5A_645/2018 - 2018-10-31 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - opposition au séquestre (séquestre en matière fiscale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 645/2018

Arrêt du 31 octobre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Schöbi
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Etat de Vaud,
représenté par l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.

Objet
opposition au séquestre (séquestre en matière fiscale),

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal vaudois du 28 juin 2018 (KE18.008215-180423).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 23 janvier 2018, l'Administration cantonale des impôts (ACI), agissant pour l'Etat de Vaud, a scellé une ordonnance de séquestre à l'encontre de A.________ à raison d'une créance de 130'100 fr., dont la cause est la suivante: " Exécution forcée de la demande de sûretés du 13 janvier 2016 ensuite de l'Arrêt du 19.12.2016 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et de l'Arrêt du 30.05.2017 de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral"; cette demande de sûretés a été formée " en garantie des décisions de rappel d'impôts et de taxation définitive du 01.12.2015 et décomptes finals du 10.12.2105 pour les années fiscales 2004 à 2009 à l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune ". Cette ordonnance est parvenue le 24 janvier suivant à l'Office des poursuites du district de Nyon, qui a notamment enregistré le séquestre ( n° x'xxx'xxx) et établi le procès-verbal de séquestre.
Le 13 février 2018, la débitrice a transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois l'ordonnance de séquestre, en indiquant expressément faire opposition totale à celle-ci.

1.2. Par lettre mise à la poste le 23 février 2018, la débitrice a adressé au Juge de paix du district de Nyon l'ordonnance de séquestre, en l'informant qu'elle avait formé opposition à cet acte auprès de la Cour de droit administratif et public; elle a en outre soulevé divers griefs contre cette ordonnance.

1.3. Statuant le 27 février 2018, le Juge de paix a déclaré irrecevable l'opposition et rayé la cause du rôle; il a retenu que, conformément à l'art. 234 al. 1 et 2 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI/VD), la demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP, contre laquelle la voie de l'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'art. 278 LP n'est pas ouverte.
Par arrêt du 28 juin 2018, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la débitrice (ch. I)et confirmé la décision précitée (ch. II).

2.
Par mémoire expédié le 6 août 2018, la débitrice exerce un recours en matière " de droit public " au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut à la recevabilité de son opposition (I/iii) et au versement d'une somme de 2'000 fr. à titre de " dommage moral " (IV).

3.

3.1. L'arrêt entrepris, qui déclare irrecevable l'opposition au séquestre formée par la recourante (art. 278 LP), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; cf. arrêt 150/2015 du 4 juin 2015 consid. 1, non publié in : SJ 2016 I 138). L'écriture de l'intéressée doit dès lors être traitée en tant que telle, nonobstant son intitulé (ATF 134 III 379 consid. 1.2).
La valeur litigieuse étant atteinte en l'espèce (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF). Pour le surplus, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions de recevabilité, car le procédé de la recourante est voué à l'échec.

3.2. Il ne ressort pas de l'arrêt déféré (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que la recourante aurait réclamé devant la juridiction précédente une indemnité à titre de " dommage moral ". Nouveau, ce chef de conclusions s'avère donc irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

3.3. L'arrêt entrepris porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, en sorte que la recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels, notion qui englobe en particulier les droits fondamentaux garantis par la CEDH (parmi d'autres: CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 15 ad art. 98 LTF).

4.

4.1. La recourante fait valoir en bref que, en déclarant irrecevable son opposition au séquestre, l'autorité cantonale à violé l'art. 6 § 1 CEDH, singulièrement son droit d'accès à un tribunal.

4.2. Selon la jurisprudence, l'art. 6 CEDH n'est pas applicable dans les procédures fiscales " qui n'ont pas un caractère pénal " (ATF 140 I 68 consid. 9.2); quoi qu'en dise la recourante, l'art. 14 § 1 Pacte ONU II a le même champ d'application ( cf. arrêt 2C 1078/2016 du 18 décembre 2017 consid. 6 in limine). En tant qu'elle se fonde sur le droit d'accès à un tribunal, l'argumentation de l'intéressée s'avère manifestement mal fondée, dès lors que le litige - qui porte sur la sûreté de prétentions fiscales - n'a pas pour objet une contestation relative à des obligations de " caractère civil ", comme l'a rappelé encore récemment le Tribunal fédéral (arrêt 2C 287/2018 du 21 septembre 2018 consid. 3.3.5 ss et les nombreuses références [destiné à la publication]). Cela étant, il est superflu d'examiner si, d'une manière générale, le droit de l'exécution forcée tombe sous le coup de la norme conventionnelle invoquée ( cf. à ce sujet: ATF 141 I 97 consid. 5.1; arrêt 5A 151/2018 du 11 juillet 2018 consid. 3.1.4).

4.3. L'autorité précédente a retenu que, en vertu de l'art. 234 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11) - en relation avec l'art. 78 LHID (RS 642.14) - la demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP, contre laquelle l'opposition prévue à l'art. 278 LP n'est pas recevable (al. 2). Les droits des parties sont sauvegardés par la voie de recours ordinaire ouverte auprès de la Cour de droit administratif et public contre la décision de l'ACI relative aux sûretés (art. 233 al. 4 LI/VD); le contribuable n'est ainsi pas privé de la possibilité de contester le séquestre fiscal devant une autorité de recours, voie que la recourante a d'ailleurs empruntée en formant " opposition ", le 13 février 2018, auprès de la Cour de droit administratif et public.
Autant qu'ils sont réfutés conformément aux exigences légales (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 232 consid. 1.2, avec les références), ces motifs correspondent à la jurisprudence constante (parmi d'autres: ATF 143 III 573 consid. 4.1.1; arrêts 5A 41/2018 du 18 juillet 2018 consid. 3.2.2; 5A 730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2, in : SJ 2017 I 280, avec d'autres références), de sorte qu'on peut s'y référer sans autre débat (art. 109 al. 3 LTF).

5.
En conclusion, le recours constitutionnel est irrecevable et le recours en matière civile manifestement mal fondé (art. 109 al. 2 let. a LTF); les frais judiciaires incombent à la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 31 octobre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 274 - 1 Il giudice incarica dell'esecuzione del sequestro l'ufficiale o altro funzionario o impiegato, a cui comunica il decreto di sequestro.483
¹	Il giudice incarica dell'esecuzione del sequestro l'ufficiale o altro funzionario o impiegato, a cui comunica il decreto di sequestro.483
²	Il decreto enuncia:
¹	il nome ed il domicilio del creditore, dell'eventuale mandatario e del debitore;
²	il credito pel quale il sequestro è concesso;
³	la causa del sequestro;
⁴	gli oggetti da sequestrare;
⁵	la menzione della responsabilità del creditore pei danni ed eventualmente della prestazione di garanzia a lui imposta.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 278 - 1 Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
¹	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
²	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
³	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC488. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
⁴	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 278 - 1 Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
¹	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
²	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
³	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC488. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
⁴	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.