurde die Pfändung vollzogen und dabei als Pos. 1 das Grundstück GB ... gepfändet. Zu diesem Pfandgegenstand wurde die folgende Bemerkung in die am 6. August 1992 versandte Pfändungsurkunde aufgenommen: "Ein allfälliger Mehrerlös (Erlös aus dem Grundstück abzüglich Pfandforderung bis zum Betrage von Fr. 125'000.--) beansprucht die SKA, Lenzburg, zufolge Zession vom 28. Oktober 1991. Gestützt auf Art. 109
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite: |
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| 1 | Sont intentées au for de la poursuite: |
| 1 | les actions fondées sur l'art. 107, al. 5; |
| 2 | les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger. |
| 2 | Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. |
| 3 | Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée. |
| 4 | Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227 |
| 5 | En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite: |
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| 1 | Sont intentées au for de la poursuite: |
| 1 | les actions fondées sur l'art. 107, al. 5; |
| 2 | les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger. |
| 2 | Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. |
| 3 | Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée. |
| 4 | Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227 |
| 5 | En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas. |
B.- Nachdem eine Beschwerde des Schweizerischen Bankvereins gegen diese Verfügung des Betreibungsamtes vom Gerichtspräsidium Brugg als unterer Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen abgewiesen worden war, zog der Beschwerdeführer die Sache an die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Aargau weiter. Er verlangte, dass die Verfügung des Betreibungsamtes aufzuheben und dieses anzuweisen sei, die obenerwähnte Bemerkung dahingehend abzuändern, dass ein allfälliger Mehrerlös (Erlös aus dem Grundstück, abzüglich der Forderungen der Pfandgläubiger und der Pfändungsgläubiger) bis zum Betrag von Fr. 125'000.-- zufolge Zession vom 28. Oktober 1991 von der Schweizerischen Kreditanstalt beansprucht werde. Eventuell sei das Betreibungsamt anzuweisen, das Widerspruchsverfahren gemäss Art. 106
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. |
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| 1 | Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. |
| 2 | Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué. |
| 3 | Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet: |
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| 1 | Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet: |
| 1 | un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur; |
| 2 | une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers; |
| 3 | un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier. |
| 2 | L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet. |
| 3 | À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie. |
| 4 | Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question. |
| 5 | Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question. |
BGE 119 III 22 S. 24
C.- Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts, an welche der Schweizerische Bankverein die Sache weiterzog, hiess den Rekurs gut. Sie wies das Betreibungsamt B. an, die Pfändungsurkunde durch Streichung der Bemerkung "Erlös aus dem Grundstück abzüglich Pfandforderung bis zum Betrage von Fr. 125'000.--" zu berichtigen. Sodann wurde die Verfügung des Betreibungsamtes vom 6. August 1992 aufgehoben, womit dem Schweizerischen Bankverein Frist zur Klage nach Art. 109
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite: |
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| 1 | Sont intentées au for de la poursuite: |
| 1 | les actions fondées sur l'art. 107, al. 5; |
| 2 | les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger. |
| 2 | Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. |
| 3 | Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée. |
| 4 | Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227 |
| 5 | En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Unter Berufung auf die Rechtsprechung (BGE 88 III 115) ist die Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Aargau davon ausgegangen, dass sich der im Widerspruchsverfahren abzuklärende Drittanspruch nicht nur auf Eigentum oder ein Pfandrecht stützen könne, sondern auch auf einen Eigentumsvorbehalt, ein beschränktes dingliches Recht wie auch auf ein Gläubigerrecht an einer gepfändeten Forderung. Durch Vorlegung einer zwischen ihm und der Schweizerischen Kreditanstalt am 28. Oktober 1991 getroffenen Vereinbarung habe der Schuldner im vorliegenden Fall auf einen von der Schweizerischen Kreditanstalt geltend gemachten Anspruch auf den Veräusserungserlös bis zum Betrag von Fr. 125'000.-- am gepfändeten Grundstück hingewiesen. Das Betreibungsamt sei daher verpflichtet gewesen, diesen Drittanspruch in der Pfändungsurkunde vorzumerken und hiefür das Widerspruchsverfahren einzuleiten. Die Parteirollen im Widerspruchsverfahren richteten sich - gemäss der zitierten Rechtsprechung - danach, wessen Rechtsstandpunkt aufgrund einer summarischen Prüfung der Akten die grössere Wahrscheinlichkeit für sich habe. Da der Drittanspruch der Schweizerischen Kreditanstalt auf einer schriftlichen Abtretungsvereinbarung beruhe, habe er den Rechtsschein für sich und sei somit dem Schweizerischen Bankverein Frist zur Klage anzusetzen (Art. 109
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite: |
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| 1 | Sont intentées au for de la poursuite: |
| 1 | les actions fondées sur l'art. 107, al. 5; |
| 2 | les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger. |
| 2 | Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. |
| 3 | Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée. |
| 4 | Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227 |
| 5 | En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas. |
BGE 119 III 22 S. 25
beschränkte dingliche oder obligatorische Rechte mit dinglich verstärkter Wirkung am gepfändeten Objekt. Im vorliegenden Fall sei aber nicht eine Forderung gepfändet worden, sondern die Liegenschaft selbst. Somit finde das Widerspruchsverfahren hier keine Anwendung. Zumindest hätte das Betreibungsamt gemäss Art. 106
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. |
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| 1 | Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. |
| 2 | Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué. |
| 3 | Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC. |
3. Im Darlehensvertrag, den M. am 28. Oktober 1991 mit der Schweizerischen Kreditanstalt geschlossen hat, wird als Sicherheit u.a. angeboten: "Abtretung Erlös Restverkaufspreis aus der Liegenschaft GB ... von ca. Fr. 125'000.--, fällig spätestens am 30.9.1995, verpfändet gemäss Urkunde vom 17.9.1990." Doch nicht dieser Wortlaut ist in die hier umstrittene Pfändungsurkunde aufgenommen worden; vielmehr ist die Bemerkung in der Pfändungsurkunde mit dem Zusatz versehen worden: "Erlös aus dem Grundstück abzüglich Pfandforderung bis zum Betrage von Fr. 125'000.--." Hierin liegt eine Rechtsverletzung, die im Verfahren nach Art. 17 ff
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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| 1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
| 2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
| 3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
| 4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
4. Das Widerspruchsverfahren ist durchzuführen, wenn ein Dritter ein die Pfändung ausschliessendes oder zurückdrängendes Recht geltend macht (BGE 99 III 11 E. 3, BGE 80 III 71 f., BGE 59 III 123 f. E. 2). Stets muss es sich aber um ein Recht an der "Sache", d.h. dem gepfändeten Vermögensgegenstand, handeln (Art. 106 Abs. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. |
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| 1 | Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. |
| 2 | Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué. |
| 3 | Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite: |
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| 1 | Sont intentées au for de la poursuite: |
| 1 | les actions fondées sur l'art. 107, al. 5; |
| 2 | les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger. |
| 2 | Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. |
| 3 | Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée. |
| 4 | Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227 |
| 5 | En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas. |
BGE 119 III 22 S. 26
des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 4. Auflage Bern 1988, § 24 N. 7). Durch die "Abtretung Erlös Restkaufpreis aus der Liegenschaft GB ... von ca. Fr. 125'000.--" ist im vorliegenden Fall kein Recht an der Sache - das ist das gepfändete Grundstück - begründet worden, und zwar selbst dann, wenn die Erklärung im Darlehensvertrag "verpfändet gemäss Urkunde vom 17.9.1990" zutreffen sollte. Abgetreten worden ist nämlich nicht das Grundstück, sondern ein Resterlös bei dessen Verkauf, so dass erst eine Veräusserung des Grundstücks die Abtretung wirksam werden lässt (BGE 111 III 75 E. 3 mit Hinweisen). Es geht mithin ebensowenig um eine gepfändete Forderung. Für ein Widerspruchsverfahren, also ein Verfahren zur Klärung der materiellrechtlichen Begründetheit eines streitigen Anspruchs auf die gepfändete Sache (AMONN, a.a.O., § 24 N. 7), besteht demnach kein Raum.