103 Ia 288
49. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1977 i.S. Walder und Meier gegen Kanton Zürich
Regeste (de):
- Art. 2 ÜbBest. BV; erbrechtlicher Pflichtteilsanspruch.
- Die Kantone waren nicht nur während einer bestimmten Frist befugt, von der Pflichtteilsregelung des ZGB (Art. 471) abzuweichen und den Pflichtteilsanspruch der Geschwister entweder aufzuheben oder ihn auf die Nachkommen der Geschwister auszudehnen (Art. 472); diese Befugnis steht ihnen auch heute noch zu.
Regeste (fr):
- Art. 2 Disp. trans. Cst.; réserve légale du droit successoral.
- La faculté, pour les cantons, de supprimer la réserve des frères et soeurs ou au contraire de l'étendre aux descendants des frères et soeurs (art. 472 CC) n'a pas été limitée dans le temps; cette faculté existe encore actuellement.
Regesto (it):
- Art. 2 disp. trans. Cost.; porzione legittima del diritto successorio.
- La facoltà attribuita ai Cantoni di escludere la porzione legittima dei fratelli e sorelle oppure, al contrario, di estenderla ai discendenti di questi (art. 472 CC), non è stata limitata nel tempo; essa sussiste tuttora.
Sachverhalt ab Seite 288
BGE 103 Ia 288 S. 288
Gemäss Art. 472
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
BGE 103 Ia 288 S. 289
In der Volksabstimmung vom 13. März 1977 nahmen die Stimmberechtigten des Kantons Zürich eine Initiative auf Ergänzung des Einführungsgesetzes zum Zivilgesetzbuch (EG ZGB) durch folgende Bestimmung an: "§ 124a.
Geschwister eines Erblassers, der im Kanton Zürich heimatberechtigt war und im Kanton Zürich seinen letzten Wohnsitz hatte, haben keinen Pflichtteilsanspruch. Der Zürcher, der ausserhalb seines Kantons Wohnsitz hat, ist berechtigt, die Erbfolge in seinen Nachlass dem Recht des Heimatkantons zu unterstellen." Am 21. April 1977 erhoben Max Walder und Karl Meier staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Frage, ob ein Kanton berechtigt sei, nachträglich vom Pflichtteilsrecht gemäss Art. 471
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 471 - La réserve est de la moitié du droit de succession. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
BGE 103 Ia 288 S. 290
des Art. 471
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 471 - La réserve est de la moitié du droit de succession. |
BGE 103 Ia 288 S. 291
Gesetz bezüglich des aufgeworfenen Problems weder unklar noch unvollständig ist, bleibt kein Raum für eine Berücksichtigung der Materialien. Die Entstehungsgeschichte der Bestimmung liegt im weiteren bereits über 65 Jahre zurück, so dass sie auch aus diesem Grund kaum mehr beachtlich ist. Aber selbst wenn der Sinn nicht aus der Bestimmung selbst geklärt werden könnte, so dürfte die Entstehungsgeschichte nur dann bei der Auslegung mitberücksichtigt werden, wenn sie über die Absichten des Gesetzgebers zuverlässig Aufschluss zu geben vermöchte (BGE 98 Ib 380). Das ist vorliegend nicht der Fall. Jedenfalls kann ihr nichts zugunsten der Beschwerdeführer entnommen werden, denn von einer zeitlichen Beschränkung des in Art. 472
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 361 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique. |
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1 | Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique. |
2 | Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant. |
3 | Le mandant peut demander à l'office de l'état civil d'inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 466 - À défaut d'héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 553 - 1 L'autorité fait dresser un inventaire: |
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1 | L'autorité fait dresser un inventaire: |
1 | lorsqu'un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l'être; |
2 | en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas désigné de représentant; |
3 | à la demande d'un héritier ou de l'autorité de protection de l'adulte; |
4 | lorsqu'un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l'être.503 |
2 | L'inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès. |
3 | La législation cantonale peut prescrire l'inventaire dans d'autres cas. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 609 - 1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier. |
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1 | Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier. |
2 | La législation cantonale peut prescrire dans d'autres cas encore l'intervention de l'autorité au partage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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1 | Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
2 | Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. |
3 | La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 688 - La législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plantations, selon les diverses espèces de plantes et d'immeubles; elle peut, d'autre part, obliger les voisins à souffrir que les branches et les racines d'arbres fruitiers avancent sur leurs fonds, comme aussi régler ou supprimer le droit du propriétaire aux fruits pendant sur son terrain. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 695 - La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des propriétaires d'emprunter le fonds voisin pour travaux d'exploitation, de réparation ou de construction sur leur propre fonds; elle peut régir aussi les droits de charrue, d'abreuvoir, de passage en saison morte de dévalage et autres droits analogues. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 709 - La législation cantonale peut accorder à des voisins ou à d'autres personnes le droit d'utiliser, notamment pour y puiser de l'eau et abreuver le bétail, les sources, fontaines et ruisseaux qui sont propriété privée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 740 - Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d'affouage, d'abreuvage, d'irrigation et autres semblables, ont, sauf disposition spéciale, l'étendue que leur assignent la législation cantonale et l'usage des lieux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 795 - 1 Le service de l'intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l'usure. |
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1 | Le service de l'intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l'usure. |
2 | La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l'intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. |
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1 | Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. |
2 | La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l'engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 843 - La cédule hypothécaire prend la forme d'une cédule hypothécaire de registre ou d'une cédule hypothécaire sur papier. |
BGE 103 Ia 288 S. 292
S. 254). Auch die Betonung der allgemeinen Leitlinie der Rechtsvereinheitlichung beim Erlass des ZGB hilft den Beschwerdeführern nicht, denn eben in der Frage des Pflichtteilsanspruchs der Geschwister musste auf die Vereinheitlichung verzichtet werden, und zwar ohne bestimmte zeitliche Begrenzung. Der Zweck von Art. 474
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 474 - 1 La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès. |
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1 | La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès. |
2 | Sont déduits de l'actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d'inventaire et l'entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 471 - La réserve est de la moitié du droit de succession. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |