Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 5/2021

Urteil vom 31. März 2021

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichterin Hänni,
Bundesrichter Beusch,
Gerichtsschreiberin Ivanov.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch
Rechtsanwalt Dr. David Hofstetter,

gegen

Bildungsdepartement des Kantons St. Gallen, Davidstrasse 31, 9001 St. Gallen,
Kaufmännisches Berufs- und Weiterbildungszentrum St. Gallen,
Kreuzbleicheweg 4, 9000 St. Gallen.

Gegenstand
Nichtbestehen der Berufsmaturitätsprüfung Typ Wirtschaft BM2 2019,

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen,
Abteilung III, vom 17. Dezember 2020 (B 2020/119).

Sachverhalt:

A.
A.________ (geb. 1999) besuchte die einjährige Ausbildung bzw. Vorbereitung zur eidgenössischen Berufsmaturitätsprüfung Wirtschaft und Dienstleistungen, Typ Wirtschaft (BM 2), am Kaufmännischen Berufs- und Weiterbildungszentrum in St. Gallen (nachfolgend: Berufsfachschule). Im Sommer 2019 legte sie die Berufsmaturitätsprüfung ab.
Mit Verfügung vom 27. Juni 2019 teilte der Präsident der Berufsmaturitätskommission der Berufsfachschule A.________ mit, dass sie die Berufsmaturität nicht bestanden habe. Das Nichtbestehen wurde damit begründet, dass sie in drei Fächern (Französisch, Englisch sowie Finanz- und Rechnungswesen) ungenügende Noten, d.h. Noten unter 4.0, hatte. Im Fach Französisch erzielte sie die Note 3.5.
Gegen diese Verfügung erhob A.________ mit Eingabe vom 11. Juli 2019 Rekurs beim Bildungsdepartement des Kantons St. Gallen mit dem Antrag, im Fach Französisch die Note auf 4.0 anzuheben. Zeitgleich reichte sie bei der Berufsfachschule ein Wiedererwägungsgesuch betreffend die Berufsmaturitätsprüfung ein. Sowohl das Wiedererwägungsgesuch als auch der Rekurs wurden mit Entscheiden vom 30. August 2019 bzw. 8. Juni 2020 abgewiesen.

B.
Mit Urteil vom 17. Dezember 2020 wies das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, Abteilung III, die gegen den Entscheid des Bildungsdepartements vom 8. Juni 2020 gerichtete Beschwerde von A.________ ab, soweit es darauf eintrat.

C.
Mit Eingabe vom 29. Januar 2021 erhebt A.________ subsidiäre Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 17. Dezember 2020 sei aufzuheben, die von ihr anlässlich der abgelegten Berufsmaturitätsprüfung Typ Wirtschaft BM 2 erzielte Note im Fach Französisch sei auf 4.0 anzuheben, und es sei ihr gestützt darauf das Eidgenössische Berufsmaturitätszeugnis auszuhändigen. Eventualiter sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung und zu neuem Entscheid an die Vorinstanz oder an das Berufs- und Weiterbildungszentrum zurückzuweisen.
Das Verwaltungsgericht und das Bildungsdepartement des Kantons St. Gallen schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Die Berufsfachschule hält an ihren früheren Stellungnahmen fest und verweist im Übrigen auf das angefochtene Urteil.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist ein verfahrensabschliessender Entscheid einer letzten kantonalen Instanz im Zusammenhang mit einer Berufsmaturitätsprüfung und somit in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Gemäss Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung. Ob der Ausschlussgrund zur Anwendung kommt, hängt vom Gegenstand des angefochtenen Entscheids ab, nämlich davon, ob es um die Bewertung von Examensleistungen geht (BGE 136 I 229 E. 1; Urteil 2C 277/2012 vom 11. Mai 2012 E. 1.1, mit Hinweisen).
Gegenstand des vorliegend angefochtenen Entscheids bildet das Nichtbestehen der Berufsmaturitätsprüfung infolge ungenügender Leistungen und somit das Ergebnis einer Prüfung. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist daher ausgeschlossen. Die Beschwerdeführerin erhebt zu Recht subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
.).

1.2. Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Die in Art. 115 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG genannte Voraussetzung ist erfüllt. Zudem hat die Beschwerdeführerin ein rechtlich geschütztes Interesse an der korrekten Beurteilung ihrer Leistung, weil bei Ablegen einer genügenden Prüfungsleistung ein Anspruch auf Erteilung des Eidgenössischen Berufsmaturitätszeugnisses besteht (vgl. BGE 136 I 229 E. 3.3; Urteile 2C 505/2019 vom 13. September 2019 E. 1.2; 2C 235/2017 vom 19. September 2017 E. 1.2). Folglich ist die Beschwerdeführerin zur Verfassungsbeschwerde legitimiert.

1.3. Im Übrigen wurde die Beschwerde form- und fristgerecht eingereicht (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
, Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
i.V.m. Art. 100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 46 Abs. 1 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
BGG), sodass darauf einzutreten ist.

2.

2.1. Mit der Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG), wobei eine entsprechende Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet werden muss (Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). In der Beschwerde ist klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, inwiefern die angerufenen Rechte verletzt worden sind (qualifizierte Rügepflicht, vgl. BGE 142 II 369 E. 2.1; 138 I 274 E. 1.6).
Hat das Bundesgericht auf subsidiäre Verfassungsbeschwerde hin die Bewertung von Prüfungsleistungen zu beurteilen, so prüft es die Handhabung der einschlägigen kantonalen Verfahrensvorschriften unter dem Gesichtswinkel der Willkür. In erster Linie untersucht es, ob das vorgeschriebene Verfahren unter Beachtung der verfassungsrechtlichen Minimalgarantien durchgeführt worden ist. Eine grosse Zurückhaltung auferlegt es sich bei der materiellen Beurteilung, indem es erst einschreitet, wenn sich die Behörde von sachfremden oder sonst wie offensichtlich unhaltbaren Erwägungen hat leiten lassen, sodass ihr Entscheid unter rechtsstaatlichen Gesichtspunkten als nicht mehr vertretbar und damit als willkürlich erscheint (BGE 136 I 229 E. 6.2; 131 I 467 E. 3.1).

2.2. Für das Bundesgericht massgebend ist der Sachverhalt, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG beruht (vgl. Art. 118
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BGG).

3.

3.1. Die Berufsmaturität richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG; SR 412.10), welches gemäss Art. 2 Abs. 1 lit. a die berufliche Grundbildung, einschliesslich der Berufsmaturität, regelt, sowie nach der Verordnung vom 24. Juni 2009 über die eidgenössische Berufsmaturität (Berufsmaturitätsverordnung, BMV; SR 412.103.1).
Gemäss Art. 24 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BMV ergibt sich die Note (bei der Berufsmaturitätsprüfung) je zur Hälfte aus der Prüfungsnote und aus der Erfahrungsnote. Die Prüfungsnote entspricht der Leistung oder dem Mittel der Leistungen in den Prüfungen im entsprechenden Fach (Art. 24 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BMV). Die Erfahrungsnote ist das Mittel aller Semesterzeugnisnoten im entsprechenden Fach oder im interdisziplinären Arbeiten (Art. 24 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BMV). Die Leistungsbewertung und die Notenberechnung erfolgen sinngemäss nach Art. 16
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BMV (Art. 24 Abs. 7
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BMV). Gemäss Art. 17 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BMV erfolgt die Promotion, wenn die Gesamtnote mindestens 4 beträgt (lit. a), die Differenz der ungenügenden Noten zur Note 4 gesamthaft den Wert 2 nicht übersteigt (lit. b) und nicht mehr als zwei Noten unter 4 erteilt werden (lit. c).

3.2. Vorliegend ist erstellt, dass die Beschwerdeführerin die Berufsmaturitätsprüfung nicht bestanden hat, da sie in drei Fächern, darunter im Fach Französisch, eine Note unter 4.0 erreichte. Gemäss den unbestrittenen Feststellungen der Vorinstanz setzte sich die im Fach Französisch erzielte Note 3.5 aus der Erfahrungsnote 4.0 und der Prüfungsnote 3.0 (schriftliche Note 3.0 und mündliche Note 2.5) zusammen. Damit die Prüfung als bestanden gälte, müsste die Beschwerdeführerin gemäss den ebenfalls unbestrittenen Ausführungen des Verwaltungsgerichts im Fach Französisch die Note 4.0 erreichen. Dafür müsste die Prüfungsnote 3.5 betragen, damit die Durchschnittsnote von 3.75 auf 4 aufgerundet würde (vgl. E. 3.3 des angefochtenen Urteils).

4.
Die Beschwerdeführerin macht zunächst eine Verletzung ihres rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) geltend. Zur Begründung führt sie aus, die Vorinstanz habe zu Unrecht ihre Anträge auf Edition einer E-Mail des Lehrgangsleiters sowie auf dessen Befragung als Auskunftsperson abgelehnt. Die betreffende E-Mail sei vom Lehrgangsleiter an alle Lehrkräfte zusammen mit einer Liste von Schülern, deren Ergebnisse nach der ersten Vorselektion knapp gewesen seien, versandt worden, mit der Bitte, eine Zweitkorrektur vorzunehmen und diese Schüler nach Möglichkeit nicht durchfallen zu lassen. Nach Auffassung der Beschwerdeführerin seien diese Beweismittel geeignet, darzutun, dass sie gegenüber anderen Schülern ungleich behandelt worden sei.

4.1. Das rechtliche Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt (BGE 142 II 49 E. 9.2; 136 I 229 E. 5.2; Urteile 2C 562/2019 vom 12. November 2019 E. 3.2; 2C 641/2019 vom 3. Oktober 2019 E. 2.2). Dazu gehört, dass die Behörde alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien würdigt und die ihr angebotenen Beweise abnimmt, wenn diese zur Abklärung des Sachverhalts tauglich erscheinen (BGE 141 I 60 E. 3.3; Urteil 2C 866/2017 vom 7. März 2018 E. 3.1.1). Der Anspruch auf rechtliches Gehör schliesst grundsätzlich kein Recht auf mündliche Anhörung ein (BGE 134 I 140 E. 5.3 S. 148; 130 II 425 E. 2.1). Keine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt vor, wenn ein Gericht darauf verzichtet, beantragte Beweise abzunehmen, weil es aufgrund bereits abgenommener Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen kann, dass seine Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (BGE 144 II 427 E. 3.1.3; 136 I 229 E. 5.3; 134 I 140 E. 5.3; Urteile 2C 202/2018 vom 19. Juli 2019 E. 4.2; 2C 272/2016 vom 28. April 2016 E. 2.2).

4.2. Vorliegend ist nicht ersichtlich, welchen wesentlichen Beitrag an der Entscheidfindung die Befragung des Lehrgangsleiters und die Edition der strittigen E-Mail geleistet hätten. Gemäss den Ausführungen der Beschwerdeführerin soll der Lehrgangsleiter in der strittigen E-Mail die Lehrkräfte lediglich darum gebeten haben, bei Schülern mit einem knappen Ergebnis eine Zweitkorrektur vorzunehmen und sie nach Möglichkeit nicht durchfallen zu lassen. Aus dieser Formulierung, sollte sie zutreffen, könnte indessen kein Anspruch auf Anhebung einzelner Noten bei allen oder bei gewissen Schülern abgeleitet werden, was die Beschwerdeführerin im Übrigen auch nicht behauptet. Ebensowenig könnte diese E-Mail als verbindliche Anweisung an alle Lehrkräfte verstanden werden, bei allen Schülern mit knappem Ergebnis die Noten zu erhöhen. Vielmehr ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass selbst wenn die Lehrperson bzw. Berufsfachschule (aufgrund dieser E-Mail) bei einzelnen geprüften Personen eine Notenanpassung vornehmen würde, dies nicht zu einem Rechtsanspruch auf Anhebung der Noten bei allen geprüften Personen führen würde. Wie das Verwaltungsgericht schliesslich zu Recht festhält, wurden die Prüfungsleistungen der Beschwerdeführerin
anlässlich der Behandlung ihres Wiedererwägungsgesuchs nochmals geprüft, wobei die Berufsfachschule keinen Anlass sah, die Punktezahl zu erhöhen (vgl. E. 4.3 des angefochtenen Urteils).
Im Ergebnis durfte die Vorinstanz ohne Willkür in antizipierter Beweiswürdigung (vgl. E. 4.1 hiervor) auf die Abnahme der angebotenen Beweismittel verzichten.

5.
Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz sodann vor, sie habe ihre Kognition zu Unrecht eingeschränkt und damit eine formelle Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) begangen.

5.1. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann mit einer zu Unrecht vorgenommenen Kognitionsbeschränkung eine Verletzung des rechtlichen Gehörs bzw. eine formelle Rechtsverweigerung begangen werden (BGE 131 II 271 E. 11.7.1, mit Hinweisen; Urteil 1D 1/2015 vom 1. Juli 2015 E. 2.3).

5.2. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dürfen Gerichtsbehörden bei der Kontrolle von Examensleistung Zurückhaltung ausüben. Eine volle Rechtskontrolle rechtfertigt sich in erster Linie für allfällige formelle Fehler. Bei der inhaltlichen Bewertung einer wissenschaftlichen Arbeit dürfen sich Gerichtsbehörden indessen insoweit Zurückhaltung auferlegen, solange es keine Hinweise auf krasse Fehleinschätzungen gibt (BGE 136 I 229 E. 5.4.1; Urteil 2D 68/2019 vom 12. Mai 2020 E. 4.5.2).

5.3. Das Verwaltungsgericht setzte sich vorliegend ausführlich mit der Beschwerde auseinander, wies jedoch zu Recht auf die Zurückhaltung hin, mit welcher Justizorgane die Korrektheit einer Prüfungsbewertung beurteilen. Obwohl die Vorinstanz ihre Ausführungen zur Prüfungsdichte einer kantonalen Verwaltungsjustizbehörde, der grundsätzlich freie Kognition zukommt, wohl etwas zu eng formuliert, trifft es zu, dass es sich bei Prüfungsnoten um stark ermessensgeprägte Bewertungen handelt, die zudem auf Fachwissen beruhen, über welches die Rechtsmittelinstanzen oft nicht verfügen (vgl. Urteile 2D 6/2013 vom 19. Juni 2013 E. 3.2.2; 2D 32/2013 vom 23. Juli 2013 E. 3.2.2).
Im Ergebnis hat die Vorinstanz ihre Kognition nicht unterschritten. Dass dies die erste Rechtsmittelinstanz getan hätte, behauptet die Beschwerdeführerin vor dem Bundesgericht, anders als noch vor dem Verwaltungsgericht, nicht mehr.

6.
Die Beschwerdeführerin macht sodann geltend, die Vorinstanz habe ihr Ausstandsbegehren gegen ihre Französischlehrerin zu Unrecht als verspätet erachtet. Damit habe sie ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) verletzt und den Sachverhalt willkürlich erstellt. Entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen habe sie die Vorfälle, die zu einer Befangenheit der Französischlehrerin geführt hätten, bereits vor der Prüfung dem Lehrgangsleiter gemeldet.

6.1. Wie die Vorinstanz unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Recht erwägt, muss eine Ablehnung bzw. eine unkorrekte Besetzung einer Entscheidinstanz nach dem Grundsatz von Treu und Glauben unverzüglich geltend gemacht werden, d.h. sobald der Ausstandsgrund bekannt ist, andernfalls der Anspruch auf Ablehnung verwirkt ist; dabei hat die Partei aufzuzeigen, dass sie nicht zu einem früheren Zeitpunkt Kenntnis vom Ausstandsgrund haben konnte (BGE 140 I 271 E. 8.4.3, mit Hinweisen). Dies gilt grundsätzlich auch mit Bezug auf Prüfungsexperten (BGE 121 I 225 E. 3, mit Hinweisen; Urteil 2C 374/2017 vom 25. April 2017 E. 2.2).

6.2. Gemäss den unbestrittenen vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen betrafen die geltend gemachten Ausstandsgründe (Vorfälle, die eine Feindschaft zwischen der Französischlehrerin und der Beschwerdeführerin belegen sollen) das Verhalten der Lehrperson vor der Prüfung bzw. während des Unterrichts, sodass diese vor der Prüfung hätten geltend gemacht werden können. Ein allfälliges Ausstandsbegehren gegen die prüfende Lehrperson sei gemäss den vorinstanzlichen Erwägungen indessen nicht aktenkundig (vgl. E. 2.6 des angefochtenen Urteils).
Die Beschwerdeführerin bestreitet dies im Grundsatz nicht und behauptet auch nicht, dass sie vor der Prüfung (formell) ein solches Begehren gestellt hätte. Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, kann der Umstand, dass die Beschwerdeführerin bestimmte Vorkommnisse dem Lehrgangsleiter vor der Prüfung gemeldet haben mag, nicht als förmliches Ausstandsgesuch in Bezug auf die hier strittige Prüfung betrachtet werden.
Inwiefern eine Befragung des Lehrgangsleiters, wie von der Beschwerdeführerin verlangt, etwas an dieser Einschätzung geändert hätte, ist nicht ersichtlich, sodass die Vorinstanz, ohne in Willkür zu verfallen, den entsprechenden Beweisantrag der Beschwerdeführerin ablehnen durfte (vgl. E. 4.1 hiervor).
Es ist folglich nicht zu beanstanden, dass das Verwaltungsgericht die Befangenheitsrüge als verspätet erachtete.

7.
Die Beschwerdeführerin rügt weiter eine Verletzung des Gleichbehandlungsgebots (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV).

7.1. Gemäss Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV sind alle Menschen vor dem Gesetz gleich. Der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung wird verletzt, wenn hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn Unterscheidungen unterlassen werden, die aufgrund der Verhältnisse hätten getroffen werden müssen (BGE 145 II 206 E. 2.4.1; 143 V 139 E. 6.2.3).

7.2. Zur Begründung ihrer Rüge bringt die Beschwerdeführerin insbesondere vor, dass die Berufsfachschule die Schüler dahingehend informiert hätte, dass niemand durchfallen würde, wenn sein Prüfungsergebnis - wie in ihrem Fall - knapp ausfallen würde. Diese Behauptung bleibt indessen unbelegt und unsubstanziiert. Soweit sie sich in diesem Zusammenhang auf die angebliche E-Mail des Lehrgangsleiters berufen will, wurde bereits erwogen, dass - selbst wenn diese existieren sollte - sich daraus weder ein Anspruch aller oder gewisser Schüler auf Erhöhung ihrer Noten noch eine verbindliche Anweisung an die Lehrpersonen, einzelne Noten anzuheben, ergeben würde (vgl. E. 4.2 hiervor).
Schliesslich erschöpft sich die Argumentation der Beschwerdeführerin in blossen, nicht weiter belegten, Vermutungen, wonach sie als einzige Schülerin mit einem knappen Ergebnis die Berufsmaturitätsprüfung nicht bestanden habe. Dabei zeigt sie indessen nicht substanziiert auf, wie dies zur Begründung von Verfassungsrügen erforderlich wäre (vgl. E. 2.1 hiervor), dass andere Mitschüler - trotz fehlender Punkte - die Berufsmaturitätsprüfung bestanden hätten. Auf die Rüge der Verletzung der Rechtsgleichheit ist daher nicht weiter einzugehen. Im Übrigen macht die Beschwerdeführerin explizit nicht geltend, dass die materielle Bewertung ihrer Prüfung von derjenigen ihrer Mitschüler abweiche und sie aus diesem Grund eine Gleichbehandlung mit ihren Mitschülern verlange.

7.3. Soweit die Beschwerdeführerin schliesslich behauptet, die Vorinstanz habe ihre Rüge betreffend die Verletzung des Gleichbehandlungsgebots materiell nicht behandelt und damit ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) verletzt, ist ihre Kritik unbegründet. Aus dem angefochtenen Urteil geht hervor, dass das Verwaltungsgericht sich mit dieser Rüge, einschliesslich eines allfälligen Anspruchs auf Anhebung der Noten, befasst hat (vgl. E. 4 des angefochtenen Urteils). Der Verzicht der Vorinstanz auf Abnahme der von der Beschwerdeführerin angebotenen Beweismittel stellt, wie bereits erwogen, keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar (vgl. E. 4.2 hiervor).

8.
Die Beschwerdeführerin macht schliesslich geltend, die Bewertung ihrer Prüfung im Fach Französisch sei unhaltbar.

8.1. Hinsichtlich des mündlichen Teils führt sie aus, ihre Französischlehrerin, die die Prüfung abgenommen habe, sei befangen gewesen, sodass die Vorinstanz nicht auf deren Stellungnahme zum Prüfungsablauf hätte abstellen dürfen.

8.1.1. Vorliegend wurde bereits erwogen, dass die Schlussfolgerungen der Vorinstanz, wonach ein allfälliges Ausstandsgesuch gegen die Französischlehrerin verspätet eingereicht worden sei, bundesrechtskonform sind (vgl. E. 6 hiervor). Wie das Verwaltungsgericht zu Recht festhält, kann sich die Beschwerdeführerin deshalb nicht auf diesen (angeblichen) formellen Fehler berufen und allein mit dieser Begründung eine Anhebung der Note verlangen (vgl. E. 3.4 des angefochtenen Urteils).

8.1.2. Weitere Gründe, welche die materielle Beurteilung des mündlichen Teils der Prüfung als offensichtlich unhaltbar erscheinen lassen würden, bringt die Beschwerdeführerin nicht vor. Es besteht somit kein Anlass, von den Schlussfolgerungen des Verwaltungsgerichts abzuweichen, wonach die Bewertung des mündlichen Teils der Prüfung nicht unhaltbar, sondern ohne Weiteres nachvollziehbar, weshalb die mündliche Note von 2.5 zu bestätigen sei (vgl. E. 3.4 des angefochtenen Urteils).

8.2. In Bezug auf den schriftlichen Teil der Prüfung weist die Beschwerdeführerin auf das Gutachten eines von ihr beigezogenen Sprachexperten hin, der die Prüfung einer Zweitkorrektur unterzogen habe und dabei zu einem für sie günstigeren Ergebnis gekommen sei. Sie wirft der Vorinstanz vor, diesem Gutachten weniger Gewicht als der Bewertung der Französischlehrerin beigemessen und dabei die Beweise willkürlich gewürdigt zu haben.

8.2.1. Die Sachverhaltsfeststellung bzw. Beweiswürdigung erweist sich als willkürlich, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat. Dass die von Sachgerichten gezogenen Schlüsse nicht mit der eigenen Darstellung der Beschwerdeführerin übereinstimmen, belegt keine Willkür (vgl. BGE 140 III 264 E. 2.3, mit Hinweisen; Urteile 1C 370/2019 vom 21. Oktober 2019 E. 4; 2C 212/2019 vom 12. September 2019 E. 2.2). Inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung bzw. die Sachverhaltsfeststellung klarerweise unhaltbar sein soll, muss in der Beschwerdeschrift detailliert aufgezeigt werden (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG i.V.m. Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. BGE 144 V 50 E. 4.2, mit Hinweisen; 139 I 72 E. 9.2.3.6).

8.2.2. Vorliegend ist unbestritten, dass der strittige Teil der Prüfung, bei welchem die Schüler ein "Essai argumenté" verfassen mussten, von der Berufsfachschule mit 5.5 von möglichen 20 Punkten bewertet wurde. Demgegenüber vergab der von der Beschwerdeführerin beigezogene Sprachexperte für das Essai 9 Punkte.
Die Vorinstanz hat sich ausführlich mit dem Privatgutachten des Sprachexperten auseinandergesetzt und auf die Unterschiede und Gemeinsamkeiten zwischen seiner Bewertung und jener der Berufsfachschule hingewiesen. Im Ergebnis ist das Verwaltungsgericht gestützt auf die Akten und unter Hinweis auf sein mangelndes Fachwissen hinsichtlich der Erwartungen im verlangten Sprachniveau sowie auf den fehlenden Quervergleich im Klassenverband zum Schluss gelangt, dass die Bewertung der prüfenden Lehrperson nicht als offensichtlich unhaltbar und sachfremd bezeichnet werden könne (vgl. E. 3.7 des angefochtenen Urteils).
Ob die vorinstanzliche Beweiswürdigung vor dem Willkürverbot standhält, muss vorliegend nicht abschliessend beurteilt werden, da die Rüge der Beschwerdeführerin bereits aus einem anderen Grund fehlschlägt.

8.2.3. Gemäss den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen müsste die Beschwerdeführerin, deren mündliche Prüfung mit der Note 2.5 bewertet wurde, im schriftlichen Teil der Prüfung die Note 4.0 und somit acht zusätzliche Punkte erzielen, um die Berufsmaturitätsprüfung zu bestehen (vgl. E. 3.4 in fine des angefochtenen Urteils). Wie die Vorinstanz weiter festhält, könnte dieses Ziel - selbst wenn die Bewertung des von der Beschwerdeführerin beigezogenen Experten unbesehen übernommen würde - nicht erreicht werden. So würden die ihr vom Experten zusätzlich vergebenen 3.5 Punkte lediglich dazu führen, dass sie beim schriftlichen Teil der Prüfung 28.5 Punkte (aufgerundet auf 29) erreichen würde, was gemäss Notenskala die Note 3.5 ergäbe (vgl. E. 3.7 des angefochtenen Urteils).
Die Beschwerdeführerin bestreitet die Richtigkeit der vorinstanzlichen Berechnungen nicht und macht auch nicht geltend, der Sachverhalt sei diesbezüglich willkürlich festgestellt worden. Soweit sie wiederholt behauptet, ihr würden lediglich zwei Punkte bei der mündlichen Prüfung fehlen, damit die Gesamtprüfungsnote 4.0 betrage, ist darauf hinzuweisen, dass ihre Berechnung - wie sie selber anerkennt - nur dann zutreffen würde, wenn sie auch im mündlichen Teil der Prüfung 1.5 Punkte mehr erreichen würde (vgl. E. 3.3 und E. 3.4 des angefochtenen Urteils). Dass vorliegend kein Anlass für eine abweichende Beurteilung des mündlichen Teils der Prüfung besteht, wurde bereits erwogen (vgl. E. 8.1 hiervor).

9.
Im Ergebnis erweist sich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, Abteilung III, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 31. März 2021

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Die Gerichtsschreiberin: Ivanov
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2D_5/2021
Date : 31 mars 2021
Publié : 18 avril 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Instruction et formation professionnelle
Objet : Nichtbestehen der Berufsmaturitätsprüfung Typ Wirtschaft BM2 2019


Répertoire des lois
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
118
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
OCPCi: 16  17  24
Répertoire ATF
121-I-225 • 130-II-425 • 131-I-467 • 131-II-271 • 134-I-140 • 136-I-229 • 138-I-274 • 139-I-72 • 140-I-271 • 140-III-264 • 141-I-60 • 142-II-369 • 142-II-49 • 143-V-139 • 144-II-427 • 144-V-50 • 145-II-206
Weitere Urteile ab 2000
1C_370/2019 • 1D_1/2015 • 2C_202/2018 • 2C_212/2019 • 2C_235/2017 • 2C_272/2016 • 2C_277/2012 • 2C_374/2017 • 2C_505/2019 • 2C_562/2019 • 2C_641/2019 • 2C_866/2017 • 2D_32/2013 • 2D_5/2021 • 2D_6/2013 • 2D_68/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • détresse • tribunal fédéral • e-mail • constatation des faits • moyen de preuve • droit d'être entendu • état de fait • égalité de traitement • recours en matière de droit public • loi fédérale sur la formation professionnelle • hameau • intérêt juridiquement protégé • pré • autorité de recours • examen oral • intéressé • décision • pouvoir d'examen • rejet de la demande • appréciation anticipée des preuves • connaissance • valeur • moyen de droit cantonal • violation du droit • autorisation ou approbation • profession • adjudication • acte de recours • recours constitutionnel • examinateur • motivation de la décision • forme et contenu • expert • frais judiciaires • récusation • examen • autorité judiciaire • offre de contracter • attestation • offre de preuve • prestation insuffisante • d'office • principe de la bonne foi • tiers appelé à fournir des renseignements • promotion • avocat • comportement • lausanne • présomption • directeur • constitution • exactitude • poids • droit constitutionnel • anglais • volonté • formation continue
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