Urteilskopf

104 III 99

23. Sentenza del 29 giugno 1978 nella causa Banca B.

Regeste (de):

• 1. Stundungs-, Konkurs- und Nachlassverfahren der Banken. Anfechtbarkeit beim Bundesgericht von erstinstanzlichen Entscheiden (Primärentscheiden) des Stundungsrichters, des Konkursrichters und der Nachlassbehörde; Ermessenskontrolle? (Art. 53 Abs. 2 der Vollziehungsverordnung zum BankG vom 30. August 1961-SR 952.821) (E. 1).


• 2. Sistierung des Bankenstundungsverfahrens. Die Abweisung eines Sistierungsgesuchs ist eine Massnahme prozessualen Charakters, die sich auf das kantonale Verfahrensrecht stützt, und unterliegt deshalb nicht dem Rekurs ans Bundesgericht im Sinne von Art. 19 SchKG und Art. 75 ff . OG (E. 2a).


• 3. Wahl des provisorischen Kommissärs im Sinne von Art. 29 Abs. 1bis BankG. Anwendbare Grundsätze und Bedingungen, unter denen die Wahl des Kommissärs beim Bundesgericht angefochten werden könnte (E. 2b).

Regeste (fr):

• 1. Procédure de sursis, de poursuite et de concordat concernant les banques. Possibilité d'attaquer devant le Tribunal fédéral des décisions prises en première instance par le juge du sursis, le juge de la faillite et l'autorité de concordat; contrôle de l'opportunité? (art. 53 al. 2 du règlement d'exécution de la LB, du 30 août 1961-RS 952.821) (consid. 1).


• 2. Suspension de la procédure de sursis bancaire. Le rejet d'une demande de suspension a le caractère de mesure de procédure fondée sur la loi cantonale de procédure: il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral conformément aux art. 19 LP et art. 75 ss. OJ (consid. 2a).


• 3. Désignation du commissaire provisoire au sens de l'art. 29 al. 1bis LB. Principes applicables et conditions dans lesquelles le choix du commissaire pourrait être soumis à la censure du Tribunal fédéral (consid. 2b).

Regesto (it):

• 1. Procedura di moratoria, di fallimento e di concordato concernente le banche. Impugnabilità presso il Tribunale federale di decisioni adottate in prima istanza dal giudice della moratoria, dal giudice del fallimento e dall'autorità dei concordati; controllo dell'adeguatezza? (art. 53 cpv. 2

  SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 53 - 1 À l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés:
  1	À l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés:
  a	les dispositions cantonales sur les banques, à l'exception toutefois de celles qui visent les banques cantonales, de celles qui régissent le commerce, à titre professionnel, des papiers-valeurs et de celles qui règlent la surveillance de l'application des prescriptions de droit cantonal contre les abus en matière d'intérêts;
  b	l'art. 57 du tit. fin. du code civil suisse212.
  2	Les dispositions cantonales sur le privilège légal en faveur des dépôts d'épargne cessent leur effet si elles n'ont pas été remplacées, dans les trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, par de nouvelles dispositions conformes aux art. 15 et 16.

  del regolamento d'esecuzione della LBCR, del 30 agosto 1961-RS 952.821) (consid. 1).


• 2. Sospensione della procedura di moratoria bancaria. La reiezione di un'istanza di sospensione costituisce provvedimento di carattere processuale fondato sulla legge cantonale di procedura e non è quindi suscettibile di ricorso al Tribunale federale giusta gli art. 19

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.

  LEF e art. 75 segg. OG (consid. 2a).


• 3. Designazione del commissario provvisorio ai sensi dell'art. 29 cpv. 1bis

  SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

  LBCR. Principi applicabili e condizioni alle quali la scelta del commissario potrebbe esser censurata dal Tribunale federale (consid. 2b).

Sachverhalt ab Seite 100

BGE 104 III 99 S. 100

A.- Nell'ambito della procedura di fallimento avviata ad istanza dei signori A., la Banca B. ha presentato - in data 26 maggio 1978 - una domanda di moratoria ai sensi dell'art. 29

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

della legge federale sulle banche e le casse di risparmio dell'8 novembre 1934 (LBCR). Con istanza 6 giugno 1978, la ricorrente ha chiesto alla II Camera civile del Tribunale d'appello, quale unica autorità giudicante in tema di moratoria, di fallimento e concordato delle banche e casse di risparmio giusta gli art. 29 cpv. 4

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

, 36 cpv. 4 e

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 36 Traitement des créances; état de collocation - 1 Lors de l'établissement de l'état de collocation, les créances inscrites dans les livres de la banque sont réputées avoir été produites.
1	Lors de l'établissement de l'état de collocation, les créances inscrites dans les livres de la banque sont réputées avoir été produites.
2	Les créanciers ne peuvent consulter l'état de collocation que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs droits de créanciers; le secret professionnel au sens de l'art. 47 est préservé autant que possible.

37 cpv. 8 LBCR, la sospensione della procedura di moratoria, tanto in relazione a pretese trattative stragiudiziali con gli eredi A., quanto a dipendenza d'una domanda di proroga delle scadenze insinuata dalla Banca al Consiglio federale giusta l'art. 25

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 25 Conditions - 1 S'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'une banque ne soit surendettée ou qu'elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si la banque n'a pas rétabli une situation conforme aux prescriptions en matière de fonds propres dans le délai imparti par la FINMA, cette dernière peut ordonner:
1	S'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'une banque ne soit surendettée ou qu'elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si la banque n'a pas rétabli une situation conforme aux prescriptions en matière de fonds propres dans le délai imparti par la FINMA, cette dernière peut ordonner:
a	des mesures protectrices selon l'art. 26;
b	une procédure d'assainissement selon les art. 28 à 32;
c	la faillite108 de la banque (faillite bancaire) selon les art. 33 à 37g.
2	Les mesures protectrices peuvent être ordonnées isolément ou conjointement à une procédure d'assainissement ou de faillite.
3	Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]109) et sur l'obligation d'aviser le juge (art. 716a, al. 1, ch. 7, 725a, al. 3, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, CO110) ne s'appliquent pas aux banques.111
4	Les ordres de la FINMA concernent l'ensemble du patrimoine de la banque avec les actifs et les passifs ainsi que les contrats, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger.112

LBCR.
B.- Con decisioni 9 giugno 1978, detta Camera ha però respinto l'istanza e, contemporaneamente, ha designato quale commissario provvisorio ai sensi dell'art. 29 cpv. 1bis

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

LBCR l'avv. C. La pubblicazione di rito è avvenuta sul Foglio ufficiale svizzero di commercio e sul Foglio ufficiale della Repubblica e Cantone del Ticino.
C.- Con ricorso del 13 giugno 1978, la Banca B. è insorta contro le cennate pronunzie, chiedendo al Tribunale federale di annullarle. In subordine, essa ha inoltre postulato la nomina, quale commissario provvisorio, della Società D. in Basilea. Dei motivi del gravame si dirà, se necessario, nell'ambito dei considerandi.
BGE 104 III 99 S. 101

Erwägungen

Considerando in diritto:

1. Con il ricorso al Tribunale federale previsto dall'art. 19

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.

LEF (art. 75 segg. OG) possono essere impugnate soltanto decisioni delle autorità cantonali di vigilanza su reclami o ricorsi interposti - giusta gli art. 17 e

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.

18 LEF - contro gli atti o le omissioni degli uffici di esecuzione e dei fallimenti (DTF 82 III 50, 117/118; DTF 97 III 74 /75 consid. 1; FAVRE, Droit des poursuites, 3a ediz., pagg. 74/75). Per contro, le risoluzioni del giudice del fallimento e dell'autorità dei concordati sfuggono al reclamo dell'art. 17

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

LEF e, di conseguenza, non possono neppure esser dedotte al Tribunale federale in virtù degli art. 19

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.

LEF e 75 segg. OG (cfr. DTF 80 III 132). a) In tema di moratoria, fallimento e concordato concernente le banche e le casse di risparmio, la situazione è però diversa ed è disciplinata in particolare dagli art. 30 cpv. 3

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 30 Maintien de services bancaires - 1 Le plan d'assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
1	Le plan d'assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
2	Il peut notamment prévoir:
a	le transfert de tout ou partie du patrimoine de la banque, avec les actifs, les passifs et les contrats, à d'autres sujets de droit ou à une banque relais;
b	la réunion de la banque et d'une autre société en un nouveau sujet de droit;
c	la reprise de la banque par un autre sujet de droit;
d	la modification de la forme juridique de la banque.127
3	Les sujets de droit et la banque relais visés à l'al. 2 remplacent la banque dès l'homologation du plan d'assainissement à hauteur du patrimoine transféré. La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion128 n'est pas applicable.129

36 cpv. 2 e 37 cpv. 2

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 37 Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d'assainissement - En cas de faillite, les engagements que la banque était habilitée à contracter, avec l'approbation de la FINMA ou celle du chargé d'enquête ou du délégué à l'assainissement nommés par la FINMA, pendant la durée des mesures prévues à l'art. 26, al. 1, let. e à h, ou pendant la procédure d'assainissement sont honorées avant toutes les autres créances.

LBCR. Queste norme consentono infatti agli interessati di impugnare le decisioni del commissario della moratoria, rispettivamente dell'amministrazione del fallimento e di quella del concordato presso le competenti istanze cantonali designate dai Governi, ossia presso il giudice della moratoria (art. 29 cpv. 4

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

LBCR), il giudice del fallimento (art. 36 cpv. 4) e l'autorità dei concordati (art. 37 cpv. 8). Nei tre casi, il gravame dev'esser presentato entro 10 giorni dalla conoscenza della pronunzia impugnata e le susseguenti decisioni su ricorso possono poi esser deferite al Tribunale federale. A norma di legge, il gravame in questa sede è dunque proponibile soltanto contro provvedimenti che le tre menzionate istanze adottano in veste d'autorità ricorsuali; per contro la LBCR non prevede la possibilità di adire il Tribunale federale allorché il giudice della moratoria, quello del fallimento e l'autorità dei concordati statuiscono in prima istanza, come autorità di prime cure (decisioni su domande di moratoria o di concordato, apertura del fallimento, revocazione o chiusura dello stesso). Secondo la giurisprudenza, detta possibilità esiste nondimeno in virtù dell'art. 53 cpv. 2

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 53 - 1 À l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés:
1	À l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés:
a	les dispositions cantonales sur les banques, à l'exception toutefois de celles qui visent les banques cantonales, de celles qui régissent le commerce, à titre professionnel, des papiers-valeurs et de celles qui règlent la surveillance de l'application des prescriptions de droit cantonal contre les abus en matière d'intérêts;
b	l'art. 57 du tit. fin. du code civil suisse212.
2	Les dispositions cantonales sur le privilège légal en faveur des dépôts d'épargne cessent leur effet si elles n'ont pas été remplacées, dans les trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, par de nouvelles dispositions conformes aux art. 15 et 16.

del regolamento d'esecuzione della LBCR del 30 agosto 1961 (RBCR 1961), rimasto in vigore giusta l'art. 63 cpv. 2

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 63 Déclenchement du plan d'urgence - (art. 25 et 26 LB)
1	Lorsque les conditions prévues à l'art. 25, al. 1, LB sont remplies, la FINMA peut ordonner, sur la base du plan d'urgence, les mesures protectrices et les mesures applicables en cas d'insolvabilité selon le chapitre XI de la loi qui sont requises pour garantir les fonctions d'importance systémique.
2	Une banque d'importance systémique ne satisfait pas aux exigences en matière de fonds propres selon l'art. 25, al. 1, LB:
a	lorsque les fonds propres de base durs pris en compte sont inférieurs à 5 % des positions pondérées en fonction des risques, ou
b	dans le cas prévu à l'art. 42, al. 4, OFR.

dell'omonimo regolamento del 17 maggio 1972 (RBCR 1972). Detto articolo dispone infatti quanto segue:
BGE 104 III 99 S. 102

"I ricorsi contro le decisioni del commissario della moratoria o dell'amministrazione del concordato debbono essere presentati all'istanza di ricorso. Per i reclami contro le decisioni del giudice della moratoria o del fallimento e dell'autorità dei concordati, sono applicabili le norme sui ricorsi al Tribunale federale contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia d'esecuzione e di fallimento. Contro tutte le decisioni del giudice del fallimento e dell'autorità dei concordati è ammesso il ricorso al Tribunale federale anche per il motivo che si considerano inadeguate." Certo, si potrebbe forse discutere sulla costituzionalità di questo disposto che introduce in via regolamentare un rimedio non previsto dalla legge formale; tuttavia, il Tribunale federale, senza eccepire alcunché, ha più volte sottolineato che le decisioni emanate in prima istanza ("Primärentscheide") dal giudice della moratoria e del fallimento nonché dall'autorità dei concordati possono essere direttamente impugnate dinanzi al Tribunale federale per i combinati art. 53 cpv. 2

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 53 Examen des annonces - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d'espèce.
2	Si l'examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.
3	Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l'art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l'examen de la prétention.
4	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.

RBCR 1961 (55 cpv. 2 del cessato regolamento del 26 febbraio 1935), 19 LEF e 75 e segg. OG (v. DTF 64 III 62per il giudice della moratoria; DTF 85 III 149 /150 per il giudice del fallimento; DTF 94 III 62 /63 DTF 95 III 66 consid. 3 per l'autorità dei concordati). D'altronde, facendo uso della competenza conferitagli dall'art. 54 cpv. 5

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 54 Procédure - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB liquide les avoirs en déshérence si:
a	aucune annonce ne lui est parvenue: au plus tard deux ans après l'expiration du délai d'annonce;
b	des annonces lui sont parvenues: au plus tard deux ans après qu'il est établi que les prétentions étaient infondées.
2	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB propose à la Confédération de reprendre les avoirs en déshérence qui ne sont pas réalisables ou n'ont pas de valeur de liquidation. Si celle-ci refuse, la banque ou la personne visée à l'art. 1b LB peut les détruire.

del regolamento del 1935 (poi art. 52 cpv. 4

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 52 Frais de publication - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	Les frais de publication sont débités des avoirs en déshérence concernés.
2	Ils doivent se situer dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec ces avoirs.

RBCR 1961), detto Tribunale aveva già (parzialmente) codificato la sua prassi negli art. 1 cpv. 3 e 19 del regolamento concernente la procedura del concordato per le banche e le casse di risparmio, dell'11 aprile 1935 (si rilevi di transenna che, con l'entrata in vigore della legge riveduta sulle banche del 24 giugno 1971, la cennata abilitazione è attribuita al Tribunale federale direttamente dall'art. 37 cpv. 9

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 37 Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d'assainissement - En cas de faillite, les engagements que la banque était habilitée à contracter, avec l'approbation de la FINMA ou celle du chargé d'enquête ou du délégué à l'assainissement nommés par la FINMA, pendant la durée des mesures prévues à l'art. 26, al. 1, let. e à h, ou pendant la procédure d'assainissement sont honorées avant toutes les autres créances.

LBCR; sul significato del potere regolamentare del Tribunale federale, v. DTF 86 III 119). Da questa giurisprudenza, confermata come s'è visto ancora recentemente, non v'è motivo di scostarsi, anche se, invero, essa non è totalmente condivisa dalla dottrina (cfr. REIMANN, Kommentar, 3a ediz., nota 1 all'art. 30

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 30 Maintien de services bancaires - 1 Le plan d'assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
1	Le plan d'assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
2	Il peut notamment prévoir:
a	le transfert de tout ou partie du patrimoine de la banque, avec les actifs, les passifs et les contrats, à d'autres sujets de droit ou à une banque relais;
b	la réunion de la banque et d'une autre société en un nouveau sujet de droit;
c	la reprise de la banque par un autre sujet de droit;
d	la modification de la forme juridique de la banque.127
3	Les sujets de droit et la banque relais visés à l'al. 2 remplacent la banque dès l'homologation du plan d'assainissement à hauteur du patrimoine transféré. La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion128 n'est pas applicable.129

LBCR; BRÜHLMANN, Kommentar, nota 9 all'art. 29

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

LBCR; BODMER/KLEINER/LUTZ, Kommentar, nota 8 agli art. 29

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

-35

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 35 Assemblée des créanciers et commission de surveillance - 1 Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d'adopter les mesures suivantes:
1	Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d'adopter les mesures suivantes:
a	constituer une assemblée de créanciers et définir ses compétences ainsi que le quorum en nombre de membres présents et en nombre de voix;
b	mettre en place une commission de surveillance et définir sa composition et ses compétences.
2	La FINMA n'est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite.

LBCR e note 15 e 40 agli art. 36-37: questi ultimi autori ammettono comunque l'impugnabilità delle decisioni emanate dal giudice della moratoria e dall'autorità dei concordati, senza però pronunciarsi - almeno esplicitamente - su codeste pronunzie del giudice del fallimento).

BGE 104 III 99 S. 103

b) A mente dell'art. 53 cpv. 2

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 53 Examen des annonces - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d'espèce.
2	Si l'examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.
3	Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l'art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l'examen de la prétention.
4	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.

, 2a

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 53 Examen des annonces - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d'espèce.
2	Si l'examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.
3	Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l'art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l'examen de la prétention.
4	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.

frase RBCR 1961, contro le decisioni del giudice del fallimento e dell'autorità dei concordati è ammesso il gravame al Tribunale federale anche per il motivo che si considerano inadeguate. Ora, non essendo menzionate in questo disposto, le pronunzie del giudice della moratoria sfuggono al controllo dell'adeguatezza e possono quindi esser deferite a questo Tribunale soltanto se violano la legge (v. DTF 64 III 62; BODMER/KLEINER/LUTZ, nota 15 agli art. 36-37; REIMANN, nota 6 all art. 30

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 53 Examen des annonces - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d'espèce.
2	Si l'examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.
3	Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l'art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l'examen de la prétention.
4	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.

). D'altronde, anche nei casi esplicitamente previsti dall'art. 53 cpv. 2

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 53 Examen des annonces - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d'espèce.
2	Si l'examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.
3	Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l'art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l'examen de la prétention.
4	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.

, 2a

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 53 Examen des annonces - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d'espèce.
2	Si l'examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.
3	Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l'art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l'examen de la prétention.
4	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.

frase RBCR, la censura d'inadeguatezza è proponibile soltanto se le decisioni prese dipendevano dall'apprezzamento dell'autorità competente (v. DTF 85 III 156 e riferimenti).
2. Nel concreto caso, la ricorrente è insorta contro due decisioni emesse dalla II Camera civile del Tribunale d'appello quale giudice della moratoria a' sensi dell'art. 29 cpv. 4

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

LBCR, ed il suo gravame è volto, da un lato, contro la mancata sospensione della procedura di moratoria e, dall'altro, contro la designazione dell'avv. C. quale commissario provvisorio giusta l'art. 29 cpv. 1bis della stessa legge. a) La decisione con cui la Corte cantonale ha respinto l'istanza di sospensione presentata dalla Banca il 6 giugno 1978 non costituisce decisione di merito sulla domanda di moratoria, fondata sui disposti della LBCR, bensì provvedimento di carattere processuale emanato secondo la legge cantonale di procedura: ora, per prassi costante, un siffatto provvedimento non è suscettibile di ricorso al Tribunale federale giusta gli art. 75 e

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

segg. OG (v. DTF 100 III 12 e BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, nota 2 all'art. 78

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

OG, pag. 271). Su questo punto, il gravame è dunque irricevibile per inimpugnabilità dell'atto cantonale. Di transenna, si può peraltro rilevare che il previo inoltro di un'istanza di proroga delle scadenze ai sensi dell'art. 25

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 25 Conditions - 1 S'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'une banque ne soit surendettée ou qu'elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si la banque n'a pas rétabli une situation conforme aux prescriptions en matière de fonds propres dans le délai imparti par la FINMA, cette dernière peut ordonner:
1	S'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'une banque ne soit surendettée ou qu'elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si la banque n'a pas rétabli une situation conforme aux prescriptions en matière de fonds propres dans le délai imparti par la FINMA, cette dernière peut ordonner:
a	des mesures protectrices selon l'art. 26;
b	une procédure d'assainissement selon les art. 28 à 32;
c	la faillite108 de la banque (faillite bancaire) selon les art. 33 à 37g.
2	Les mesures protectrices peuvent être ordonnées isolément ou conjointement à une procédure d'assainissement ou de faillite.
3	Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]109) et sur l'obligation d'aviser le juge (art. 716a, al. 1, ch. 7, 725a, al. 3, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, CO110) ne s'appliquent pas aux banques.111
4	Les ordres de la FINMA concernent l'ensemble du patrimoine de la banque avec les actifs et les passifs ainsi que les contrats, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger.112

LBCR non permette comunque alle autorità d'esecuzione o di vigilanza di conferire a tale domanda un qualsivoglia effetto ed in particolare non le autorizza a sospendere la procedura esecutiva in corso. L'art. 29 cpv. 1ter - la cui applicazione analogica è quindi invocata a torto dalla ricorrente - obbliga infatti il giudice del fallimento a differire la relativa dichiarazione finché la domanda di moratoria sarà decisa, ma non gli consente affatto di sospendere la procedura di moratoria in attesa della pronunzia del Consiglio federale. Anche prescindendo
BGE 104 III 99 S. 104

dall'irricevibilità, il gravame sarebbe quindi, sotto questo aspetto, chiaramente infondato. b) Nella seconda parte del gravame, la ricorrente - come già annunciato - insorge contro la nomina del commissario provvisorio, rimproverando soprattutto la Corte cantonale per aver fatto cadere la sua scelta sulla persona dell'avv. C. Fondata direttamente sull'art. 29 cpv. 1bis

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

LBCR, codesta designazione è senz'altro impugnabile presso il Tribunale federale in virtù degli art. 53 cpv. 2

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 53 Examen des annonces - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d'espèce.
2	Si l'examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.
3	Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l'art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l'examen de la prétention.
4	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.

RBCR 1961, 19 LEF e 75 segg. OG (cfr. per le decisioni dell'autorità concordataria che concernono la revoca e la ricusazione del commissario, DTF 94 III 62). Su questo punto, il gravame della ricorrente è pertanto ricevibile. aa) Giusta l'art. 29 cpv. 1bis

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

LBCR, quando la banca chiede la moratoria di un anno prevista dalla legge, il giudice deve designare un commissario provvisorio al quale è attribuita la medesima competenza di quello ordinario, fino alla decisione sulla domanda di moratoria o fino all'apertura del fallimento (1a frase). La scelta di una determinata persona quale commissario provvisorio dipende ovviamente dall'apprezzamento del giudice, anche se egli deve sentire in proposito tanto la Commissione federale delle banche, quanto la Banca nazionale svizzera (v. art. 56

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 56 Procès-verbal de liquidation - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB dresse un procès-verbal de liquidation.
2	Pour tout avoir liquidé, le procès-verbal renseigne notamment sur:
a	le type de liquidation;
b	le produit de la liquidation;
c	les frais de liquidation.

RBCR 1972; REIMANN, nota 2 all'art. 30

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 30 Maintien de services bancaires - 1 Le plan d'assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
1	Le plan d'assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
2	Il peut notamment prévoir:
a	le transfert de tout ou partie du patrimoine de la banque, avec les actifs, les passifs et les contrats, à d'autres sujets de droit ou à une banque relais;
b	la réunion de la banque et d'une autre société en un nouveau sujet de droit;
c	la reprise de la banque par un autre sujet de droit;
d	la modification de la forme juridique de la banque.127
3	Les sujets de droit et la banque relais visés à l'al. 2 remplacent la banque dès l'homologation du plan d'assainissement à hauteur du patrimoine transféré. La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion128 n'est pas applicable.129

LBCR; BRÜHLMANN, nota 1 all'art. 30; BODMER/KLEINER/LUTZ, nota 8 agli art. 29-35). A buon conto, il commissario dev'essere una persona competente, neutrale, ed idonea ad esplicare le funzioni che gli saranno attribuite; posto direttamente sotto la vigilanza del giudice, egli può anche esser revocato per motivi gravi, quali, ad esempio, la rottura del rapporto di fiducia esistente fra gli organi bancari ed il commissario stesso (v. art. 30 cpv. 1 e

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 30 Maintien de services bancaires - 1 Le plan d'assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
1	Le plan d'assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
2	Il peut notamment prévoir:
a	le transfert de tout ou partie du patrimoine de la banque, avec les actifs, les passifs et les contrats, à d'autres sujets de droit ou à une banque relais;
b	la réunion de la banque et d'une autre société en un nouveau sujet de droit;
c	la reprise de la banque par un autre sujet de droit;
d	la modification de la forme juridique de la banque.127
3	Les sujets de droit et la banque relais visés à l'al. 2 remplacent la banque dès l'homologation du plan d'assainissement à hauteur du patrimoine transféré. La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion128 n'est pas applicable.129

2 LBCR; BODMER/KLEINER/LUTZ, nota 12 agli art. 29-35; REIMANN, nota 4 all'art. 30

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 30 Maintien de services bancaires - 1 Le plan d'assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
1	Le plan d'assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.
2	Il peut notamment prévoir:
a	le transfert de tout ou partie du patrimoine de la banque, avec les actifs, les passifs et les contrats, à d'autres sujets de droit ou à une banque relais;
b	la réunion de la banque et d'une autre société en un nouveau sujet de droit;
c	la reprise de la banque par un autre sujet de droit;
d	la modification de la forme juridique de la banque.127
3	Les sujets de droit et la banque relais visés à l'al. 2 remplacent la banque dès l'homologation du plan d'assainissement à hauteur du patrimoine transféré. La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion128 n'est pas applicable.129

). A norma dell'art. 29 cpv. 1bis

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

, 2a

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales.

frase LBCR, il giudice della moratoria può anche designare come commissario provvisorio - e se lo ritiene opportuno - l'ufficio di revisione previsto nella legge stessa (cfr. art. 20). A rispetto dell'apprezzamento che compete al giudice, la scelta del commissario provvisorio può esser censurata dal Tribunale federale soltanto se implica un abuso di codesto potere, ossia, nelle grandi linee, soltanto se detta scelta è chiaramente inficiata da una violazione di legge.
BGE 104 III 99 S. 105

bb) Nel caso in esame, la ricorrente ritiene l'avv. C. inadatto alle funzioni di commissario vuoi perché lo stesso sarebbe legato da rapporti d'affari ("als Vertrauensnotar") con la fiduciaria E. sua "hartnäckige Prozessgegnerin", vuoi perché detto legale sarebbe un noto "Kapitalfluchthilfeanwalt", vuoi infine perché l'avv. C. sarebbe membro del Consiglio d'amministrazione della Banca F. e di altre società fantasma con sede nel Cantone Ticino, nei Grigioni e nel Principato del Liechtenstein. Ai fini del giudizio, queste affermazioni - invero lapidarie e comunque non comprovate - sono tuttavia assolutamente inoperanti. La scelta del commissario provvisorio potrebbe infatti esser censurata siccome illegittima soltanto se la persona chiamata ad esercitare le relative funzioni si dovesse trovare in uno dei casi contemplati dall'art. 10 cpv. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2	lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis	lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3	lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4	lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2	Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.

LEF. Ora, tanto il fatto che l'avv. C. abbia i suoi uffici nello stabile ove ha sede la fiduciaria E. da cui ha ricevuto come notaio occasionali incarichi, quanto la mera congettura che lo stesso legale sarebbe un noto "Kapitalfluchthilfeanwalt", quanto infine la sua posizione d'amministratore della Banca F., non costituiscono motivi di esclusione o ricusazione ai sensi della norma testé citata. In base agli atti, si può invece pacificamente concludere che la nomina del commissario provvisorio è avvenuta in casu conformemente alle disposizioni di legge e con il favorevole preavviso della Commissione federale delle banche e della Banca nazionale svizzera. Certo, la ricorrente lamenta anche la mancata designazione della Società D., ufficio di revisione ai sensi dell'art. 20

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1	lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2	lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis	lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3	lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4	lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2	Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.

LBCR; tuttavia, come risulta dal testo stesso della legge ("L'ufficio di revisione... può essere designato...") la scelta o meno di codesto ufficio involge essenzialmente questioni d'opportunità, per cui, sotto questo risvolto, la decisione del giudice sfugge all'eventuale controllo del Tribunale federale, in virtù dell'art. 53 cpv. 2

SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 53 Examen des annonces - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d'espèce.
2	Si l'examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.
3	Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l'art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l'examen de la prétention.
4	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.

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SR 952.02 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB) - Ordonnance sur les banques OB Art. 53 Examen des annonces - (art. 37m, al. 1 et 4, LB)
1	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d'espèce.
2	Si l'examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.
3	Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l'art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l'examen de la prétention.
4	La banque ou la personne visée à l'art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.

frase RBCR 1961 (v. ancora DTF 64 III 62). La Camera delle esecuzioni e dei fallimenti pronuncia:
Nella misura in cui è ricevibile, il ricorso è respinto.