7B_253/2023 - 2023-08-31 - Strafprozess - Procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre; mandat d'amener; saisie de données signalétiques

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 253/2023

Arrêt du 31 août 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann.
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.

Objet
Procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre; mandat d'amener; saisie de données signalétiques,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, du 23 novembre 2022 (502 2022 246).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance du 3 octobre 2022, le Ministère public de l'Etat de Fribourg (ci-après: Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour escroquerie.
Le même jour, le Ministère public a délivré contre A.________ un mandat d'amener ainsi qu'un mandat de perquisition et de séquestre. Le 14 octobre 2022, la police s'est rendue dans les locaux professionnels du prénommé pour effectuer la perquisition et le séquestre. L'intéressé a requis la pose de scellés. La police l'a ensuite emmené afin de procéder à son audition. En sa présence, la police est enfin retournée dans les locaux professionnels pour poursuivre l'exécution du mandat de perquisition et de séquestre, apposant des scellés sur les objets mis en sûreté.

A.b. Le 24 octobre 2022, A.________ a formé un recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: Chambre pénale) contre les mandats de perquisition et de séquestre, d'amener, ainsi que contre "la saisie forcée de [ses] données signalétiques, anthropométriques, biologiques, forensiques, d'empreintes digitales et palmaires" et contre "toutes les autres mesures de contrainte (...) et tous les actes et/ou décision dans le cadre de la procédure entre autres".

A.c. Par requête du 31 octobre 2022 formée devant le Tribunal des mesures de contraintes (ci-après: TMC), le Ministère public a demandé la levée des scellés.

B.
Par arrêt du 23 novembre 2022, la Chambre pénale a partiellement admis le recours formé par A.________ en ce sens que le procès-verbal d'audition du 14 octobre 2022 a été retiré du dossier et détruit en application de l'art. 158 al. 2 CPP; pour le surplus, le recours a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, alternativement à sa réforme ou à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
La Chambre pénale renonce à déposer des observations. Quant au Ministère public, il conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Ces écritures ont été transmises pour information au recourant.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.2. Le recours est ici dirigé contre une décision de rejet, respectivement d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc ouvert. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
De nature incidente, l'arrêt entrepris ne met pas un terme à la procédure pénale. Le recours au Tribunal fédéral n'est dès lors en principe recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. La recevabilité de chacun des griefs dûment développés par le recourant en lien avec le mandat de perquisition et de séquestre, le mandat d'amener et la saisie de données signalétiques sera pour le surplus examinée séparément ci-après (cf. consid. 3.1, 4.1 et 5 infra).

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision querellée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4).
Dans son mémoire, le recourant soulève pêle-mêle divers principes qui n'auraient à son sens pas été respectés; il invoque notamment et en substance le principe d'économie de procédure, la présomption d'innocence, l'arbitraire dans l'établissement des faits, l'indépendance des autorités de poursuite et le droit à une défense efficace. Il ne cherche cependant pas à expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés comme il lui appartient de le faire. Une telle manière de procéder n'est pas conforme aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, de sorte que ces griefs sont irrecevables. En tout état, une partie de ces questions n'a pas été abordée par la Chambre pénale, sans que le recourant se plaigne de déni de justice; ces moyens sont dès lors également irrecevables faute d'épuisement des instances précédentes (cf. art. 80 al. 1 LTF).

3.
Le recourant reproche à la Chambre pénale d'avoir déclaré irrecevable son recours dans la mesure où il avait trait au mandat de perquisition et de séquestre.

3.1.

3.1.1. Lorsque le recours est formé contre une décision d'irrecevabilité, comme c'est le cas en l'espèce, cette situation équivaut, sous l'angle de la recevabilité, à un déni de justice formel. Le recours sur ces points particuliers est donc ouvert indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2; 138 IV 258 consid. 1.1; arrêts 1B 538/2022 du 12 juin 2023 consid. 1; 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 1). Seule la question de la recevabilité du recours devant l'autorité cantonale peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral (cf. arrêts 1B 550/2021 précité consid. 1; 1B 354/2020 du 26 octobre 2020 consid. 1.2).
L'auteur d'un recours déclaré irrecevable en instance cantonale a qualité, au sens de l'art. 81 LTF, pour contester ce prononcé (arrêts 1B 538/2022 du 12 juin 2023 consid. 1; 1B 370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 1.1).

3.1.2. Les nombreuses critiques du recourant en lien avec l'arbitraire - qui ne concernent pas la recevabilité du recours mais le fond du litige - doivent ainsi être déclarées irrecevables sur le plan fédéral.
Il y a en revanche lieu d'entrer en matière sur le grief articulé par le recourant en lien avec le mandat de perquisition et de séquestre en tant qu'il critique l'irrecevabilité prononcée par l'autorité cantonale.

3.2.

3.2.1. A teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où des mesures de contrainte débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des scellés (cf. art. 248 CPP), celle-ci permettant à l'ayant droit de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner et/ou d'autres raisons, ainsi que d'invoquer les objections accessoires, dont l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), l'absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l'illicéité de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir présenter au cours d'une procédure pénale des preuves obtenues de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP; ATF 143 IV 270 consid. 6-7; arrêts 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.2; 1B 275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 et les références citées).
La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés. Ce moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut pas défendre ses droits au cours d'une procédure de levée de scellés (arrêts 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.1; 1B 275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B 351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3 et les références citées).

3.2.2. Le recourant expose en substance qu'il n'avait pas soulevé ses griefs en vue de sauvegarder le secret sur les éléments mis sous scellés, mais que ses moyens portaient sur la licéité du mandat de perquisition et de séquestre. Il fait à cet égard valoir que le mandat contesté aurait pour but de procéder à du "phishing" ou à une "fishing expedition". Le recourant allègue par ailleurs que les policiers auraient violé les scellés en traitant les données - en contactant notamment des plaignants - et en photocopiant, copiant et photographiant des documents au cours de la perquisition.
En l'espèce, selon les constatations de la cour cantonale, la perquisition contestée a abouti à la mise en sûreté de deux téléphones portables, de nombreux documents et classeurs, de cartes bancaires, ainsi que de matériel informatique. Le recourant a immédiatement requis la mise sous scellés de ces éléments; c'est dès lors par le biais de cette procédure qu'il devra désormais invoquer d'éventuels moyens liés à la perquisition et aux séquestres prononcés. La procédure de levée des scellés lui permettra en effet de faire vérifier par une autorité judiciaire ses griefs en lien avec l'intérêt juridiquement protégé au maintien des secrets au sens de l'art. 248 al. 1 CPP; dans le cadre de cette procédure, il pourra en outre soulever ses objections liées à la violation du principe de la proportionnalité ou à l'illicéité de l'ordre de perquisition, le "phishing" ou la "fishing expedition" auquel les autorités se seraient livrées ou encore ses plaintes concernant le comportement adopté par les policiers au cours de la perquisition (cf. consid. 3.2.1 supra). D'une part, la procédure de levée des scellés est conforme aux exigences des art. 29a Cst. et 13 CEDH (sur cette dernière notion, voir l'arrêt 1B 331/2020 du 23 juillet 2020 consid. 2
et les références citées, respectivement l'arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la CourEDH dans l'affaire Camenzind contre la Suisse [Rec. 1997-VIII, point 53 ss]); d'autre part, dans la mesure où le recourant a choisi la voie de la mise sous scellés, on ne voit pas quel aurait été son intérêt actuel et pratique au dépôt de son recours cantonal contre le mandat de perquisition et de séquestre. Une procédure de levée des scellés étant engagée devant le TMC, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'elle ne pouvait pas entrer en matière sur le recours formé contre ce mandat. Autrement dit, la procédure de levée des scellés a le pas sur un éventuel recours visant à contester la mesure de contrainte initiale.
Le grief doit donc être rejeté.

4.
Le recourant fait également grief à la Chambre pénale d'avoir rejeté son recours en tant qu'il concernait le mandat d'amener décerné à son encontre. Il se plaint en substance de l'absence de soupçons suffisants (art. 197 al. 1 let. b CPP) et de la violation du principe de la proportionnalité (art. 197 al. 1 let. d CPP).

4.1.

4.1.1. En tant que mesure de contrainte pouvant porter atteinte à la liberté de la personne concernée, un mandat d'amener est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 1B 681/2021 du 8 février 2022 consid. 1.1).
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Dans la mesure où le mandat d'amener n'a pas à être communiqué préalablement à l'intéressé et doit en principe être exécuté immédiatement par la police après présentation à la personne visée (art. 209 al. 2 CPP), un recours contre cette mesure - d'ailleurs dénué d'effet suspensif - ne satisferait pas à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique. Un recours ultérieur peut toutefois tendre à une décision de constatation de son illicéité, notamment sous l'angle de la proportionnalité (arrêt 1B 451/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2.3 et les références citées; cf. arrêt 1B 681/2021 du 8 février 2022 consid. 1.2).

4.1.2. Le recourant fait valoir que le mandat d'amener émis contre lui serait disproportionné et illicite. On doit ainsi lui reconnaître un intérêt actuel et pratique à obtenir la constatation de la prétendue illicéité du mandat d'amener. Dès lors que le recourant a été arrêté et amené au poste de police en exécution du mandat d'amener litigieux, la condition du préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est réalisée. Les conditions d'entrée en matière sont ainsi réunies sur cet aspect.

4.2.

4.2.1. En vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le principe de la proportionnalité qui résulte de l'art. 197 al. 1 let. c CPP exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3; 142 I 76 consid. 3.5; cf. également ATF 146 I 70 consid. 6.4).
Selon l'art. 207 al. 1 let. c CPP, peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure.

4.2.2. Le recourant estime que l'infraction d'escroquerie ne serait pas réalisée et qu'il n'existerait pas de soupçons suffisants au sens de l'art. 197 al. 1 let. b CPP. Il soutient que le barreau fribourgeois ne l'aurait jamais dénoncé et qu'aucune plainte pénale n'aurait encore été déposée contre lui le 14 octobre 2022, celles-ci ne l'ayant été qu'ultérieurement.
En l'espèce, à ce stade de la procédure, la réalisation de l'infraction n'entre pas encore en ligne de compte, seule l'existence de soupçons suffisants devant être examinée (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP). Sur ce point, la Chambre pénale n'a pas fait état de plaintes pénales - comme le soutient le recourant -, mais de dénonciations émanant du barreau fribourgeois et d'anciens clients du recourant qui ont donné lieu à l'audition des personnes concernées les 12 et 19 septembre 2022, ce qui est suffisant à ce stade. Or le recourant n'a pas remis en cause l'existence de ces dénonciations - il a au contraire explicitement fait état de trois dénonciations -, ni l'audition des personnes concernées. La Chambre pénale a relevé que ces dernières soutenaient avoir été trompées et contraintes de verser au recourant des montants sans que les mandats confiés soient respectés. Sur la base de ces éléments, elle a considéré que le dossier comportait des indices concrets suffisants pour fonder un soupçon initial d'infraction d'escroquerie commise au préjudice des dénonçants.
Ainsi, sur la base des faits constatés par la Chambre pénale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), il y a lieu de retenir que les dénonciations figurant au dossier, de même que les auditions susmentionnées fondaient à ce stade des soupçons suffisants au sens de l'art. 197 al. 1 let. b CPP.

4.2.3. Le recourant fait en outre valoir qu'il aurait été disproportionné d'émettre un mandat d'amener et qu'un mandat de comparution aurait suffi.
En l'espèce, la Chambre pénale a relevé qu'il n'était pas réaliste d'envoyer un mandat de comparution tout en préservant l'effet de surprise des mandats de perquisition et de séquestre; l'absence de simultanéité entre les différentes mesures de contrainte aurait fait naître un risque de collusion. Selon les juges cantonaux, l'interpellation en vue d'une audition immédiate et simultanée aux autres mesures de contrainte se révélait nécessaire et seul un mandat d'amener permettait de la garantir. Ce faisant, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le principe de la proportionnalité était respecté. En effet, le mandat d'amener est fréquemment associé à un effet de surprise (cf. arrêt 1B 639/2021 du 24 mai 2022 consid. 3.3 et la référence citée), ce qui suppose qu'il soit exécuté sans que la personne concernée en soit préalablement informée. La délivrance d'un mandat d'amener était par conséquent propre à obtenir l'effet de surprise (règle de l'aptitude), un mandat de comparution n'étant pas susceptible d'aboutir à un résultat similaire (règle de la nécessité); en outre, l'intérêt de la procédure justifiait de décerner le mandat d'amener, un mandat de comparution n'étant pas suffisant au vu de l'effet de
surprise recherché (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. consid. 4.2.1 supra).

4.2.4. Le recourant se plaint encore des modalités d'exécution du mandat d'amener, en ce sens qu'il aurait été empêché de prendre des médicaments au cours de la journée du 14 octobre 2022. Or la Chambre pénale a retenu que le recourant n'avait pas indiqué quel médicament devait être impérativement pris, ni qu'une prise différée l'aurait mis en danger. Dans le cadre du présent recours, le recourant se contente de réitérer son grief, sans développer de critique du raisonnement cantonal, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF).

4.2.5. En définitive, les griefs soulevés en lien avec le mandat d'amener doivent être rejetés.

5.
Le recourant reproche encore à la Chambre pénale d'avoir rejeté son grief avancé en lien avec la prétendue saisie sans mandat de ses données signalétiques.
En l'occurrence, l'arrêt attaqué n'a pas pour objet de mettre un terme à la procédure pénale (cf. consid. 1.2 supra). La prétendue saisie de données signalétiques serait intervenue dans le cadre exclusif de la procédure pénale en cours et non pas en vue d'élucider d'autres crimes ou délits, anciens ou futurs, sans lien avec celle-ci. Elle ne consisterait donc pas en une décision finale au regard de la jurisprudence rendue en ce domaine (ATF 128 II 250 consid. 1.3; arrêt 1B 519/2021 du 28 juillet 2022 consid. 1.1 et les références citées). Dans ces circonstances, le grief en cause ne peut être traité qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Or, à cet égard, le recourant ne prétend pas que l'admission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b); il ne peut donc s'en prendre à cette décision que si celle-ci l'exposait à un préjudice irréparable (let. a). Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1).
Le recourant ne s'exprime cependant pas davantage sur la condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, comme il lui appartient de le faire (cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1). De plus, un tel préjudice n'est pas évident au regard de la jurisprudence topique qui dénie, en règle générale, l'existence d'un dommage irréparable en présence de décisions concernant la conduite de la procédure et l'administration des preuves (ATF 134 III 188 consid. 2.3).
Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

6.
Se fondant sur l'art. 214 al. 1 let. a CPP, le recourant se plaint enfin du fait que la Chambre pénale ne se serait pas prononcée sur sa plainte concernant le refus d'informer ses proches.
Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt 7B 325/2023 du 2 août 2023 consid. 3.2).
En l'espèce, indépendamment de la recevabilité de ce grief, le recourant n'indique pas, sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, quelle incidence l'absence d'information aux proches pourrait avoir sur la procédure. En tout état, il résulte de l'art. 214 al. 2 CPP que l'information n'est pas donnée aux proches notamment "si le but de l'instruction l'interdit". Or le recourant relève dans son recours que les policiers se seraient prévalus d'une interdiction du Ministère public d'informer les proches durant toute la journée (recours p. 10, 13e paragraphe), de sorte qu'il pouvait comprendre la motivation; il ne développe aucune argumentation à cet égard.
Dans la mesure où il est recevable, ce grief doit être rejeté.

7.
Il s'ensuit que le recours en matière pénale doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 31 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Schwab Eggs

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 158 Hinweise bei der ersten Einvernahme - 1 Polizei oder Staatsanwaltschaft weisen die beschuldigte Person zu Beginn der ersten Einvernahme in einer ihr verständlichen Sprache darauf hin, dass:
¹	Polizei oder Staatsanwaltschaft weisen die beschuldigte Person zu Beginn der ersten Einvernahme in einer ihr verständlichen Sprache darauf hin, dass:
^a	gegen sie ein Vorverfahren eingeleitet worden ist und welche Straftaten Gegenstand des Verfahrens bilden;
^b	sie die Aussage und die Mitwirkung verweigern kann;
^c	sie berechtigt ist, eine Verteidigung zu bestellen oder gegebenenfalls eine amtliche Verteidigung zu beantragen;
^d	sie eine Übersetzerin oder einen Übersetzer verlangen kann.
²	Einvernahmen ohne diese Hinweise sind nicht verwertbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
¹	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
²	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
³	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
⁴	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre.75
⁵	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 209 Vorgehen - 1 Die Polizei führt den Vorführungsbefehl unter grösstmöglicher Schonung der betroffenen Personen aus.
¹	Die Polizei führt den Vorführungsbefehl unter grösstmöglicher Schonung der betroffenen Personen aus.
²	Sie weist der vorzuführenden Person den Vorführungsbefehl vor und führt sie unverzüglich oder zu der im Vorführungsbefehl genannten Zeit der Behörde zu.
³	Die Behörde informiert die vorgeführte Person unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über den Grund der Vorführung, nimmt die Verfahrenshandlung vor und entlässt sie danach unverzüglich, es sei denn, sie beantrage die Anordnung der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 207 Voraussetzungen und Zuständigkeit - 1 Eine Person kann polizeilich vorgeführt werden, wenn:
¹	Eine Person kann polizeilich vorgeführt werden, wenn:
^a	sie einer Vorladung nicht Folge geleistet hat;
^b	aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, sie werde einer Vorladung nicht Folge leisten;
^c	bei Verfahren wegen Verbrechen oder Vergehen ihr sofortiges Erscheinen im Interesse des Verfahrens unerlässlich ist;
^d	sie eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt wird und Haftgründe zu vermuten sind.
²	Die Vorführung wird von der Verfahrensleitung angeordnet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 214 Benachrichtigung - 1 Wird eine Person vorläufig festgenommen oder in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft gesetzt, so benachrichtigt die zuständige Strafbehörde umgehend:
¹	Wird eine Person vorläufig festgenommen oder in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft gesetzt, so benachrichtigt die zuständige Strafbehörde umgehend:
^a	ihre Angehörigen;
^b	auf ihren Wunsch ihren Arbeitgeber oder die für sie zuständige ausländische Vertretung.
²	Von einer Benachrichtigung wird abgesehen, wenn der Untersuchungszweck sie verbietet oder die betroffene Person sie ausdrücklich ablehnt.
³	Gerät eine Person, die von der festgenommenen Person abhängig ist, wegen der freiheitsentziehenden Zwangsmassnahme in Schwierigkeiten, so benachrichtigt die Strafbehörde die zuständigen Sozialbehörden.
⁴	Das Opfer wird über die Anordnung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft und einer Ersatzmassnahme nach Artikel 237 Absatz 2 Buchstabe c oder g sowie über eine Flucht der beschuldigten Person orientiert, es sei denn, es habe ausdrücklich darauf verzichtet.109 Die Orientierung über die Aufhebung der Haft kann unterbleiben, wenn die beschuldigte Person dadurch einer ernsthaften Gefahr ausgesetzt würde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.