7B_253/2023 - 2023-08-31 - Procédure pénale - Procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre; mandat d'amener; saisie de données signalétiques

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 253/2023

Arrêt du 31 août 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann.
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.

Objet
Procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre; mandat d'amener; saisie de données signalétiques,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, du 23 novembre 2022 (502 2022 246).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance du 3 octobre 2022, le Ministère public de l'Etat de Fribourg (ci-après: Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour escroquerie.
Le même jour, le Ministère public a délivré contre A.________ un mandat d'amener ainsi qu'un mandat de perquisition et de séquestre. Le 14 octobre 2022, la police s'est rendue dans les locaux professionnels du prénommé pour effectuer la perquisition et le séquestre. L'intéressé a requis la pose de scellés. La police l'a ensuite emmené afin de procéder à son audition. En sa présence, la police est enfin retournée dans les locaux professionnels pour poursuivre l'exécution du mandat de perquisition et de séquestre, apposant des scellés sur les objets mis en sûreté.

A.b. Le 24 octobre 2022, A.________ a formé un recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: Chambre pénale) contre les mandats de perquisition et de séquestre, d'amener, ainsi que contre "la saisie forcée de [ses] données signalétiques, anthropométriques, biologiques, forensiques, d'empreintes digitales et palmaires" et contre "toutes les autres mesures de contrainte (...) et tous les actes et/ou décision dans le cadre de la procédure entre autres".

A.c. Par requête du 31 octobre 2022 formée devant le Tribunal des mesures de contraintes (ci-après: TMC), le Ministère public a demandé la levée des scellés.

B.
Par arrêt du 23 novembre 2022, la Chambre pénale a partiellement admis le recours formé par A.________ en ce sens que le procès-verbal d'audition du 14 octobre 2022 a été retiré du dossier et détruit en application de l'art. 158 al. 2 CPP; pour le surplus, le recours a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, alternativement à sa réforme ou à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
La Chambre pénale renonce à déposer des observations. Quant au Ministère public, il conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Ces écritures ont été transmises pour information au recourant.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.2. Le recours est ici dirigé contre une décision de rejet, respectivement d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc ouvert. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
De nature incidente, l'arrêt entrepris ne met pas un terme à la procédure pénale. Le recours au Tribunal fédéral n'est dès lors en principe recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. La recevabilité de chacun des griefs dûment développés par le recourant en lien avec le mandat de perquisition et de séquestre, le mandat d'amener et la saisie de données signalétiques sera pour le surplus examinée séparément ci-après (cf. consid. 3.1, 4.1 et 5 infra).

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision querellée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4).
Dans son mémoire, le recourant soulève pêle-mêle divers principes qui n'auraient à son sens pas été respectés; il invoque notamment et en substance le principe d'économie de procédure, la présomption d'innocence, l'arbitraire dans l'établissement des faits, l'indépendance des autorités de poursuite et le droit à une défense efficace. Il ne cherche cependant pas à expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés comme il lui appartient de le faire. Une telle manière de procéder n'est pas conforme aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, de sorte que ces griefs sont irrecevables. En tout état, une partie de ces questions n'a pas été abordée par la Chambre pénale, sans que le recourant se plaigne de déni de justice; ces moyens sont dès lors également irrecevables faute d'épuisement des instances précédentes (cf. art. 80 al. 1 LTF).

3.
Le recourant reproche à la Chambre pénale d'avoir déclaré irrecevable son recours dans la mesure où il avait trait au mandat de perquisition et de séquestre.

3.1.

3.1.1. Lorsque le recours est formé contre une décision d'irrecevabilité, comme c'est le cas en l'espèce, cette situation équivaut, sous l'angle de la recevabilité, à un déni de justice formel. Le recours sur ces points particuliers est donc ouvert indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2; 138 IV 258 consid. 1.1; arrêts 1B 538/2022 du 12 juin 2023 consid. 1; 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 1). Seule la question de la recevabilité du recours devant l'autorité cantonale peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral (cf. arrêts 1B 550/2021 précité consid. 1; 1B 354/2020 du 26 octobre 2020 consid. 1.2).
L'auteur d'un recours déclaré irrecevable en instance cantonale a qualité, au sens de l'art. 81 LTF, pour contester ce prononcé (arrêts 1B 538/2022 du 12 juin 2023 consid. 1; 1B 370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 1.1).

3.1.2. Les nombreuses critiques du recourant en lien avec l'arbitraire - qui ne concernent pas la recevabilité du recours mais le fond du litige - doivent ainsi être déclarées irrecevables sur le plan fédéral.
Il y a en revanche lieu d'entrer en matière sur le grief articulé par le recourant en lien avec le mandat de perquisition et de séquestre en tant qu'il critique l'irrecevabilité prononcée par l'autorité cantonale.

3.2.

3.2.1. A teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où des mesures de contrainte débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des scellés (cf. art. 248 CPP), celle-ci permettant à l'ayant droit de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner et/ou d'autres raisons, ainsi que d'invoquer les objections accessoires, dont l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), l'absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l'illicéité de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir présenter au cours d'une procédure pénale des preuves obtenues de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP; ATF 143 IV 270 consid. 6-7; arrêts 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.2; 1B 275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 et les références citées).
La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés. Ce moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut pas défendre ses droits au cours d'une procédure de levée de scellés (arrêts 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.1; 1B 275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B 351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3 et les références citées).

3.2.2. Le recourant expose en substance qu'il n'avait pas soulevé ses griefs en vue de sauvegarder le secret sur les éléments mis sous scellés, mais que ses moyens portaient sur la licéité du mandat de perquisition et de séquestre. Il fait à cet égard valoir que le mandat contesté aurait pour but de procéder à du "phishing" ou à une "fishing expedition". Le recourant allègue par ailleurs que les policiers auraient violé les scellés en traitant les données - en contactant notamment des plaignants - et en photocopiant, copiant et photographiant des documents au cours de la perquisition.
En l'espèce, selon les constatations de la cour cantonale, la perquisition contestée a abouti à la mise en sûreté de deux téléphones portables, de nombreux documents et classeurs, de cartes bancaires, ainsi que de matériel informatique. Le recourant a immédiatement requis la mise sous scellés de ces éléments; c'est dès lors par le biais de cette procédure qu'il devra désormais invoquer d'éventuels moyens liés à la perquisition et aux séquestres prononcés. La procédure de levée des scellés lui permettra en effet de faire vérifier par une autorité judiciaire ses griefs en lien avec l'intérêt juridiquement protégé au maintien des secrets au sens de l'art. 248 al. 1 CPP; dans le cadre de cette procédure, il pourra en outre soulever ses objections liées à la violation du principe de la proportionnalité ou à l'illicéité de l'ordre de perquisition, le "phishing" ou la "fishing expedition" auquel les autorités se seraient livrées ou encore ses plaintes concernant le comportement adopté par les policiers au cours de la perquisition (cf. consid. 3.2.1 supra). D'une part, la procédure de levée des scellés est conforme aux exigences des art. 29a Cst. et 13 CEDH (sur cette dernière notion, voir l'arrêt 1B 331/2020 du 23 juillet 2020 consid. 2
et les références citées, respectivement l'arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la CourEDH dans l'affaire Camenzind contre la Suisse [Rec. 1997-VIII, point 53 ss]); d'autre part, dans la mesure où le recourant a choisi la voie de la mise sous scellés, on ne voit pas quel aurait été son intérêt actuel et pratique au dépôt de son recours cantonal contre le mandat de perquisition et de séquestre. Une procédure de levée des scellés étant engagée devant le TMC, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'elle ne pouvait pas entrer en matière sur le recours formé contre ce mandat. Autrement dit, la procédure de levée des scellés a le pas sur un éventuel recours visant à contester la mesure de contrainte initiale.
Le grief doit donc être rejeté.

4.
Le recourant fait également grief à la Chambre pénale d'avoir rejeté son recours en tant qu'il concernait le mandat d'amener décerné à son encontre. Il se plaint en substance de l'absence de soupçons suffisants (art. 197 al. 1 let. b CPP) et de la violation du principe de la proportionnalité (art. 197 al. 1 let. d CPP).

4.1.

4.1.1. En tant que mesure de contrainte pouvant porter atteinte à la liberté de la personne concernée, un mandat d'amener est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 1B 681/2021 du 8 février 2022 consid. 1.1).
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Dans la mesure où le mandat d'amener n'a pas à être communiqué préalablement à l'intéressé et doit en principe être exécuté immédiatement par la police après présentation à la personne visée (art. 209 al. 2 CPP), un recours contre cette mesure - d'ailleurs dénué d'effet suspensif - ne satisferait pas à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique. Un recours ultérieur peut toutefois tendre à une décision de constatation de son illicéité, notamment sous l'angle de la proportionnalité (arrêt 1B 451/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2.3 et les références citées; cf. arrêt 1B 681/2021 du 8 février 2022 consid. 1.2).

4.1.2. Le recourant fait valoir que le mandat d'amener émis contre lui serait disproportionné et illicite. On doit ainsi lui reconnaître un intérêt actuel et pratique à obtenir la constatation de la prétendue illicéité du mandat d'amener. Dès lors que le recourant a été arrêté et amené au poste de police en exécution du mandat d'amener litigieux, la condition du préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est réalisée. Les conditions d'entrée en matière sont ainsi réunies sur cet aspect.

4.2.

4.2.1. En vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le principe de la proportionnalité qui résulte de l'art. 197 al. 1 let. c CPP exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3; 142 I 76 consid. 3.5; cf. également ATF 146 I 70 consid. 6.4).
Selon l'art. 207 al. 1 let. c CPP, peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure.

4.2.2. Le recourant estime que l'infraction d'escroquerie ne serait pas réalisée et qu'il n'existerait pas de soupçons suffisants au sens de l'art. 197 al. 1 let. b CPP. Il soutient que le barreau fribourgeois ne l'aurait jamais dénoncé et qu'aucune plainte pénale n'aurait encore été déposée contre lui le 14 octobre 2022, celles-ci ne l'ayant été qu'ultérieurement.
En l'espèce, à ce stade de la procédure, la réalisation de l'infraction n'entre pas encore en ligne de compte, seule l'existence de soupçons suffisants devant être examinée (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP). Sur ce point, la Chambre pénale n'a pas fait état de plaintes pénales - comme le soutient le recourant -, mais de dénonciations émanant du barreau fribourgeois et d'anciens clients du recourant qui ont donné lieu à l'audition des personnes concernées les 12 et 19 septembre 2022, ce qui est suffisant à ce stade. Or le recourant n'a pas remis en cause l'existence de ces dénonciations - il a au contraire explicitement fait état de trois dénonciations -, ni l'audition des personnes concernées. La Chambre pénale a relevé que ces dernières soutenaient avoir été trompées et contraintes de verser au recourant des montants sans que les mandats confiés soient respectés. Sur la base de ces éléments, elle a considéré que le dossier comportait des indices concrets suffisants pour fonder un soupçon initial d'infraction d'escroquerie commise au préjudice des dénonçants.
Ainsi, sur la base des faits constatés par la Chambre pénale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), il y a lieu de retenir que les dénonciations figurant au dossier, de même que les auditions susmentionnées fondaient à ce stade des soupçons suffisants au sens de l'art. 197 al. 1 let. b CPP.

4.2.3. Le recourant fait en outre valoir qu'il aurait été disproportionné d'émettre un mandat d'amener et qu'un mandat de comparution aurait suffi.
En l'espèce, la Chambre pénale a relevé qu'il n'était pas réaliste d'envoyer un mandat de comparution tout en préservant l'effet de surprise des mandats de perquisition et de séquestre; l'absence de simultanéité entre les différentes mesures de contrainte aurait fait naître un risque de collusion. Selon les juges cantonaux, l'interpellation en vue d'une audition immédiate et simultanée aux autres mesures de contrainte se révélait nécessaire et seul un mandat d'amener permettait de la garantir. Ce faisant, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le principe de la proportionnalité était respecté. En effet, le mandat d'amener est fréquemment associé à un effet de surprise (cf. arrêt 1B 639/2021 du 24 mai 2022 consid. 3.3 et la référence citée), ce qui suppose qu'il soit exécuté sans que la personne concernée en soit préalablement informée. La délivrance d'un mandat d'amener était par conséquent propre à obtenir l'effet de surprise (règle de l'aptitude), un mandat de comparution n'étant pas susceptible d'aboutir à un résultat similaire (règle de la nécessité); en outre, l'intérêt de la procédure justifiait de décerner le mandat d'amener, un mandat de comparution n'étant pas suffisant au vu de l'effet de
surprise recherché (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. consid. 4.2.1 supra).

4.2.4. Le recourant se plaint encore des modalités d'exécution du mandat d'amener, en ce sens qu'il aurait été empêché de prendre des médicaments au cours de la journée du 14 octobre 2022. Or la Chambre pénale a retenu que le recourant n'avait pas indiqué quel médicament devait être impérativement pris, ni qu'une prise différée l'aurait mis en danger. Dans le cadre du présent recours, le recourant se contente de réitérer son grief, sans développer de critique du raisonnement cantonal, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF).

4.2.5. En définitive, les griefs soulevés en lien avec le mandat d'amener doivent être rejetés.

5.
Le recourant reproche encore à la Chambre pénale d'avoir rejeté son grief avancé en lien avec la prétendue saisie sans mandat de ses données signalétiques.
En l'occurrence, l'arrêt attaqué n'a pas pour objet de mettre un terme à la procédure pénale (cf. consid. 1.2 supra). La prétendue saisie de données signalétiques serait intervenue dans le cadre exclusif de la procédure pénale en cours et non pas en vue d'élucider d'autres crimes ou délits, anciens ou futurs, sans lien avec celle-ci. Elle ne consisterait donc pas en une décision finale au regard de la jurisprudence rendue en ce domaine (ATF 128 II 250 consid. 1.3; arrêt 1B 519/2021 du 28 juillet 2022 consid. 1.1 et les références citées). Dans ces circonstances, le grief en cause ne peut être traité qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Or, à cet égard, le recourant ne prétend pas que l'admission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b); il ne peut donc s'en prendre à cette décision que si celle-ci l'exposait à un préjudice irréparable (let. a). Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1).
Le recourant ne s'exprime cependant pas davantage sur la condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, comme il lui appartient de le faire (cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1). De plus, un tel préjudice n'est pas évident au regard de la jurisprudence topique qui dénie, en règle générale, l'existence d'un dommage irréparable en présence de décisions concernant la conduite de la procédure et l'administration des preuves (ATF 134 III 188 consid. 2.3).
Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

6.
Se fondant sur l'art. 214 al. 1 let. a CPP, le recourant se plaint enfin du fait que la Chambre pénale ne se serait pas prononcée sur sa plainte concernant le refus d'informer ses proches.
Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt 7B 325/2023 du 2 août 2023 consid. 3.2).
En l'espèce, indépendamment de la recevabilité de ce grief, le recourant n'indique pas, sous l'angle de la violation du droit d'être entendu, quelle incidence l'absence d'information aux proches pourrait avoir sur la procédure. En tout état, il résulte de l'art. 214 al. 2 CPP que l'information n'est pas donnée aux proches notamment "si le but de l'instruction l'interdit". Or le recourant relève dans son recours que les policiers se seraient prévalus d'une interdiction du Ministère public d'informer les proches durant toute la journée (recours p. 10, 13e paragraphe), de sorte qu'il pouvait comprendre la motivation; il ne développe aucune argumentation à cet égard.
Dans la mesure où il est recevable, ce grief doit être rejeté.

7.
Il s'ensuit que le recours en matière pénale doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 31 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Schwab Eggs

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
¹	Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
^a	qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
^b	qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
^c	qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
^d	qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
²	Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 209 Procédure - 1 La police exécute le mandat d'amener avec le maximum d'égards pour les personnes concernées.
¹	La police exécute le mandat d'amener avec le maximum d'égards pour les personnes concernées.
²	Elle présente le mandat d'amener à la personne visée et la conduit devant l'autorité immédiatement ou à l'heure indiquée sur le mandat.
³	L'autorité informe la personne amenée, sans délai et dans une langue qu'elle comprend, du motif du mandat d'amener, exécute l'acte de procédure et la libère ensuite immédiatement à moins qu'elle ne propose d'ordonner la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 207 Conditions et compétence - 1 Peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne:
¹	Peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne:
^a	qui n'a pas donné suite à un mandat de comparution;
^b	dont on peut présumer à la lumière d'indices concrets qu'elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;
^c	dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure;
^d	qui est fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.
²	Le mandat d'amener est décerné par la direction de la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 214 Information - 1 Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté, l'autorité pénale compétente informe immédiatement:
¹	Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté, l'autorité pénale compétente informe immédiatement:
^a	ses proches;
^b	à la demande de la personne concernée, son employeur ou la représentation étrangère dont elle relève.
²	L'information n'est pas communiquée si le but de l'instruction l'interdit ou si la personne concernée s'y oppose expressément.
³	Si une personne qui dépend du prévenu est exposée à des difficultés du fait de mesures de contrainte entraînant une privation de liberté, l'autorité pénale en informe les services sociaux compétents.
⁴	À moins qu'elle ne s'y soit expressément opposée, la victime est informée de la mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, ou d'une mesure de substitution au sens de l'art. 237, al. 2, let. c ou g, de sa libération de cette mesure de contrainte ou de son évasion.114 L'autorité peut renoncer à informer la victime de la libération du prévenu si cette information devait exposer celui-ci à un danger sérieux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.