Urteilskopf

100 III 8

3. Entscheid vom 29. März 1974 i.S. Borer

Regeste (de):

• Beschwerdefrist; Art. 17 Abs. 2 SchKG.


• Wird eine Beschwerde gegen eine Verfügung des Betreibungsbeamten versehentlich beim Betreibungsamt statt bei der zuständigen Aufsichtsbehörde eingereicht, so ist sie von Amtes wegen an die Aufsichtsbehörde zu überweisen und gilt der Zeitpunkt der Einreichung beim Betreibungsamt als Zeitpunkt der Beschwerdeführung (Anderung der Rechtsprechung).

Regeste (fr):

• Délai de plainte; art. 17 al. 2 LP.


• Lorsqu'une plainte dirigée contre une mesure du préposé à l'Office des poursuites est adressée par inadvertance à cet Office au lieu de 1,être à l'autorité de surveillance compétente, elle doit être transmise sans autre à l'autorité de surveillance. La plainte est réputée déposée dès la date du dépôt auprès de l'Office des poursuites (changement de jurisprudence).

Regesto (it):

• Termine del reclamo; art. 17 cpv. 2 LEF.


• Un reclamo contro una disposizione dell'ufficiale d'esecuzione, inviato, per svista, all'ufficio d'esecuzione invece che all'autorità di vigilanza, deve essere trasmesso d'ufficio all'autorità competente. Il reclamo è considerato interposto alla data della trasmissione all'ufficio d'esecuzione (cambiamento della giurisprudenza).

Sachverhalt ab Seite 8

BGE 100 III 8 S. 8

A.- In den Betreibungen Nr. 29523 und 29683 des Betreibungsamtes Märstetten wurde dem Schuldner Marcel Borer am 27. November 1973 der Konkurs angedroht. Mit einer Eingabe an das Betreibungsamt, die dort am 6. Dezember 1973 einging, erhob der Schuldner gegen die Konkursandrohungen BeschWerde. Das Betreibungsamt wies die Eingabe mangels Zuständigkeit zurück, worauf sich der Schuldner am 3. Januar 1974 beim Gerichtspräsidium Weinfelden als unterer kantonaler Aufsichtsbehörde gegen die Konkursandrohungen beschwerte. Der Gerichtspräsident trat mit Entscheid vom 30. Januar 1974 auf die Beschwerde nicht ein, weil er sie für
BGE 100 III 8 S. 9

verspätet hielt. Eine Beschwerde des Schuldners gegen diesen Entscheid wurde von der Rekurs-Kommission des Obergerichtes des Kantons Thurgau als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde mit Beschluss vom 4. März 1974 abgewiesen.
B.- Gegen diesen Beschluss rekurriert der Schuldner an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts. Er macht sinngemäss geltend, die lotägige Beschwerdefrist gemäss Art. 17 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SchKG sei mit der rechtzeitigen Einreichung der Beschwerde beim Betreibungsamt eingehalten gewesen; dieses sei verpflichtet gewesen, seine Eingabe an die zuständige Behörde weiterzuleiten.
Erwägungen

Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:

1. Gegen jede Verfügung eines Betreibungsamtes kann innert einer Frist von 10 Tagen bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden (Art. 17 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

und 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SchKG). Wird eine Beschwerde bei einer dem Grad nach unzuständigen kantonalen Aufsichtsbehörde eingereicht, so ist sie nach Art. 75 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

OG von Amtes wegen an die zuständige Aufsichtsbehörde zu überweisen und gilt der Zeitpunkt der Einreichung als Zeitpunkt der Beschwerdeführung. Die Beschwerdefrist ist jedoch nach der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht gewahrt, wenn die Beschwerde statt bei der Aufsichtsbehörde beim Betreibungsamt eingereicht worden ist (BGE 84 III 140 Erw. 1, BGE 40 III 235/236; ebenso die kantonale Praxis, vgl. ZR 1926 Nr. 138, BlSchK 1945 S. 165).

2. Wo das Bundesrecht wie im vorliegenden Fall eine Frist festsetzt, unterliegt auch die Frage ihrer Einhaltung dem Bundesrecht (BGE 95 I 165 Erw. 4). Insbesondere entscheidet sich nach Bundesrecht, ob eine solche Frist durch Einreichung einer Eingabe bei einer unzuständigen Behörde gewahrt werden könne (BGE 95 I 165 Erw. 4; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl., S. 233 N. 28). Nun hat die neuere Gesetzgebung des Bundes auf dem Gebiet der Verwaltungsrechtspflege ausdrücklich angeordnet, dass eine innert Frist an eine unzuständige Behörde gerichtete Eingabe zur Wahrung der Frist genügt und von Amtes wegen an die zuständige Behörde weiterzuleiten ist (Art. 21 Abs. 2 des BG vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren, Art. 107 Abs. 1
BGE 100 III 8 S. 10

und 2 OG in der Fassung gemäss BG vom 20. Dezember 1968 über die Änderung des OG; vgl. auch Art. 96 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

und Art. 32 Abs. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

OG). Wie in BGE 96 III 98 ausgeführt Wurde, stehen die Vorschriften des Betreibungsrechts über das Verfahren und die Organisation der Betreibungsbehörden dem Verwaltungsrecht nahe. Das Bundesgericht hat daher in jenem Entscheid angenommen, es erscheine nicht von vornherein als unzulässig, den Art. 75 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

OG, obwohl er nur von der Einreichung einer Beschwerde bei einer dem Grad nach unzuständigen kantonalen Aufsichtsbehörde spreche, auf den Fall der Beschwerdeführung bei einer örtlich unzuständigen Aufsichtsbehörde entsprechend anzuwenden (vgl. dazu AMONN, ZBJV 1972 S. 164; BIRCHMEIER, N. 2 zu Art. 75

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

OG). Die Frage konnte damals jedoch offen gelassen werden. Die erwähnten Bestimmungen der neueren Gesetzgebung des Bundes, wonach eine innert Frist an eine unzuständige Behörde gerichtete Eingabe zur Wahrung der Frist genügt, dürfen als Ausdruck eines im gesamten Bundesrecht anwendbaren Grundsatzes gelten (BGE 95 I 167; vgl. auch IMBODEN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 3. Aufl., II, S. 683). Es liegt ihnen der Gedanke zugrunde, dass der Rechtssuchende nicht ohne Not um die Beurteilung seines Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden soll (BGE 94 I 285). Dementsprechend hat das Bundesgericht in BGE 95 I 166 /167 Erw. 5 entschieden, auf eine Beschwerde gegen den Entscheid über den Nachlassvertrag (Art. 307

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 307 - 1 Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC564.
1	Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC564.
2	Le recours a effet suspensif pour autant que l'instance de recours n'en dispose pas autrement.

SchKG) sei von Bundesrechts wegen einzutreten, wenn sie rechtzeitig beim iudex ad quem statt beim hierfür zuständigen iudex a quo eingereicht worden sei (vgl. auch BGE 71 III 170 ff.). Aus dem gleichen Grund kann es einem Beschwerdeführer nicht schaden, wenn er seine Beschwerde gegen eine Verfügung des Betreibungsbeamten versehentlich beim Betreibungsamt statt bei der Aufsichtsbehörde einreicht. In Abweichung von der bisherigen Praxis ist daher davon auszugehen, die lotägige Beschwerdefrist gemäss Art. 17 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SchKG sei mit der rechtzeitigen Einreichung der Beschwerde beim Betreibungsamt gewahrt (GROMME, Rechtsvorschlag und Beschwerde im schweizerischen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, Diss. Zürich 1967, S. 46).
3. Gilt aber der Zeitpunkt der Einreichung der Beschwerde beim Betreibungsamt als Zeitpunkt der Beschwerdeführung,
BGE 100 III 8 S. 11

so ist die Beschwerde des Rekurrenten als rechtzeitig zu betrachten (die Konkursandrohungen wurden am 27. November 1973 zugestellt, während die Beschwerde am 6. Dezember 1973 beim Betreibungsamt einging). Der Rekurs ist daher gutzuheissen und die Sache zur materiellen Behandlung der Beschwerde an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Dispositiv

Demnach erkennt die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und der angefochtene Beschluss aufgehoben; die Sache wird zur materiellen Behandlung der Beschwerde an die Vorinstanz zurückgewiesen.