118 IV 254
46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 110 Ziff. 5 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 2 Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. 3 Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. 3bis Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 4 Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. 5 Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. 6 Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. 7 La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 2 Abrogé - 1. Das ausgefüllte und von den am Unfall beteiligten Fahrzeuglenkern unterzeichnete vorgedruckte Formular "Unfallprotokoll" ist eine Urkunde im Sinne von Art. 110 Ziff. 5 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 2 Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. 3 Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. 3bis Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 4 Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. 5 Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. 6 Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. 7 La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. - 2. Das Unterzeichnen des Unfallprotokolls mit einem falschen Namen stellt eine Urkundenfälschung dar (E. 4).
- 3. Die Absicht, sich mittels einer Urkundenfälschung einer Verurteilung zu entziehen, erfüllt die unrechtmässige Vorteilsabsicht i.S. v. Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 2 Abrogé - 4. Ein zugleich mit strafloser Selbstbegünstigung begangenes anderes Delikt ist uneingeschränkt strafbar (E. 5).
Regeste (fr):
- Art. 110 ch. 5 al. 2, art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié.
- 1. Le "constat d'accident" établi en remplissant une formule imprimée à l'avance et signée par les conducteurs impliqués dans un accident est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 al. 1 CP (consid. 3).
- 2. Le fait de signer d'un faux nom un "constat d'accident" constitue un faux dans les titres (consid. 4).
- 3. Le dessein d'éviter une condamnation grâce à un faux dans les titres réalise le dessein de se procurer un avantage illicite au sens de l'art. 251 ch. 1 CP (consid. 5).
- 4. Une infraction commise concurremment avec un acte non punissable d'autofavorisation est elle-même punissable sans restriction (consid. 5).
Regesto (it):
- Art. 110 n. 5 cpv. 2, art. 251 n. 1 CP; falsità in documenti; utilizzazione a proprio vantaggio di una "relazione d'incidente" falsificata.
- 1. La "relazione d'incidente" allestita compilando un modulo prestampato e sottoscritta dai conducenti implicati in un incidente è un documento ai sensi dell'art. 110 n. 5 cpv. 1 CP (consid. 3).
- 2. Il fatto di firmare con un falso nome una "relazione d'incidente" costituisce falsità in documenti (consid. 4).
- 3. Nell'intento di evitare una condanna grazie a una falsità in documenti è ravvisabile il fine di procacciarsi un indebito profitto ai sensi dell'art. 251 n. 1 CP (consid. 5).
- 4. È punibile senza restrizioni un reato commesso in concorso con un atto non punibile di favoreggiamento di se stesso (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 254
BGE 118 IV 254 S. 254
A.- Mit Urteil des Bezirksgerichts See vom 17. Januar 1991 wurde L. des Führens eines Motorfahrzeuges trotz Führerausweisentzug, des Nichtgewährens des Vortrittsrechtes und des Führens eines nichtbetriebssicheren Fahrzeugs schuldiggesprochen und mit drei Wochen Haft, mit Gewährung des bedingten Strafvollzuges, sowie einer Busse von Fr. 300.-- bestraft; von der Anklage der Urkundenfälschung wurde er freigesprochen. Gegen dieses Urteil wandte sich die Staatsanwaltschaft St. Gallen mit Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen; sie beantragte, L. zusätzlich wegen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
B.- Gegen den Berufungsentscheid führt die Staatsanwaltschaft St. Gallen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit welcher sie beantragt, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Schuldigsprechung von L. wegen Urkundenfälschung und dementsprechend strengerer Bestrafung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Weder das Kantonsgericht St. Gallen noch der Beschwerdegegner reichten Gegenbemerkungen bzw. eine Vernehmlassung ein.
BGE 118 IV 254 S. 255
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdegegner fuhr nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz, obwohl ihm der Führerausweis entzogen
BGE 118 IV 254 S. 256
worden war, am 12. April 1990 mit dem PW VW Scirocco, Kontrollschild GL 14556, seines Kollegen T. von Näfels nach Uznach, wo er an einer Tanksäule der Garage Bayard Benzin auffüllte. Bei der Wegfahrt missachtete er das Vortrittsrecht des auf der Hauptstrasse Schmerikon-Uznach herannahenden PW des H. Es kam zu einer frontal/seitlichen Kollision mit Sachschaden. Die beiden Fahrzeuglenker regelten die Unfallfolgen ohne Beizug der Polizei mittels eines sogenannten "Unfallprotokolls". Auf dem entsprechenden Formular in der Rubrik "Fahrzeug A", Ziff. 9 "Fahrzeuglenker", trug der Beschwerdegegner den Namen "T. ..." ein. Er unterzeichnete das Unfallprotokoll mit "T.". Die Vorinstanz geht davon aus, nach der Rechtsprechung (BGE 106 IV 41; Urteil des Strafgerichts Baselland vom 30.05.1951, in SJZ 48/1952, S. 13) werde ein Schriftstück jedenfalls dann zur Urkunde, wenn sein Inhalt durch einen Dritten als eine Art "Gewährsmann" ausdrücklich oder stillschweigend bestätigt, "beglaubigt" wird. Nun verhalte es sich im vorliegenden Fall allerdings so, dass nicht eine gemeinsame Erklärung der Parteien unrichtig wiedergegeben worden sei, sondern der Beschwerdegegner habe in der für ihn bestimmten Rubrik Nr. 9 (Fahrzeuglenker) fälschlicherweise erklärt, C. T. sei gefahren. Für sich allein genommen könnte diese Aussage als schriftliche Behauptung ohne weiteren Beweiswert beurteilt werden. Derjenige nämlich, welcher bei einem Unfall als Lenker beteiligt sei, könne nicht selbst ein Dokument herstellen, welches diese Tatsache beweise. Es lägen hier aber besondere Verhältnisse vor, welche die fragliche Eintragung mit Beweiskraft ausstatten würden. Der Beschwerdegegner habe das Unfallprotokoll im Beisein des Kollisionsgegners H. ausgefüllt, der das Dokument dann auch mit sich genommen habe. Damit habe der Kollisionsgegner die für die Versicherung gedachte Erklärung des Beschwerdegegners durch seine Anwesenheit als eine Art "Gewährsmann" stillschweigend beglaubigt. Zwar sei unbekannt, mit welchem Namen sich der Beschwerdegegner gegenüber H. ausgegeben habe. Jener sei dazu nicht befragt, dieser zur Sache überhaupt nicht einvernommen worden. So oder anders habe sich die Versicherung in der gegebenen Situation aber darauf verlassen dürfen, dass die Erklärung über die Person des Lenkers wahrheitsgetreu sei. Auch dem Beschwerdegegner habe bekannt sein müssen, dass die Versicherung die Angaben auf dem Unfallprotokoll nicht mehr zusätzlich überprüfen würde, diene es doch - wie darauf vermerkt - der Wiedergabe des Unfallherganges "zur schnelleren Schadenregulierung". Das Unfallprotokoll vom
BGE 118 IV 254 S. 257
12. April 1990 sei bestimmt und geeignet gewesen, die vom Beschwerdegegner darin gemachten Angaben zu beweisen. Es habe demnach Urkundenqualität im Sinne von Art. 110 Ziff. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
2. Die Beschwerdeführerin wendet dagegen ein, die Vorinstanz gehe bei ihrer Kritik an der Rechtsprechung des Bundesgerichts offenbar davon aus, alles was straflos sei, sei auch rechtmässig, bzw. alles was nicht strafbar sei, sei auch nicht rechtswidrig. Diese Folgerung sei nicht zwingend. Denn ein Verhalten könne rechtswidrig, aber nicht strafbar sein. Insbesondere beim asthenischen Notwehrexzess
BGE 118 IV 254 S. 258
gemäss Art. 33 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 33 - 1 L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé. |
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1 | L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé. |
2 | Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler. |
3 | Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres. |
4 | Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1bis | Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101. |
2 | L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1bis | Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101. |
2 | L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
3. Nach der gesetzlichen Definition sind Urkunden unter anderem Schriften, die bestimmt und geeignet sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen (Art. 110 Ziff. 5 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
BGE 118 IV 254 S. 259
Unfallskizze angegeben, dass das Fahrzeug des Beschwerdegegners von einer Tankstelle her in die durch den Kollisionsgegner benützte Strasse einbog; überdies wurden die bei der Kollision an beiden Fahrzeugen entstandenen sichtbaren Schäden umschrieben und das Formular von beiden Fahrzeuglenkern unterzeichnet. Ein solches Schriftstück ist zum Beweis dafür bestimmt und geeignet, dass die Unterzeichner des Unfallprotokolls die in diesem enthaltenen Feststellungen getroffen haben. Ebenso kommt diesem Umstand rechtliche Bedeutung zu.
4. Die Vorinstanz ging davon aus, die falsche Angabe des Beschwerdegegners über den einen Fahrzeuglenker stelle eine Falschbeurkundung dar und die gefälschte Unterschrift eine Urkundenfälschung im engeren Sinne. Wo die Täuschung durch das Fälschen des Inhalts einer Urkunde oder das Vorspiegeln eines anderen Ausstellers bewirkt wird, handelt es sich um eine Urkunde im engeren Sinne oder um eine unechte Urkunde. Der Beschwerdegegner erfüllte in diesem Sinne den objektiven Tatbestand der Urkundenfälschung, indem er das Unfallprotokoll mit dem Namen seines Kollegen, T., unterzeichnete. Ob die wahrheitswidrige Angabe von T. als Fahrzeuglenker gleichzeitig eine Falschbeurkundung darstellt, das heisst ob allgemeingültige objektive Garantien die Wahrheit dieser Erklärung gewährleisteten (BGE 117 IV 38 E. d und 167), kann offenbleiben. Es genügt für die Erfüllung des objektiven Tatbestandes der Urkundenfälschung, dass der Beschwerdegegner mit der Unterzeichnung des Formulars - welches unter anderem C. T. als Fahrzeuglenker aufführte - in der Rubrik "Unterschrift der Fahrzeuglenker" mit dem falschen Namen "T." vortäuschte, dieser und nicht er habe sich am Unfalltag am Steuer eines der Motorfahrzeuge befunden.
5. Wie die Vorinstanz verbindlich feststellt, beabsichtigte der Beschwerdegegner mit der Urkundenfälschung, sich dem Strafverfahren wegen Führens eines Personenwagens trotz Führerausweisentzug zu entziehen. Streitig ist, ob die Vorinstanz darin zu Recht oder zu Unrecht keine Absicht, sich einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, wie sie Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
BGE 118 IV 254 S. 260
Bes. Teil II, S. 176 oben). Umstritten ist insbesondere, ob selbst bei einem bestehenden Anspruch des Täters ein unrechtmässiger Vorteil bejaht werden kann, wenn er mittels der Fälschung einer Urkunde die Beweislage zu dessen Durchsetzung verbessert. Zutreffend ist die Kritik an BGE 106 IV 376, wo dies bejaht wird, insoweit, als der Umstand, dass sich der Täter zu Unrecht darauf berufen könnte, an seinen Anspruch geglaubt zu haben, kein Argument darstellt (so auch STRATENWERTH, a.a.O.), weil damit nur Beweisschwierigkeiten begegnet werden soll, diese aber bei der Auslegung eines Straftatbestandes nicht ausschlaggebend sein dürfen. Die Streitfrage kann im vorliegenden Fall indessen offenbleiben. Denn der Beschwerdegegner hatte keinen Anspruch darauf, wegen Fahrens trotz Führerausweisentzug strafrechtlich nicht verfolgt zu werden. Wenn er mit der fraglichen Urkundenfälschung erreicht hätte, dass er strafrechtlich nicht verfolgt worden wäre, hätte er sich ohne weiteres einen unrechtmässigen Vorteil verschafft; er wäre straflos geblieben, obwohl er eine Strafe verwirkt hatte. Die Absicht eines unrechtmässigen Vorteils ist, wie das Bundesgericht mehrfach entschied (BGE 74 IV 76; BGE 76 IV 107; vgl. auch BGE 96 IV 168; BGE 102 IV 34), gegeben, wenn sich der Täter durch die Urkundenfälschung einer Strafverfolgung entziehen will; dies ungeachtet dessen, dass die Selbstbegünstigung straflos ist. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist es nicht widersprüchlich, trotz der Straflosigkeit der Selbstbegünstigung die unrechtmässige Vorteilsabsicht zu bejahen. Denn es geht nicht darum, ob die Selbstbegünstigung nicht rechtswidrig ist, und die Besserstellung, die sich ein Täter durch die Selbstbegünstigung verschafft, deshalb auch nicht rechtswidrig sein kann. Unrechtmässig ist, dass ein strafbarer Täter ohne Strafe bleibt; wer sich diesen Vorteil mittels Fälschung einer Urkunde verschafft, macht sich der Urkundenfälschung schuldig. Dass der Täter sich dabei nicht auch noch der Begünstigung schuldig macht, weil Selbstbegünstigung straflos ist, ändert nichts daran; wird mit der (straflosen) Selbstbegünstigung zugleich ein anderes Delikt begangen (ein Zeuge ermordet, eine Straftat durch Brandstiftung verdeckt, der Verhaftung gewaltsamer Widerstand geleistet usw.), so bleibt dieses andere Delikt uneingeschränkt strafbar (BGE 102 IV 31 E. 1, mit Hinweisen; STRATENWERTH, a.a.O., S 56 N 14, S. 324 oben). Die Vorinstanz verletzte demnach Bundesrecht, wenn sie die unrechtmässige Vorteilsabsicht verneinte, weshalb ihr Entscheid aufzuheben und die Sache an sie zu neuer Entscheidung zurückzuweisen ist. Sie hat den beabsichtigten Vorteil als unrechtmässig zu
BGE 118 IV 254 S. 261
betrachten und wird zu prüfen haben, ob der Vorsatz des Beschwerdegegners gegeben ist, d.h. insbesondere ob auch Bewusstsein und Wille bestanden, dass die Urkunde - wenn auch durch jemand anderen - als vorgeblich echt verwendet wird (BGE 103 IV 185, mit Hinweisen; HAUSER/REHBERG, Strafrecht IV, S. 173 unten). Dass der Beschwerdegegner eine Selbstbegünstigung beabsichtigte, wird die Vorinstanz bei der Strafzumessung und bei der Frage, ob es sich allenfalls um einen besonders leichten Fall nach Art. 251 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |