BB.2013.31 - 2013-05-31 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. b et f CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.31

Décision du 31 mai 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat, requérant

contre

B., Procureur fédéral de la Confédération, intimé

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. b et f CPP)

Faits:

A. Le 23 novembre 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), soit pour lui, le Procureur fédéral B., a ordonné l'ouverture d'une procédure pénale contre C. et D. pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et présomption de séquestration (art. 183 CP) et contre A. des chefs de préventions de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), faux témoignage (art. 307 CP), présomption de séquestration (art. 183 CP) et abus d'autorité (art. 312 CP).

Le 9 septembre 2008, le Procureur B. a requis l'ouverture d'une instruction préparatoire auprès de l'Office des juges d'instruction fédéraux, alors autorité compétente. L'instruction préparatoire au sens de l'ancienne loi fédérale sur la procédure pénale (ci-après: PPF) a été ouverte le 18 septembre 2008 et menée par la Juge d'instruction fédérale (ci-après: JIF). Cette dernière a rendu un premier rapport de clôture le 7 décembre 2009 concluant que les agissements reprochés aux trois prévenus pourraient être constitutifs de prévention des infractions pour lesquelles la procédure pénale avait été ouverte. La clôture de l'instruction ayant fait l'objet de plusieurs recours, la JIF a rendu deux rapports de clôture complémentaires, les 19 avril et 9 novembre 2010.

Le Procureur B. a, le 4 juillet 2011, soumis un projet d'acte d'accusation pour approbation à son chef de division. Cependant, le Procureur général de l'époque, ayant l'intention de classer la procédure, l'a attribuée à un autre procureur fédéral, E., dès le 29 août 2011.

Par ordonnance de classement du 13 janvier 2012, le MPC a mis fin à la procédure pénale menée contre les précités. Dans une décision du 30 octobre 2012, la Cour de céans a toutefois admis un recours dirigé contre ladite ordonnance au motif que celle-ci était insuffisamment motivée. La Cour spécifiait en outre que le MPC devait tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la récusation d'un procureur suite à une décision de classement (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.31, consid. 4.4 et 4.5).

Le 14 janvier 2013, le MPC a fait savoir aux parties que la direction de la procédure incombait à nouveau au Procureur B. sous la responsabilité de son chef d'antenne (act. 1.5). Par lettre du 24 janvier 2013, A. a fait part au Procureur général de son étonnement quant à cette dernière décision. Il considérait en effet que le dossier ne pouvait être confié à nouveau au Procureur B. pour des raisons évidentes de partialité (act. 4.1). Le MPC a répondu le 20 février 2013 qu'il n'entendait pas revoir sa décision.

B. Le 8 mars 2013, A. a adressé au MPC une demande de récusation à l'encontre du Procureur B. requérant qu'un procureur fédéral extraordinaire soit nommé pour reprendre l'instruction et la clôture de l'enquête pénale 1 en question; il conclut subsidiairement à ce que le MPC soit invité à désigner un nouveau procureur fédéral, n'étant jamais intervenu dans cette procédure pénale, pour reprendre la direction de la procédure, et procéder le cas échéant à un complément d'instruction et clôturer l'enquête. Il invoque d'une part le fait que le Procureur B. a agi à un autre titre dans la même cause et d'autre part que ce dernier est suspect de prévention (act. 1).

C. Le 19 mars 2013, le Procureur B. a fait parvenir à l'autorité de céans la demande de récusation avec sa réponse. Il conclut, sous suite de frais, à son rejet dans la mesure où elle est recevable et à ce qu'aucun procureur extraordinaire ne soit nommé (act. 2).

Le 1er avril 2013, F., partie plaignante, a spontanément fait valoir auprès de la Cour de céans que la demande devait être rejetée (act. 6).

Le 12 avril 2013, le requérant a persisté dans ses conclusions (act. 7).

Le 1er mai 2013, F. a prié la Cour de statuer (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours - soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) - lorsque le ministère public est concerné. Sur ce vu, il incombe donc à l'autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n'ayant qu'à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l'ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.2

1.2.1 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011, consid. 3.1; ATF 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011, consid. 2.1).

1.2.2 En l'espèce, par lettre du 14 janvier 2013, le MPC a informé les parties de ce que le Procureur B. reprenait la direction de la procédure. Le requérant s'en est étonné dans un courrier au Procureur général du 24 janvier 2013. Le Procureur général a indiqué le 20 février 2013 s'en tenir à sa décision. Le 8 mars 2013, le requérant a adressé un pli au MPC dans lequel il demande la récusation du Procureur B.. Il y précisait qu'à l'origine son courrier du 24 janvier 2013 n'était pas conçu comme une demande de récusation, mais devait être considéré comme telle dès ce 8 mars 2013 compte tenu de la réponse fournie par le MPC le 20 février 2013.

1.2.3 C'est ainsi le 15 janvier 2013 au plus tôt que le requérant a été informé de la reprise de la direction de la procédure par le Procureur B.; sa demande de récusation effective date quant à elle du 8 mars 2013. Il serait difficile de considérer que les quelques semaines écoulées entre ces deux dates constituent un laps de temps correspondant aux exigences de la jurisprudence précitée. Il reste qu'in casu dès le 24 janvier 2013 le requérant s'est adressé au MPC pour lui faire part de son étonnement et de sa désapprobation quant à cette situation, relevant qu'il était "tout à fait invraisemblable et incompréhensible que la personne chargée de reprendre ce dossier pour rendre une nouvelle décision plus amplement motivée soit l'ancien procureur qui avait (…) déjà terminé de rédiger un acte d'accusation." Il contestait donc cette attribution "pour des raisons évidentes d'impartialité" (act. 4.1). Il a fallu ensuite près d'un mois pour que le MPC lui fasse savoir qu'il entendait ne rien modifier à cette attribution de compétence. Dans son courrier envoyé 15 jours plus tard, le requérant confirme les termes de son pli du 24 janvier et les complète. Dans la mesure où dans son premier envoi déjà, le requérant invoquait le fait qu'il contestait la reprise de la direction de la procédure par le Procureur B. pour des raisons de partialité, il y a lieu d'admettre qu'il s'est manifesté sans délai auprès de l'autorité compétente dès qu'il a eu connaissance de la cause de la récusation en janvier 2013 et que le courrier du 8 mars n'est en fait qu'un complément. En conséquence, sa demande de récusation doit être considérée comme déposée dans les délais.

1.3 Le requérant, prévenu dans la procédure pénale et donc partie, est légitimé à déposer la demande de récusation. Celle-ci est ainsi recevable.

2.

2.1 Le premier grief soulevé par le requérant pour justifier la récusation du Procureur B. est que celui-ci a agi dans la même cause, à un autre titre. L'intimé conteste cette façon de voir les choses considérant que tel n'est pas le cas, les éléments au dossier n'ayant pas changé depuis la clôture de l'instruction préparatoire en novembre 2010.

2.2

2.2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant de magistrats qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b et les arrêts cités). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1).

L'art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de récusation aux lettres a à e. La lettre f de cette disposition a quant à elle la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid. 2.1).

2.2.2 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du CPP. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 124 I 76 consid. 2; 112 Ia 142 consid. 2b). Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 et les références citées).

2.2.3 L'art. 56 let. b CPP précise que toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser: lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique d’une partie, expert ou témoin.

2.2.4 La notion de "même cause" au sens de cette disposition s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue (Verniory, Commentaire Romand, Bâle 2011, n° 16 ad art. 56 CPP). Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, no 545 ad art. 34 LTF). Elle implique ainsi une identité des parties, des procédures et des questions litigieuses (ATF 133 I 89 consid. 3.2; 122 IV 235 consid. 2d; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 16 ad art. 56).

2.2.5 Par ailleurs, connaître de la même cause "à un autre titre" s'entend de l'intervention dans des fonctions différentes, mais aussi – en particulier pour les juges – de l'intervention dans la même fonction, mais dans des cadres différents (Verniory, op. cit., no 18). En matière pénale, la même personne – notamment s'il est magistrat - agit aussi à un autre titre s'il intervient dans la même fonction mais dans des cadres, ou avec des pouvoirs différents (union personnelle; Verniory, op. cit., no 19).

La jurisprudence a ainsi considéré que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et références citées). Elle a retenu également qu'une participation répétée du même magistrat à la même affaire était inconstitutionnelle en particulier lorsque celui-ci avait exercé des tâches juridictionnelles distinctes au plan fonctionnel et organisationnel mais non lorsqu'il avait accompli des actes d’instruction dans l'exercice de la même fonction (ATAF 2007/4 consid. 4.2). Elle a enfin considéré que la participation du même procureur au prononcé d'une ordonnance pénale, puis à la poursuite de l'infraction devant les tribunaux en cas d'opposition ne constitue pas un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP (ATF 124 I 76 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2012 du 26 avril 2012, consid. 2).

2.3 En l'occurrence, le Procureur B. a ouvert la procédure pénale dirigée contre C., D. et A.. Conformément à ce que prévoyait la PPF alors en vigueur, il a requis l'ouverture d'une instruction préparatoire et à l'issue de celle-ci a repris le dossier rédigeant un projet d'acte d'accusation. Certes, le dossier a ensuite été confié à un autre procureur, lequel a rendu une ordonnance de classement. Cette dernière ayant été annulée pour défaut de motivation, le Procureur B. s'est vu à nouveau confier la direction de la procédure en janvier de cette année. Dans la mesure où il faut admettre que l'instruction de cette affaire n'est de fait pas encore terminée, force est de constater que le Procureur B. intervient dans la même cause, dans la même fonction et dans le même cadre, soit avec les mêmes pouvoirs. En conséquence, l'art. 56 let. b CPP ne trouve pas application en l'espèce et le grief doit être rejeté.

3.

3.1 Le requérant considère également que le Procureur intimé est prévenu compte tenu du fait qu'il a déjà rédigé un projet acte d'accusation dans ce dossier; il aurait ainsi une opinion préformée sur sa culpabilité.

3.2 L'art. 56 let. f CPP stipule que toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser: lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

Dans ce contexte, selon la jurisprudence, on ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. En effet, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 135 consid. 3°; 116 Ia 14 consid. 5a; 114 Ia 153 consid. 3b/bb; 113 Ia 407 consid. 2b; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine). Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises. Ainsi, conformément à la jurisprudence constante, une simple mise en prévention, respectivement le prononcé d'une inculpation ne saurait constituer un indice de partialité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_86/2013 du 19 avril 2013, consid. 2.5 et référence citée). Par ailleurs, la répression des infractions par voie d'ordonnance pénale, puis la poursuite de l'intéressé devant les tribunaux font partie des attributions ordinaires du ministère public (art. 16 al. 2 CPP) et ne sauraient évidemment justifier une récusation, quand bien même le bien-fondé de l'accusation est contesté par le recourant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2012 du 26 avril 2012, consid. 2).

3.3 Certes, en l'espèce, le Procureur B. a déjà rédigé un projet d'acte d'accusation dans cette affaire en juillet 2011. Il s'est de ce fait déjà forgé une opinion sur la culpabilité des prévenus sur la base de l'enquête menée tant par le JIF que par lui-même et compte tenu du principe "in dubio pro duriore". Toutefois, cela remonte à près de deux ans. Entretemps, une ordonnance de classement a été rendue par le MPC dans ce dossier, exposant la situation juridique sous un tout autre point de vue. Il est dès lors possible que le Procureur B. réexamine l'affaire en tenant compte d'éléments divergeant des siens. On ignore d'ailleurs la teneur exacte de ses considérations quant à la situation juridique et à la culpabilité du requérant puisque l'acte d'accusation en question n'était qu'un projet et n'a dès lors pas été soumis aux parties. On relèvera au surplus que comme le retient le requérant, la Cour n'a pas, dans sa décision précitée du 30 octobre 2012, donné d'indication quant à l'issue que devait revêtir la présente instruction (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.31). Par ailleurs, au regard de la jurisprudence citée au considérant qui précède, le fait que le Procureur concerné a rédigé un projet d'acte d'accusation ne saurait en tant que tel être retenu comme une cause objective de prévention dans la mesure où ce devoir compète précisément au MPC (art. 16 al. 2 CPP). En outre, le fait que le projet d'acte d'accusation en question n'avait à l'époque pas été avalisé par la hiérarchie du Procureur intimé doit être mis en parallèle avec le fait que des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention. De plus, la situation d'espèce diffère de celle énoncée dans l'ATF 138 IV 142 cité par le requérant. En effet, dans la présente cause, étant donné que le Procureur B. s'était vu dessaisir de la direction de la procédure, on ne peut admettre qu'il a été amené à exposer et défendre de façon soutenue et répétée son point de vue vers l'extérieur, soit devant différentes instances. Au contraire. En conséquence, il n'existe aucun indice sérieux permettant de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité du Procureur B.

4. Il résulte des considérants qui précèdent que la demande de récusation est rejetée.

5. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 3 juin 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Stefan Disch, avocat

- B., Procureur fédéral de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...432
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.433

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 62 Compiti generali - 1 Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
¹	Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
²	Nella procedura dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 16 Pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
¹	Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
²	Dirige la procedura preliminare, persegue i reati nell'ambito dell'istruzione e, se del caso, promuove e sostiene l'accusa.