115 Ia 234
43. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1989 i.S. K. und Mitbeteiligte sowie S. und Mitbeteiligte gegen Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):
- Moderne Fortpflanzungsmedizin (künstliche Insemination und In-vitro-Fertilisation); Grossratsbeschluss des Kantons St. Gallen über Eingriffe in die Fortpflanzung beim Menschen (GRB); persönliche Freiheit, Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
- 1. Allgemeine Überlegungen zur Fortpflanzungsmedizin (E. 3).
- 2. Der angefochtene Erlass verstösst nicht gegen Bundeszivilrecht und verletzt Art. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
- 3. Die Beschränkung des Zugangs zu den Methoden der künstlichen Fortpflanzung betrifft die persönliche Freiheit; Frage offengelassen, ob das auch auf Art. 8
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CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
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- 4. Künstliche Insemination:
- a) Das generelle Verbot der heterologen künstlichen Insemination nach Art. 4 lit. a GRB hält vor der persönlichen Freiheit nicht stand (E. 6a).
Regeste (fr):
- Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro); arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC); liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH, art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recherche.
- 1. Considérations générales sur la procréation médicalement assistée (consid. 3).
- 2. L'arrêté attaqué n'est pas contraire au droit civil fédéral et ne viole pas l'art. 2 Disp. trans. Cst. (consid. 4).
- 3. Limiter l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée met en cause la liberté personnelle; question laissée ouverte au regard des garanties offertes par l'art. 8 en relation avec l'art. 12 CEDH (consid. 5).
- 4. Insémination artificielle:
- a) L'interdiction générale de l'insémination artificielle avec sperme d'un donneur (insémination "hétérologue"), prévue par l'art. 4 let. a AGC, n'est pas compatible avec la liberté personnelle (consid. 6a).
Regesto (it):
- Procreazione con assistenza medica (inseminazione artificiale e fecondazione in vitro); decreto del Gran Consiglio del cantone di San Gallo sugli interventi nella procreazione umana (DGC); libertà personale, art. 8 e 12 CEDU, art. 2 Disp. trans. Cost., libertà di ricerca.
- 1. Considerazioni generali sulla procreazione con assistenza medica (consid. 3).
- 2. Il decreto impugnato non è contrario al diritto civile federale e non viola l'art. 2 Disp. trans. Cost. (consid. 4).
- 3. Limitando l'accesso alle tecniche della procreazione con assistenza medica s'incide sulla libertà personale; è lasciata indecisa la questione se tale limitazione sia rilevante anche sotto il profilo dell'art. 8 in relazione con l'art. 12 CEDU (consid. 5).
- 4. Inseminazione artificiale:
- a) Il divieto generale dell'inseminazione artificiale con sperma di un donatore (inseminazione "eterologa"), previsto dall'art. 4 lett. a DGC, è incompatibile con la libertà personale (consid. 6a).
Sachverhalt ab Seite 237
BGE 115 Ia 234 S. 237
Im November 1984 wurde im Grossen Rat des Kantons St. Gallen eine Motion "Gesetzlicher Schutz in vitro gezüchteter Embryonen" eingereicht und im Mai 1986 mit geändertem Wortlaut überwiesen. Danach wurde der Regierungsrat des Kantons St. Gallen eingeladen, dem Grossen Rat Bericht und Antrag für eine Regelung der In-vitro-Aufzucht menschlicher Embryonen und des Embryotransfers auf kantonaler Ebene bis zum Inkrafttreten eines entsprechenden Bundeserlasses zu unterbreiten. Der Regierungsrat kam diesem Auftrag mit einer Botschaft und einem Entwurf für einen Grossratsbeschluss am 13. Januar 1987 nach; er hielt sich weitgehend an die Medizinisch-ethischen Richtlinien der Schweizerischen Akademie der medizinischen Wissenschaften für die In-vitro-Fertilisation und den Embryotransfer zur Behandlung der menschlichen Infertilität und betonte den Übergangscharakter einer kantonalen Regelung im Hinblick auf eine eidgenössische Regelung. Die Botschaft sah u.a. die In-vitro-Fertilisation für Ehepaare unter Verwendung von deren Keimzellen vor. - Die vorberatende Kommission des Grossen Rates dehnte den Gegenstand aus auf die künstliche Insemination, den Gametentransfer, die Leihmutterschaft und die Forschung an Keimzellen. Sie schlug in ihrem Bericht vom 31. August 1987 u.a. ein Verbot der künstlichen Insemination mit Spendersamen vor, wollte indessen die homologe In-vitro-Fertilisation bei Ehepaaren zulassen. In der ersten Lesung am 25. November 1987 sah der Grosse Rat ein Verbot der heterologen Insemination und zusätzlich der In-vitro-Fertilisation mit anschliessendem Embryotransfer überhaupt vor. Entgegen dem Antrag der Kommission, auf das Verbot der IVF/ET zurückzukommen und Sicherungen gegen eine missbräuchliche
BGE 115 Ia 234 S. 238
Verwendung von Embryonen vorzusehen, hielt der Grosse Rat an seinen Beschlüssen fest und verabschiedete am 24. Februar 1988 den Grossratsbeschluss über Eingriffe in die Fortpflanzung beim Menschen. Bereits am 19. März 1987 reichte der Kanton St. Gallen aufgrund eines Beschlusses des Grossen Rates gestützt auf Art. 93 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 93 Radio et télévision - 1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération. |
|
1 | La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération. |
2 | La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions. |
3 | L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties. |
4 | La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération. |
5 | Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante. |
Art. 1
IR 0.732.012 Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Décision Art. 1 - a. Il est créé, dans le cadre de l'Organisation, une «Agence de l'O.C.D.E. pour l'Energie Nucléaire» (appelée ci-dessous 1'«Agence»). |
a) die künstliche Insemination beim Menschen;
b) den Gametentransfer beim Menschen;
c) die In-vitro-Fertilisation und den Embryotransfer beim Menschen; d) die Forschung an menschlichen Keimzellen und befruchteten Eizellen; e) den Eingriff in das menschliche Erbgut.
Begriffe
Art. 2. Künstliche Insemination ist die Einführung von Samenzellen in den Mutterleib ohne Geschlechtsverkehr. Gametentransfer ist die Einführung der befruchtungsfähigen Eizelle zusammen mit Samenzellen zur Befruchtung innerhalb des Mutterleibes. In-vitro-Fertilisation ist die Verschmelzung einer Eizelle mit einer Samenzelle ausserhalb des Mutterleibes. Embryotransfer ist die Einführung der befruchteten Eizelle in den Mutterleib. Zulässige Verfahren
Art. 3. Mit künstlicher Insemination und mit Gametentransfer darf die Unfruchtbarkeit eines Ehepaars behandelt werden, wenn: a) dessen Keimzellen verwendet werden;
b) andere Behandlungsmethoden erfolglos oder aussichtslos sind; c) die schriftliche Zustimmung beider Ehegatten zur Behandlung vorliegt. Unzulässige Verfahren
Art. 4. Unzulässig sind:
a) künstliche Insemination mit Samenzellen eines Dritten;
b) Übertragung befruchteter Eizellen von Frau zu Frau;
c) Schaffung von Leihmutterverhältnissen;
d) Befruchtung von Eizellen mit Samenzellen eines Verstorbenen; e) Aufzucht befruchteter Eizellen ausserhalb des Mutterleibes; f) in-vitro-Fertilisation und Embryotransfer.
BGE 115 Ia 234 S. 239
Aufklärung durch den Arzt
Art. 5. Der behandelnde Arzt klärt das Ehepaar vor der Behandlung mündlich und schriftlich auf über: a) mögliche Eingriffe;
b) Erfolgsaussichten und Gefahren der Behandlung;
c) Behandlungskosten.
Behandlungsort
Art. 6. Künstliche Insemination und Gametentransfer können unter ärztlicher Leitung nur im Kantonsspital St. Gallen durchgeführt werden. Das zuständige Departement bezeichnet die verantwortlichen Ärzte. Aufbewahrung von Samenzellen
Art. 7. Samenzellen des Ehemannes dürfen während der Dauer der Behandlung im Kantonsspital St. Gallen tiefgekühlt aufbewahrt werden, wenn: a) damit später Kinder gezeugt werden sollen;
b) einwandfreie Aufbewahrung und Kennzeichnung gewährleistet sind. Medizinisch-technische Richtlinien
Art. 8. Das zuständige Departement kann anerkannte medizinisch-technische Richtlinien für Eingriffe in die Fortpflanzung beim Menschen verbindlich erklären. Verbot
a) der Forschung
Art. 9. Keimzellen und befruchtete Eizellen dürfen nicht zu Forschungszwecken verwendet werden. b) der Beeinflussung des Erbgutes
Art. 10. Erbgut von Keimzellen und befruchteten Eizellen darf weder verändert noch beeinflusst werden. Massnahmen die darauf abzielen, das Geschlecht oder andere Eigenschaften des Kindes zu beeinflussen, sind unzulässig. Strafbestimmungen
Art. 11. Mit Haft oder Busse wird bestraft, wer:
a) unberechtigt oder durch unzulässige Verfahren oder unter Verwendung von Samenzellen eines Dritten die künstliche Insemination oder den Gametentransfer vornimmt; b) befruchtete Eizellen von Frau zu Frau überträgt;
c) Leihmütter vermittelt;
d) Eingriffe zur Schaffung von Leihmutterverhältnissen vornimmt; e) befruchtete Eizellen ausserhalb des Mutterleibes aufbewahrt oder aufzieht;
f) Keimzellen und befruchtete Eizellen zu Forschungszwecken verwendet; g) Erbgut von Keimzellen und befruchteten Eizellen verändert oder beeinflusst; h) Massnahmen trifft, die darauf abzielen, das Geschlecht oder andere Eigenschaften des Kindes zu beeinflussen; i) in-vitro-Fertilisation oder Embryotransfer vornimmt.
Versuch ist strafbar.
BGE 115 Ia 234 S. 240
Neue Verfahren
Art. 12. Die Anwendung neuer Verfahren zur Behandlung der menschlichen Unfruchtbarkeit erfordert die Änderung dieses Beschlusses. Vollzugsbeginn
Art. 13
IR 0.732.012 Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Décision Art. 13 - a. Le Comité de Direction désigne chaque année parmi ses membres un Président et des Vice-Présidents. Il adopte son Règlement intérieur. |
Art. 14
IR 0.732.012 Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Décision Art. 14 - a. Les rapports et propositions élaborés par le Comité de Direction doivent indiquer, le cas échéant, les différentes positions prises par ses membres. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 11 Liberté de réunion et d'association - 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. |
|
1 | Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. |
2 | L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. |
Erwägungen
Erwägungen:
3. Bevor auf die mit den beiden staatsrechtlichen Beschwerden aufgeworfenen Verfassungsfragen und erhobenen Rügen im einzelnen eingegangen wird, mögen einige allgemeine Überlegungen zur modernen Fortpflanzungsmedizin und zu den sich daraus ergebenden Problemen vorangestellt werden. a) Die Versuche sind schon alt, mit künstlichen Mitteln auf die Fortpflanzung beim Menschen einzuwirken. Zum einen Teil handelt es sich um Methoden der Empfängnisverhütung und der Abtreibung. Zum andern sind Versuche zur Herbeiführung von
BGE 115 Ia 234 S. 241
Schwangerschaften bekannt. Hierzu zählt die künstliche Insemination, die vereinzelt schon seit längerer Zeit praktiziert wird und dann insbesondere mit der Möglichkeit der Langzeitgefrierung von Samenzellen seit der Zeit des Zweiten Weltkrieges einen starken Aufschwung genommen hat (vgl. CORDULA JUNGHANS, Der familienrechtliche Status des durch artifizielle Insemination gezeugten Kindes, Diss. Bonn 1987, S. 8 ff.; ROBERTO BERNHARD, Die künstliche Besamung beim Menschen im Hinblick auf das schweizerische Recht, Diss. Zürich 1957, S. 5 ff.). In neuerer Zeit ist es gelungen, operativ gewonnene Eizellen ausserhalb des Mutterleibes zu befruchten und den so entstandenen Embryo hernach der Mutter einzupflanzen (In-vitro-Fertilisation mit anschliessendem Embryotransfer, IVF/ET); die erste Geburt eines Kindes aufgrund einer In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer überhaupt erfolgte in Grossbritannien im Jahre 1978 und in der Schweiz im Jahre 1985. Erst seit kurzem schliesslich wird die Methode des intratubaren Gametentransfers angewendet, bei der die operativ gewonnenen Eizellen zusammen mit Samenzellen in den Eileiter zur Befruchtung übertragen werden. Diese Entwicklungen der modernen Fortpflanzungsmedizin haben zu bisher ungeahnten Möglichkeiten geführt, solchen Personen zu helfen, die auf natürliche Weise keine Kinder bekommen können. Sie führen aber auch zu neuartigen Herausforderungen in der gesellschaftlichen Auseinandersetzung und der ethischen Diskussion. Aufgerüttelt wurde das Bewusstsein über die neuen Methoden aufgrund spektakulärer Vorkommnisse einerseits und der Entwicklung der Gentechnologie andererseits; die Gentechnologie steht zwar nicht in unmittelbarem Zusammenhang mit der Fortpflanzungsmedizin, doch ergeben sich verschiedene Berührungspunkte etwa insofern, als die Erkenntnisse im einen Gebiet im andern fruchtbar gemacht werden können und Möglichkeiten der Gentechnologie, mittels der Fortpflanzungsmedizin auf den Menschen angewendet, grundsätzlich in die Tat umgesetzt werden können. Die Beurteilung der Methoden und Möglichkeiten der modernen Fortpflanzungsmedizin fällt je nach Standpunkt sehr unterschiedlich aus; während die einen darin ein Mehr an Freiheit und persönlicher Entfaltung erblicken, befürchten die andern - abgesehen von Missbräuchen jeglicher Art - neue Sachzwänge und eine Bedrohung der Autonomie der Persönlichkeit. Schliesslich rufen die neuen Möglichkeiten der modernen Fortpflanzungsmedizin
BGE 115 Ia 234 S. 242
- unabhängig von der staatlichen Regelung - in neuartiger Weise alle Beteiligten zu eigenverantwortlichem Handeln und zum Bedenken der Auswirkungen auf. Das gilt für all jene Personen, welche zu den modernen Methoden Zuflucht nehmen und ihre Fertilitätsstörungen nicht gewissermassen als Schicksal oder Aufgabe betrachten und verarbeiten, ebenso aber auch für den Arzt, der eine entsprechende Methode anwendet, und - im Falle einer heterologen Fortpflanzungsmethode - für den Spender von Keimzellen. b) In der Schweiz hat sich vorerst die Ärzteschaft der Problematik der neuen Methoden der Fortpflanzungsmedizin angenommen. Die Schweizerische Akademie der medizinischen Wissenschaften (SAMW) hat am 17. November 1981 die Medizinisch-ethischen Richtlinien für die artifizielle Insemination erlassen (publiziert in: Schweizerische Ärztezeitung 1982 S. 623; ebenfalls wiedergegeben in: RICHARD FRANK, Die künstliche Fortpflanzung beim Menschen im geltenden und im künftigen Recht, Zürich 1989, Anhang Nr. 1; BBl 1989 III 1208). Nach einer ersten Fassung aus dem Jahre 1984 ergingen von der Schweizerischen Akademie für medizinische Wissenschaften am 23. Mai 1985 die Medizinisch-ethischen Richtlinien für die In-vitro-Fertilisation und den Embryotransfer zur Behandlung der menschlichen Infertilität (publiziert in: Schweizerische Ärztezeitung 1985 S. 1127; FRANK, a.a.O., Anhang Nr. 2; BBl 1989 III 1210). In der Folge sind verschiedene Kantone gesetzgeberisch aktiv geworden. Mangels einer Regelung auf Bundesebene - und bis zum Inkrafttreten einer solchen - erachten sie sich zum Erlass von materiellen Bestimmungen und Strafnormen für zuständig. Dabei stellt sich grundsätzlich die Frage, in welchem Umfang und in welcher Art und Weise angesichts der auch ethischen Tragweite der neuen medizinischen Reproduktionspraktiken mit staatlicher Regelung überhaupt eingegriffen werden soll; ebenso sehr fragt sich, in welchem Ausmass der Gesetzgeber eigene Regelungen treffen soll oder ob und inwieweit er sich auf die Medizinisch-ethischen Richtlinien der Schweizerischen Akademie der medizinischen Wissenschaften abstützen bzw. diese als anwendbar erklären kann (vgl. MARINA MANDOFIA/MICHEL BÜRGISSER, Réflexions critiques sur le règlement genevois en matière de fécondation in vitro, in: SJ 110/1988 S. 177 ff.; THOMAS COTTIER, Die Suche nach der eigenen Herkunft: Verfassungsrechtliche Aspekte, Basel 1987, S. 61 ff.). Die Regelungsvorschläge waren in den einzelnen Kantonen
BGE 115 Ia 234 S. 243
zum Teil sehr umstritten, und sehr unterschiedlich sind denn auch die getroffenen Lösungen ausgefallen. Zum einen sind die Erlasse in formelle Gesetze, Verordnungen oder Weisungen gekleidet; zum andern weisen sie in materieller Hinsicht (blosse) Verweise auf die SAMW-Richtlinien auf, sehen ähnlich liberale Lösungen vor oder enthalten aber weitgehende Verbote der Anwendung von Praktiken der Fortpflanzungsmedizin. In dieser Weise haben - in chronologischer Reihenfolge - insbesondere die Kantone Waadt, Genf, Neuenburg, Basel-Landschaft, Aargau, St. Gallen, Glarus und Tessin Regelungen getroffen; Beratungen sind unter anderem in den Kantonen Basel-Stadt und Solothurn im Gange (vgl. zu den kantonalen Regelungen den Bericht der Expertenkommission Humangenetik und Reproduktionsmedizin, BBl 1989 III 1029, Ziff. 332; vgl. die Zusammenstellung mit den Regelungen im Wortlaut bei FRANK, a.a.O., Anhänge Nrn. 3-11). Auf Bundesebene ist, wie erwähnt, vom Kanton St. Gallen eine Standesinitiative eingereicht worden; es wird mit ihr ersucht, den Bereich der menschlichen Fortpflanzungsmedizin auf Bundesebene mit der gebotenen Vordringlichkeit rechtlich zu regeln. Verschiedene parlamentarische Vorstösse sind hängig. Wesentlichen Impuls erhielt die Diskussion um die moderne Fortpflanzungsmedizin schliesslich durch die am 13. April 1987 eingereichte Eidgenössische Volksinitiative gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen vom 15. Oktober 1985 (sog. Beobachter-Initiative; BBl 1985 II 1351, 1987 II 1208, 1989 III 992). Im September 1986 setzte der Bundesrat die Expertenkommission Humangenetik und Reproduktionsmedizin (EKHR) unter dem Vorsitz von E. Amstad zur Prüfung der mit der künstlichen Reproduktion und Gentechnologie beim Menschen zusammenhängenden Fragen ein; diese erstattete ihren Bericht am 19. August 1988 (Bericht EKHR) und legte eine Reihe von Vorschlägen zur Verfassungs- und Gesetzgebung vor (publiziert in: BBl 1989 III 1029). In den meisten europäischen Ländern sowie in den USA, in Kanada und Australien wurden Expertenkommissionen zur Prüfung der mit der modernen Fortpflanzungsmedizin verbundenen Fragen eingesetzt. Deren Berichte fanden grosse Beachtung, so insbesondere der englische Warnock-Report, der deutsche Benda-Bericht sowie der französische Bericht "Les procréations artificielles - Rapport au Premier Ministre" (vgl. die Übersicht im Bericht EKHR, Ziff. 321). Seither haben verschiedene europäische Länder
BGE 115 Ia 234 S. 244
Regelungen betreffend die moderne Fortpflanzungsmedizin erlassen oder Entwürfe hierfür vorgelegt; sie verfolgen keine einheitliche Linie (vgl. hierzu Bericht EKHR, Ziff. 322). Im Rahmen des Europarates wurde im Jahre 1978 ein - in der Folge nicht genehmigter - Resolutionsentwurf über die artifizielle Insemination beim Menschen erarbeitet (abgedruckt bei HEINZ HAUSHEER, Zur Problematik der künstlichen Insemination: Ein Beitrag aus Strassburg?, in: Berner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1979, S. 226 f.). Ferner hat eine vom Ministerkomitee eingesetzte Expertenkommission im Mai 1987 einen Empfehlungsentwurf zur künstlichen Fortpflanzung vorgelegt, der ebenfalls noch nicht genehmigt worden ist (vgl. Bericht EKHR, Ziff. 323 und Anhang I).
c) Die neuen Praktiken der modernen Fortpflanzungsmedizin und entsprechende kantonale Regelungen geben auch dem Bundesgericht als Verfassungsgerichtshof neue Probleme auf. Mit der modernen Fortpflanzungsmedizin stellen sich neuartige Fragen, die in komplexer Weise die Wunscheltern, die Kinder, die Spender von Keimzellen, die Ärzteschaft, die Wissenschaft und die gesamte Gemeinschaft betreffen. Die Beurteilung der vorliegenden Beschwerden fällt in eine Zeit, in der die moderne Fortpflanzungsmedizin noch in rascher Entwicklung steht und deren zukünftige Möglichkeiten und Sicherungen kaum abgeschätzt werden können; zudem gehen die Auffassungen über die Anwendung der modernen Praktiken stark auseinander. Bei dieser Sachlage fehlen gewissermassen anerkannte und erhärtete Beurteilungsmassstäbe. Mit der angefochtenen st. gallischen Regelung, welche zum Teil absolute Verbote der Anwendung einzelner Praktiken vorsieht, stellen sich im Falle ihrer Aufhebung eine Reihe von Folgefragen, welche die Grenzen und Bedingungen dieser Praktiken betreffen und in erster Linie vom kantonalen Gesetzgeber zu lösen sind; diese Rahmenbedingungen aber sind ihrerseits zum Teil ebenfalls verfassungsrechtlicher Natur. All diese Umstände mahnen den Verfassungsrichter gegenüber dem demokratischen (kantonalen) Gesetzgeber zu einer gewissen Zurückhaltung. Diese Zurückhaltung ist auch angezeigt angesichts der Bestrebungen auf Bundesebene zur Verfassungs- und Gesetzgebung auf dem Gebiete der Fortpflanzungsmedizin (und der Gentechnologie), da es nicht Sache des Bundesgerichts ist, hier in spezifischer Weise einzugreifen. Trotz dieser Zurückhaltung aber hat das Bundesgericht die ihm durch Art. 113
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle. |
|
1 | La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle. |
2 | Ce faisant, elle respecte les principes suivants: |
a | la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur; |
b | la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; |
c | l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale; |
d | les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif; |
e | la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers. |
3 | La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation. |
4 | Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays. |
BGE 115 Ia 234 S. 245
wahrzunehmen und auf staatsrechtliche Beschwerde hin über die Rügen der Verletzung in verfassungsmässigen Rechten zu entscheiden. Daran vermag auch der Umstand nichts zu ändern, dass es sich beim angefochtenen Erlass bewusst nur um eine Übergangslösung bis zum Inkrafttreten einer Bundesregelung handelt. d) Der st. gallische Gesetzgeber hat in Art. 2 GRB die Begriffe der künstlichen Insemination, des (intratubaren) Gametentransfers, der In-vitro-Fertilisation und des Embryotransfers umschrieben. Diese Umschreibungen entsprechen den allgemein üblichen, wie sie auch im Bericht der Expertenkommission Humangenetik und Reproduktionsmedizin verwendet werden. Abweichend von der Terminologie im kantonalen Gesetzgebungsverfahren (vgl. Botschaft des Regierungsrates vom 13. Januar 1987) werden im folgenden die Begriffe "homolog" und "heterolog" unabhängig vom Zivilstand der Wunscheltern verwendet. Als homologe Insemination bzw. In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer werden diejenigen Methoden künstlicher Fortpflanzung verstanden, bei denen die Keimzellen des (verheirateten) Ehepaars oder des in (stabilem) Konkubinatsverhältnis lebenden (unverheirateten) Paares verwendet werden; als heterolog gelten demgegenüber jene Methoden, bei welchen Keimzellen eines Dritten, eines Spenders, gebraucht werden.
4. Die Beschwerdeführer 2 bringen vorerst vor, der Kanton St. Gallen sei zur Regelung der künstlichen Insemination und der In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer angesichts von Art. 31 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 31 - 1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort. |
|
1 | La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort. |
2 | L'enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu'il naisse vivant. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 253 |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 253 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 31 - 1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort. |
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1 | La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort. |
2 | L'enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu'il naisse vivant. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 253 |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. |
BGE 115 Ia 234 S. 246
sich mit der Bundesrechtsmässigkeit der Strafnormen nach Art. 11 GRB verhält, ist unten zu prüfen (E. 12).
5. a) Zur Anfechtung des Grossratsbeschlusses in bezug auf die Beschränkung der Methoden künstlicher Fortpflanzung berufen sich die Beschwerdeführer zum einen auf die persönliche Freiheit. Es fragt sich vorerst, ob und inwiefern das ungeschriebene Grundrecht der persönlichen Freiheit betroffen ist. Demgegenüber rufen die Beschwerdeführer die nach Art. 30 der Kantonsverfassung geschützte persönliche Freiheit nicht an, so dass nicht geprüft zu werden braucht, ob die kantonale Garantie über diejenige nach Bundesverfassungsrecht hinausgeht (vgl. BGE 99 Ia 266). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung schützt das ungeschriebene Verfassungsrecht der persönlichen Freiheit als zentrales Freiheitsrecht und verfassungsrechtlicher Leitgrundsatz nicht nur die Bewegungsfreiheit und die körperliche Integrität, sondern darüber hinaus alle Freiheiten, die elementare Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung darstellen (BGE 113 Ia 5 f., BGE 97 I 49 f., mit Hinweisen); es umfasst "toutes les libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine" (BGE 114 Ia 290, mit Hinweisen). Die persönliche Freiheit garantiert ein bestimmtes Mindestmass an persönlicher Entfaltungsmöglichkeit und schützt den Bürger in der ihm eigenen Fähigkeit, eine gewisse tatsächliche Begebenheit zu würdigen und danach zu handeln (BGE 113 Ia 6, BGE 97 I 49 f., mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat indessen wiederholt zum Ausdruck gebracht, dass nicht jeder beliebige Eingriff in den persönlichen Bereich des Bürgers die Berufung auf das ungeschriebene Grundrecht rechtfertige; namentlich habe die persönliche Freiheit nicht die Funktion einer allgemeinen Handlungsfreiheit, auf die sich der einzelne gegenüber jedem staatlichen Akt, der sich auf seine persönliche Lebensgestaltung auswirkt, berufen könne (BGE 114 Ia 290, BGE 113 Ia 6, mit Hinweisen), und schütze daher nicht vor jeglichem physischen oder psychischen Missbehagen (BGE 112 Ia 100). Daher sei eine Grenzziehung des Schutzbereichs der persönlichen Freiheit notwendig und im Einzelfall angesichts von Art und Intensität der Beeinträchtigung zu suchen (BGE 108 Ia 61, mit Hinweisen). Es steht ausser Zweifel, dass etwa eine staatliche Geburtenregelung und entsprechende Zwangsmassnahmen, mit denen die Zeugung von Kindern eingeschränkt würde, das Grundrecht der persönlichen Freiheit berühren würden. Damit aber lässt sich der
BGE 115 Ia 234 S. 247
vorliegende Fall nicht vergleichen. Denn die Besonderheit liegt darin, dass nicht eine natürlich gegebene Fähigkeit durch staatliche Massnahmen eingeschränkt und unter Berufung auf die persönliche Freiheit wiedererlangt werden soll; vielmehr wird gewissermassen ein Anspruch auf eine medizinische Dienstleistung und damit auf Inanspruchnahme moderner medizinischer Methoden gefordert. Der Anspruch von Gefangenen auf eine einwandfreie medizinische Betreuung steht in speziellem Zusammenhang mit dem Haft- und Strafvollzug und kann mit dem vorliegenden Fall ebenfalls nicht verglichen werden (BGE 102 Ia 302, BGE 106 Ia 291; vgl. WALTER HALLER, in: BV-Kommentar, Persönliche Freiheit, N. 84 ff., insbes. N. 86 und N. 45). Die Wahl des eigenen Arztes ohne zeitliche Einschränkung stand bei einer Schwangeren, die eine Abtreibung vornehmen lassen wollte, in spezifischer Weise im Zusammenhang mit der körperlichen Integrität, da im Rahmen von Art. 120
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 120 - 1 Est puni d'une amende le médecin qui interrompt une grossesse en application de l'art. 119, al. 2, et omet avant l'intervention: |
|
1 | Est puni d'une amende le médecin qui interrompt une grossesse en application de l'art. 119, al. 2, et omet avant l'intervention: |
a | d'exiger de la femme enceinte une requête écrite; |
b | de s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte, de la conseiller et de l'informer sur les risques médicaux de l'intervention ainsi que de lui remettre contre signature un dossier comportant: |
b1 | la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement leurs services, |
b2 | une liste d'associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle, |
b3 | des informations sur les possibilités de faire adopter l'enfant; |
c | de s'assurer lui-même, si la femme enceinte a moins de 16 ans, qu'elle s'est adressée à un centre de consultation spécialisé pour mineurs. |
2 | Est puni de la même peine le médecin qui omet d'aviser l'autorité de santé publique compétente, conformément à l'art. 119, al. 5, de l'interruption de grossesse pratiquée. |
BGE 115 Ia 234 S. 248
des Kerngehalts der persönlichen Freiheit kann beim angefochtenen Erlass nicht gesprochen werden. Welche Beschränkungen der persönlichen Freiheit unter dem Gesichtswinkel des öffentlichen Interesses und der Verhältnismässigkeit zulässig sind, ist mit Rücksicht auf die dem Wandel unterworfene ethische Wertordnung und in Anbetracht der sich verändernden Sozialverhältnisse zu prüfen (BGE 97 I 50). Die Beurteilung des öffentlichen Interesses und der Verhältnismässigkeit von Einschränkungen kann in bezug auf den vorliegenden Fall zum einen nicht generell für sämtliche Methoden der künstlichen Fortpflanzung vorgenommen werden. Zum andern ist zu unterscheiden zwischen der Frage nach dem absoluten Verbot gewisser Behandlungsmethoden und, im Falle ihrer verfassungsrechtlichen Zulässigkeit, der Beurteilung, in welchem Ausmasse und unter welchen Bedingungen und Modalitäten von ihnen Gebrauch gemacht werden darf. In bezug auf die letztere Frage kommt, wie unten auszuführen ist, dem Kindeswohl zentrale Bedeutung zu. c) Die Beschwerdeführer beziehen sich ferner auf die Garantien der Europäischen Menschenrechtskonvention. Nach Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
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BGE 115 Ia 234 S. 249
neueren Lehre wird dies bejaht (vgl. STEPHAN BREITENMOSER, Der Schutz der Privatsphäre gemäss Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
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6. Die Beschwerdeführer 2 fechten die Bestimmung von Art. 4 lit. a GRB an und verlangen deren Aufhebung. Nach dieser Bestimmung ist die künstliche Insemination mit Samenzellen eines Dritten unzulässig. Die Beschwerdeführer machen in dieser Hinsicht eine Verletzung der persönlichen Freiheit geltend. a) Es ist bereits oben ausgeführt worden, dass das Verbot oder die Einschränkung einzelner Methoden der künstlichen Fortpflanzung einen Eingriff in die persönliche Freiheit darstellt. Das gilt auch für die Bestimmung von Art. 4 lit. a GRB, welche die künstliche Insemination mit Samenzellen eines Spenders untersagt. Es ist daher zu prüfen, ob hierfür überwiegende öffentliche Interessen bestehen und ob die Massnahme verhältnismässig ist. aa) Hierfür ist vorerst davon auszugehen, dass der st. gallische Gesetzgeber die Methode der künstlichen Insemination nicht in genereller Weise untersagt und die homologe Form der Insemination bei Ehepaaren mit Samenzellen des Ehemannes zulässt (Art. 3 lit. a GRB). Daraus ist zu schliessen, dass der Methode der künstlichen Insemination als solcher keine gesundheitlichen und damit polizeilichen Gründe entgegenstehen. Die heterologe Insemination ist denn in der Schweiz auch schon seit rund 20 Jahren
BGE 115 Ia 234 S. 250
und am Kantonsspital St. Gallen seit 17 Jahren praktiziert worden; im Jahre 1985 sollen in der Schweiz rund 1/2 bis 1% aller Kinder aufgrund einer heterologen Insemination geboren worden sein (CHRISTIAN BRÜCKNER, Künstliche Fortpflanzung und Forschung am Embryo in vitro - Gedanken de lege ferenda, in: SJZ 81/1985 S. 381 und 386). Dabei sind keine nennenswerten gesundheitlichen Schwierigkeiten aufgetreten oder bekannt geworden. Unter diesem Gesichtswinkel sind daher keine überwiegenden öffentlichen Interessen an einem grundsätzlichen Verbot der künstlichen Insemination mit Samenzellen eines Spenders ersichtlich. Im Bericht der vorberatenden Kommission und der Vernehmlassung des Regierungsrates wird denn das Verbot der heterologen Insemination auch nicht mit gesundheitlichen Risiken begründet. bb) Zur Begründung des Verbotes der künstlichen Insemination mit Samenzellen eines Spenders verweist die vorberatende Kommission unter anderem darauf, dass gewisse psychische Risikofaktoren bei Ehepaaren möglich seien. Die Kommission fügt aber an, dass sich solche Ehepaare vor einer entsprechenden Behandlung intensiv mit ihrer Situation auseinandersetzen und sich von ihrem Hausarzt oder ihrem Gynäkologen beraten lassen. Die gefühlsmässige Bindung an das Kind soll nicht schwächer sein als bei natürlich gezeugten Kindern, und im Vergleich mit "normalen" Familien sollen sich keine erhöhten Schwierigkeiten beobachten lassen. Es gilt zwar zu bedenken, dass das Kind eines Tages erfahren kann, genetisch nicht von seinem sozialen Vater abzustammen, und es dadurch in eine schwierige psychische Situation geraten kann. Es wird dann die Aufgabe der sozialen Eltern sein, das Kind mit der notwendigen Zuneigung und Hilfe aufzuklären. Insofern verhält es sich ähnlich wie bei Adoptivkindern. Unter dem Gesichtswinkel des erforderlichen öffentlichen Interesses und der Verhältnismässigkeit vermögen daher solche Überlegungen ein generelles Verbot der heterologen künstlichen Insemination ebensowenig zu rechtfertigen wie ethische Bedenken. cc) Einwände gegen die heterologe Form der künstlichen Insemination wurden im kantonalen Gesetzgebungsverfahren hinsichtlich der Auswahl der Samenspender geäussert; die Auswahl nach bestimmten Kriterien wie dem Intelligenzquotienten könne zu einem unerwünschten "Zucht"-Denken führen. Es ist einzuräumen, dass derartige Bedenken ernsthafter Natur sind und dass auch bei einem weiten Verständnis der persönlichen Freiheit kein Anspruch auf künstliche Insemination mit den Samenzellen eines
BGE 115 Ia 234 S. 251
ganz bestimmten (etwa besonders intelligenten) Spenders besteht. Indessen ist zu beachten, dass die Auswahl der Samenzellen nach den Medizinisch-ethischen Richtlinien 1981 in die Verantwortung des behandelnden Arztes fällt, der im Rahmen des Möglichen einen Samenspender wählt, dessen Kind als dasjenige der Wunscheltern angesehen werden könnte. Allfälligen Missbräuchen kann durch entsprechende Weisungen oder Kontrollen in anderer Weise als durch ein generelles Verbot der heterologen Insemination begegnet werden. Das trifft auch hinsichtlich der Gefahr zu, dass durch zu häufige Verwendung der Samenzellen desselben Spenders unerwünschte Blutsverwandtschaften entstehen könnten; ein generelles Verbot der heterologen Insemination erweist sich auch unter diesem Gesichtswinkel nicht als verhältnismässig, da der Gefahr unerwünschter und unbekannter Blutsverwandtschaften - wie unten auszuführen ist (E. 7) - mit entsprechenden Kontrollen und insbesondere mit der Zentralisierung der Behandlung auf das Kantonsspital entgegengetreten werden kann. dd) Es ist dem kantonalen Gesetzgeber einzuräumen, dass die Methode der heterologen Insemination zu rechtlichen Schwierigkeiten in bezug auf die Anonymität des Spenders und in bezug auf den familienrechtlichen Status des Kindes führen kann. Diese liegen darin, dass das Kind unter Umständen die Vaterschaft des sozialen Vaters anfechten und zudem versuchen kann, sich mit einer Vaterschaftsklage an den genetischen Vater zu halten. Zudem stellt sich insbesondere in diesem Zusammenhang die Frage nach der Anonymität des Spenders. Diese Schwierigkeiten kann der kantonale Gesetzgeber angesichts der Kompetenz des Bundes zur Zivilgesetzgebung nach Art. 64
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 64 Recherche - 1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
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1 | La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
2 | Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.30 |
3 | Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche. |
BGE 115 Ia 234 S. 252
ee) Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass das vom st. gallischen Gesetzgeber vorgesehene generelle Verbot der heterologen Form der künstlichen Insemination mangels überwiegender und verhältnismässiger öffentlicher Interessen vor dem Grundrecht der persönlichen Freiheit nicht standhält. Indessen sind Einschränkungen und Auflagen zulässig, soweit sie im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sind. Darauf ist im folgenden näher einzugehen. b) Nach Art. 3 GRB darf die Unfruchtbarkeit mit künstlicher Insemination u.a. dann behandelt werden, wenn andere Behandlungsmethoden erfolglos oder aussichtslos sind (lit. b) und die schriftliche Zustimmung der Wunscheltern zur Behandlung vorliegt (lit. c). Zusätzlich ist die Befruchtung von Eizellen mit Samenzellen eines Verstorbenen nach Art. 4 lit. d GRB unzulässig. Die Beschwerdeführer fechten diese Bedingungen und Auflagen weder in selbständiger Weise noch im Hinblick auf die von ihnen verlangte heterologe Form der künstlichen Insemination an. Nach dem Wortlaut des angefochtenen Grossratsbeschlusses gelten diese Auflagen nur für die allein zugelassenen Methoden der Infertilitätsbehandlung. Diese nicht angefochtenen und sich als verhältnismässig erweisenden Bedingungen und Auflagen haben aber nach dem Sinn und der Systematik des angefochtenen Erlasses auch für die nach der vorstehenden Erwägung grundsätzlich zuzulassende künstliche Insemination mit Samenzellen eines Dritten Gültigkeit. Das schriftliche Einverständnis der Eltern ist insbesondere im Hinblick auf Art. 256 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 256 - 1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: |
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1 | La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: |
1 | par le mari; |
2 | par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité. |
2 | L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la mère. |
3 | Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée249 est réservée en ce qui concerne l'action en désaveu de l'enfant250 |
BGE 115 Ia 234 S. 253
Für eine allfällige Beschränkung der heterologen Form der künstlichen Insemination auf Ehepaare bedarf es unter verfassungsrechtlichem Gesichtspunkt eines überwiegenden öffentlichen Interesses und der Wahrung der Verhältnismässigkeit. Zu solchen öffentlichen Interessen sind auch der Schutz des zu zeugenden Kindes und das Kindeswohl zu zählen. Das Kindeswohl stellt einen Grundpfeiler insbesondere des schweizerischen Familienrechts dar, hinsichtlich der Entstehung des Kindesverhältnisses (Siebenter Titel des ZGB, Art. 252 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 252 - 1 À l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance. |
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1 | À l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance. |
2 | À l'égard de l'autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par jugement.239 |
3 | La filiation résulte en outre de l'adoption. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 270 - 1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. |
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1 | L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. |
2 | Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint. |
3 | L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 270 - 1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. |
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1 | L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. |
2 | Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint. |
3 | L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 255 - 1 L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. |
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1 | L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. |
2 | En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l'enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s'il est prouvé qu'il a été conçu avant le décès du mari. |
3 | Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 256b - 1 Lorsque l'enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lorsqu'au moment de la conception la vie commune était suspendue, le demandeur n'a pas à prouver d'autre fait à l'appui de l'action. |
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1 | Lorsque l'enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lorsqu'au moment de la conception la vie commune était suspendue, le demandeur n'a pas à prouver d'autre fait à l'appui de l'action. |
2 | Toutefois, dans ce cas également, la paternité du mari est présumée lorsqu'il est rendu vraisemblable qu'il a cohabité avec sa femme à l'époque de la conception. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 257 - 1 Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256 |
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1 | Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256 |
2 | Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 272 - Les père et mère et l'enfant se doivent mutuellement l'aide, les égards et le respect qu'exige l'intérêt de la famille. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 296 - 1 L'autorité parentale sert le bien de l'enfant. |
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1 | L'autorité parentale sert le bien de l'enfant. |
2 | L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère. |
3 | Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n'ont pas l'autorité parentale. Celle-ci revient aux parents lorsqu'ils deviennent majeurs. Lorsque la curatelle de portée générale est levée, l'autorité de protection de l'enfant statue sur l'attribution de l'autorité parentale selon le bien de l'enfant. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260 - 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. |
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1 | Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. |
2 | Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.261 |
3 | La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260a - 1 La reconnaissance peut être attaquée en justice par tout intéressé, en particulier par la mère, par l'enfant et, s'il est décédé, par ses descendants, ainsi que par la commune d'origine ou la commune de domicile de l'auteur de la reconnaissance. |
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1 | La reconnaissance peut être attaquée en justice par tout intéressé, en particulier par la mère, par l'enfant et, s'il est décédé, par ses descendants, ainsi que par la commune d'origine ou la commune de domicile de l'auteur de la reconnaissance. |
2 | L'action n'est ouverte à l'auteur de la reconnaissance que s'il l'a faite en croyant qu'un danger grave et imminent le menaçait lui-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa santé, son honneur ou ses biens, ou s'il était dans l'erreur concernant sa paternité. |
3 | L'action est intentée contre l'auteur de la reconnaissance et contre l'enfant lorsque ceux-ci ne l'intentent pas eux-mêmes. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 264a - 1 Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus. |
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1 | Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus. |
2 | Des exceptions à la condition de l'âge minimal sont possibles si le bien de l'enfant le commande. Les époux doivent motiver la demande de dérogation. |
BGE 115 Ia 234 S. 254
verursacht zudem schwierige erbrechtliche Probleme (vgl. BUCHLI-SCHNEIDER, a.a.O., S. 212 ff.). Diese Überlegungen zeigen, dass es unter dem Gesichtswinkel des Kindeswohls und damit aus öffentlichen Interessen gerechtfertigt sein kann, die Zahl der Kinder, die keinen rechtlichen Vater haben, nicht zu vergrössern und damit die heterologe Insemination auf verheiratete Ehepaare zu beschränken. Die damit verbundene Einschränkung der persönlichen Freiheit der Wunschmutter und Privilegierung der Ehe kann sich bei dieser Sachlage als verhältnismässig erweisen (vgl. AUBERT, a.a.O., S. 17 f.; HEGNAUER, Gesetzgebung und Fortpflanzungsmedizin, S. 59).
d) Im kantonalen Gesetzgebungsverfahren wurden gegen die Zulässigkeit der heterologen Form der künstlichen Insemination gewichtige Bedenken rechtlicher Natur vorgebracht. Es stellt sich bei dieser Art der künstlichen Insemination insbesondere die Frage, in welchem Ausmass eine Vaterschaftsklage gegen den Samenspender möglich ist und ob dessen Anonymität gewahrt oder garantiert werden dürfe. Der kantonale Gesetzgeber ist angesichts der Kompetenz des Bundes zur Gesetzgebung im Bereiche des Zivilrechts nur sehr beschränkt zu einer entsprechenden Regelung zuständig. Nach den Medizinisch-ethischen Richtlinien über die artifizielle Insemination 1981 hat der Arzt über die Identität des Spenders Verschwiegenheit zu bewahren (Ziff. 5). Die Vermutung der Vaterschaft des Ehemannes nach Art. 255
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 255 - 1 L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. |
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1 | L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. |
2 | En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l'enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s'il est prouvé qu'il a été conçu avant le décès du mari. |
3 | Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 256 - 1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: |
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1 | La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: |
1 | par le mari; |
2 | par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité. |
2 | L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la mère. |
3 | Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée249 est réservée en ce qui concerne l'action en désaveu de l'enfant250 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 256 - 1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: |
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1 | La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: |
1 | par le mari; |
2 | par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité. |
2 | L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la mère. |
3 | Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée249 est réservée en ce qui concerne l'action en désaveu de l'enfant250 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 256 - 1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: |
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1 | La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: |
1 | par le mari; |
2 | par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité. |
2 | L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la mère. |
3 | Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée249 est réservée en ce qui concerne l'action en désaveu de l'enfant250 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 256a - 1 Lorsque l'enfant a été conçu pendant le mariage, le demandeur doit établir que le mari n'est pas le père. |
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1 | Lorsque l'enfant a été conçu pendant le mariage, le demandeur doit établir que le mari n'est pas le père. |
2 | L'enfant né cent quatre-vingts jours au moins après la célébration du mariage ou trois cents jours au plus après sa dissolution par suite de décès est présumé avoir été conçu pendant le mariage.252 |
BGE 115 Ia 234 S. 255
Jahres seit Erreichen des Mündigkeitsalters nach Art. 261 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 261 - 1 La mère et l'enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l'égard du père. |
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1 | La mère et l'enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l'égard du père. |
2 | L'action est intentée contre le père ou, s'il est décédé, contre ses descendants ou à leur défaut, dans l'ordre, contre ses père et mère, contre ses frères et soeurs ou contre l'autorité compétente de son dernier domicile. |
3 | Lorsque le père est décédé, le juge informe l'épouse que l'action a été intentée afin qu'elle puisse sauvegarder ses intérêts. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 268b - 1 L'enfant adopté et les parents adoptifs ont droit au respect du secret de l'adoption. |
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1 | L'enfant adopté et les parents adoptifs ont droit au respect du secret de l'adoption. |
2 | Si l'enfant adopté est mineur, les informations permettant de l'identifier ou d'identifier ses parents adoptifs ne peuvent être révélées aux parents biologiques que s'il est capable de discernement et que les parents adoptifs et l'enfant y ont consenti. |
3 | Lorsque l'enfant adopté est devenu majeur, les informations permettant de l'identifier peuvent être révélées aux parents biologiques et à leurs descendants directs s'il y a consenti. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 115 Ia 234 S. 256
Grundgesetz bezeichnet (vgl. CHRISTIAN STARCK, Die künstliche Befruchtung beim Menschen - Zulässigkeit und zivilrechtliche Folgen, in: Verhandlungen des 56. Deutschen Juristentages, S. A23 ff.; DIETER GIESEN, in: Verhandlungen des 56. Deutschen Juristentages, S. K65 ff.). Von besonderer Bedeutung ist in diesem Zusammenhang ein neuestes Urteil des Bundesverfassungsgerichts, in dem es aus dem allgemeinen Persönlichkeitsrecht auch das Recht auf Kenntnis der eigenen Abstammung ableitet und verschiedene Bestimmungen des BGB als mit dem Grundgesetz unvereinbar erklärt, soweit diese dem volljährigen Kind - vorbehältlich der gesetzlichen Anfechtungstatbestände - nicht nur die Änderung seines familienrechtlichen Status, sondern auch die gerichtliche Klärung seiner Abstammung ausnahmslos verwehren (BVerfGE 79, 256 = EuGRZ 1989 S. 229 = JZ 44/1989 S. 335 mit Anmerkung von CHRISTIAN STARCK). Im vorliegenden Fall braucht nicht abschliessend geklärt zu werden, in welchem Ausmass und unter welchen Voraussetzungen das aufgrund einer künstlichen heterologen Insemination gezeugte Kind einen Anspruch darauf hat, die Identität des genetischen Vaters in Erfahrung zu bringen. Die vorstehenden Erwägungen zeigen indessen deutlich, dass sich eine vorbehaltlose Garantie auf Wahrung der Anonymität des Spenders und damit auch die Medizinisch-ethischen Richtlinien für die artifizielle Insemination von 1981 als fragwürdig erweisen. Ebenso problematisch erscheint in dieser Hinsicht die mindestens im Ausland für die künstliche Insemination teilweise angewendete Verwendung von Samengemischen. Es ist demnach nicht auszuschliessen, dass der Samenspender einem Verfahren auf Bekanntgabe seiner Identität oder einem Vaterschaftsprozess ausgesetzt wird. Diese Gefahr vermag indessen - wie oben ausgeführt - ein generelles Verbot der heterologen Insemination nicht zu rechtfertigen. Unter dem Gesichtswinkel der Verhältnismässigkeit kann es genügen, dass der Kanton für eine umfassende Information aller Beteiligter (d.h. der Wunscheltern, der Ärzteschaft und insbesondere der Spender) auch in rechtlicher Hinsicht sorgt und für die Aufbewahrung der Daten über medizinische Merkmale und die Identität der Spender bedacht ist (siehe unten E. 7). e) Aufgrund dieser Überlegungen ergibt sich, dass das generelle Verbot der heterologen Form der künstlichen Insemination vor dem Grundrecht der persönlichen Freiheit nicht standhält. Demnach ist die Bestimmung von Art. 4 lit. a GRB im Sinne der Erwägungen aufzuheben.
BGE 115 Ia 234 S. 257
Die Beschwerdeführer fechten mit ihrer Beschwerde die Bestimmung von Art. 3 lit. a GRB nicht an, wonach die künstliche Insemination (nur) bei Verwendung der Keimzellen des Ehepaares zulässig ist. Die Bestimmung ist daher im bundesgerichtlichen Verfahren nicht formell aufzuheben. Doch hat sie angesichts der vorstehenden Erwägungen keine selbständige Bedeutung mehr.
7. Mit den vorliegenden Beschwerden wird auch die Bestimmung von Art. 6 Abs. 1 GRB angefochten, wonach die künstliche Insemination und der Gametentransfer unter ärztlicher Leitung nur im Kantonsspital St. Gallen durchgeführt werden dürfen. Die Beschwerdeführer berufen sich hierfür unter dem Gesichtswinkel der Verhältnismässigkeit auf die persönliche Freiheit, hingegen nicht auf die Handels- und Gewerbefreiheit. a) Die Beschwerdeführer wenden sich nicht dagegen, dass die künstliche Insemination nur unter ärztlicher Leitung und der Gametentransfer nur im Kantonsspital St. Gallen unter ärztlicher Leitung durchgeführt werden dürfen. Das Erfordernis der ärztlichen Leitung steht in einem gewissen Verhältnis mit der nicht angefochtenen Bestimmung von Art. 3 lit. b GRB, wonach künstliche Infertilitätsbehandlungen nur zulässig sind, wenn andere Behandlungsmethoden erfolglos oder aussichtslos sind. Demnach ist im folgenden ausschliesslich zu prüfen, ob die Beschränkung der künstlichen Insemination auf das Kantonsspital vor der Verfassung standhält. Angesichts der vorstehenden Erwägungen ist diese Frage sowohl in bezug auf die homologe als auch die heterologe Form der künstlichen Insemination zu untersuchen. b) Die Beschränkung der künstlichen Insemination auf das Kantonsspital St. Gallen stellt eine Beschränkung der persönlichen Freiheit dar und bedarf für ihre Gültigkeit der verfassungsrechtlichen Rechtfertigung und Interessenabwägung. Dabei fällt auf seiten der Wunscheltern insbesondere ins Gewicht, dass sie sich nicht an ihren vertrauten Arzt oder Gynäkologen halten können und sich durch einen ihnen unbekannten Arzt am unter Umständen weit entfernten Kantonsspital in St. Gallen behandeln lassen müssen (vgl. BGE 101 Ia 575). Auf der andern Seite wurde bereits im Antrag des Regierungsrates an den Grossen Rat auf die mit der künstlichen Insemination verbundenen Missbrauchsgefahren und daher notwendigen Kontrollmöglichkeiten hingewiesen. Im folgenden ist zu prüfen, welche öffentlichen Interessen im Hinblick auf die angefochtene Beschränkung als überwiegend und verhältnismässig erscheinen.
BGE 115 Ia 234 S. 258
Die homologe künstliche Insemination bei Ehepaaren bietet, soweit ersichtlich, weder medizinische noch rechtliche Schwierigkeiten. Da bei dieser Form der künstlichen Insemination die Keimzellen des Ehepartners verwendet werden, stellt sich insbesondere die Frage nach der Auswahl nicht, und auch Verwechslungsgefahren können als gering erachtet werden. Der Regierungsrat vermag denn in seiner Vernehmlassung auch keine konkreten Gefahren zu nennen oder auf konkrete Missbrauchsmöglichkeiten hinzuweisen. Soweit eine Kontrolle als notwendig erachtet wird, kann eine allgemeine Bewilligungspflicht für die Vornahme künstlicher homologer Inseminationen bei Ehepaaren oder eine (evtl. damit verbundene) Meldepflicht über vorgenommene Inseminationen genügen. Bei dieser Sachlage erweist sich die Beschränkung der homologen Form der künstlichen Insemination auf das Kantonsspital St. Gallen bei Ehepaaren als unverhältnismässig. Anders verhält es sich indessen mit der heterologen Form der künstlichen Insemination. Bei dieser Behandlungsmethode gilt es vorerst einmal, die Samenzellen auszuwählen. Nach den Medizinisch-ethischen Richtlinien für die artifizielle Insemination 1981 wählt der behandelnde Arzt in eigener Verantwortung die Samenzellen danach aus, dass das Kind als dasjenige der Wunscheltern angesehen werden könnte. Hierfür bedarf es einer hinreichenden Menge von verschiedenen (kryokonservierten) Spendersamen, wie sie etwa in einer Privatpraxis kaum vorhanden sein dürfte. Bei der heterologen Insemination gilt es insbesondere auch, zu häufige, unerwünschte und unerkannte genetische Verwandtschaften zu verhindern und demnach die Samenzellen vorsichtig auszuwählen. Die hierfür notwendige Kontrolle und Beschränkung lassen sich kaum anders denken als durch eine Zentralisierung der Auswahl und Behandlung. Es muss ferner für eine einwandfreie Aufbewahrung der Samenzellen mittels Kryokonservierung und eine entsprechende Kontrolle zur Vermeidung von Verwechslungen gesorgt werden, wofür im Kantonsspital St. Gallen bessere Voraussetzungen bestehen (vgl. in diesem Zusammenhang auch die Bestimmung von Art. 7 lit. b GRB). Schliesslich gilt es zu bedenken, dass über die medizinischen Daten des Spenders wie Alter, Herkunft, Gesundheit und Ergebnisse der medizinischen Untersuchung hinaus wohl auch die Angaben über die Identität des Spenders aufzubewahren sind und hierfür das Kantonsspital St. Gallen bessere Gewähr zu bieten vermag. All diese Gründe belegen ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Beschränkung der heterologen
BGE 115 Ia 234 S. 259
Insemination auf das Kantonsspital und gehen unter dem Gesichtswinkel der Verhältnismässigkeit den privaten Interessen vor. c) Demnach sind die Beschwerden in diesem Punkte im Sinne der vorstehenden Erwägungen teilweise gutzuheissen, und Art. 6 GRB ist insofern aufzuheben, als die künstliche Insemination mit Keimzellen des Ehemannes auf das Kantonsspital St. Gallen beschränkt wird. Wie es sich im Falle einer homologen Insemination bei einem unverheirateten Paar verhielte (vgl. oben E. 6c), braucht im vorliegenden Fall nicht abgeklärt zu werden. Im übrigen steht die Beschränkung der Behandlung auf das Kantonsspital St. Gallen nach Art. 6 GRB mit der unten zu prüfenden Bestimmung von Art. 7 GRB in einem gewissen Zusammenhang (vgl. unten E. 8).
8. In engem Zusammenhang mit der künstlichen Insemination steht Art. 7 des Grossratsbeschlusses. Danach dürfen im Hinblick auf eine spätere Zeugung und bei entsprechender Sicherheit Samenzellen des Ehemannes (nur) während der Dauer der Behandlung im Kantonsspital St. Gallen tiefgekühlt aufbewahrt werden. Die Beschwerdeführer 1 fechten diese Bestimmung unter Berufung auf die persönliche Freiheit, das Rechtsgleichheitsgebot und das Willkürverbot sowie weitere verfassungsmässige Rechte an.
a) Vorerst gilt es, die Bedeutung von Art. 7 GRB zu klären. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer ergibt sich der Gehalt dieser Bestimmung klar aus dem Wortlaut. Positiv ausgedrückt dürfen lediglich Ehemänner ihre Samenzellen im Hinblick auf eine homologe künstliche Insemination im Kantonsspital St. Gallen deponieren; in zeitlicher Hinsicht ist die Aufbewahrung beschränkt auf die Dauer der Behandlung, d.h. bis die Infertilitätsbehandlung bei der Ehefrau zu einer Schwangerschaft und damit zum Erfolg führt. Negativ bedeutet die Vorschrift, dass ein Samendepot unabhängig von einer Infertilitätsbehandlung, über eine solche hinaus oder für eine spätere Verwendung unzulässig ist; dieses Verbot gilt sowohl für verheiratete als auch nicht verheiratete Männer. - Im folgenden ist zu prüfen, ob diese Beschränkung vor dem Grundrecht der persönlichen Freiheit standhält und ob im Falle der Zulassung die Einschränkung auf das Kantonsspital St. Gallen zulässig ist. b) Es ist bereits oben ausgeführt worden (E. 5a), dass der Wunsch nach Kindern eine elementare Erscheinung der Persönlichkeitsentfaltung darstellt und es für viele Menschen eine zentrale Sinngebung ihres Lebens bedeutet, Kinder zu haben und aufzuziehen.
BGE 115 Ia 234 S. 260
Dieser aufgrund der persönlichen Freiheit verfassungsrechtlich geschützte Kinderwunsch kann sich nicht nur bei Wunscheltern zeigen, welche in einer bestimmten Situation und in einem gewissen Zeitpunkt moderne Methoden der Fortpflanzungsmedizin in Anspruch nehmen möchten. Es ist ebensosehr denkbar, dass ein fester, aber noch nicht aktueller Kinderwunsch im Rahmen des Möglichen für die Zukunft gesichert werden soll. Diese Situation kann sich etwa bei verheirateten oder nicht verheirateten Männern ergeben, die sich infolge ihrer Berufsausübung oder wie beim Beschwerdeführer K. wegen einer Hodenkrebsbehandlung der Gefahr ausgesetzt sehen, später keine Kinder mehr zeugen oder eine natürliche Zeugung wegen genetischer Veränderungen der Samenzellen und den damit verbundenen Risiken für das Kind nicht mehr verantworten zu können. Auch dieser Aspekt betrifft das ungeschriebene Grundrecht der persönlichen Freiheit. Das durch Art. 7 GRB statuierte generelle Verbot des Samendepots für eine spätere Verwendung stellt daher einen Eingriff in die persönliche Freiheit dar. Es ist daher zu prüfen, ob überwiegende öffentliche Interessen die Massnahme zu rechtfertigen vermögen und ob die Bestimmung sich als verhältnismässig erweist.
Vorerst ist in diesem Zusammenhang zu beachten, dass der st. gallische Gesetzgeber die Aufbewahrung von Samenzellen für die beschränkte Dauer der Infertilitätsbehandlung mittels Kryokonservierung nach Art. 7 GRB nicht ausschliesst. Daraus ist zu folgern, dass der Kryokonservierung und einem Samendepot an sich keine gesundheitlichen Gründe entgegenstehen. Es sind denn auch keine Bedenken bekannt, dass die Kryokonservierung eine Veränderung der Samenzellen bewirken würde und dass bei ihrer Verwendung gesundheitliche Risiken für Mutter und Kind entstehen könnten. Im kantonalen Gesetzgebungsverfahren wurde daher nicht so sehr auf gesundheitliche Überlegungen als vielmehr auf die Missbrauchsgefahren hingewiesen. Worin diese Missbrauchsgefahren im einzelnen liegen sollen, geht indessen weder aus den Beratungen noch aus der Vernehmlassung des Regierungsrates hervor. Insbesondere ist nicht ersichtlich, inwiefern eine Samenaufbewahrung für eine spätere Verwendung vermehrt Missbräuchen ausgesetzt sein soll als eine nach Art. 7 GRB zugelassene Deponierung im Hinblick auf eine konkrete Infertilitätsbehandlung, die sich ihrerseits ebenfalls auf eine längere Dauer erstrecken kann. Aber auch andere Gründe vermögen ein absolutes Verbot der Aufbewahrung eigener Samenzellen im Hinblick auf eine
BGE 115 Ia 234 S. 261
spätere eigene Verwendung unter dem Gesichtswinkel der persönlichen Freiheit nicht zu rechtfertigen. Dabei kann es grundsätzlich auch nicht darauf ankommen, ob es sich um verheiratete oder aber um unverheiratete Männer handelt. Bei dieser Sachlage vermag das generelle Verbot nach Art. 7 GRB, unabhängig von einer aktuellen Infertilitätsbehandlung Samenzellen von verheirateten oder nicht verheirateten Männern hinterlegen zu können, vor der Verfassung nicht standzuhalten. c) Dies bedeutet indessen nicht, dass eine derartige Hinterlegung von eigenen Samenzellen nicht gewissen Einschränkungen hinsichtlich der Art und Weise sowie im Hinblick auf eine spätere Verwendung unterworfen werden kann. Zum einen gilt es dafür zu sorgen, dass Unbefugte keinen Zugriff haben und die Samenzellen nicht in anderer Weise verwendet werden; ebenso muss eine einwandfreie Aufbewahrung garantiert und mit entsprechender Kennzeichnung die Gefahr einer Verwechslung vermieden werden. Hierfür ist das Kantonsspital besser in der Lage als dezentralisierte Privatpraxen und kann eine entsprechende Gewähr bieten. Diese öffentlichen Interessen an einer Beschränkung der Hinterlegung auf das Kantonsspital St. Gallen erweisen sich als überwiegend und vermögen die entgegenstehenden privaten Interessen und die mit der Deponierung im Kantonsspital St. Gallen verbundenen, aber unbedeutenden persönlichen Unannehmlichkeiten zu überwiegen. Demnach hält die Beschränkung auf das Kantonsspital St. Gallen vor dem Grundrecht der persönlichen Freiheit stand. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkte abzuweisen. Zum andern bedeutet die Zulässigkeit der Aufbewahrung von eigenen Samenzellen im Kantonsspital nicht, dass diese ohne weiteres in beliebiger Weise für Infertilitätsbehandlungen genutzt werden können. Die Verwendung hängt vielmehr von der Zulässigkeit der entsprechenden Behandlungsmethode im Zeitpunkt des Gebrauchs ab; sie kann zudem unter Umständen auf eine bestimmte Dauer beschränkt oder entsprechend der unangefochtenen Bestimmung von Art. 4 lit. d GRB nach dem Tode des Betreffenden ausgeschlossen werden. d) Demnach ist die Beschwerde in diesem Punkte im Sinne der vorstehenden Erwägungen teilweise gutzuheissen. Es sind daher in Art. 7 GRB die Worte "des Ehemannes" und "während der Dauer der Behandlung" zu streichen, so dass eine Hinterlegung und Aufbewahrung von eigenen Samenzellen von verheirateten und
BGE 115 Ia 234 S. 262
unverheirateten Männern im Kantonsspital St. Gallen im Hinblick auf eine spätere eigene Verwendung grundsätzlich zulässig ist. In bezug auf die Beschränkung auf das Kantonsspital St. Gallen ist die Beschwerde indessen abzuweisen. Wie es sich mit einer Aufbewahrung von Eizellen verhält, welche sich in verschiedener Hinsicht von derjenigen von Samenzellen unterscheidet und noch zu wenig erprobt erscheint, braucht im vorliegenden Fall mangels einer entsprechenden Rüge nicht geprüft zu werden.
9. Mit beiden staatsrechtlichen Beschwerden wird die Bestimmung von Art. 4 lit. f des Grossratsbeschlusses angefochten, welche die In-vitro-Fertilisation (IVF) mit anschliessendem Embryotransfer (ET) nicht nur in einzelnen Formen, sondern als Methode grundsätzlich untersagt. Die Beschwerdeführer berufen sich auch in dieser Hinsicht auf die persönliche Freiheit. a) Es ist bereits oben ausgeführt worden, dass die Beschränkung des Zugangs zu den modernen Methoden künstlicher Fortpflanzung in das ungeschriebene Verfassungsrecht der persönlichen Freiheit eingreift. Das trifft auch auf das generelle Verbot der In-vitro-Fertilisation mit anschliessendem Embryotransfer zu. Die Methode kann insbesondere einem Bedürfnis von Frauen entsprechen, die wegen dauernden Eileiterverschlusses auf natürliche Weise keine Kinder bekommen können; die Methode kann auch angewendet werden, soweit funktionsfähige Eierstöcke fehlen, aber ein gebärfähiger Uterus vorhanden ist oder soweit beim Mann gewisse Fertilitätsstörungen vorliegen. Es ist im folgenden zu prüfen, ob dieses generelle Verbot der In-vitro-Fertilisation mit anschliessendem Embryotransfer vor der Verfassung standzuhalten vermag. b) Zur Begründung des Verbots der In-vitro-Fertilisation mit anschliessendem Embryotransfer weist der Regierungsrat in der Vernehmlassung unter anderem auf ein Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts aus dem Jahre 1987 hin (BGE 113 V 42). Das Gericht befand unter dem Gesichtswinkel des Krankenversicherungsgesetzes (KUVG) und unter Hinweis auf gewisse Risikofaktoren und die Erfolgschancen, dass die In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer keine wissenschaftlich anerkannte Vorkehr zur Behebung der Folgen der Unfruchtbarkeit einer Frau darstelle und die Krankenkassen daher nicht gehalten seien, die bei der Anwendung dieser Methode entstandenen Kosten als Pflichtleistungen zu übernehmen. Dieser Entscheid betrifft ausschliesslich
BGE 115 Ia 234 S. 263
eine Frage des Krankenversicherungsrechts, und seine Erwägungen können nicht unbesehen auf die Frage der verfassungsrechtlichen Zulässigkeit der Methode als solche übertragen werden. Eine relativ geringe Erfolgsrate und gewisse Risikofaktoren sind auch bei andern medizinischen Behandlungsmethoden vorhanden und vermögen für sich allein ein generelles Verbot der IVF/ET nicht zu rechtfertigen. Es wird denn auch nicht vorgebracht, die In-vitro-Fertilisation führe zu schwerwiegenden gesundheitlichen Gefährdungen der Mutter und insbesondere des Kindes. In dieser Hinsicht kann es vielmehr genügen, die Wunscheltern im Sinne des Grossratsbeschlusses auch über die Risiken und die Erfolgschancen umfassend zu informieren (Art. 5 GRB) und die Methode nur zuzulassen, wenn andere Behandlungsmethoden erfolglos oder aussichtslos sind (Art. 3 lit. b GRB). c) Die Bedenken des st. gallischen Gesetzgebers liegen denn auch nicht in erster Linie bei den gesundheitlichen Risiken, sondern vorab in der nicht unbegründeten Besorgnis über das Schicksal und die Verwendung von (überzähligen) Embryonen und die damit verbundenen Missbrauchsgefahren. - Zur Zeit scheint die Kryokonservierung von (unbefruchteten) Eizellen noch keine gesicherte Methode darzustellen. Möglicherweise wird sie eines Tages die Lösung des Problems der überzähligen Embryonen erleichtern. Die Zulässigkeit der In-vitro-Fertilisation braucht heute nicht unter Beachtung dieser Möglichkeit geprüft zu werden.
Mit der Verschmelzung von Samenzellen mit Eizellen in vitro entstehen ausserhalb des Mutterleibes Embryonen, welche sämtliche genetischen Anlagen eines individuellen Menschen aufweisen. Nach heutiger Doktrin und Rechtsprechung geniessen Embryonen den strafrechtlichen Schutz von Art. 118 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 118 - 1 Quiconque interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.164 |
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1 | Quiconque interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.164 |
2 | Quiconque interrompt la grossesse d'une femme sans son consentement est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.165 |
3 | La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l'interruption d'une quelconque façon après la douzième semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l'art. 119, al. 1, soient remplies, est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.166 |
4 | Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par trois ans.167 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 31 - 1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort. |
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1 | La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort. |
2 | L'enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu'il naisse vivant. |
BGE 115 Ia 234 S. 264
1986, S. 119 f.; ANDREAS BUCHER, Natürliche Personen und Persönlichkeitsschutz, Basel 1986, S. 71; vgl. auch DIETER GIESEN, Moderne Fortpflanzungstechniken im Lichte des deutschen Familienrechts, in: Festschrift Cyril Hegnauer, Bern 1986, S. 71 f.; Bericht EKHR, Ziff. 534). Ob dem Embryo in vitro bereits ein verfassungsrechtlicher Schutz zukomme und ob dieses den verfassungsrechtlichen Schutz der Menschenwürde geniesse - wie etwa in Deutschland angenommen wird (vgl. STARCK, a.a.O., S. A15 ff. und A32 f.) -, braucht im vorliegenden Fall nicht abgeklärt zu werden. Angesichts des Umstandes aber, dass mit der Befruchtung einer Eizelle eine menschliche Individualität determiniert ist und zu einer Geburt eines Menschen führen kann, kann das Schicksal des Embryos in vitro für die Rechtsgemeinschaft nicht gleichgültig sein. Daran vermag auch die Verwerfung der eidgenössischen Volksinitiative "Recht auf Leben" im Jahre 1985 nichts zu ändern (vgl. BBl 1983 II 1 (Text der Initiative und Botschaft des Bundesrates) sowie BBl 1985 II 672). Es fragt sich daher, auf welche Weise die Embryonen verwendet werden dürfen und ob die Sorge um das Schicksal und die Verwendung der in vitro befruchteten Eizellen sowie die damit verbundenen Missbrauchsgefahren ein absolutes Verbot der Methode der In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer zu rechtfertigen vermögen. Soweit in vitro befruchtete Eizellen zu unmittelbarer Herbeiführung einer Schwangerschaft der Wunschmutter eingepflanzt werden, werden die Embryonen gewissermassen in "natürlicher" Weise verwendet. Mit der Einpflanzung sind die Embryonen dem missbräuchlichen Zugriff entzogen. Insofern sind keine Missbrauchsgefahren ersichtlich, denen es mit einem gänzlichen Verbot der In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer zu begegnen gälte. Schwieriger gestaltet sich die Situation, wenn bei einem Behandlungsversuch der Wunschmutter nicht alle Embryonen eingepflanzt werden. In der Praxis wird häufig so vorgegangen, dass mehr Eizellen als unmittelbar notwendig entnommen und in vitro befruchtet und sodann kryokonserviert aufbewahrt werden, um auf diese Weise die mit der Eizellenentnahme verbundenen Unannehmlichkeiten für die Fortsetzung der Behandlung bei Misserfolg eines ersten Versuches zu vermeiden (vgl. Medizinisch-ethische Richtlinien für die In-vitro-Fertilisation und den Embryotransfer von 1985, Ziff. 6). Dabei stellt sich die Frage nach der Verwendung dieser Embryonen und ihrem Schicksal im Falle des Erfolges oder Abbruchs der Behandlung. In dieser Hinsicht ist dem st. gallischen
BGE 115 Ia 234 S. 265
Gesetzgeber einzuräumen, dass hier weite Möglichkeiten des Missbrauchs in der Verwendung dieser überzähligen Embryonen bestehen, denen es mit wirksamen Massnahmen entgegenzutreten gilt. Hierfür aber kommt unter dem Gesichtswinkel der Verhältnismässigkeit nicht nur ein absolutes Verbot der Methode in Frage. Denkbar ist etwa eine Regelung, wonach keine überzähligen Eizellen in vitro befruchtet werden und alle so entstandenen Embryonen der Wunschmutter unmittelbar eingepflanzt werden. In dieser Weise sieht beispielsweise das Gesundheitsgesetz des Kantons Aargau vor, dass jeder Embryo eingepflanzt werden muss (§ 50 Abs. 3 des Gesundheitsgesetzes, siehe FRANK, a.a.O., Anhang 3, S. 86). Ein solches Vorgehen bringt zwar ein gewisses Risiko von Mehrlingsgeburten mit sich oder bedingt, dass sich die Frau unter Umständen mehrmals dem Eingriff der Eizellenentnahme unterziehen muss. Probleme dieser Art sind unter Umständen in Kauf zu nehmen. Die verfassungsrechtliche Zulässigkeit einer solchen Lösung ist jedoch im vorliegenden Zusammenhang nicht zu beurteilen und kann offenbleiben. Bei dieser Sachlage zeigt sich, dass jedenfalls das absolute Verbot der In-vitro-Fertilisation mit anschliessendem Embryotransfer unter dem Gesichtswinkel der Verhältnismässigkeit vor der Verfassung nicht standzuhalten vermag. Zur Vermeidung von Missbräuchen - insbesondere für die Zeit zwischen der Befruchtung in vitro und der Einpflanzung - bedarf es darüber hinaus weiterer Massnahmen der Sicherung. So hat der st. gallische Gesetzgeber bereits vorgesehen, dass die Aufzucht von befruchteten Eizellen ausserhalb des Mutterleibes verboten ist (Art. 4 lit. e GRB). Weiter ist mit dem Grossratsbeschluss angeordnet, dass befruchtete Eizellen nicht zu Forschungszwecken verwendet werden dürfen (Art. 9 GRB), dass das Erbgut von Keimzellen und von befruchteten Eizellen nicht beeinflusst werden darf und Massnahmen unzulässig sind, welche auf Beeinflussungen des Geschlechts oder anderer Eigenschaften des Kindes abzielen (Art. 10 GRB). Verboten ist auch die Schaffung von Leihmutterverhältnissen (Art. 4 lit. c GRB). Diese Bestimmungen, welche von den Beschwerdeführern nicht angefochten werden, stellen im öffentlichen Interesse weitere Massnahmen zur Sicherung vor Missbräuchen dar und belegen, dass sich ein absolutes Verbot der In-vitro-Fertilisation als unverhältnismässig erweist. d) Der kantonale Gesetzgeber hat in allgemeiner Art gewisse Beschränkungen und Auflagen zu den überhaupt zugelassenen Methoden der Behandlung der Infertilität erlassen. Diese sind im
BGE 115 Ia 234 S. 266
Hinblick auf die In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer nicht selbständig angefochten, haben aber nach dem Sinn und der Systematik des Erlasses auch für diese Methode Gültigkeit (vgl. oben E. 6b). So geht der angefochtene Erlass davon aus, dass die Infertilitätsbehandlungen ausschliesslich im Kantonsspital St. Gallen durchgeführt werden dürfen (Art. 6 GRB; vgl. oben E. 7). Angesichts der vorstehenden Überlegungen erweist sich eine Beschränkung der Methode der In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer auf das Kantonsspital St. Gallen als verhältnismässig und zulässig; das Kantonsspital bietet am besten die Gewähr dafür, dass alle befruchteten Eizellen tatsächlich auch eingepflanzt werden und keine überzähligen Embryonen aufbewahrt werden. Gleiche Überlegungen gelten in bezug auf die Subsidiarität der Behandlung (Art. 3 lit. b GRB), das Erfordernis der schriftlichen Zustimmung (Art. 3 lit. c GRB) sowie das Verbot der Befruchtung von Eizellen mit Samenzellen eines Verstorbenen (Art. 4 lit. d GRB). Es braucht darauf nicht näher eingegangen zu werden. e) Aufgrund dieser Erwägungen ergibt sich, dass die Methode der In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer nicht in genereller Weise untersagt werden kann. Angesichts dieser Überlegungen einerseits und der Systematik des Grossratsbeschlusses andererseits, wonach nur verheiratete Ehepaare unter Verwendung ihrer eigenen Keimzellen gewisse Methoden künstlicher Fortpflanzung in Anspruch nehmen dürfen (Art. 3 GRB, Einleitung und lit. a), ergibt sich, dass die In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer in der homologen Form bei Ehepaaren im Grundsatz und unter gewissen Bedingungen und Auflagen zuzulassen ist.
Damit stellt sich die Frage, ob Ehepaare die In-vitro-Fertilisation mit Embryotransfer auch in der heterologen Form in Anspruch nehmen dürfen. Dabei ist die heterologe Form insofern denkbar, als entweder die Samenzellen von einem Spender, die Eizellen von einer Spenderin oder beide Arten von Keimzellen von Spendern stammen. Die Beschwerdeführer werfen die Frage nicht ausdrücklich auf und fechten in diesem Zusammenhang insbesondere Art. 3 lit. b GRB nicht an. Es braucht daher dazu nicht abschliessend Stellung genommen zu werden, doch rechtfertigen sich die folgenden Hinweise.
In dieser Hinsicht gilt es zu beachten, dass bei der Beurteilung der heterologen Form der In-vitro-Fertilisation unter Umständen danach unterschieden werden kann, welche Keimzellen von Spendern stammen, In der Literatur wird unter dem Gesichtswinkel der
BGE 115 Ia 234 S. 267
Gleichheit darauf hingewiesen, dass es in rechtlicher Hinsicht keinen Unterschied ausmache, ob angesichts eines Mangels beim Mann eine heterologe Insemination vorgesehen oder wegen eines Mangels bei der Frau eine IVF/ET mit einer fremden Eizelle durchgeführt wird (vgl. AUBERT, a.a.O., S. 18). Auf der andern Seite mögen sich die Insemination und die In-vitro-Fertilisation in ihren heterologen Formen insofern unterscheiden, als die IVF eine aufwendigere und risikoreichere Methode darstellt. Wahrscheinlicherweise stehen wesentlich weniger Eizellenspenderinnen als Samenspender zu Verfügung, und demnach erschwert sich gegenüber der heterologen Insemination die Auswahl geeigneter Keimzellen bei der heterologen In-vitro-Fertilisation. Es ist denn auch zu beachten, dass die Ärzteschaft mit ihren Richtlinien von 1985 - anders als bei den Inseminationsrichtlinien von 1981 - die Heterologie ablehnt (Ziff. 3). Schliesslich könnte danach gefragt werden, ob die In-vitro-Fertilisation auf Ehepaare beschränkt werden dürfe oder auch (stabilen) Konkubinatspaaren zur Verfügung zu stellen sei, wie dies etwa die Medizinisch-ethischen Richtlinien für die In-vitro- Fertilisation und den Embryotransfer von 1985 vorsehen (Ziff. 3). Hierfür ist auf die unmittelbar vorstehenden Überlegungen zur In-vitro-Fertilisation sowie die Erwägungen zur Insemination (oben E. 6c) zu verweisen. Mangels entsprechender Rüge kann auch dies offengelassen werden. f) Demnach ergibt sich, dass das generelle Verbot der In-vitro- Fertilisation mit Embryotransfer verfassungsrechtlich nicht zulässig ist. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkte im Sinne der Erwägungen gutzuheissen, und die Bestimmung von Art. 4 lit. f GRB ist aufzuheben.
10. Art. 9 des Grossratsbeschlusses sieht ein generelles Verbot der Verwendung von Keimzellen und befruchteten Eizellen zu Forschungszwecken vor. Die Beschwerdeführer 1 fechten dieses Forschungsverbot hinsichtlich der Verwendung von Keimzellen an und berufen sich hierfür auf die persönliche Freiheit und die Forschungsfreiheit. a) Die Beschwerdeführer rufen in bezug auf Art. 9 GRB die persönliche Freiheit und in genereller Weise die Forschungsfreiheit an. Sie machen nicht geltend, die Forschungs- oder Wissenschaftsfreiheit sei im kantonalen Verfassungsrecht garantiert oder im einfachen kantonalen Gesetzesrecht umschrieben (vgl. immerhin Gesetz über die Handels-Hochschule des Kantons St. Gallen vom
BGE 115 Ia 234 S. 268
1. Januar 1955; HANS GRUBER, Forschungsförderung und Erkenntnisfreiheit, Bern 1986, S. 190 f.). Es besteht kein geschriebenes Verfassungsrecht des Bundes, welches die Wissenschafts- oder Forschungsfreiheit ausdrücklich garantieren würde. In der Lehre werden Teilgehalte einer entsprechenden Freiheitsgarantie an bestehende geschriebene oder ungeschriebene Grundrechte angeknüpft, so insbesondere bei der Meinungsfreiheit und der Pressefreiheit, der persönlichen Freiheit oder der Handels- und Gewerbefreiheit (vgl. JÖRG PAUL MÜLLER, Wissenschaftsfreiheit, in: BV-Kommentar, N. 5; GRUBER, a.a.O., S. 153 ff.; WALTER HALLER, Die Forschungsfreiheit, in: Festschrift für Hans Nef, Zürich 1981, S. 133 ff.). Angesichts dieser Sachlage lässt sich die Frage stellen, ob die Wissenschafts- oder Forschungsfreiheit als Garantie eines unantastbaren schöpferischen Kerns wissenschaftlicher Erkenntnis und Lehre sowie zur Bewahrung der geistigen und methodischen Unabhängigkeit der Forschung (vgl. JÖRG PAUL MÜLLER, Wissenschaftsfreiheit, N. 4, mit Hinweisen) im Sinne eines ungeschriebenen Verfassungsrechts des Bundes anzuerkennen ist. Das Bundesgericht hatte bisher keinen Anlass, die Frage näher zu prüfen (vgl. MICHEL ROSSINELLI, Les libertés non écrites, Lausanne 1987, S. 228 ff.). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Gewährleistung von in der Verfassung nicht genannten Freiheitsrechten durch ungeschriebenes Verfassungsrecht bisher nur in bezug auf solche Befugnisse angenommen worden, welche die Voraussetzung für die Ausübung anderer (in der Verfassung genannter) Freiheitsrechte bilden oder sonst als unentbehrliche Bestandteile der demokratischen oder rechtsstaatlichen Ordnung des Bundes erscheinen. Dabei hat das Bundesgericht auch stets geprüft, ob die in Frage stehende Gewährleistung bereits einer weitverbreiteten Verfassungswirklichkeit in den Kantonen entspreche und von einem allgemeinen Konsens getragen sei (BGE 104 Ia 96, 107 Ia 279, mit Hinweisen). In bezug auf den vorliegenden Fall können die Voraussetzungen für eine ausdrückliche Anerkennung der Freiheit der Forschung nicht zum vornherein verneint werden: Ein verfassungsrechtlich garantierter Freiraum kann für den Forschenden Voraussetzung zur Ausübung seiner Freiheitsrechte bilden und Bestandteil der demokratischen und rechtsstaatlichen Ordnung darstellen; ebensosehr sind entsprechende Garantien in der einfachen Gesetzgebung des Bundes und der Kantone enthalten und in die neueren
BGE 115 Ia 234 S. 269
Kantonsverfassungen aufgenommen worden (Art. 8 Abs. 2 lit. i
SR 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 Cst./JU Art. 8 Libertés - La liberté individuelle est garantie. |
|
a | le droit à la vie et à l'intégrité physique et morale; |
b | le droit au respect de la vie privée et du domicile; |
c | le droit de contracter mariage et celui d'avoir une vie de famille; |
d | le droit d'élever et d'éduquer ses enfants; |
e | la liberté de pensée, de conscience et de religion; |
f | la liberté d'avoir, d'exprimer et de diffuser des opinions, en particulier la liberté de presse; |
g | la liberté d'association, de réunion et de manifestation publique; |
h | la liberté d'étude et d'enseignement; |
i | la liberté de l'art et de la recherche; |
j | la liberté de choisir et d'exercer une profession; |
k | la liberté de commerce et d'industrie; |
l | la liberté d'établissement; |
m | la liberté d'accéder aux charges publiques. |
SR 131.214 Constitution du canton d'Uri, du 28 octobre 1984 Cst./UR Art. 12 Libertés fondamentales - Sont garantis: |
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a | le droit à la vie, à l'intégrité du corps et de l'esprit et à la liberté de mouvement; |
b | le droit de contracter mariage et d'avoir une vie de famille; |
c | la protection du domaine privé, du domicile et du secret des postes et des télécommunications; |
d | la liberté de croyance et de conscience; |
e | la liberté d'information, la liberté d'opinion et la liberté de presse; |
f | le droit de pétition; |
g | le droit d'association et de réunion; |
h | la liberté d'établissement; |
i | la liberté de l'enseignement et de la recherche et la liberté de l'art; |
k | la liberté économique et le libre choix de la profession; |
l | le droit de propriété. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 15 Liberté d'établissement - La liberté d'établissement est garantie. |
BGE 115 Ia 234 S. 270
vgl. auch § 14 KV/AG, wonach Lehre und Forschung die Würde der Kreatur zu achten haben; vgl. hierzu KURT EICHENBERGER, Verfassung des Kantons Aargau, Aarau 1986, N. 10 f. zu § 14). - Im folgenden ist zu prüfen, ob das Verbot der Forschung an (unbefruchteten) Keimzellen nach Art. 9 GRB im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist. Hierfür gilt es vorerst festzuhalten, dass nach der Bestimmung von Art. 9 GRB befruchtete Eizellen (Embryonen) nicht zu Forschungszwecken verwendet werden dürfen. Weiter sieht Art. 10 GRB vor, dass das Erbgut von Keimzellen und von befruchteten Eizellen weder verändert noch beeinflusst werden darf. In bezug auf die Forschung an Embryonen und auf die Veränderung des Erbgutes ergibt sich in der Tat die Möglichkeit von bedeutenden Gefahren und Missbräuchen. Die Beschwerdeführer erheben denn in bezug auf diese Bestimmungen auch keine Rügen. Ihre Beschwerde beschränkt sich vielmehr ausschliesslich auf das Verbot der Verwendung von Keimzellen (Samen- und unbefruchteten Eizellen) zu Forschungszwecken. In dieser Richtung ergeben sich weder aus den Beratungen noch aus der Vernehmlassung des Regierungsrates Hinweise darauf, welche öffentlichen Interessen mit dem Forschungsverbot an Keimzellen verfolgt werden sollen; die Materialien zeigen vielmehr, dass im Gesetzgebungsverfahren nicht zwischen der Forschung an Embryonen und der Veränderung und Beeinflussung des Erbgutes einerseits und der Forschung am Keimzellen ohne Beeinflussung der Erbgutes andererseits unterschieden worden ist. In bezug auf die alleinige Forschung an Keimzellen sind keine Missbrauchsgefahren ersichtlich, welche im Sinne eines überwiegenden öffentlichen Interesses das angefochtene generelle Forschungsverbot zu rechtfertigen vermöchten. Es kann vielmehr auch im öffentlichen Interesse liegen, etwa im Hinblick auf die Erforschung der Ursachen der Sterilität und deren Behebung oder von Erbkrankheiten Keimzellen zu Forschungszwecken zu verwenden. Auch private Interessen bedürfen des absoluten Forschungsverbotes nicht; denn es kann in dieser Hinsicht genügen, die Verwendung von Keimzellen (Samen- und Eizellen) zu Forschungszwecken vom ausdrücklichen und jederzeit widerrufbaren Einverständnis des Spenders abhängig zu machen. Angesichts dieser Überlegungen und des Umstandes, dass die Forschung an Embryonen und die Veränderung oder Beeinflussung des Keimgutes von Keimzellen klar untersagt sind, ergeben sich keine hinreichenden Gründe, welche das generelle Verbot der
BGE 115 Ia 234 S. 271
Forschung an Keimzellen als im öffentlichen Interesse liegend und verhältnismässig erscheinen liessen. Im vorliegenden Fall braucht nicht geprüft zu werden, ob und in welchem Ausmass die Forschung - etwa im Hinblick auf den Datenschutz - an einschränkende Bedingungen gebunden und einer allfälligen Kontrolle und Überwachung unterstellt werden könnte. c) Demnach ist die Beschwerde in diesem Punkte im Sinne der Erwägungen gutzuheissen, und in Art. 9 GRB sind die Worte "Keimzellen und" aufzuheben.
11. Die Beschwerdeführer 1 machen ferner geltend, die Bestimmung von Art. 12 GRB, welche die Anwendung neuer Verfahren zur Behandlung der menschlichen Unfruchtbarkeit von einer Änderung des Erlasses abhängig macht, verletze das Grundrecht der persönlichen Freiheit sowie die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
b) Der Regierungsrat vertritt in der Vernehmlassung die Auffassung, die Diskussion um die Fortpflanzungsmedizin habe eindrücklich die vielen Missbrauchsmöglichkeiten sowie die zahlreichen ungelösten rechtlichen, medizinischen, ethischen und psychologischen Probleme aufgezeigt. Angesichts des Zieles des Grossratsbeschlusses, die Fortpflanzungsmedizin gesamthaft zu regeln, sei es dem Gesetzgeber vorzubehalten, neue Methoden zur Behandlung der menschlichen Infertilität zuzulassen. Die Bestimmung von Art. 12 GRB sei daher verfassungsrechtlich haltbar. Es ist dem kantonalen Gesetzgeber einzuräumen, dass die moderne Medizin möglicherweise neue Formen der Infertilitätsbehandlung entwickeln wird, welche eine gewisse staatliche Kontrolle und Überwachung erfordern mögen. Es ist beispielsweise an die (möglicherweise in absehbarer Zeit allgemein anwendbare) Kryokonservierung von unbefruchteten Eizellen, aber auch an heute noch unbekannte weitere Methoden zu denken. Unter die "neuen
BGE 115 Ia 234 S. 272
Verfahren zur Behandlung der menschlichen Unfruchtbarkeit" im Sinne dieser Bestimmung, deren Anwendung einer Änderung des Grossratsbeschlusses bedarf, fallen aber nicht nur derartige Methoden moderner Fortpflanzungsmedizin, sondern ebensosehr medikamentöse oder operative Möglichkeiten und Therapien. An deren Anwendung besteht von seiten von Wunscheltern und Ärzten ein erhebliches Interesse. Insofern sind keine überwiegenden und verhältnismässigen öffentlichen Interessen ersichtlich, welche ein vorläufiges generelles Verbot von deren Anwendung erheischen würden. Wesentliche Missbrauchsmöglichkeiten bei neuen operativen Behandlungsmethoden - etwa zur Behebung von Eileiterverschlüssen - sind nicht gegeben. Und bei medikamentösen Therapien besteht aufgrund der eidgenössischen und interkantonalen Heilmittelgesetzgebung und -kontrolle eine hinreichende Überwachung. Die generelle Regelung von Art. 12 GRB, welche einstweilen ohne die geringste Einschränkung alle neuen Behandlungsmethoden schlechthin untersagt, erweist sich daher im Lichte der persönlichen Freiheit und der Handels- und Gewerbefreiheit als unverhältnismässig. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkte gutzuheissen, und Art. 12 GRB ist demnach aufzuheben.
12. Die Beschwerdeführer fechten schliesslich die Strafbestimmungen des Art. 11 GRB an und machen hierfür eine Verletzung von Art. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. |
b) Art. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. |
BGE 115 Ia 234 S. 273
(konkurrierende) Bundeskompetenz mit nachträglich derogierender Wirkung; mit dem Erlass des Schweizerischen Strafgesetzbuches ist die Zuständigkeit der Kantone zur materiellen Strafgesetzgebung grundsätzlich erloschen (vgl. PETER SALADIN, BV-Kommentar, N. 201 ff. zu Art. 3; BLAISE KNAPP, BV-Kommentar, N. 24 zu Art. 64bis; ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 2. Aufl. 1988, N. 296 ff.). Diese verfassungsrechtliche Ordnung wird durch das Strafgesetzbuch näher ausgeführt. Art. 400 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
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1 | Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
2 | Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. |
In Auslegung der verfassungsrechtlichen Ordnung und der bundesrechtlichen Regelung des Strafrechts insgesamt ist im Einzelfall zu bestimmen, ob kantonale Strafbestimmungen Gültigkeit haben (vgl. BGE 89 IV 94; YVO HANGARTNER, Die Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen, Bern und Frankfurt a.M. 1974, S. 101 ff.). c) aa) Bei den Strafbestimmungen von Art. 11 GRB handelt es sich klarerweise nicht um solche, welche der Sicherung von kantonalen Prozessvorschriften oder dem Schutz des kantonalen Steuerrechts dienen. Sie können daher insofern nicht auf Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
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1 | Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
2 | Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
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1 | Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
2 | Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
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1 | Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
2 | Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
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1 | Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
2 | Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. |
BGE 115 Ia 234 S. 274
erfasst werden können, welche zwar nicht eigentliche Polizeiübertretungen darstellen, die aber wegen der Besonderheit der lokalen Verhältnisse oder mangels eines Bedürfnisses nach einheitlicher Regelung den Kantonen belassen werden sollten (ERNST HAFTER, Das eidgenössische Strafrecht und die Vorbehalte zugunsten der Kantone im Sinne des Art. 335 des Schweizerischen Strafgesetzbuches, in: ZSR 58/1939 S. 12a ff.). Diese Überlegungen zeigen, dass die Kantone nicht irgendwelche Übertretungen unter diesem Titel unter Strafe stellen können. Art. 335 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
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1 | Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
2 | Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles: |
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1 | Sont imprescriptibles: |
a | le génocide (art. 264); |
b | les crimes contre l'humanité (art. 264a, al. 1 et 2); |
c | les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e, al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1 et 2, et 264h); |
d | les crimes commis en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes, notamment par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage;143 |
e | les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), l'atteinte et la contrainte sexuelles (art. 189), le viol (art. 190), les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), l'abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193) et la tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. |
2 | Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l'action pénale est prescrite en vertu des art. 97 et 98. |
3 | Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date. L'al. 1, let. b, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite à l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date. L'al. 1, let. e, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date145.146 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
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1 | Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
2 | Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
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1 | Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
2 | Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. |
BGE 115 Ia 234 S. 275
das Verhalten des einzelnen regeln, soweit das Sachgebiet des Gesundheitswesens betroffen ist. Daran vermag im Lichte der bundesverfassungsrechtlichen Ordnung der Umstand nichts zu ändern, dass es sich bei der Fortpflanzungsmedizin um einen Bereich des Gesundheitswesens handelt, der erst in neuester Zeit aktuell geworden ist und erst jetzt der rechtlichen Regelung bedarf. Entgegen einer in der Literatur geäusserten Auffassung handelt es sich daher beim angefochtenen Grossratsbeschluss um kompetenzmässiges kantonales Verwaltungsrecht aus dem Bereiche des Gesundheitswesens (vgl. AUBERT, a.a.O., S. 13 f.). Abgesehen von der in Erwägung 4 behandelten Rüge wird nicht vorgebracht, diese öffentlichrechtlichen Normen widersprächen dem Bundesrecht und dem Bundesstrafrecht oder dessen Sinn und Geist (vgl. BGE 101 Ia 580, BGE 99 Ia 507 f., BGE 74 I 143 f.). Daraus ist zu schliessen, dass die Kantone auch befugt sind, solche verwaltungsrechtliche Normen mit Strafsanktionen zu belegen. Diese Kompetenz ergibt sich sowohl aus der verfassungsrechtlichen Kompetenzausscheidung als auch aufgrund von Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
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1 | Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
2 | Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
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1 | Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. |
2 | Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. |
BGE 115 Ia 234 S. 276
d) In den Erwägungen 6-11 ist dargelegt worden, dass verschiedene materielle Bestimmungen des angefochtenen Grossratsbeschlusses vor der Verfassung nicht standhalten. Soweit diese Regelungen die Grundlage der Strafbestimmungen in Art. 11 GRB bilden, vermögen auch die entsprechenden Strafnormen vor der Verfassung nicht zu bestehen. In diesem Umfang sind daher die Beschwerden gutzuheissen und die Strafbestimmungen aufzuheben. Aufgrund der Beurteilung von Art. 4 lit. a GRB sind in Art. 11 lit. a GRB die Worte "oder unter Verwendung von Samenzellen eines Dritten die künstliche Insemination oder" aufzuheben. Die teilweise Aufhebung von Art. 9 GRB führt in Art. 11 lit. f GRB zur Streichung der Worte "Keimzellen und". Schliesslich hat die Verfassungswidrigkeit von Art. 4 lit. f GRB die Annullierung von Art. 11 lit. i GRB zur Folge.
13. Aufgrund der vorstehenden Erwägungen sind die beiden staatsrechtlichen Beschwerden im Sinne der Erwägungen teilweise gutzuheissen. Demnach sind verschiedene Bestimmungen des angefochtenen Grossratsbeschlusses aufzuheben. Im übrigen sind die Beschwerden abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtlichen Beschwerden werden teilweise im Sinne der Erwägungen gutgeheissen. Der Beschluss des Grossen Rates des Kantons St. Gallen vom 24. Februar 1988 über Eingriffe in die Fortpflanzung beim Menschen wird in folgendem Umfang aufgehoben: - Art. 4 lit. a;
- Art. 4 lit. f;
- Art. 6, insofern die künstliche Insemination mit Keimzellen des Ehemannes auf das Kantonsspital St. Gallen beschränkt wird; - in Art. 7 die Worte "des Ehemannes" und "während der Dauer der Behandlung"; - in Art. 9 die Worte "Keimzellen und";
- in Art. 11 lit, a die Worte "oder unter Verwendung von Samenzellen eines Dritten die künstliche Insemination oder"; - in Art. 11 lit. f die Worte "Keimzellen und";
- Art. 11 lit. i;
- Art. 12.
Im übrigen werden die staatsrechtlichen Beschwerden abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.