Urteilskopf

109 III 120

32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1983 dans la cause Tegnon Securities Inc. contre N.V. Slavenburg's Bank (recours de droit public)
Regeste (de):

Art. 4 BV. Zulässigkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Arrestbefehl, die ein Dritter erhebt mit der Begründung, er sei Eigentümer der in diesem bezeichneten Arrestobjekte. 1. Die Beschwerdefrist (Art. 89 Abs. 1 OG) beginnt erst von jenem Zeitpunkt an zu laufen, da der Dritte vom Arrest tatsächlich Kenntnis erlangt hat (E. 2). 2. Wegen der unterschiedlichen Prüfungsbefugnis der Arrestbehörde einerseits und des vollziehenden Betreibungsamtes andererseits ergeben sich für den Dritten zwei Beschwerdemöglichkeiten. Ist dessen Eigentum an den arrestierten Vermögenswerten offensichtlich, wird er gegen den Arrestvollzug, den das Betreibungsamt hätte verweigern müssen, Beschwerde zu führen haben. Ist es dagegen lediglich unwahrscheinlich, dass die im Arrestbefehl bezeichneten Vermögenswerte dem Schuldner gehören, wird der Dritte staatsrechtliche Beschwerde erheben; er wird dabei geltend machen, die Arrestbehörde habe in unhaltbarer Weise und entgegen aller Wahrscheinlichkeit angenommen, dass die bezeichneten Vermögenswerte dem Schuldner gehören könnten (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 6).

Regeste (fr):

Art. 4
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 4 Landessprachen - Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.
Cst. Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1. Le délai pour recourir (art. 89 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 4 Landessprachen - Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.
OJ) ne part que du moment où le tiers a eu effectivement connaissance du séquestre (consid. 2). 2. En raison de la nature différente des pouvoirs d'examen respectifs de l'autorité de séquestre et de l'office exécutant, deux voies de recours s'offrent alternativement au tiers. S'il est évident qu'il est propriétaire des biens séquestrés, il devra déposer une plainte contre l'exécution du séquestre, à laquelle l'Office des poursuites aurait dû refuser de procéder. En revanche, s'il est seulement invraisemblable que les biens désignés dans l'ordonnance soient la propriété du débiteur, le tiers agira par la voie du recours de droit public; il fera valoir que l'autorité de séquestre a admis de manière insoutenable et contre toute vraisemblance que les biens désignés peuvent appartenir au débiteur (précision de jurisprudence) (consid. 6).

Regesto (it):

Art. 4 Cost. Ammissibilità di un ricorso di diritto pubblico proposto contro un decreto di sequestro da un terzo che pretende d'essere proprietario dei beni indicati nel decreto. 1. Il termine ricorsuale (art. 89 cpv. 1 OG) decorre solo dal momento in cui il terzo ha effettivamente avuto conoscenza del sequestro (consid. 2). 2. Stante la diversa natura della cognizione rispettivamente dell'autorità di sequestro e dell'ufficio che esegue quest'ultimo, al terzo sono alternativamente aperti due rimedi giuridici. Ove sia evidente che egli è il proprietario dei beni sequestrati, gli incomberà di presentare reclamo contro l'esecuzione del sequestro a cui l'ufficio non avrebbe dovuto procedere. Per converso, ove sia soltanto inverosimile che i beni indicati nel decreto siano di proprietà del debitore, il terzo dovrà far capo al ricorso di diritto pubblico; con esso addurrà che l'autorità di sequestro ha ammesso in modo insostenibile e contro ogni verosimiglianza che i beni indicati possano appartenere al debitore (precisazione della giurisprudenza) (consid. 6).

Sachverhalt ab Seite 121

BGE 109 III 120 S. 121

A.- a) Sur requête de N.V. Slavenburg's Bank (ci-après: Slavenburg's Bank), à Rotterdam (Hollande), du 21 mars 1983, le président du Tribunal de première instance du canton de Genève, autorité de séquestre au sens de l'art. 272
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 272
1    Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass:474
1  seine Forderung besteht;
2  ein Arrestgrund vorliegt;
3  Vermögensgegenstände vorhanden sind, die dem Schuldner ge­hören.
2    Wohnt der Gläubiger im Ausland und bezeichnet er keinen Zustel­lungsort in der Schweiz, so ist das Betreibungsamt Zustellungsort.
LP, a, par ordonnance du même jour, autorisé le séquestre, à concurrence de 5'137'500.- francs (contre-valeur de US dollars 2'500'000.-), en main de Trade Development Bank, à Genève, de "tous titres, valeurs, espèces, devises, accréditifs, créances, papiers-valeur, actions,

BGE 109 III 120 S. 122

obligations, métaux précieux, avoirs de toute nature appartenant à M. H. en dépôt, sous compte personnel, compte numéro, en dossier, dans un safe ou au nom de la société Tegron Securities Inc., biens appartenant en réalité au débiteur". Etait indiqué comme cause de l'obligation: "Détournement de fonds commis par le débiteur." Slavenburg's Bank avait exposé que, chef du département des transferts à l'étranger d'une de ses succursales à Rotterdam, H. avait, en cette qualité, détourné des fonds, dont il avait la gestion, pour des clients fictifs sur des comptes de sociétés dont il était l'actionnaire ou dont il possédait une procuration: par le biais d'ordres signés et contresignés par lui seul, il aurait notamment effectué des virements d'abord sur le compte de la société Commodity and Exchange International Ltd, à Londres, puis fait transférer un montant de US dollars 2'500'000.- sur le compte de la société Tegron Securities Inc. auprès de Trade Development Bank, à Genève. Se sachant découvert, H. aurait pris la fuite et serait l'objet d'un mandat d'arrêt international, ainsi que de séquestres à Londres. b) Le 29 mars 1983, Slavenburg's Bank a informé l'autorité de séquestre qu'une erreur s'était glissée dans sa requête du 21 mars, la société bénéficiaire des versements de H. à Trade Development Bank n'étant pas Tegron Securities Inc., mais Tegnon Securities Inc. Elle renonçait dès lors au séquestre obtenu et demandait un nouveau séquestre, la garantie fournie par le premier devant être reportée sur le second. Le 30 mars 1983, le président du Tribunal de première instance du canton de Genève a admis cette requête et ordonné le séquestre dans les mêmes termes que le 21 mars, en modifiant seulement le nom de la société bénéficiaire selon les indications données par la requérante. L'Office des poursuites du canton de Genève a exécuté le séquestre, par télex, le 30 mars 1983. c) Par lettre du 7 avril 1983, Trade Development Bank a avisé l'Office des poursuites et la créancière séquestrante que le séquestre n'avait pas porté. Elle a précisé cette lettre, le 14 avril 1983, en ce sens qu'elle n'avait aucun avoir "au nom de M. H.". Le 21 avril 1983, elle a confirmé par écrit au mandataire de Tegnon Securities Inc. qu'elle avait, en exécution du séquestre, bloqué la somme de US dollars 2'500'000.- sur le compte de cette société ouvert dans ses livres. Le 22 avril 1983, le mandataire de Tegnon Securities Inc., se
BGE 109 III 120 S. 123

référant à cette déclaration, a écrit à l'Office des poursuites que sa mandante revendiquait la propriété des avoirs séquestrés, "tous droits réservés". L'Office en a pris note et, le 10 mai 1983, il a imparti à Slavenburg's Bank un délai de dix jours pour ouvrir action en contestation de revendication contre Tegnon Securities Inc. Cette action a été introduite en temps utile. Le 20 mai 1983, l'Office des poursuites a communiqué une copie du procès-verbal de séquestre au mandataire de Tegnon Securities Inc., qui le lui avait demandé dès le 22 avril.
B.- Par acte mis à la poste le 15 juin 1983, Tegnon Securities Inc. a déposé un recours de droit public contre l'ordonnance de séquestre du 30 mars 1983, essentiellement pour violation de l'art. 4
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 4 Landessprachen - Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.
Cst. Elle en demande l'annulation "en tant qu'elle autorise le séquestre d'avoirs déposés auprès de la Trade Development Bank "au nom de la société Tegnon Securities Inc."."
Erwägungen

Extrait des considérants:

2. L'intimée prétend que le recours est tardif. On peut admettre, dit-elle, que Tegnon Securities Inc. a eu connaissance du séquestre des biens dont elle se prétend propriétaire le 20 avril 1983 au plus tard, soit la veille du jour où elle a mandaté un avocat genevois pour revendiquer les biens séquestrés; il est même vraisemblable qu'elle en a été avisée le jour de l'exécution du séquestre, savoir le 30 mars 1983. Cette argumentation ne saurait être accueillie.
Aux termes de l'art. 89 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 4 Landessprachen - Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.
OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaquée. L'autorité de séquestre ne remet l'ordonnance qu'à l'office (art. 274 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 274
1    Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.476
2    Der Arrestbefehl enthält:
1  den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines all­fälli­gen Bevoll­mächtigten und des Schuldners;
2  die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
3  die Angabe des Arrestgrundes;
4  die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
5  den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Fal­les, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.
LP), qui notifie au créancier et au débiteur une copie du procès-verbal du séquestre dressé au pied de l'ordonnance (art. 276
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 276
1    Der mit dem Vollzug betraute Beamte oder Angestellte verfasst die Arrestur­kunde, indem er auf dem Arrestbefehl die Vornahme des Arrestes mit Angabe der Arrest­gegenstände und ihrer Schätzung bescheinigt, und übermittelt dieselbe so­fort dem Betreibungsamte.
2    Das Betreibungsamt stellt dem Gläubiger und dem Schuldner sofort eine Abschrift der Arresturkunde zu und benachrichtigt Dritte, die durch den Arrest in ihren Rechten betroffen werden.478
LP). Le tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés ne reçoit pas communication de l'ordonnance, du moins pour autant qu'il ne détient pas ces biens. S'il entend se plaindre que le séquestre porte atteinte à ses droits constitutionnels, le délai pour former un recours de droit public ne peut courir que du moment où il a eu effectivement connaissance du séquestre (cf. MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, 4e éd., no 220 p. 126). Point n'est besoin d'examiner en l'espèce si le tiers qui se prétend lésé par un séquestre perd son droit d'exercer un recours de droit
BGE 109 III 120 S. 124

public au cas où il tarde malicieusement à se faire donner connaissance de la décision qu'il veut attaquer. La recourante a agi avec diligence. S'adressant à juste titre à l'Office des poursuites, elle lui a demandé de lui communiquer l'ordonnance, tout en formulant une revendication, le lendemain du jour où elle a appris que Trade Development Bank avait bloqué une somme de US dollars 2'500'000.- sur son compte. Le délai de l'art. 89
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 276
1    Der mit dem Vollzug betraute Beamte oder Angestellte verfasst die Arrestur­kunde, indem er auf dem Arrestbefehl die Vornahme des Arrestes mit Angabe der Arrest­gegenstände und ihrer Schätzung bescheinigt, und übermittelt dieselbe so­fort dem Betreibungsamte.
2    Das Betreibungsamt stellt dem Gläubiger und dem Schuldner sofort eine Abschrift der Arresturkunde zu und benachrichtigt Dritte, die durch den Arrest in ihren Rechten betroffen werden.478
OJ ne peut donc courir, en ce qui la concerne, que du jour où elle a effectivement reçu communication de l'ordonnance par l'office: cette communication s'est faite le 20 mai 1983, soit moins de trente jours avant le dépôt du recours.
6. Dans l'arrêt Universal Oil Trade Inc. contre République islamique d'Iran, du 1er octobre 1981 (ATF 107 Ia 171 ss, sp. 173/174 consid. 2c), la IIe Cour civile a exclu la possibilité de former un recours de droit public contre une ordonnance de séquestre, motif pris de la désignation des biens à séquestrer. L'ordonnance de séquestre et son exécution, a-t-elle dit, ont le même objet, qui est de constituer une garantie au créancier poursuivant, et elles forment ainsi une unité, la seconde étant l'exécution de la première, de sorte que la décision de l'autorité de surveillance qui annule l'exécution d'un séquestre enlève par là même toute force exécutoire au prononcé de séquestre: le grief concernant la désignation des biens à séquestrer dans l'ordonnance de séquestre pouvant être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours au sens des art. 19
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 19 - Die Beschwerde an das Bundesgericht richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200529.
LP et 75 ss OJ, le recours de droit public soulevant ce même grief est irrecevable en raison de la subsidiarité de cette voie de droit (art. 84 al. 2
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 19 - Die Beschwerde an das Bundesgericht richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200529.
OJ). La recourante oppose à cette jurisprudence l'arrêt rendu le 11 février 1981 par la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Interbras Cayman Company (ATF 107 III 33 ss, sp. 36-38 consid. 3 et 4), selon lequel il incombe à l'autorité de séquestre de vérifier l'existence des conditions de cette mesure, le créancier étant tenu, devant elle, non seulement de justifier sa créance et le cas de séquestre, comme le prévoit expressément l'art. 272
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 272
1    Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass:474
1  seine Forderung besteht;
2  ein Arrestgrund vorliegt;
3  Vermögensgegenstände vorhanden sind, die dem Schuldner ge­hören.
2    Wohnt der Gläubiger im Ausland und bezeichnet er keinen Zustel­lungsort in der Schweiz, so ist das Betreibungsamt Zustellungsort.
LP, mais aussi de rendre vraisemblable la propriété de son débiteur sur les biens à appréhender; cette compétence a un caractère exclusif: l'office doit donner suite à l'ordonnance même si l'autorité de séquestre a dispensé le créancier de toute preuve sur ce point; l'autorité de surveillance saisie d'une plainte contre l'exécution ne peut pas exiger de justifications sur la propriété des biens à séquestrer lorsqu'elles n'ont pas été demandées dans la procédure

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d'autorisation. La voie de la plainte étant fermée sur ce point, la recourante fait valoir qu'il n'est pas possible d'exclure le recours de droit public contre l'ordonnance de séquestre en vertu de l'art. 84 al. 2
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SchKG Art. 19 - Die Beschwerde an das Bundesgericht richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200529.
OJ. La jurisprudence de l' ATF 107 III 33 ss a été approuvée par la doctrine (KLEINER, Verarrestierung und Vermögenswerten, die auf den Namen Dritter lauten, RSJ 78 (1982) pp. 204-205; WALDER-BOHNER, Fragen der Arrestbewilligungspraxis, Schriften zum Bankenwesen, Band 25, Zurich 1982, pp. 23-28; DALLÈVES, Problèmes récents relatifs au séquestre, SJ 105 (1983) pp. 551-553; AMONN, RJB 119 (1983) pp. 347/348). L'arrêt ATF 107 III 33 ss ne peut qu'être confirmé dans ses prémisses. Le créancier qui requiert un séquestre doit donner à l'autorité compétente des indications sur tous les éléments qui doivent faire l'objet de l'ordonnance et qui sont énumérés à l'art. 274
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SchKG Art. 274
1    Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.476
2    Der Arrestbefehl enthält:
1  den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines all­fälli­gen Bevoll­mächtigten und des Schuldners;
2  die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
3  die Angabe des Arrestgrundes;
4  die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
5  den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Fal­les, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.
LP (JAEGER, n. 7 ad art. 274
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SchKG Art. 274
1    Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.476
2    Der Arrestbefehl enthält:
1  den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines all­fälli­gen Bevoll­mächtigten und des Schuldners;
2  die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
3  die Angabe des Arrestgrundes;
4  die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
5  den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Fal­les, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.
LP). L'art. 272 prescrit que le créancier doit justifier sa créance et le cas de séquestre, visant ainsi les éléments de l'ordonnance indiqués à l'art. 274 ch. 2
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SchKG Art. 274
1    Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.476
2    Der Arrestbefehl enthält:
1  den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines all­fälli­gen Bevoll­mächtigten und des Schuldners;
2  die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
3  die Angabe des Arrestgrundes;
4  die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
5  den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Fal­les, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.
et 3
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1    Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.476
2    Der Arrestbefehl enthält:
1  den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines all­fälli­gen Bevoll­mächtigten und des Schuldners;
2  die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
3  die Angabe des Arrestgrundes;
4  die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
5  den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Fal­les, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.
LP et aussi, nécessairement, ceux que mentionne l'art. 274 ch. 1
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SchKG Art. 274
1    Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.476
2    Der Arrestbefehl enthält:
1  den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines all­fälli­gen Bevoll­mächtigten und des Schuldners;
2  die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
3  die Angabe des Arrestgrundes;
4  die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
5  den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Fal­les, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.
LP, savoir le nom du créancier et celui du débiteur, qui sont inséparables de la créance elle-même. Bien que la loi ne dise pas que le créancier doit également rendre vraisemblable l'existence des objets à séquestrer (art. 274 ch. 4
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SchKG Art. 274
1    Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.476
2    Der Arrestbefehl enthält:
1  den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines all­fälli­gen Bevoll­mächtigten und des Schuldners;
2  die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
3  die Angabe des Arrestgrundes;
4  die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
5  den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Fal­les, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.
LP), la vraisemblance de l'existence de tels objets est néanmoins une condition de l'ordonnance: en leur absence, le séquestre ne porterait pas et, par conséquent, l'ordonnance ne pourrait pas être exécutée. Or, il n'est pas concevable que l'autorité rende une décision sans vérifier une condition faute de laquelle l'ordonnance serait inexécutable. Il en découle que l'autorité doit examiner, au niveau de la vraisemblance, si les biens que le créancier désigne comme devant faire l'objet du séquestre appartiennent au débiteur. En effet, selon l'art. 271 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 271
1    Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:467
1  wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
2  wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlich­kei­ten zu entziehen, Vermögensgegenstände bei­sei­te schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
3  wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen ge­hört, welche Messen und Märkte besuchen, für For­derungen, die ihrer Na­tur nach sofort zu erfüllen sind;
4  wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
5  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisori­schen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
6  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungs­titel besitzt.
2    In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
3    Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007471 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.472
LP, le séquestre doit porter sur les biens du poursuivi, de même que la saisie, en vertu de l'art. 91
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 91
1    Der Schuldner ist bei Straffolge verpflichtet:
1  der Pfändung beizuwohnen oder sich dabei vertreten zu lassen (Art. 323 Ziff. 1 StGB179);
2  seine Vermögensgegenstände, einschliesslich derjenigen, wel­che sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forde­rungen und Rechte gegenüber Dritten anzugeben, soweit dies zu einer genügenden Pfändung nötig ist (Art. 163 Ziff. 1 und 323 Ziff. 2 StGB)180.
2    Bleibt der Schuldner ohne genügende Entschuldigung der Pfändung fern und lässt er sich auch nicht vertreten, so kann ihn das Betrei­bungsamt durch die Polizei vorführen lassen.
3    Der Schuldner muss dem Beamten auf Verlangen Räumlichkeiten und Behältnisse öffnen. Der Beamte kann nötigenfalls die Polizei­gewalt in Anspruch nehmen.
4    Dritte, die Vermögensgegenstände des Schuldners verwahren oder bei denen dieser Guthaben hat, sind bei Straffolge (Art. 324 Ziff. 5 StGB) im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
5    Behörden sind im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
6    Das Betreibungsamt macht die Betroffenen auf ihre Pflichten und auf die Straffolgen ausdrücklich aufmerksam.
LP: le débiteur ne répond de ses obligations que sur les biens qui lui appartiennent (ATF 107 III 102). L'arrêt ATF 107 Ia 173 /174 consid. 2 ne remet pas en cause ces principes, mais il considère que, sur le point de savoir quels biens peuvent faire l'objet du séquestre, l'ordonnance et son exécution forment une unité. L'office n'est en effet pas toujours tenu d'exécuter l'ordonnance. Les deux stades de la procédure constitueraient un tout si le pouvoir d'examen de l'autorité de
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séquestre et celui de l'office exécutant, pour déterminer les biens qui peuvent être séquestrés, étaient identiques. Il y a donc lieu de préciser si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure l'office peut refuser de donner suite à l'ordonnance de séquestre. L'office ne doit pas exécuter une ordonnance de séquestre entachée d'une irrégularité formelle et ne contenant pas toutes les indications prescrites par la loi (ATF 105 III 141 consid. 2b, ATF 93 III 93 /94 consid. 4, ATF 73 III 101/102 consid. 1), non plus qu'une ordonnance de séquestre obtenue en violation des règles de la bonne foi (ATF 105 III 19). Par ailleurs, l'office ne peut pas, pour exécuter une ordonnance de séquestre, enfreindre les règles auxquelles il doit se tenir en cas de saisie: il doit refuser de séquestrer des biens insaisissables par nature ou par l'effet de la loi (ATF 106 III 106, ATF 76 III 35, ATF 71 III 13 consid. 1, 98; ATF 68 III 66 consid. 1), des biens situés hors de son ressort (ATF 80 III 126 consid. 3, ATF 75 III 26 consid. 1 et les références) ou qui n'existent manifestement pas (ATF 105 III 141 consid. 2b et les références), ainsi que des biens dont la mise sous main de justice serait incompatible avec la nature de l'exécution forcée, qui, on l'a vu, ne peut porter que sur le patrimoine du poursuivi (ATF 105 III 114, 141 consid. 2b, 104 III 59 consid. 3, ATF 93 III 92, ATF 82 III 70 consid. 2). Mais, si l'office peut vérifier les ordres qu'il reçoit de l'autorité de séquestre et refuser l'exécution d'une ordonnance qui n'est pas conforme aux exigences de la loi, son examen ne peut toutefois en aucun cas porter sur les conditions de fond du séquestre (ATF 105 III 141 consid. 2b et les références). S'il est seulement douteux, voire peu vraisemblable, que les biens désignés par l'autorité de séquestre soient la propriété du débiteur, l'office ne saurait refuser d'exécuter l'ordonnance: il ne peut que séquestrer les biens désignés, puis donner au tiers qui s'en prétend propriétaire la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de revendication des art. 106
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 106
1    Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegen­stand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungs­verfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
2    Dritte können ihre Ansprüche anmelden, solange der Erlös aus der Verwertung des gepfändeten Gegenstandes noch nicht verteilt ist.
3    Nach der Verwertung kann der Dritte die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB222) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, aus­serhalb des Betreibungsverfahrens geltend machen. Als öffentliche Versteigerung im Sinne von Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes.
à 109
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 109
1    Beim Gericht des Betreibungsortes sind einzureichen:
1  Klagen nach Artikel 107 Absatz 5;
2  Klagen nach Artikel 108 Absatz 1, sofern der Beklagte Wohn­sitz im Ausland hat.
2    Richtet sich die Klage nach Artikel 108 Absatz 1 gegen einen Beklag­ten mit Wohnsitz in der Schweiz, so ist sie an dessen Wohnsitz einzu­reichen.
3    Bezieht sich der Anspruch auf ein Grundstück, so ist die Klage in jedem Fall beim Gericht des Ortes einzureichen, wo das Grundstück oder sein wertvollster Teil liegt.
4    Das Gericht zeigt dem Betreibungsamt den Eingang und die Erledi­gung der Klage an. ...226
5    Bis zur Erledigung der Klage bleibt die Betreibung in Bezug auf die streitigen Gegenstände eingestellt, und die Fristen für Verwertungs­begehren (Art. 116) stehen still.
LP (ATF 104 III 58 consid. 3 et les références, 60 consid. 4). Son contrôle se limite donc à une situation parfaitement claire, sur le seul vu de l'ordonnance.
L'autorité de séquestre, elle, doit vérifier les conditions d'existence de la mesure: le créancier est tenu notamment, on l'a vu, de rendre vraisemblable devant elle que les biens qu'il désigne appartiennent au débiteur. S'il n'y parvient pas, l'autorité doit refuser le séquestre. Mais, si elle l'accorde néanmoins, l'office devra exécuter l'ordonnance, le seul fait que la propriété du
BGE 109 III 120 S. 127

débiteur sur les biens à appréhender n'est pas vraisemblable ne lui permettant pas de refuser son concours. En raison de la nature différente des pouvoirs d'examen respectifs de l'autorité de séquestre et de l'office, l'annulation de l'exécution n'entraîne pratiquement l'annulation de l'ordonnance elle-même que dans la mesure où la propriété du tiers sur les biens à séquestrer est évidente. C'est dans cette éventualité seulement que l'office est tenu de ne pas exécuter l'ordonnance, de sorte que la décision finale sur l'objet à séquestrer lui appartient. En dehors de cette éventualité, la décision finale appartient à l'autorité de séquestre et ne peut pas être revue ensuite d'une plainte déposée contre l'office exécutant. La portée des principes énoncés dans l' ATF 107 Ia 173 /174 consid. 2c doit être restreinte dans cette mesure.
Ainsi, deux voies de recours s'offrent alternativement au tiers. S'il est patent qu'il est propriétaire des biens séquestrés, il devra déposer une plainte contre l'exécution du séquestre, à laquelle l'office aurait dû refuser de procéder. L'autorité de surveillance n'instruira pas sur la propriété des biens séquestrés: ce point relève du juge civil dans le cadre de la revendication. Elle examinera uniquement si ces biens appartiennent manifestement au tiers plaignant. Il s'agit là d'une voie de droit que le tiers ne pourra utiliser qu'exceptionnellement, étant donné le pouvoir d'examen restreint de l'autorité de surveillance, qui, à l'instar du contrôle de l'office, ne s'exerce qu'en fonction d'une situation parfaitement claire. Pratiquement, le seul cas d'annulation de séquestre sera celui où le créancier lui-même attribue à un tiers la propriété des biens désignés dans l'ordonnance (ATF 93 III 92): en règle générale, la décision de l'autorité de surveillance sera prise sur le seul vu de l'ordonnance; au cas où des preuves sont offertes à ce sujet, cette autorité devra aussi tenir compte d'une déclaration du créancier faite en dehors de la procédure de poursuite ou de séquestre, s'il en résulte, sans aucun doute possible, que ce dernier considère les biens séquestrés comme n'étant pas la propriété du débiteur (ATF 107 III 154 ss, 104 III 59/60 consid. 4). Devant le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en vertu de l'art. 19 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 19 - Die Beschwerde an das Bundesgericht richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200529.
LP, il ne pourra du reste pas être présenté de faits et preuves nouveaux, s'ils pouvaient l'être dans la procédure cantonale (art. 79 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 19 - Die Beschwerde an das Bundesgericht richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200529.
OJ). Si, en revanche, il est seulement invraisemblable que les biens désignés dans l'ordonnance soient la propriété du débiteur, le tiers agira par la voie de recours de droit public contre l'ordonnance.
BGE 109 III 120 S. 128

Il fera valoir que l'autorité de séquestre a admis de manière insoutenable et en l'absence de toute vraisemblance que les biens désignés peuvent appartenir au débiteur séquestré. C'est précisément le grief essentiel articulé en l'espèce par la recourante. Elle reproche à l'autorité de séquestre d'avoir admis que H. est propriétaire des biens figurant sur le compte séquestré, alors que la poursuivante n'avait pas apporté un commencement de preuve à ce sujet. Un tel moyen ne pouvait pas être présenté contre l'exécution du séquestre. En tant qu'il est fondé sur l'art. 4
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 4 Landessprachen - Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.
Cst., le recours est partant recevable.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 109 III 120
Date : 22. Dezember 1983
Publié : 31. Dezember 1983
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 109 III 120
Domaine : BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Regeste : Art. 4 BV. Zulässigkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Arrestbefehl, die ein Dritter erhebt mit der Begründung,


Répertoire des lois
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
LP: 19 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
91 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appar­tiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publi­que.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débi­teur a des créan­ces ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obli­gations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
106 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de pro­priété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du pro­cès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisa­tion du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procé­dure de pour­suite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessai­sissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la pré­sente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
109 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le dé­fen­deur est domi­cilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce der­nier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeu­ble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'of­fice des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspen­due jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
271 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:477
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obliga­tions, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens pro­visoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du dé­biteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnais­sance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale482, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.483
272 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 272
1    Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:485
1  que sa créance existe;
2  qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
3  qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
2    Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.
274 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 274
1    Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.487
2    Cette ordonnance énonce:
1  le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2  la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3  le cas de séquestre;
4  les objets à séquestrer;
5  la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.
276
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 276
1    Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l'ordonnance. Le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l'office des poursuites.
2    L'office des poursuites en notifie immédiatement une copie au créan­cier et au débi­teur et informe les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre.489
OJ: 79  84  89
Répertoire ATF
104-III-55 • 105-III-107 • 105-III-140 • 105-III-18 • 106-III-104 • 107-IA-171 • 107-III-100 • 107-III-154 • 107-III-33 • 109-III-120 • 68-III-65 • 71-III-11 • 73-III-100 • 75-III-25 • 76-III-33 • 80-III-122 • 82-III-63 • 93-III-89
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité de séquestre • ordonnance de séquestre • recours de droit public • office des poursuites • exécution du séquestre • autorité de surveillance • pouvoir d'examen • vue • tribunal fédéral • examinateur • première instance • décision finale • voie de droit • tennis • incombance • cas de séquestre • procès-verbal de séquestre • mandant • communication • membre d'une communauté religieuse
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