5A_645/2018 - 2018-10-31 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - opposition au séquestre (séquestre en matière fiscale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 645/2018

Arrêt du 31 octobre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Schöbi
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Etat de Vaud,
représenté par l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.

Objet
opposition au séquestre (séquestre en matière fiscale),

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal vaudois du 28 juin 2018 (KE18.008215-180423).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 23 janvier 2018, l'Administration cantonale des impôts (ACI), agissant pour l'Etat de Vaud, a scellé une ordonnance de séquestre à l'encontre de A.________ à raison d'une créance de 130'100 fr., dont la cause est la suivante: " Exécution forcée de la demande de sûretés du 13 janvier 2016 ensuite de l'Arrêt du 19.12.2016 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et de l'Arrêt du 30.05.2017 de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral"; cette demande de sûretés a été formée " en garantie des décisions de rappel d'impôts et de taxation définitive du 01.12.2015 et décomptes finals du 10.12.2105 pour les années fiscales 2004 à 2009 à l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune ". Cette ordonnance est parvenue le 24 janvier suivant à l'Office des poursuites du district de Nyon, qui a notamment enregistré le séquestre ( n° x'xxx'xxx) et établi le procès-verbal de séquestre.
Le 13 février 2018, la débitrice a transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois l'ordonnance de séquestre, en indiquant expressément faire opposition totale à celle-ci.

1.2. Par lettre mise à la poste le 23 février 2018, la débitrice a adressé au Juge de paix du district de Nyon l'ordonnance de séquestre, en l'informant qu'elle avait formé opposition à cet acte auprès de la Cour de droit administratif et public; elle a en outre soulevé divers griefs contre cette ordonnance.

1.3. Statuant le 27 février 2018, le Juge de paix a déclaré irrecevable l'opposition et rayé la cause du rôle; il a retenu que, conformément à l'art. 234 al. 1 et 2 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI/VD), la demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP, contre laquelle la voie de l'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'art. 278 LP n'est pas ouverte.
Par arrêt du 28 juin 2018, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la débitrice (ch. I)et confirmé la décision précitée (ch. II).

2.
Par mémoire expédié le 6 août 2018, la débitrice exerce un recours en matière " de droit public " au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut à la recevabilité de son opposition (I/iii) et au versement d'une somme de 2'000 fr. à titre de " dommage moral " (IV).

3.

3.1. L'arrêt entrepris, qui déclare irrecevable l'opposition au séquestre formée par la recourante (art. 278 LP), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; cf. arrêt 150/2015 du 4 juin 2015 consid. 1, non publié in : SJ 2016 I 138). L'écriture de l'intéressée doit dès lors être traitée en tant que telle, nonobstant son intitulé (ATF 134 III 379 consid. 1.2).
La valeur litigieuse étant atteinte en l'espèce (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF). Pour le surplus, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions de recevabilité, car le procédé de la recourante est voué à l'échec.

3.2. Il ne ressort pas de l'arrêt déféré (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que la recourante aurait réclamé devant la juridiction précédente une indemnité à titre de " dommage moral ". Nouveau, ce chef de conclusions s'avère donc irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

3.3. L'arrêt entrepris porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, en sorte que la recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels, notion qui englobe en particulier les droits fondamentaux garantis par la CEDH (parmi d'autres: CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 15 ad art. 98 LTF).

4.

4.1. La recourante fait valoir en bref que, en déclarant irrecevable son opposition au séquestre, l'autorité cantonale à violé l'art. 6 § 1 CEDH, singulièrement son droit d'accès à un tribunal.

4.2. Selon la jurisprudence, l'art. 6 CEDH n'est pas applicable dans les procédures fiscales " qui n'ont pas un caractère pénal " (ATF 140 I 68 consid. 9.2); quoi qu'en dise la recourante, l'art. 14 § 1 Pacte ONU II a le même champ d'application ( cf. arrêt 2C 1078/2016 du 18 décembre 2017 consid. 6 in limine). En tant qu'elle se fonde sur le droit d'accès à un tribunal, l'argumentation de l'intéressée s'avère manifestement mal fondée, dès lors que le litige - qui porte sur la sûreté de prétentions fiscales - n'a pas pour objet une contestation relative à des obligations de " caractère civil ", comme l'a rappelé encore récemment le Tribunal fédéral (arrêt 2C 287/2018 du 21 septembre 2018 consid. 3.3.5 ss et les nombreuses références [destiné à la publication]). Cela étant, il est superflu d'examiner si, d'une manière générale, le droit de l'exécution forcée tombe sous le coup de la norme conventionnelle invoquée ( cf. à ce sujet: ATF 141 I 97 consid. 5.1; arrêt 5A 151/2018 du 11 juillet 2018 consid. 3.1.4).

4.3. L'autorité précédente a retenu que, en vertu de l'art. 234 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11) - en relation avec l'art. 78 LHID (RS 642.14) - la demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP, contre laquelle l'opposition prévue à l'art. 278 LP n'est pas recevable (al. 2). Les droits des parties sont sauvegardés par la voie de recours ordinaire ouverte auprès de la Cour de droit administratif et public contre la décision de l'ACI relative aux sûretés (art. 233 al. 4 LI/VD); le contribuable n'est ainsi pas privé de la possibilité de contester le séquestre fiscal devant une autorité de recours, voie que la recourante a d'ailleurs empruntée en formant " opposition ", le 13 février 2018, auprès de la Cour de droit administratif et public.
Autant qu'ils sont réfutés conformément aux exigences légales (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 232 consid. 1.2, avec les références), ces motifs correspondent à la jurisprudence constante (parmi d'autres: ATF 143 III 573 consid. 4.1.1; arrêts 5A 41/2018 du 18 juillet 2018 consid. 3.2.2; 5A 730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2, in : SJ 2017 I 280, avec d'autres références), de sorte qu'on peut s'y référer sans autre débat (art. 109 al. 3 LTF).

5.
En conclusion, le recours constitutionnel est irrecevable et le recours en matière civile manifestement mal fondé (art. 109 al. 2 let. a LTF); les frais judiciaires incombent à la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 31 octobre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 274 - 1 Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.478
¹	Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.478
²	Der Arrestbefehl enthält:
¹	den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines allfälligen Bevollmächtigten und des Schuldners;
²	die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
³	die Angabe des Arrestgrundes;
⁴	die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
⁵	den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Falles, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 278 - 1 Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
¹	Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
²	Das Gericht gibt den Beteiligten Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet ohne Verzug.
³	Der Einspracheentscheid kann mit Beschwerde nach der ZPO483 angefochten werden. Vor der Rechtsmittelinstanz können neue Tatsachen geltend gemacht werden.
⁴	Einsprache und Beschwerde hemmen die Wirkung des Arrestes nicht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 278 - 1 Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
¹	Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
²	Das Gericht gibt den Beteiligten Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet ohne Verzug.
³	Der Einspracheentscheid kann mit Beschwerde nach der ZPO483 angefochten werden. Vor der Rechtsmittelinstanz können neue Tatsachen geltend gemacht werden.
⁴	Einsprache und Beschwerde hemmen die Wirkung des Arrestes nicht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 72 74 98 99 105 106 109 113
EMRK:	6
SchKG:	274 278
StHG:	78