BGE-84-III-139 - 1958-10-27 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Gültige Art der Rekurseinreichung binnen der Frist von zehn Tagen (Art. 19 Abs. 1 SchKG; 78 Abs. 1 und 32 Abs. 3...

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 19 [1]

Die Beschwerde an das Bundesgericht richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [2].

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202).
[2] SR 173.110

Urteilskopf

84 III 139

31. Arrêt du 27 octobre 1958 dans la cause R.

Regeste (de):

Gültige Art der Rekurseinreichung binnen der Frist von zehn Tagen (Art. 19 Abs. 1 SchKG; 78 Abs. 1 und 32 Abs. 3 OG).

Zahlungsbefehl für Miet- und Pachtzins.

1. Welche Behörde ist zuständig zur Beurteilung von Streitigkeiten über die Verkürzung der Rechtsvorschlagsfrist (Art. 282 Abs. 2 SchKG)?

2. Beginn der Beschwerdefrist (Art. 17 SchKG).

Regeste (fr):

Recevabilité du recours. Respect du délai de dix jours (art. 19 al. 1 LP; 78 al. 1 et 32 al. 3 OJ).

Commandement de payer pour loyers et fermages.

1. Autorité compétente pour trancher des contestations relatives à la réduction du délai d'opposition (art. 282 al. 2 LP).

2. Point de départ du délai de plainte à l'autorité de surveillance.

Regesto (it):

Ricevibilità del ricorso. Osservanza del termine di dieci giorni (art. 19 cp. 1 LEF; art. 78 cp. 1 e 32 cp. 3 OG).

Precetto esecutivo per pigioni e affitti.

1. Autorità competente a decidere sulle contestazioni relative alla riduzione del termine di opposizione (art. 282 cp. 2 LEF).

2. Inizio del termine di reclamo all'autorità di vigilanza (art. 17 LEF).

Sachverhalt ab Seite 139

BGE 84 III 139 S. 139

A.- A la requête de la Société immobilière Route de Meyrin 140 SA, à Genève, l'Office des poursuites de cette ville a notifié à R., le 23 août 1958, un commandement de payer no 469.987, dans une poursuite pour loyers. Il y fixait un délai de résiliation de six jours (art. 265 CO) et un délai d'opposition (art. 282 al. 2 LP) de trois jours.
BGE 84 III 139 S. 140

R. fit opposition le 1er septembre suivant. Le surlendemain, l'office la déclara tardive.

B.- Ayant été débouté le 3 octobre des fins d'une plainte adressée à l'Autorité de surveillance genevoise, le débiteur recourt à la Chambre de céans par acte déposé le 21 octobre auprès du judex a quo. Il a reçu la décision attaquée le 10 octobre. Le dernier jour du délai, l'employée de son mandataire a remis l'acte de recours à l'Office des poursuites, où un fonctionnaire lui promit de le faire parvenir - sans toutefois préciser à quel moment - à l'Autorité de surveillance à laquelle il était adressé. Le pli ne fut transmis que le lendemain. Le recourant prétend que les délais à fixer étaient de trente et dix jours.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Les recours formés en vertu de l'art. 19 LP devant la Chambre de céans doivent parvenir dans les dix jours à l'autorité cantonale de surveillance qui a statué ou au Tribunal fédéral, ou être remis à leur adresse à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 78 al. 1 et 32 al. 3 OJ). Le fonctionnaire de l'Office des poursuites qui a reçu le recours de R. n'avait pas qualité pour agir au nom de l'Autorité de surveillance; il n'avait pas le devoir de transmettre le pli. Le recours, parvenu hors délai à l'autorité compétente, est dès lors irrecevable. C'était au représentant de R. - l'acte n'étant prêt que le dernier jour du délai - de prendre soin qu'il fût remis à temps à l'autorité de surveillance. La bonne foi de l'employée n'excuse pas sa négligence.

2. Si la Chambre de céans entrait en matière, elle devrait rejeter le recours. Le délai d'opposition n'est qu'une conséquence nécessaire du délai de résiliation (RO 24 I 404). Ou bien le recourant critique la fixation d'un délai de trois jours par des motifs tirés du droit de poursuite, - il devait, dans ce cas, adresser une plainte à l'Autorité de surveillance dans les dix jours dès la décision

BGE 84 III 139 S. 141

de l'office, soit dès le 23 août. Ou bien il se fonde sur le droit matériel qui détermine le délai de résiliation, - c'est alors le juge qui doit trancher (REICHEL, IIe éd. ad art. 282 LP, note 4; JAEGER, notes 4 et 7 ad art. 282 LP; cf. arrêt cité), ou, si la procédure cantonale le permet, l'autorité préposée à l'exécution forcée qui ordonne le déguerpissement (RO 77 I 181). Le recourant savait, à réception du commandement de payer, que le délai d'opposition était écourté. L'opposition déclarée le 9 septembre, soit neuf jours après la notification du commandement de payer, était dès lors tardive.

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Déclare le recours irrecevable.

84 III 139 27. Oktober 1958 31. Dezember 1958 Bundesgericht 84 III 139 BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet Gültige Art der Rekurseinreichung binnen der Frist von zehn Tagen (Art. 19 Abs. 1 SchKG; 78 Abs. 1 und 32 Abs. 3...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 32 OJ 78

Répertoire ATF

24-I-404 77-I-177 84-III-139

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 282 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II Art. 3 des BG vom 15. Dez. 1989 über die Änderung des OR (Miete und Pacht), mit Wirkung seit 1. Juli 1990 (AS 1990 802, SchlB zu den Tit. VIII und VIIIbis; BBl 1985 I 1389).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 265
		Der Vermieter und der Mieter können nicht im Voraus auf das Recht verzichten, Forderungen und Schulden aus dem Mietverhältnis zu verrechnen.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 265
		Le bailleur et le locataire ne peuvent renoncer à l'avance au droit de compenser les créances découlant du bail.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 282 [1]

[1] Abrogé par le ch. II art. 3 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme), avec effet au 1er juil. 1990 (RO 1990 802disp. fin. des tit. VIII et VIIIbis; FF 1985 I 1369).