7B_253/2023 - 2023-08-31 - Procedura penale - Procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre; mandat d'amener; saisie de données signalétiques

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 253/2023

Arrêt du 31 août 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann.
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.

Objet
Procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre; mandat d'amener; saisie de données signalétiques,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, du 23 novembre 2022 (502 2022 246).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance du 3 octobre 2022, le Ministère public de l'Etat de Fribourg (ci-après: Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour escroquerie.
Le même jour, le Ministère public a délivré contre A.________ un mandat d'amener ainsi qu'un mandat de perquisition et de séquestre. Le 14 octobre 2022, la police s'est rendue dans les locaux professionnels du prénommé pour effectuer la perquisition et le séquestre. L'intéressé a requis la pose de scellés. La police l'a ensuite emmené afin de procéder à son audition. En sa présence, la police est enfin retournée dans les locaux professionnels pour poursuivre l'exécution du mandat de perquisition et de séquestre, apposant des scellés sur les objets mis en sûreté.

A.b. Le 24 octobre 2022, A.________ a formé un recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: Chambre pénale) contre les mandats de perquisition et de séquestre, d'amener, ainsi que contre "la saisie forcée de [ses] données signalétiques, anthropométriques, biologiques, forensiques, d'empreintes digitales et palmaires" et contre "toutes les autres mesures de contrainte (...) et tous les actes et/ou décision dans le cadre de la procédure entre autres".

A.c. Par requête du 31 octobre 2022 formée devant le Tribunal des mesures de contraintes (ci-après: TMC), le Ministère public a demandé la levée des scellés.

B.
Par arrêt du 23 novembre 2022, la Chambre pénale a partiellement admis le recours formé par A.________ en ce sens que le procès-verbal d'audition du 14 octobre 2022 a été retiré du dossier et détruit en application de l'art. 158 al. 2 CPP; pour le surplus, le recours a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, alternativement à sa réforme ou à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
La Chambre pénale renonce à déposer des observations. Quant au Ministère public, il conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Ces écritures ont été transmises pour information au recourant.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.2. Le recours est ici dirigé contre une décision de rejet, respectivement d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc ouvert. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
De nature incidente, l'arrêt entrepris ne met pas un terme à la procédure pénale. Le recours au Tribunal fédéral n'est dès lors en principe recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. La recevabilité de chacun des griefs dûment développés par le recourant en lien avec le mandat de perquisition et de séquestre, le mandat d'amener et la saisie de données signalétiques sera pour le surplus examinée séparément ci-après (cf. consid. 3.1, 4.1 et 5 infra).

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision querellée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4).
Dans son mémoire, le recourant soulève pêle-mêle divers principes qui n'auraient à son sens pas été respectés; il invoque notamment et en substance le principe d'économie de procédure, la présomption d'innocence, l'arbitraire dans l'établissement des faits, l'indépendance des autorités de poursuite et le droit à une défense efficace. Il ne cherche cependant pas à expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés comme il lui appartient de le faire. Une telle manière de procéder n'est pas conforme aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, de sorte que ces griefs sont irrecevables. En tout état, une partie de ces questions n'a pas été abordée par la Chambre pénale, sans que le recourant se plaigne de déni de justice; ces moyens sont dès lors également irrecevables faute d'épuisement des instances précédentes (cf. art. 80 al. 1 LTF).

3.
Le recourant reproche à la Chambre pénale d'avoir déclaré irrecevable son recours dans la mesure où il avait trait au mandat de perquisition et de séquestre.

3.1.

3.1.1. Lorsque le recours est formé contre une décision d'irrecevabilité, comme c'est le cas en l'espèce, cette situation équivaut, sous l'angle de la recevabilité, à un déni de justice formel. Le recours sur ces points particuliers est donc ouvert indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2; 138 IV 258 consid. 1.1; arrêts 1B 538/2022 du 12 juin 2023 consid. 1; 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 1). Seule la question de la recevabilité du recours devant l'autorité cantonale peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral (cf. arrêts 1B 550/2021 précité consid. 1; 1B 354/2020 du 26 octobre 2020 consid. 1.2).
L'auteur d'un recours déclaré irrecevable en instance cantonale a qualité, au sens de l'art. 81 LTF, pour contester ce prononcé (arrêts 1B 538/2022 du 12 juin 2023 consid. 1; 1B 370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 1.1).

3.1.2. Les nombreuses critiques du recourant en lien avec l'arbitraire - qui ne concernent pas la recevabilité du recours mais le fond du litige - doivent ainsi être déclarées irrecevables sur le plan fédéral.
Il y a en revanche lieu d'entrer en matière sur le grief articulé par le recourant en lien avec le mandat de perquisition et de séquestre en tant qu'il critique l'irrecevabilité prononcée par l'autorité cantonale.

3.2.

3.2.1. A teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où des mesures de contrainte débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des scellés (cf. art. 248 CPP), celle-ci permettant à l'ayant droit de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner et/ou d'autres raisons, ainsi que d'invoquer les objections accessoires, dont l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), l'absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l'illicéité de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir présenter au cours d'une procédure pénale des preuves obtenues de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP; ATF 143 IV 270 consid. 6-7; arrêts 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.2; 1B 275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 et les références citées).
La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés. Ce moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut pas défendre ses droits au cours d'une procédure de levée de scellés (arrêts 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.1; 1B 275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B 351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3 et les références citées).

3.2.2. Le recourant expose en substance qu'il n'avait pas soulevé ses griefs en vue de sauvegarder le secret sur les éléments mis sous scellés, mais que ses moyens portaient sur la licéité du mandat de perquisition et de séquestre. Il fait à cet égard valoir que le mandat contesté aurait pour but de procéder à du "phishing" ou à une "fishing expedition". Le recourant allègue par ailleurs que les policiers auraient violé les scellés en traitant les données - en contactant notamment des plaignants - et en photocopiant, copiant et photographiant des documents au cours de la perquisition.
En l'espèce, selon les constatations de la cour cantonale, la perquisition contestée a abouti à la mise en sûreté de deux téléphones portables, de nombreux documents et classeurs, de cartes bancaires, ainsi que de matériel informatique. Le recourant a immédiatement requis la mise sous scellés de ces éléments; c'est dès lors par le biais de cette procédure qu'il devra désormais invoquer d'éventuels moyens liés à la perquisition et aux séquestres prononcés. La procédure de levée des scellés lui permettra en effet de faire vérifier par une autorité judiciaire ses griefs en lien avec l'intérêt juridiquement protégé au maintien des secrets au sens de l'art. 248 al. 1 CPP; dans le cadre de cette procédure, il pourra en outre soulever ses objections liées à la violation du principe de la proportionnalité ou à l'illicéité de l'ordre de perquisition, le "phishing" ou la "fishing expedition" auquel les autorités se seraient livrées ou encore ses plaintes concernant le comportement adopté par les policiers au cours de la perquisition (cf. consid. 3.2.1 supra). D'une part, la procédure de levée des scellés est conforme aux exigences des art. 29a Cst. et 13 CEDH (sur cette dernière notion, voir l'arrêt 1B 331/2020 du 23 juillet 2020 consid. 2
et les références citées, respectivement l'arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la CourEDH dans l'affaire Camenzind contre la Suisse [Rec. 1997-VIII, point 53 ss]); d'autre part, dans la mesure où le recourant a choisi la voie de la mise sous scellés, on ne voit pas quel aurait été son intérêt actuel et pratique au dépôt de son recours cantonal contre le mandat de perquisition et de séquestre. Une procédure de levée des scellés étant engagée devant le TMC, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'elle ne pouvait pas entrer en matière sur le recours formé contre ce mandat. Autrement dit, la procédure de levée des scellés a le pas sur un éventuel recours visant à contester la mesure de contrainte initiale.
Le grief doit donc être rejeté.

4.
Le recourant fait également grief à la Chambre pénale d'avoir rejeté son recours en tant qu'il concernait le mandat d'amener décerné à son encontre. Il se plaint en substance de l'absence de soupçons suffisants (art. 197 al. 1 let. b CPP) et de la violation du principe de la proportionnalité (art. 197 al. 1 let. d CPP).

4.1.

4.1.1. En tant que mesure de contrainte pouvant porter atteinte à la liberté de la personne concernée, un mandat d'amener est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 1B 681/2021 du 8 février 2022 consid. 1.1).
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Dans la mesure où le mandat d'amener n'a pas à être communiqué préalablement à l'intéressé et doit en principe être exécuté immédiatement par la police après présentation à la personne visée (art. 209 al. 2 CPP), un recours contre cette mesure - d'ailleurs dénué d'effet suspensif - ne satisferait pas à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique. Un recours ultérieur peut toutefois tendre à une décision de constatation de son illicéité, notamment sous l'angle de la proportionnalité (arrêt 1B 451/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2.3 et les références citées; cf. arrêt 1B 681/2021 du 8 février 2022 consid. 1.2).

4.1.2. Le recourant fait valoir que le mandat d'amener émis contre lui serait disproportionné et illicite. On doit ainsi lui reconnaître un intérêt actuel et pratique à obtenir la constatation de la prétendue illicéité du mandat d'amener. Dès lors que le recourant a été arrêté et amené au poste de police en exécution du mandat d'amener litigieux, la condition du préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est réalisée. Les conditions d'entrée en matière sont ainsi réunies sur cet aspect.

4.2.

4.2.1. En vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le principe de la proportionnalité qui résulte de l'art. 197 al. 1 let. c CPP exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3; 142 I 76 consid. 3.5; cf. également ATF 146 I 70 consid. 6.4).
Selon l'art. 207 al. 1 let. c CPP, peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure.

4.2.2. Le recourant estime que l'infraction d'escroquerie ne serait pas réalisée et qu'il n'existerait pas de soupçons suffisants au sens de l'art. 197 al. 1 let. b CPP. Il soutient que le barreau fribourgeois ne l'aurait jamais dénoncé et qu'aucune plainte pénale n'aurait encore été déposée contre lui le 14 octobre 2022, celles-ci ne l'ayant été qu'ultérieurement.
En l'espèce, à ce stade de la procédure, la réalisation de l'infraction n'entre pas encore en ligne de compte, seule l'existence de soupçons suffisants devant être examinée (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP). Sur ce point, la Chambre pénale n'a pas fait état de plaintes pénales - comme le soutient le recourant -, mais de dénonciations émanant du barreau fribourgeois et d'anciens clients du recourant qui ont donné lieu à l'audition des personnes concernées les 12 et 19 septembre 2022, ce qui est suffisant à ce stade. Or le recourant n'a pas remis en cause l'existence de ces dénonciations - il a au contraire explicitement fait état de trois dénonciations -, ni l'audition des personnes concernées. La Chambre pénale a relevé que ces dernières soutenaient avoir été trompées et contraintes de verser au recourant des montants sans que les mandats confiés soient respectés. Sur la base de ces éléments, elle a considéré que le dossier comportait des indices concrets suffisants pour fonder un soupçon initial d'infraction d'escroquerie commise au préjudice des dénonçants.
Ainsi, sur la base des faits constatés par la Chambre pénale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), il y a lieu de retenir que les dénonciations figurant au dossier, de même que les auditions susmentionnées fondaient à ce stade des soupçons suffisants au sens de l'art. 197 al. 1 let. b CPP.

4.2.3. Le recourant fait en outre valoir qu'il aurait été disproportionné d'émettre un mandat d'amener et qu'un mandat de comparution aurait suffi.
En l'espèce, la Chambre pénale a relevé qu'il n'était pas réaliste d'envoyer un mandat de comparution tout en préservant l'effet de surprise des mandats de perquisition et de séquestre; l'absence de simultanéité entre les différentes mesures de contrainte aurait fait naître un risque de collusion. Selon les juges cantonaux, l'interpellation en vue d'une audition immédiate et simultanée aux autres mesures de contrainte se révélait nécessaire et seul un mandat d'amener permettait de la garantir. Ce faisant, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le principe de la proportionnalité était respecté. En effet, le mandat d'amener est fréquemment associé à un effet de surprise (cf. arrêt 1B 639/2021 du 24 mai 2022 consid. 3.3 et la référence citée), ce qui suppose qu'il soit exécuté sans que la personne concernée en soit préalablement informée. La délivrance d'un mandat d'amener était par conséquent propre à obtenir l'effet de surprise (règle de l'aptitude), un mandat de comparution n'étant pas susceptible d'aboutir à un résultat similaire (règle de la nécessité); en outre, l'intérêt de la procédure justifiait de décerner le mandat d'amener, un mandat de comparution n'étant pas suffisant au vu de l'effet de
surprise recherché (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. consid. 4.2.1 supra).

4.2.4. Le recourant se plaint encore des modalités d'exécution du mandat d'amener, en ce sens qu'il aurait été empêché de prendre des médicaments au cours de la journée du 14 octobre 2022. Or la Chambre pénale a retenu que le recourant n'avait pas indiqué quel médicament devait être impérativement pris, ni qu'une prise différée l'aurait mis en danger. Dans le cadre du présent recours, le recourant se contente de réitérer son grief, sans développer de critique du raisonnement cantonal, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF).

4.2.5. En définitive, les griefs soulevés en lien avec le mandat d'amener doivent être rejetés.

5.
Le recourant reproche encore à la Chambre pénale d'avoir rejeté son grief avancé en lien avec la prétendue saisie sans mandat de ses données signalétiques.
En l'occurrence, l'arrêt attaqué n'a pas pour objet de mettre un terme à la procédure pénale (cf. consid. 1.2 supra). La prétendue saisie de données signalétiques serait intervenue dans le cadre exclusif de la procédure pénale en cours et non pas en vue d'élucider d'autres crimes ou délits, anciens ou futurs, sans lien avec celle-ci. Elle ne consisterait donc pas en une décision finale au regard de la jurisprudence rendue en ce domaine (ATF 128 II 250 consid. 1.3; arrêt 1B 519/2021 du 28 juillet 2022 consid. 1.1 et les références citées). Dans ces circonstances, le grief en cause ne peut être traité qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Or, à cet égard, le recourant ne prétend pas que l'admission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b); il ne peut donc s'en prendre à cette décision que si celle-ci l'exposait à un préjudice irréparable (let. a). Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1).
Le recourant ne s'exprime cependant pas davantage sur la condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, comme il lui appartient de le faire (cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1). De plus, un tel préjudice n'est pas évident au regard de la jurisprudence topique qui dénie, en règle générale, l'existence d'un dommage irréparable en présence de décisions concernant la conduite de la procédure et l'administration des preuves (ATF 134 III 188 consid. 2.3).
Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

6.
Se fondant sur l'art. 214 al. 1 let. a CPP, le recourant se plaint enfin du fait que la Chambre pénale ne se serait pas prononcée sur sa plainte concernant le refus d'informer ses proches.
Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt 7B 325/2023 du 2 août 2023 consid. 3.2).
En l'espèce, indépendamment de la recevabilité de ce grief, le recourant n'indique pas, sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, quelle incidence l'absence d'information aux proches pourrait avoir sur la procédure. En tout état, il résulte de l'art. 214 al. 2 CPP que l'information n'est pas donnée aux proches notamment "si le but de l'instruction l'interdit". Or le recourant relève dans son recours que les policiers se seraient prévalus d'une interdiction du Ministère public d'informer les proches durant toute la journée (recours p. 10, 13e paragraphe), de sorte qu'il pouvait comprendre la motivation; il ne développe aucune argumentation à cet égard.
Dans la mesure où il est recevable, ce grief doit être rejeté.

7.
Il s'ensuit que le recours en matière pénale doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 31 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Schwab Eggs

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio - 1 All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
¹	All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
^a	è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati;
^b	ha facoltà di non rispondere e di non collaborare;
^c	ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d'ufficio;
^d	può esigere la presenza di un traduttore o interprete.
²	Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l'interrogatorio non può essere utilizzato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 209 Procedura - 1 La polizia esegue il mandato di accompagnamento usando il massimo riguardo nei confronti delle persone coinvolte.
¹	La polizia esegue il mandato di accompagnamento usando il massimo riguardo nei confronti delle persone coinvolte.
²	La polizia esibisce il mandato di accompagnamento all'interessato e traduce costui dinanzi all'autorità, senza indugio o all'ora indicata nel mandato.
³	L'autorità informa senza indugio l'interessato, in una lingua a lui comprensibile, sul motivo dell'accompagnamento, compie l'atto procedurale e lo rilascia immediatamente, eccetto che ne proponga la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 214 Avviso - 1 Se una persona è arrestata provvisoriamente o posta in carcerazione preventiva o di sicurezza, l'autorità penale competente ne avvisa immediatamente:
¹	Se una persona è arrestata provvisoriamente o posta in carcerazione preventiva o di sicurezza, l'autorità penale competente ne avvisa immediatamente:
^a	i congiunti;
^b	se l'interessato lo domanda, il datore di lavoro o la rappresentanza estera competente.
²	Si rinuncia all'avviso di cui al capoverso 1 qualora lo scopo dell'istruzione lo imponga oppure se l'interessato vi si oppone espressamente.
³	Se il provvedimento coercitivo privativo della libertà mette in difficoltà una persona che dipende dall'arrestato, l'autorità penale ne avvisa i servizi sociali competenti.
⁴	La vittima viene informata in merito alla disposizione o alla revoca della carcerazione preventiva o di sicurezza e di una misura sostitutiva di cui all'articolo 237 capoverso 2 lettera c o g come pure circa un'eventuale fuga dell'imputato, eccetto che vi abbia espressamente rinunciato.108 Si può rinunciare ad informare circa la revoca della carcerazione qualora siffatta informazione esponesse l'imputato a un serio pericolo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 214 Avviso - 1 Se una persona è arrestata provvisoriamente o posta in carcerazione preventiva o di sicurezza, l'autorità penale competente ne avvisa immediatamente:
¹	Se una persona è arrestata provvisoriamente o posta in carcerazione preventiva o di sicurezza, l'autorità penale competente ne avvisa immediatamente:
^a	i congiunti;
^b	se l'interessato lo domanda, il datore di lavoro o la rappresentanza estera competente.
²	Si rinuncia all'avviso di cui al capoverso 1 qualora lo scopo dell'istruzione lo imponga oppure se l'interessato vi si oppone espressamente.
³	Se il provvedimento coercitivo privativo della libertà mette in difficoltà una persona che dipende dall'arrestato, l'autorità penale ne avvisa i servizi sociali competenti.
⁴	La vittima viene informata in merito alla disposizione o alla revoca della carcerazione preventiva o di sicurezza e di una misura sostitutiva di cui all'articolo 237 capoverso 2 lettera c o g come pure circa un'eventuale fuga dell'imputato, eccetto che vi abbia espressamente rinunciato.108 Si può rinunciare ad informare circa la revoca della carcerazione qualora siffatta informazione esponesse l'imputato a un serio pericolo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 207 Presupposti e competenze - 1 Una persona può essere sottoposta ad accompagnamento coattivo se:
¹	Una persona può essere sottoposta ad accompagnamento coattivo se:
^a	non ha dato seguito a una citazione;
^b	in base a indizi concreti si può ritenere che non darà seguito a una citazione;
^c	in procedimenti per crimini o delitti, la sua immediata comparizione è indispensabile nell'interesse del procedimento;
^d	è gravemente indiziata di un crimine o di un delitto e si deve presumere che sussistano motivi di carcerazione.
²	L'accompagnamento coattivo è disposto da chi dirige il procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.