RR.2019.302 - 2020-03-31 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition au Portugal. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.302 Procédure secondaire: RP.2019.55

Arrêt du 31 mars 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., représentée par Me Mathias Bauer, avocat,

recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Par courrier daté du 18 septembre 2018, le Parquet général portugais a demandé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) l’arrestation et l’extradition de A. Il fonde sa demande sur le jugement du Tribunal judiciaire d’Aveiro du 14 avril 2009 (entré en force le 7 juillet 2014) ayant condamné l’intéressée à une peine avec sursis de 1 an et 9 mois d’emprisonnement pour des faits relevant de trafic de stupéfiants commis en 2005 ainsi que sur un second jugement de la même instance du 16 juin 2016 (entré en force le 3 mars 2017) révoquant le sursis (act. 4.1).

B. Le 7 mars 2019, l’OFJ a fait suivre au Ministère public du canton de Neuchâtel la documentation extraditionnelle portugaise ainsi qu’un mandat d’arrêt extraditionnel en vue de l’arrestation et de l’audition de l’intéressée (act. 4.2). Interpellée le 24 juin 2019 et auditionnée le jour-même par le Ministère public neuchâtelois, A. s’est opposée à son extradition vers le Portugal selon une procédure simplifiée (act. 4.3). Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, l’OFJ a suspendu le 25 juin 2019 le mandat d’arrêt en vue d’extradition et a ordonné la libération immédiate de l’intéressée (act. 4.5).

C. Suite à la demande du 27 juin 2019 de l’OFJ (act. 4.6), le Parquet général portugais a fait parvenir, par courrier du 25 juillet 2019, une garantie concernant les conditions de détention de l’intéressée au Portugal avec son enfant (act. 4.7). Le 12 septembre 2019, ledit Parquet a répondu à une deuxième demande de l’OFJ du 3 septembre 2019 (cf. act. 4.12): il a fourni des informations supplémentaires portant sur la procédure pénale ayant eu lieu au Portugal, à savoir la notification par voie postale avec constat de dépôt de la date de l’audience de la procédure pénale et la représentation de l’intéressée en audience par un avocat d’office (act. 4.13).

D. Par décision du 10 octobre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au Portugal pour les faits relatifs à la demande d’extradition portugaise du 18 septembre 2019 (act. 1.1 et 4.18).

E. Le 13 novembre 2019 (timbre postal), sous la plume de son conseil, A. interjette recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Elle conclut, principalement, à l’annulation de la décision de l’OFJ du 10 octobre 2019 et au rejet de la demande d’extradition du 18 septembre 2019, ainsi que subsidiairement, à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’OFJ pour compléter le dossier en ce qui concerne la citation à comparaître de la recourante et la notification du jugement du 14 avril 2009 et de la décision de révocation du sursis du 16 juin 2016. En tout état de cause, elle conclut à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et à la désignation de son conseil actuel en qualité de défenseur d’office, à la dispense d’avancer les frais de recours, sous suite de frais et dépens, sous réserve des règles relatives à l’assistance judiciaire.

F. Suite au recours précité, l’OFJ a interrogé le Parquet général portugais pour savoir si leur autorité avait l’intention de déposer une demande de délégation de l’exécution de la peine, respectivement de retirer leur demande formelle d’extradition (act. 4.20), ce que les autorités portugaises ont infirmé (act. 4.21).

G. Dans sa réponse du 21 novembre 2019, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les trois protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12 et RS 0.353.13), entrés en vigueur tant pour la Suisse que le Portugal. Les art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62 in https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/international-agreements/008.html onglet « 8.1. Annexe A ») s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et le Portugal, de même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II, Journal officiel de l'Union européenne L 205 du 7 août 2007, p. 63-84) et les dispositions correspondantes du Règlement du 28 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p.56 ss; v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). Il convient encore d’appliquer les dispositions de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (CE-UE; no CELEX 41996A1023(02); JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), entrée en vigueur le 5 novembre 2019 (cf. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996 relative à l’extradition, JO C 329 du 1er octobre 2019), et de la décision 2003/169/JAI du conseil du 27 février 2003 (CELEX-Nr. 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 s.; in site internet susmentionné onglet « 8.2 Annexe B »), sans modifier les dispositions plus étendues en vigueur conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 al. 2 CAAS; art. 1 al. 1 CE-UE).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 La personne visée par l’extradition, soit en l’espèce A., a qualité pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Le recours a été formé en temps utile, à savoir dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision d'extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.4 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable.

2. L’objet de la contestation est la décision de l’OFJ du 10 octobre 2019 accordant au Portugal l’extradition de la recourante pour les faits relatifs à la demande d’extradition portugaise du 18 septembre 2019.

3. Dans un premier grief, la recourante considère que les infractions, pour lesquelles elle a été condamnée au Portugal, sont prescrites au regard du droit suisse. En effet, selon elle, le jugement du 14 avril 2009 de condamnation et celui du 16 juin 2016 révoquant le sursis – ayant été rendus par défaut – n’ont pas interrompu le cours de la prescription d’une durée de sept ans (cf. art. 97 CP et art. 19 al. 1 LStup). Pour ces motifs, elle retient que la demande d’extradition des autorités portugaises est irrecevable, conformément aux art. 5 EIMP et art. 10 CEExtr (act. 1 p. 4-5).

3.1 Tant le droit interne que plusieurs conventions traitent la question de savoir si l’extradition doit être refusée en raison de la prescription absolue acquise dans l’Etat requérant ou dans l’Etat requis. L'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action pénale ou d'exécuter une sanction. Aux termes de l'art. 10 CEExtr (dans sa version antérieure au Quatrième Protocole additionnel à la CEExtr, dès lors que le Portugal ne l’a pas ratifié), l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. Selon l’art. 62 al. 1 CAAS, en ce qui concerne l’interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie contractante requérante. Enfin, l’art. 8 CE-UE prévoit que l’extradition ne peut être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action ou de la peine selon la législation de l’État membre requis.

3.2 La CE-UE, entrée en vigueur le 5 novembre 2019, a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l’application de la CEExtr et de la CAAS notamment, sans affecter néanmoins l’application de dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats membres (cf. supra consid. 1.1; art. 1 par. 1 CE-UE). Ainsi, en ce qu’il concerne l’examen de la prescription à l’aune de l’Etat requis, il convient d’appliquer l’art. 8 CE-UE – et non l’art. 10 CEExtr ou l’art. 5 al. 1 let. c EIMP – qui est plus favorable à l’extradition dès lors que la prescription de l’Etat requis ne joue plus de rôle dans les relations extraditionnelles avec les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié la CE-UE (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, note de bas de page n° 1159, p. 733; Zenger, in Moreillon [édit.], Les conséquences en droit suisse de l’association à Schengen et à Dublin, 2008, p. 303). Il sied de préciser que l’autorité d’exécution doit prendre en compte le traité dès que celui-ci est en vigueur, sans s’arrêter au fait qu’il ne l’était pas encore au moment de la présentation de la demande (Zimmermann, op. cit., no 190).

3.3 Au vu du développement ci-dessus, l’éventuelle prescription en droit suisse soulevée par la recourante n’est pas un motif de refus de l’extradition. Partant, mal fondée, l'argumentation relative à la prescription doit être rejetée.

4. Dans un deuxième grief, la recourante se plaint de la violation de ses droits minimums de défense lors de la procédure pénale portugaise ayant fait l’objet d’un jugement rendu par défaut (violation de l’art. 37 al. 2 EIMP et de l’art. 3 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr). Elle prétend ne pas avoir reçu la citation à comparaître et n’avoir pas renoncé de manière non équivoque à participer à la procédure ou cherché à se soustraire à la justice (act. 1, p. 5-8).

4.1

4.1.1 Selon l’art. 3 par. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr, l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense; toutefois, l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (v. aussi l'art. 37 al. 2 EIMP de teneur identique). L'Etat requérant peut alors soit exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit poursuivre l'extradé dans le cas contraire.

4.1.2 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble (ATF 129 II 56 consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a p. 215; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause T. contre Italie du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-C, par. 26 et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215) et de l'art. 14 du Pacte ONU II (RS 0.103.2). Cela implique notamment que la personne condamnée par défaut ait le droit d'obtenir la reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux débats et qu'elle n'a pas cherché à se soustraire à la justice. Concernant ce dernier élément, il ne se justifie ainsi pas d'accorder à la personne dont l'extradition est demandée la protection que lui confère l'art. 6 par. 1 CEDH lorsqu'elle s'est abstenue volontairement de comparaître devant les autorités de jugement alors qu'elle avait la possibilité de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de même si le prévenu a été représenté au procès par un défenseur librement choisi qui a assisté à l'audience et a pu présenter des requêtes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.221 du 7 octobre 2019 consid. 4.2.3).

4.2 En l’occurrence, l’autorité requérante a expressément indiqué dans la documentation complémentaire fournie que, le 31 octobre 2008, l’intéressée s’est vue notifier par voie postale avec accusé de dépôt la date de l’audience du jugement du 14 avril 2009 (act. 4.13). Elle était représentée en audience de jugement par un avocat d’office et le jugement du 14 avril 2009 a été notifié en personne à ce dernier (act. 4.13). L’intéressée s’est vue notifier personnellement le jugement que le 6 juin 2014 par l’intermédiaire de l’autorité de police compétente (act. 4.13). Compte tenu des rapports de confiance et de bonne foi réciproques entre les Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), et à plus forte raison lorsque, comme dans le cas d'espèce, les Etats sont liés par plusieurs traités spécifiques, il n'y a pas de raison de mettre en doute l’indication et la conformité du déroulement de la procédure avec les pièces fournies par l'autorité requérante. De plus, lors de son audition par le ministère public du canton de Neuchâtel, l’intéressée a reconnu avoir été représentée par une avocate (mandatée par « son papa ») et de ne pas s’être occupée de cette affaire quand elle est revenue en Suisse (act. 4.3, p. 2 bas de page). Dans ce contexte, il convient d’admettre que la recourante, représentée par un avocat, était informée de la procédure pénale dirigée contre elle et, par son avocate, de la date d’audience. Néanmoins, elle a décidé de son plein gré de ne pas comparaître personnellement. Force est de constater qu’elle a pu faire valoir, de manière minimale, ses droits de défense. Partant, le grief de la recourante doit être rejeté.

5. Dans un troisième grief, la recourante invoque, dans le cadre de la révocation de son sursis, d’une violation des art. 2 EIMP et art. 6 CEDH en lien avec les garanties minimums de procédure (act. 1 p. 8-11). Selon la jurisprudence, les dispositions conventionnelles en cause ne s'appliquent qu'aux procédures de jugement, et non à celles concernant la révocation du sursis, comme dans le cas d’espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.287/2003 du 23 janvier 2003 consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.64 du 22 mai 2008 consid. 4.5 et RR.2007.172 du 29 novembre 2007 consid. 3.4). La recourante se prévaut ainsi de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme El Kaada c. Allemagne du 12 novembre 2015, dans le cadre duquel la Cour européenne des droits de l’homme a admis l’application de l’art. 6 par. 2 CEDH alors qu’il s’agissait d’une décision d’un tribunal de district levant le sursis de la peine de deux ans d’emprisonnement. Le tribunal compétent avait levé le sursis en raison de sa « ferme conviction » que l’intéressé avait commis une nouvelle infraction, avant même qu’il soit reconnu coupable dans un jugement définitif (violation de la présomption d’innocence). Au contraire, dans le cas d’espèce, le sursis a été levé au motif que la recourante n’a pas participé à son programme de réinsertion sociale (act. 4.1). Dès lors que le sursis de la recourante n’a pas été levé en raison d’une nouvelle accusation pénale, il convient de ne pas s’écarter de la jurisprudence applicable. Par conséquent, l’art. 6 par. 2 CEDH ne s’applique pas in casu à la procédure de levée du sursis ayant mené au jugement portugais du 16 juin 2016. Le grief de la recourante doit être rejeté.

6. Dans un dernier grief, la recourante fait valoir que son extradition au Portugal a pour conséquence de détruire ses liens familiaux par une atteinte disproportionnée et contraire à l’esprit de la CEDH (violation de l’art. 2 EIMP en lien avec l’art. 8 CEDH). Mère d’une fille née le (…), elle fait valoir que la seule variante permettant de garantir le bon développement et le bien-être de son enfant consisterait en l’exécution de la peine convertie en Suisse. En effet, elle soutient qu’en cas d’extradition au Portugal, soit l’enfant grandira en détention avec sa mère privée de tout contact avec son père, soit elle restera vivre en Suisse avec son père et sera privée cette fois de contact avec sa mère.

6.1 A titre liminaire, dans la mesure où la recourante demande implicitement l’exécution du jugement portugais en Suisse au sens de l’art. 94 EIMP, il sied de rappeler que cette disposition n’est pas applicable à l’égard d’un Etat qui, comme le Portugal, est lié avec la Suisse par une convention d'extradition, telle que la CEExtr (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). Supposé applicable, l'art. 94 EIMP ne serait d'ailleurs d'aucun secours pour la recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, exécuter la décision définitive et exécutoire de l’Etat étranger à condition que l'Etat du lieu de commission de l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder à sa place (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 Ib 210 consid. 3b/cc). Les faits poursuivis ont été commis au Portugal et les autorités portugaises, en optant pour l'extradition, ont clairement exprimé qu'elles n'entendaient pas se dessaisir de la procédure ouverte contre la recourante. Elles ont confirmé cette position par courrier électronique du 19 novembre 2019 (act. 4.21). En l’absence de demande de l’Etat de condamnation visant l’exécution de son jugement définitif dans l’Etat requis, les conditions ne sont pas remplies pour que la recourante exécute sa peine en Suisse (cf. arrêts du Tribunal fédéral RR.2015.1 du 12 mars 2015 consid. 4.1; RR.2015.259 du 12 novembre 2015 consid. 3).

6.2 Il convient encore d’examiner si l’extradition de la recourante vers le Portugal viole l’art. 8 CEDH.

6.2.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).

6.2.2 En outre, une violation de l’art. 8 par. 1 CEDH peut intervenir suite à la rupture du lien entre la mère et son enfant en bas âge en raison de l’extradition de celle-là. Le Tribunal pénal fédéral a renoncé à l’extradition d’une mère pour l’exécution d’une peine, dès lors que vu les circonstances du cas d’espèce la détention à l’étranger rendait impossible la relation avec son enfant âgé de moins de deux ans. Dans ces circonstances, l’Etat requérant devait donner la garantie que l’enfant pouvait accompagner sa mère et être pris en charge dans des conditions acceptables (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.311 du 30 janvier 2017 consid. 7).

Il sied de préciser que, au sein du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a rédigé des recommandations relatives au domaine pénitentiaire. Celles-ci ne sont pas obligatoires mais traduisent l’évolution du droit international de la détention (Scalia, Droit international de la détention, Des droits des prisonniers aux devoirs des Etats, 2015, p. 46-47). Selon la Recommandation no R (98)7 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 1998 (disponible sur le site internet du Conseil de l’Europe: https://www.coe.int/fr/ > explorer > Comité des ministres > documents > textes adoptés > Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres), les enfants très jeunes de mères détenues devraient pouvoir rester en prison auprès de leur mère afin que leur mère puisse leur porter toute l'attention nécessaire, leur donner les soins indispensables au maintien d'un bon état de santé et maintenir un lien psycho-affectif (règle 69). Des équipements spéciaux (crèches, garderies) devraient être prévus pour les mères accompagnées d'enfants (règle 70).

6.3

6.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante, née le (…), est arrivée en Suisse en 1986, puis est retournée au Portugal avec ses parents en 1999, avant de finalement revenir vivre en Suisse en 2007. Sa mère habite encore au Portugal, alors que son frère et sa sœur vivent en Suisse, respectivement à Z. et à Y. La recourante est mère d’une fille B. née le (…) et habite à Z. avec le père, C., de nationalité suisse. Celui-ci a reconnu l’enfant en juillet 2019. La garde et l’autorité parentale sont exercées conjointement par les deux parents, avec la précision que l’enfant a été placée à deux reprises en avril et mai 2019 en raison de problèmes de punaises de lit. La recourante dépend des services sociaux depuis 2017 (act. 1 et 4.3). Sur demande de l’OFJ, l’Etat requérant a fourni la garantie que suite à l’extradition de la recourante, sa fille sera laissée aux soins de sa mère en régime pénitentiaire dans des conditions acceptables sur le plan éducatif, médical et de l’aménagement spatial (act. 4.7 et 4.21). En effet, les autorités portugaises ont expliqué que les femmes détenues au Portugal peuvent avoir leur enfant auprès d’elles jusqu’à leurs trois ans, voire jusqu’à leurs cinq ans avec le consentement du père ou de la personne qui partage les responsabilités parentales. Les enfants reçoivent de l’assistance médicale et sont destinataires d’activités ludiques et formatives adéquates à leur âge et à leur besoin de développement. Enfin les établissements pénitentiaires féminins disposent de crèches et garderie où les enfants passent leurs journées, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, et y déjeunent. Après 17h30, les enfants rejoignent leurs mères, dinent et dorment avec elles (act. 4.7).

6.3.2 Dans le cas présent, une éventuelle violation de l'article 8 par. 1 CEDH ne peut être considérée que par rapport à la relation entre la mère et sa fille. La restriction de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH en ce qui concerne les contacts entre le père et l’enfant ne peut être évitée comme dans toute autre affaire pénale dans laquelle une peine de prison est prononcée. Le fait que la détention soit au Portugal et non en Suisse constitue une limitation de la vie familiale inhérente à toute demande d’extradition pour détention. Si on admettait de manière générale une violation de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH pour le père resté en Suisse alors que la mère est extradée avec leur enfant en bas âge vers l’Etat requérant, cela reviendrait à admettre qu’a contrario la Suisse ne pourrait plus extrader vers l’Etat requérant tous les pères, dont la mère et l’enfant en bas âge sont domiciliés en Suisse. Au contraire, selon la jurisprudence (v. consid. 6.2.1), le refus d’extrader ne peut reposer que sur des circonstances exceptionnelles. La recourante ne démontre pas ni ne prouve que les circonstances du cas d’espèce s’opposent à la restriction de la vie familiale en raison de la détention de la mère et de l’enfant en bas âge au Portugal, conséquence inhérente d’une extradition. Enfin, au vu des garanties fournies par l’Etat requérant et présentées ci-dessus (v. consid. 6.3.1), il appert que la recourante pourra avoir sa fille auprès d’elle en détention et s’en occuper dans des conditions acceptables. Ainsi, l’extradition de la recourante ne mènera pas à une rupture des relations entre la mère et son enfant. Partant le grief mal fondé doit être rejeté.

7. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

8. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

8.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Concernant les conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui en coûte rien (v. ATF 138 I 217 consid. 2.2.4).

8.2 En l'espèce, la recourante n’a pas retourné à la Cour de céans le formulaire qui lui avait été adressé concernant la requête d’assistance judiciaire. Elle a néanmoins transmis des documents relativement récents, à savoir un document des services sociaux de Z. du 10 juillet 2019 qui attestent verser une aide matérielle ainsi qu’une copie d’un formulaire d’assistance judiciaire rempli, signé et daté du 11 juillet 2019 (dossier RP.2019.55 act. 3.1-3.2). Vu les circonstances du cas d’espèce, il convient d’admettre que l’indigence de la recourante a été démontrée. Par ailleurs, son recours ne paraissait pas d'emblée voué à l'échec, les questions de l'examen de la prescription et d’un éventuel jugement rendu par défaut méritant, dans une certaine mesure, d'être approfondies. Dès lors, il se justifie d'admettre la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Mathias Bauer est désigné en qualité de mandataire d'office de la recourante pour la présente procédure.

9. La recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA). Le défenseur de la recourante n'a pas produit de note d'honoraires en lien avec la présente cause. Vu l'ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (not. son art. 12 al. 2; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1'500.-- (TVA comprise).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. A. est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3. Me Mathias Bauer est désigné en qualité de mandataire d’office de A. Une indemnité pour frais et honoraire de CHF 1'500.-- est allouée à celui-là.

4. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Bellinzone, le 31 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Mathias Bauer, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.135
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e persone dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto venticinque anni.136
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 3 Reati politici - 1. L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
¹	L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
²	La stessa regola sarà applicata, se la Parte richiesta ha motivi seri per credere che la domanda d'estradizione motivata con un reato di diritto comune è stata presentata con lo scopo di perseguire o di punire un individuo per considerazioni di razza, di religione, di nazionalità o di opinioni politiche o che la condizione di questo individuo arrischi di essere aggravata per l'uno o l'altro di questi motivi.
³	Per l'applicazione della presente Convenzione, l'attentato alla vita di un Capo di Stato o di un membro della sua famiglia non sarà considerato come reato politico.
⁴	L'applicazione del presente articolo non concernerà gli obblighi che le Parti Contraenti avranno assunto o assumeranno in virtù di qualsiasi altra convenzione internazionale di natura multilaterale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 94 Principio - 1 Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
¹	Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
^a	il condannato dimora abitualmente in Svizzera o deve rispondervi di un grave reato;
^b	oggetto della condanna è un reato commesso all'estero che sarebbe punibile se commesso in Svizzera; e
^c	l'esecuzione sembra opportuna in Svizzera, segnatamente per un motivo menzionato nell'articolo 85 capoversi 1 e 2, o esclusa nello Stato richiedente.
²	Le sanzioni inflitte all'estero vengono eseguite in quanto non eccedano il massimo previsto dal diritto svizzero per un reato dello stesso genere. Le sanzioni che non raggiungono il minimo previsto dal diritto svizzero possono essere eseguite.
³	...149
⁴	Se lo Stato richiedente concede la reciprocità, le multe, come anche le spese dei procedimenti di cui all'articolo 63, possono essere riscosse anche se il condannato dimora abitualmente all'estero, purché disponga di beni in Svizzera.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.