1B_519/2021 - 2022-07-28 - Strafprozess - Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et dépens

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 519/2021

Arrêt du 28 juillet 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Merz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Luisa Bottarelli, avocate,
recourante,

contre

Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et dépens,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 6 juillet 2021 (608 - PE21.006068-JRU).

Faits :

A.

A.a. Une plainte pénale pour dommages à la propriété et violation de domicile a été déposée le 2 novembre 2020 par B.________ SA en raison de l'occupation de la parcelle dont elle est propriétaire sur la colline du Mormont.
Par ordonnance pénale du 4 avril 2021 [recte du 31 mars 2021] - notifiée ce même jour en mains propres -, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a reconnu "Inconnue xxx, surnommée « C.A.________ », n° d'identification police VD __1" coupable de violation de domicile, d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'insoumission à une décision de l'autorité; elle a été condamnée à une peine privative de liberté de 60 jours - sous déduction de deux jours de détention avant jugement -, à une peine pécuniaire ferme de 15 jours-amende à 30 fr. le jour et au paiement d'une amende de 700 fr., dont la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif était de sept jours; les frais de procédure de 400 fr. ont été mis à sa charge. Il lui était en substance reproché d'avoir, "à tout le moins le 30 mars 2021, à Eclépens/La Sarraz, colline du Mormont", refusé de donner suite, dans le délai imparti, à l'injonction de la police de quitter le périmètre dans lequel s'était installée une Zone de défense, propriété de B.________ SA, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP; malgré une sommation de la police, la prévenue avait également refusé de descendre de la
construction élevée où elle s'était installée avec quatre autres personnes.
Agissant par le biais de son avocate - Luisa Bottarelli -, "Inconnue xxx, surnommée « C.A.________ », n° d'identification police VD __1", a formé opposition à cette décision le 12 avril 2021; à cet acte, était jointe une procuration établie au nom d' "Inconnue xxx, surnommée « C.A.________ », n° d'identification police VD __1", établie à Yverdon-les-Bains le 8 avril 2021 et signée de manière manuscrite "Inconnue xxx". Par courrier du 28 avril 2021 adressé à l'avocate Bottarelli, le Ministère public a informé la prévenue qu'il considérait l'opposition et la procuration comme viciées et l'a dès lors invitée à la lui retourner complétée (nom, prénom, date de naissance et domicile) d'ici au 12 mai 2021; à défaut, il considérerait l'opposition comme irrecevable et transmettrait la cause au tribunal de première instance pour décision. Sur requête de l'avocate, le délai imparti a été prolongé au 14 juin 2021.
Le 20 mai 2021, B.________ SA a retiré sa plainte pénale, déclaration valant pour l'ensemble des procédures ouvertes auprès du Ministère public vaudois.

A.b. Par ordonnance du 31 mai 2021 rendue à l'encontre d' "Inconnue xxx, surnommée « C.A.________ »", le Ministère public a ordonné l'établissement d'un profil ADN à partir du prélèvement d'échantillon ADN n° __1 effectué par la police, ce qui contribuerait à élucider un crime ou un délit; au vu des infractions en cause (cf. art. 186 [violation de domicile], 286 [empêchement d'accomplir un acte officiel] et 292 CP [insoumission à une décision de l'autorité]), cette mesure était adéquate et respectait le principe de proportionnalité. Le Ministère public a déclaré que les frais suivraient le sort de la cause au fond.
Dans le délai prolongé au 14 juin 2021, l'avocate Bottarelli a communiqué au Ministère public l'identité de sa mandante, soit "Madame A.________, née le 1er février 1999, domiciliée à U.________"; une procuration nominative a été produite. Figure ainsi au procès-verbal d'enquête, le 16 juin 2021, l'opération suivante: "changement du nom de xxx Inconnue en A.________".

B.
Le 6 juillet 2021, la Chambre des recours pénale du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des recours pénale) a admis le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 31 mai 2021 et l'a annulée; la destruction du prélèvement ADN n° __1 a été ordonnée. Les frais de la procédure de recours - fixés à 990 fr. - ont été mis à charge de la prévenue, à qui n'était en outre allouée aucune indemnité pour cette procédure.

C.
Par acte du 16 septembre 2021, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que les frais de l'arrêt cantonal soient laissés à la charge du canton de Vaud et qu'une indemnité de 2'000 fr. lui soit allouée pour la procédure cantonale de recours. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée à sa décision, sans formuler d'observations. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Le 22 décembre 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. La cour cantonale et le Ministère public n'ont pas déposé d'autres observations.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui annule la décision du Ministère public ordonnant l'établissement du profil ADN de la recourante, est un prononcé rendu en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.

1.1. Le recours en matière pénale n'est recevable que contre les décisions finales au sens de l'art. 90 LTF ou contre les décisions incidentes, aux conditions fixées à l'art. 93 LTF.
De manière contraire à ses obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF), la recourante ne se prononce pas sur la nature de la décision attaquée. Celle-ci ne met pas un terme à la procédure pénale ouverte contre la recourante et constitue donc en principe une décision incidente contre laquelle le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que si les conditions de l'art. 93 LTF sont réalisées. Dans le domaine particulier de l'établissement des profils d'ADN, la jurisprudence qualifie en effet d'incidente la décision qui a été ordonnée pour les besoins exclusifs de la procédure pénale en cours (arrêts 1B 161/2021 du 31 mars 2021 consid. 2.2 et 2.3; 1B 521/2019 du 14 novembre 2019 consid. 2). En revanche, lorsque la mesure de contrainte est ordonnée en vue d'élucider des crimes et délits, anciens ou futurs, sans lien avec la procédure en cours, il s'agit d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (arrêts 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 1.1; 1B 85/2020 du 22 avril 2021 consid. 1.1 non publié in ATF 147 I 372 consid. 1; 1B 17/2019 du 24 avril 2019 consid. 1, non publié in ATF 145 IV 263).
En l'espèce, l'établissement d'un profil d'ADN à partir du prélèvement d'échantillon effectué sur la recourante n'avait pas pour but d'élucider d'autres crimes ou délits que ceux concernés par la procédure en cours. Le but de cette mesure était au contraire d'identifier la recourante, ce à quoi celle-ci s'opposait systématiquement depuis le début de la procédure. Or l'un des buts de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN; RS 363) consiste précisément, par le biais de comparaison, d'identifier les suspects et de lever les soupçons qui pèsent sur d'autres personnes. La mesure permettait de relier la recourante alors non identifiée à la personne interpellée lors des événements du 30 mars 2021 en raison de la possible commission d'infractions (cf. art. 255 CPP et art. 1 al. 2 let. a ch. 1 de la loi sur les profils d'ADN). L'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'établissement du profil ADN de la recourante constitue dès lors une décision incidente. Il en va de même en tant qu'il statue simultanément sur le point des frais et dépens cantonaux (ATF 135 III 329 consid. 1.2), seul point
contesté par la recourante. Cette dernière ne s'exprime cependant pas sur la recevabilité de son recours au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Or, selon la jurisprudence, le prononcé accessoire sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La partie qui s'estime lésée par la répartition des frais et dépens conserve la possibilité de contester ce point, à l'appui du recours contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF ou, si celle-ci n'est pas remise en cause sur le fond, dès le moment où elle a été rendue (ATF 143 III 416 consid. 1.3). Quant à l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, elle n'est pas réalisée.

1.2. Par conséquent, le présent recours est irrecevable.

2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Ministère public de l'arrondissement de La Côte et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 juillet 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Arn

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 255 Voraussetzungen im Allgemeinen - 1 Zur Aufklärung des Verbrechens oder Vergehens, das Gegenstand des Verfahrens bildet, kann eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden von:128
¹	Zur Aufklärung des Verbrechens oder Vergehens, das Gegenstand des Verfahrens bildet, kann eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden von:128
^a	der beschuldigten Person;
^b	anderen Personen, insbesondere Opfern oder Tatortberechtigten, soweit es notwendig ist, um von ihnen stammendes biologisches Material von jenem der beschuldigten Person zu unterscheiden;
^c	toten Personen;
^d	tatrelevantem biologischem Material.
^1bis	Von der beschuldigten Person kann auch eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden, wenn aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, sie könnte weitere Verbrechen oder Vergehen begangen haben.129
²	Die Polizei kann anordnen:
^a	die nicht invasive Probenahme bei Personen;
^b	die Erstellung eines DNA-Profils von tatrelevantem biologischem Material.
³	Kann aus tatrelevantem biologischem Material lediglich das Y-DNA-Profil erstellt werden, so kann die Staatsanwaltschaft zur Aufklärung eines Verbrechens dessen Abgleich im Informationssystem nach Artikel 10 des DNA-Profil-Gesetzes vom 20. Juni 2003130 anordnen.131

SR 363 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen (DNA-Profil-Gesetz) - DNA-Profil-Gesetz DNA-Profil-Gesetz Art. 1 Gegenstand und Zweck - Dieses Gesetz regelt:
^a	für die Verwendung im Strafverfahren:
^a1	die Erstellung des DNA-Profils aus Proben von Personen oder aus tatrelevantem biologischem Material (Spur),
^a2	den Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug,
^a3	die Phänotypisierung;
^b	die Identifizierung von unbekannten, vermissten oder toten Personen ausserhalb von Strafverfahren mit Hilfe des Vergleichs von DNA-Profilen;
^c	die Identifizierung von toten Personen ausserhalb von Strafverfahren mit Hilfe der Phänotypisierung;
^d	die Bearbeitung von DNA-Profilen in einem Informationssystem des Bundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.