5A_644/2022 - 2022-10-31 - Droit des personnes - protection de la personnalité, assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 644/2022

Arrêt du 31 octobre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphane Riand, avocat,
recourant,

contre

Madame la Juge I du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey, Palais de Justice,
rue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.

Objet
protection de la personnalité, assistance judiciaire,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile, du 14 juillet 2022 (C3 22 94).

Faits :

A.
Le 21 février 2022, A.________ a ouvert action à l'encontre de B.________ devant le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey, réclamant la constatation de l'existence d'une atteinte à ses droits de la personnalité et le paiement en sa faveur d'un montant de 5'746 fr. 35 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juillet 2021.

A.a. Une requête d'assistance judiciaire était formulée dans cette écriture.

A.b. Le 13 avril 2022, la Juge I des districts d'Hérens et Conthey (ci-après: la juge de district) a déclaré la demande irrecevable, rappelant de surcroît à A.________ les exigences de motivation d'une requête d'assistance judiciaire.
Cette décision a cependant été annulée le 20 avril 2022.

A.b.a. Le même jour, la requête d'assistance judiciaire a été déclarée irrecevable au motif qu'elle n'était ni motivée, ni accompagnée des pièces justifiant de l'indigence du requérant; la décision a rappelé les exigences accrues quant au devoir de collaboration du plaideur assisté d'un mandataire professionnel.

A.b.b. Par ordonnance du 27 avril 2022, un délai au 20 mai suivant a été imparti à A.________ pour effectuer une avance de frais de 900 fr.
Le 23 mai 2022, la juge de district a constaté le défaut de versement de l'avance dans le délai fixé et a imparti au demandeur un dernier délai de dix jours pour l'effectuer.

B.

B.a. A.________ a formulé le lendemain une nouvelle requête d'assistance judiciaire, à laquelle était annexées une attestation de droit annuel au revenu d'insertion pour l'année 2022 et une attestation du 6 janvier 2022, valable trois mois, selon laquelle il était au bénéfice d'un tel revenu.
Sa partie adverse s'est déterminée sur cette requête le 10 juin 2022.
Le 13 juin 2022, un délai de dix jours a été imparti à A.________ pour présenter des observations sur cette écriture.

B.b. Avant l'échéance de ce délai, à savoir le 20 juin 2022, la juge de district a déclaré irrecevable la nouvelle requête d'assistance judiciaire déposée par A.________ (ch. 1), et indiqué que le délai pour effectuer l'avance de frais recommençait à courir à compter de la notification de la présente décision (ch. 2).
Le recours formé par A.________ contre cette décision a été rejeté par le Tribunal cantonal du Valais le 14 juillet 2022 (ci-après: tribunal cantonal), statuant à un seul juge.

C.
Agissant le 24 août 2022 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: le recourant) conclut à l'annulation de la décision cantonale et au renvoi de la cause au tribunal cantonal.
Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Prise séparément du fond, la décision refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire est de nature incidente et susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 139 V 600 consid. 2; 133 IV 335 consid. 4; arrêt 5A 241/2022 du 11 juillet 2022 consid. 1). Selon le principe de l'unité de la procédure, la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 380 consid. 1.1). En l'espèce, le refus d'assistance judiciaire a été prononcé dans le contexte d'une procédure visant à constater l'existence d'une atteinte aux droits de la personnalité du recourant et à lui allouer une certaine somme d'argent à titre de tort moral. La cause est ainsi de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et non pécuniaire dans son ensemble, ce même si des intérêts économiques lui sont liés (arrêts 5A 761/2021 du 10 décembre 2021 consid. 1; 5C.1/2006 du 22 mai 2006 consid. 1.1 non publié aux ATF 132 III 641). La décision a par ailleurs été rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) et le recourant, qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi à temps (art. 100 al. 1 avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF).

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

3.
Le recourant se plaint d'abord d'une violation de son droit d'être entendu.

3.1. Le droit d'être entendu, sous l'angle du droit de réplique, est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3; 143 IV 380 consid. 1.4.1). Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence sa violation a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Partant, l'admission du grief de violation du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant expose quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure (arrêts 4A 593/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2; 4A 438/2019 du 23 octobre 2019 consid. 3.2; 5A 120/2019 du 21 août 2019 consid. 2.3; 5A 685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.8, chacun avec des références).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée par l'autorité de recours lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant cette autorité et qu'elle dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions qui demeurent litigieuses (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1). Une telle réparation doit cependant rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références).

3.2. Le juge cantonal a admis que la juge de district avait violé le droit d'être entendu du recourant en déclarant irrecevable sa requête d'assistance judiciaire avant l'écoulement du délai de dix jours qui lui avait été imparti pour se déterminer sur les déterminations de sa partie adverse. Il a néanmoins jugé que cette violation n'était pas d'une gravité particulière et qu'elle pouvait être réparée sans renvoi de la cause à la juge de district, un tel renvoi ne constituant qu'une vaine formalité.

3.2.1. Il faut d'abord souligner que, selon la décision entreprise, la juge de district a déclaré irrecevable la requête d'assistance judiciaire par une double motivation: elle a d'une part jugé que cette requête ne satisfaisait pas aux exigences posées en la matière et rappelées dans sa première décision du 20 avril 2022 - absence de motivation et du procès-verbal de taxation fiscale du recourant -; elle a d'autre part souligné qu'elle se fondait sur des moyens de preuves qui étaient déjà connus de l'intéressé lors du dépôt de sa première requête d'assistance judiciaire, en sorte que cette seconde requête constituait une demande de réexamen de la décision précédente, irrecevable. Or cette motivation ne trouve pas d'appui dans les arguments soulevés par la partie adverse du recourant tels que rapportés par le juge cantonal et sur lesquels celui-là était invité à se déterminer. Il faut ainsi en déduire que les arguments avancés par la partie adverse n'étaient pas décisifs et que la première juge s'est bien plutôt fondée sur le contenu même de la requête du recourant pour rendre sa décision, circonstance qui permet ainsi de réduire drastiquement la portée de la violation de son droit d'être entendu sur l'issue de la procédure.

3.2.2. Le juge cantonal a par ailleurs souligné que, dans ses déterminations parvenues à la juge de district le lendemain du prononcé de la décision d'irrecevabilité de sa seconde requête d'assistance judiciaire, le recourant se limitait à confirmer être au bénéfice d'un revenu d'insertion en produisant une version actualisée de l'attestation déjà déposée au dossier et à qualifier de chicanière l'écriture de sa partie adverse, à laquelle il n'entendait pas donner plus ample intérêt. Le magistrat cantonal en a déduit que le recourant n'avait formulé aucun allégué nouveau qu'il ne pouvait examiner librement. Dans ces conditions, il fallait considérer réparée la violation du droit d'être entendu du recourant.
Le recourant ne critique nullement cette motivation. Il ne conteste pas le contenu de ses déterminations devant la juge de district, prises en compte par l'autorité de recours en vue de réparer son droit d'être entendu, singulièrement le défaut d'allégués nouveaux ne pouvant être examinés librement par cette dernière autorité. Il se limite d'abord à affirmer que lui-même et son avocat " av[aient] quatre jours encore pour se déterminer, [qu'ils] aur[aient] pu le faire et qu'il était arbitraire d'oser présenter cette violation du droit d'être entendu comme n'étant pas d'une gravité particulière ". Cette vague affirmation ne permet manifestement pas de déduire que le recourant entendait - à supposer qu'il le puisse - soulever de nouveaux griefs factuels dans ses déterminations devant l'autorité de première instance, griefs que l'autorité cantonale n'aurait pu examiner en raison de son pouvoir d'examen limité et qui l'aurait ainsi empêchée de réparer la violation constatée. Prétendre que, si le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer avait été respecté, " les pièces " auraient pu être déposées, est tout aussi insuffisant.
Le recourant soutient aussi dans ce contexte qu'il aurait pu soulever dans le délai dont il disposait encore la question des chances de succès de sa demande au fond, dont il affirme que sa partie adverse avait relevé le défaut. Cette remarque n'est cependant pas déterminante: le recourant perd manifestement de vue que la problématique se situe en amont, à savoir au stade de la recevabilité de sa requête d'assistance judiciaire. Un renvoi de la cause du juge cantonal au premier juge pour examen d'une condition de fond se révélerait parfaitement vain.

4.
Dans un dernier point, le recourant paraît développer les motifs pour lesquels l'assistance judiciaire devrait lui être octroyée devant la Cour de céans, sans que l'on puisse toutefois exclure qu'il s'en prenne en réalité au refus des instances cantonales de la lui octroyer. On lui rappellera à ce dernier égard que la critique du caractère irrecevable de sa requête, motivé à double titre par la juge de district et confirmé par le juge cantonal, constituait cependant un préalable nécessaire aux critiques de fond qui n'ont pas été examinées par les instances cantonales. Quant à l'octroi de l'assistance judiciaire devant la Cour de céans, il ne peut qu'être refusé, vu l'absence évidente des chances de succès du recours ici déposé (art. 64 al. 1 LTF).

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont à la charge du recourant, dont la requête d'assistance judiciaire a été rejetée (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF; supra consid. 4). Aucune indemnité de dépens n'est octroyée à l'intimée (art. 68 al. 3 LTF), qui n'a d'ailleurs pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à Madame la Juge I du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile.

Lausanne, le 31 octobre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.