Urteilskopf

118 III 57

17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 janvier 1992 dans la cause Commune du Grand-Saconnex et Enfants du Monde (recours LP)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 58

BGE 118 III 57 S. 58

A.- Le 23 octobre 1990, le président du Tribunal du district de Nyon prononça la faillite de la société Boravi S.A. et, le 5 novembre, il en autorisa la liquidation sommaire. La publication du dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire intervint les 26 et 27 février 1991, avec avis du délai pour intenter action. Cette publication précisait que la cession des droits de la masse devait être demandée dans le même délai. Par lettre du 26 février 1991, le mandataire de la commune du Grand-Saconnex et de l'association Enfants du Monde, créancières de Boravi S.A., demanda à l'Office des faillites de Nyon d'examiner si le failli avait tardé à déposer son bilan en application de l'art. 725
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto
CO Art. 725 - 1 Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società.
1    Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società.
2    Se vi è il rischio che la società diventi insolvente, il consiglio d'amministrazione adotta provvedimenti che garantiscano la solvibilità. Nella misura del necessario, adotta altri provvedimenti di risanamento della società o ne propone l'adozione all'assemblea generale qualora siano di competenza di quest'ultima. Se necessario, presenta una domanda di moratoria concordataria.
3    Il consiglio d'amministrazione interviene con la dovuta sollecitudine.
CO ou s'il avait favorisé des créanciers. L'office répondit que les droits résultant de l'action en responsabilité avaient été portés à l'inventaire et fait l'objet d'une offre de cession. Le 28 mai 1991, le mandataire requit "cession des créances contre les administrateurs". L'office déclara, par lettre du 6 juin, qu'il ne pouvait plus céder les droits de la masse, car le délai pour requérir la cession était échu.
B.- La commune du Grand-Saconnex et l'association Enfants du Monde ont porté plainte contre la décision de l'office. L'autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte et l'autorité cantonale supérieure de surveillance a rejeté le recours formé contre le prononcé de l'autorité inférieure.
C.- La commune du Grand-Saconnex et l'association Enfants du Monde exercent un recours au Tribunal fédéral et requièrent l'annulation de l'arrêt de l'autorité cantonale supérieure de surveillance.
Erwägungen

Considérant en droit:

2. L'art. 231
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 231 - 1 L'ufficio dei fallimenti propone al giudice del fallimento di procedere alla liquidazione secondo la procedura sommaria quando constata che:
1    L'ufficio dei fallimenti propone al giudice del fallimento di procedere alla liquidazione secondo la procedura sommaria quando constata che:
1  il ricavo della realizzazione dei beni inventariati non sarà prevedibilmente sufficiente per coprire le spese della procedura ordinaria; o
2  il caso è semplice.
2    Se il giudice è dello stesso parere, la massa è liquidata con la procedura sommaria, sempreché prima della ripartizione della somma ricavata nessun creditore chieda che si proceda secondo la procedura ordinaria di fallimento, fornendo una garanzia sufficiente per le spese presumibilmente non coperte.
3    La liquidazione sommaria ha luogo secondo le regole della procedura ordinaria, fatte salve le eccezioni seguenti:
1  Di regola non hanno luogo assemblee dei creditori. Tuttavia, se in ragione di circostanze particolari una consultazione dei creditori sembra opportuna, l'ufficio dei fallimenti può riunirli in assemblea o provocare una loro risoluzione per mezzo di circolare.
2  Allo scadere del termine per le insinuazioni (art. 232 cpv. 2 n. 2), l'ufficio dei fallimenti procede alla realizzazione; esso osserva le disposizioni degli articoli 256 capoversi 2 a 4 e tiene conto con il maggior riguardo possibile degli interessi dei creditori. I fondi possono essere realizzati soltanto dopo che sia stato allestito l'elenco degli oneri.
3  L'ufficio dei fallimenti designa i beni necessari nell'inventario e lo deposita insieme con la graduatoria.
4  Non è necessario depositare lo stato di ripartizione.
LP, seule disposition légale régissant la liquidation sommaire de la faillite, en règle très succinctement les modalités. Celles-ci sont précisées par les art. 32 al. 2, 49, 70, 93 et 96 OOF ainsi que par les art. 71 à 81, 83 et 85 OOF applicables en vertu des renvois de l'art. 96 let. b et c OOF. Parmi ces dispositions réglementaires, seuls les art. 49 et 80 OOF sont en rapport direct avec la cession des droits de la masse aux créanciers. L'art. 49 OOF prévoit que, simultanément à la communication aux créanciers du dépôt de l'état de collocation, un délai leur sera imparti pour requérir cession des droits de la masse. Cette norme réglementaire vise l'offre de cession dans les cas importants, mais ne régit pas la décision de la masse
BGE 118 III 57 S. 59

de renoncer à faire valoir ses droits elle-même. Quant à l'art. 80 OOF, il se borne à prescrire, pour la cession des droits de la masse, l'usage d'un formulaire et le respect des conditions que celui-ci prévoit. Sur un plan général, l'art. 96 let. a OOF prévoit que, dans la règle, il n'y a pas lieu de convoquer d'assemblée des créanciers, mais que l'office peut, lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers désirable, les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision de leur part au moyen de circulaires. En définitive, la brève réglementation qui régit la liquidation sommaire n'indique pas expressément comment la masse peut décider de renoncer à agir elle-même contre un organe du failli.
3. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a considéré qu'une cession n'était valable que si elle faisait suite à une décision de la masse, c'est-à-dire de la majorité des créanciers, de renoncer à agir elle-même (ATF 113 III 137 consid. 3b, ATF 79 III 11, ATF 75 III 17 consid. 2, ATF 71 III 137 consid. 2). Il en va de même pour une offre de cession. Comme il n'y a, dans la règle, pas d'assemblée des créanciers en cours de liquidation sommaire (art. 96 let. a OOF), la décision de renonciation est, en principe, provoquée par voie de circulaire aux créanciers (ATF 79 III 11, ATF 71 III 137 consid. 2; BRIDEL, Contribution à l'étude de l'art. 260
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 260 - 1 Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
1    Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
2    La somma ricavata, dedotte le spese, serve a coprire i crediti dei cessionari secondo il loro grado rispettivo. L'eccedenza sarà versata alla massa.
3    Una pretesa può essere realizzata conformemente all'articolo 256, se la massa dei creditori rinuncia a farla valere e nessuno di essi ne domanda la cessione.462
LP, in JdT 1939 II 98ss, n. 12). La voie de la publication n'est pas exclue (ATF 58 III 97 consid. 3), mais il faut accorder aux créanciers l'occasion de se déterminer quant à une éventuelle renonciation avant d'offrir la cession de droits litigieux (ATF 102 III 82 consid. 3b). En l'espèce, les créanciers n'ont jamais été interpellés, ni par circulaire, ni par publication, sur le principe de la renonciation de la masse à faire valoir elle-même des créances inventoriées. Alors que l'offre de cession des droits de la masse supposait la renonciation à une action de la masse elle-même, il n'y a pas eu, ni expressément ni tacitement, une décision de renonciation prise par l'ensemble des créanciers.
4. Une décision est nulle, et non seulement annulable, lorsqu'elle viole une disposition légale impérative (ATF 115 III 26 consid. 1 et les arrêts cités). Tel est le cas de l'art. 260
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 260 - 1 Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
1    Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
2    La somma ricavata, dedotte le spese, serve a coprire i crediti dei cessionari secondo il loro grado rispettivo. L'eccedenza sarà versata alla massa.
3    Una pretesa può essere realizzata conformemente all'articolo 256, se la massa dei creditori rinuncia a farla valere e nessuno di essi ne domanda la cessione.462
LP qui ne prévoit la cession des droits de la masse qu'après renonciation par celle-ci à les faire valoir elle-même (ATF 79 III 12 consid. 2). Par conséquent, l'offre de cession contenue dans la publication des 26 et 27 février 1991 est nulle et sa nullité peut être constatée d'office et en tout temps par les autorités de surveillance, notamment par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral
BGE 118 III 57 S. 60

(ATF 115 III 26 consid. 1). Il en découle que le délai pour requérir cession des droits de la masse n'a pas commencé à courir. Il est dès lors inutile d'examiner si l'offre de cession a été communiquée aux créanciers de façon valable.
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : 118 III 57
Data : 15. gennaio 1992
Pubblicato : 31. dicembre 1992
Sorgente : Tribunale federale
Stato : 118 III 57
Ramo giuridico : DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento
Oggetto : Art. 231 e art. 260 LEF. Fallimento secondo la procedura sommaria; rinuncia della massa a procedere contro un organo della


Registro di legislazione
CO: 725
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto
CO Art. 725 - 1 Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società.
1    Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società.
2    Se vi è il rischio che la società diventi insolvente, il consiglio d'amministrazione adotta provvedimenti che garantiscano la solvibilità. Nella misura del necessario, adotta altri provvedimenti di risanamento della società o ne propone l'adozione all'assemblea generale qualora siano di competenza di quest'ultima. Se necessario, presenta una domanda di moratoria concordataria.
3    Il consiglio d'amministrazione interviene con la dovuta sollecitudine.
LEF: 231 
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 231 - 1 L'ufficio dei fallimenti propone al giudice del fallimento di procedere alla liquidazione secondo la procedura sommaria quando constata che:
1    L'ufficio dei fallimenti propone al giudice del fallimento di procedere alla liquidazione secondo la procedura sommaria quando constata che:
1  il ricavo della realizzazione dei beni inventariati non sarà prevedibilmente sufficiente per coprire le spese della procedura ordinaria; o
2  il caso è semplice.
2    Se il giudice è dello stesso parere, la massa è liquidata con la procedura sommaria, sempreché prima della ripartizione della somma ricavata nessun creditore chieda che si proceda secondo la procedura ordinaria di fallimento, fornendo una garanzia sufficiente per le spese presumibilmente non coperte.
3    La liquidazione sommaria ha luogo secondo le regole della procedura ordinaria, fatte salve le eccezioni seguenti:
1  Di regola non hanno luogo assemblee dei creditori. Tuttavia, se in ragione di circostanze particolari una consultazione dei creditori sembra opportuna, l'ufficio dei fallimenti può riunirli in assemblea o provocare una loro risoluzione per mezzo di circolare.
2  Allo scadere del termine per le insinuazioni (art. 232 cpv. 2 n. 2), l'ufficio dei fallimenti procede alla realizzazione; esso osserva le disposizioni degli articoli 256 capoversi 2 a 4 e tiene conto con il maggior riguardo possibile degli interessi dei creditori. I fondi possono essere realizzati soltanto dopo che sia stato allestito l'elenco degli oneri.
3  L'ufficio dei fallimenti designa i beni necessari nell'inventario e lo deposita insieme con la graduatoria.
4  Non è necessario depositare lo stato di ripartizione.
260
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
LEF Art. 260 - 1 Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
1    Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
2    La somma ricavata, dedotte le spese, serve a coprire i crediti dei cessionari secondo il loro grado rispettivo. L'eccedenza sarà versata alla massa.
3    Una pretesa può essere realizzata conformemente all'articolo 256, se la massa dei creditori rinuncia a farla valere e nessuno di essi ne domanda la cessione.462
Registro DTF
102-III-78 • 113-III-135 • 115-III-24 • 118-III-57 • 58-III-94 • 71-III-133 • 75-III-14 • 79-III-6
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
cessione delle pretese della massa • tribunale federale • esaminatore • assemblea dei creditori • autorità cantonale • assegnazione dei crediti • forma e contenuto • autorità di vigilanza • ordinanza amministrativa • decisione • dichiarazione • azione di responsabilità • autorità inferiore di vigilanza • violenza carnale • liquidazione sommaria del fallimento • termine per promuovere l'azione • d'ufficio • ufficio dei fallimenti • autorità inferiore
JdT
1939 II 98