RR.2019.302 - 2020-03-31 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition au Portugal. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.302 Procédure secondaire: RP.2019.55

Arrêt du 31 mars 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., représentée par Me Mathias Bauer, avocat,

recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Par courrier daté du 18 septembre 2018, le Parquet général portugais a demandé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) l’arrestation et l’extradition de A. Il fonde sa demande sur le jugement du Tribunal judiciaire d’Aveiro du 14 avril 2009 (entré en force le 7 juillet 2014) ayant condamné l’intéressée à une peine avec sursis de 1 an et 9 mois d’emprisonnement pour des faits relevant de trafic de stupéfiants commis en 2005 ainsi que sur un second jugement de la même instance du 16 juin 2016 (entré en force le 3 mars 2017) révoquant le sursis (act. 4.1).

B. Le 7 mars 2019, l’OFJ a fait suivre au Ministère public du canton de Neuchâtel la documentation extraditionnelle portugaise ainsi qu’un mandat d’arrêt extraditionnel en vue de l’arrestation et de l’audition de l’intéressée (act. 4.2). Interpellée le 24 juin 2019 et auditionnée le jour-même par le Ministère public neuchâtelois, A. s’est opposée à son extradition vers le Portugal selon une procédure simplifiée (act. 4.3). Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, l’OFJ a suspendu le 25 juin 2019 le mandat d’arrêt en vue d’extradition et a ordonné la libération immédiate de l’intéressée (act. 4.5).

C. Suite à la demande du 27 juin 2019 de l’OFJ (act. 4.6), le Parquet général portugais a fait parvenir, par courrier du 25 juillet 2019, une garantie concernant les conditions de détention de l’intéressée au Portugal avec son enfant (act. 4.7). Le 12 septembre 2019, ledit Parquet a répondu à une deuxième demande de l’OFJ du 3 septembre 2019 (cf. act. 4.12): il a fourni des informations supplémentaires portant sur la procédure pénale ayant eu lieu au Portugal, à savoir la notification par voie postale avec constat de dépôt de la date de l’audience de la procédure pénale et la représentation de l’intéressée en audience par un avocat d’office (act. 4.13).

D. Par décision du 10 octobre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au Portugal pour les faits relatifs à la demande d’extradition portugaise du 18 septembre 2019 (act. 1.1 et 4.18).

E. Le 13 novembre 2019 (timbre postal), sous la plume de son conseil, A. interjette recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Elle conclut, principalement, à l’annulation de la décision de l’OFJ du 10 octobre 2019 et au rejet de la demande d’extradition du 18 septembre 2019, ainsi que subsidiairement, à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’OFJ pour compléter le dossier en ce qui concerne la citation à comparaître de la recourante et la notification du jugement du 14 avril 2009 et de la décision de révocation du sursis du 16 juin 2016. En tout état de cause, elle conclut à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et à la désignation de son conseil actuel en qualité de défenseur d’office, à la dispense d’avancer les frais de recours, sous suite de frais et dépens, sous réserve des règles relatives à l’assistance judiciaire.

F. Suite au recours précité, l’OFJ a interrogé le Parquet général portugais pour savoir si leur autorité avait l’intention de déposer une demande de délégation de l’exécution de la peine, respectivement de retirer leur demande formelle d’extradition (act. 4.20), ce que les autorités portugaises ont infirmé (act. 4.21).

G. Dans sa réponse du 21 novembre 2019, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les trois protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12 et RS 0.353.13), entrés en vigueur tant pour la Suisse que le Portugal. Les art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62 in https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/international-agreements/008.html onglet « 8.1. Annexe A ») s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et le Portugal, de même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II, Journal officiel de l'Union européenne L 205 du 7 août 2007, p. 63-84) et les dispositions correspondantes du Règlement du 28 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p.56 ss; v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). Il convient encore d’appliquer les dispositions de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (CE-UE; no CELEX 41996A1023(02); JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), entrée en vigueur le 5 novembre 2019 (cf. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996 relative à l’extradition, JO C 329 du 1er octobre 2019), et de la décision 2003/169/JAI du conseil du 27 février 2003 (CELEX-Nr. 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 s.; in site internet susmentionné onglet « 8.2 Annexe B »), sans modifier les dispositions plus étendues en vigueur conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 al. 2 CAAS; art. 1 al. 1 CE-UE).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 La personne visée par l’extradition, soit en l’espèce A., a qualité pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Le recours a été formé en temps utile, à savoir dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision d'extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.4 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable.

2. L’objet de la contestation est la décision de l’OFJ du 10 octobre 2019 accordant au Portugal l’extradition de la recourante pour les faits relatifs à la demande d’extradition portugaise du 18 septembre 2019.

3. Dans un premier grief, la recourante considère que les infractions, pour lesquelles elle a été condamnée au Portugal, sont prescrites au regard du droit suisse. En effet, selon elle, le jugement du 14 avril 2009 de condamnation et celui du 16 juin 2016 révoquant le sursis – ayant été rendus par défaut – n’ont pas interrompu le cours de la prescription d’une durée de sept ans (cf. art. 97 CP et art. 19 al. 1 LStup). Pour ces motifs, elle retient que la demande d’extradition des autorités portugaises est irrecevable, conformément aux art. 5 EIMP et art. 10 CEExtr (act. 1 p. 4-5).

3.1 Tant le droit interne que plusieurs conventions traitent la question de savoir si l’extradition doit être refusée en raison de la prescription absolue acquise dans l’Etat requérant ou dans l’Etat requis. L'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action pénale ou d'exécuter une sanction. Aux termes de l'art. 10 CEExtr (dans sa version antérieure au Quatrième Protocole additionnel à la CEExtr, dès lors que le Portugal ne l’a pas ratifié), l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. Selon l’art. 62 al. 1 CAAS, en ce qui concerne l’interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie contractante requérante. Enfin, l’art. 8 CE-UE prévoit que l’extradition ne peut être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action ou de la peine selon la législation de l’État membre requis.

3.2 La CE-UE, entrée en vigueur le 5 novembre 2019, a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l’application de la CEExtr et de la CAAS notamment, sans affecter néanmoins l’application de dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats membres (cf. supra consid. 1.1; art. 1 par. 1 CE-UE). Ainsi, en ce qu’il concerne l’examen de la prescription à l’aune de l’Etat requis, il convient d’appliquer l’art. 8 CE-UE – et non l’art. 10 CEExtr ou l’art. 5 al. 1 let. c EIMP – qui est plus favorable à l’extradition dès lors que la prescription de l’Etat requis ne joue plus de rôle dans les relations extraditionnelles avec les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié la CE-UE (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, note de bas de page n° 1159, p. 733; Zenger, in Moreillon [édit.], Les conséquences en droit suisse de l’association à Schengen et à Dublin, 2008, p. 303). Il sied de préciser que l’autorité d’exécution doit prendre en compte le traité dès que celui-ci est en vigueur, sans s’arrêter au fait qu’il ne l’était pas encore au moment de la présentation de la demande (Zimmermann, op. cit., no 190).

3.3 Au vu du développement ci-dessus, l’éventuelle prescription en droit suisse soulevée par la recourante n’est pas un motif de refus de l’extradition. Partant, mal fondée, l'argumentation relative à la prescription doit être rejetée.

4. Dans un deuxième grief, la recourante se plaint de la violation de ses droits minimums de défense lors de la procédure pénale portugaise ayant fait l’objet d’un jugement rendu par défaut (violation de l’art. 37 al. 2 EIMP et de l’art. 3 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr). Elle prétend ne pas avoir reçu la citation à comparaître et n’avoir pas renoncé de manière non équivoque à participer à la procédure ou cherché à se soustraire à la justice (act. 1, p. 5-8).

4.1

4.1.1 Selon l’art. 3 par. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr, l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense; toutefois, l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (v. aussi l'art. 37 al. 2 EIMP de teneur identique). L'Etat requérant peut alors soit exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit poursuivre l'extradé dans le cas contraire.

4.1.2 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble (ATF 129 II 56 consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a p. 215; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause T. contre Italie du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-C, par. 26 et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215) et de l'art. 14 du Pacte ONU II (RS 0.103.2). Cela implique notamment que la personne condamnée par défaut ait le droit d'obtenir la reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux débats et qu'elle n'a pas cherché à se soustraire à la justice. Concernant ce dernier élément, il ne se justifie ainsi pas d'accorder à la personne dont l'extradition est demandée la protection que lui confère l'art. 6 par. 1 CEDH lorsqu'elle s'est abstenue volontairement de comparaître devant les autorités de jugement alors qu'elle avait la possibilité de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de même si le prévenu a été représenté au procès par un défenseur librement choisi qui a assisté à l'audience et a pu présenter des requêtes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.221 du 7 octobre 2019 consid. 4.2.3).

4.2 En l’occurrence, l’autorité requérante a expressément indiqué dans la documentation complémentaire fournie que, le 31 octobre 2008, l’intéressée s’est vue notifier par voie postale avec accusé de dépôt la date de l’audience du jugement du 14 avril 2009 (act. 4.13). Elle était représentée en audience de jugement par un avocat d’office et le jugement du 14 avril 2009 a été notifié en personne à ce dernier (act. 4.13). L’intéressée s’est vue notifier personnellement le jugement que le 6 juin 2014 par l’intermédiaire de l’autorité de police compétente (act. 4.13). Compte tenu des rapports de confiance et de bonne foi réciproques entre les Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), et à plus forte raison lorsque, comme dans le cas d'espèce, les Etats sont liés par plusieurs traités spécifiques, il n'y a pas de raison de mettre en doute l’indication et la conformité du déroulement de la procédure avec les pièces fournies par l'autorité requérante. De plus, lors de son audition par le ministère public du canton de Neuchâtel, l’intéressée a reconnu avoir été représentée par une avocate (mandatée par « son papa ») et de ne pas s’être occupée de cette affaire quand elle est revenue en Suisse (act. 4.3, p. 2 bas de page). Dans ce contexte, il convient d’admettre que la recourante, représentée par un avocat, était informée de la procédure pénale dirigée contre elle et, par son avocate, de la date d’audience. Néanmoins, elle a décidé de son plein gré de ne pas comparaître personnellement. Force est de constater qu’elle a pu faire valoir, de manière minimale, ses droits de défense. Partant, le grief de la recourante doit être rejeté.

5. Dans un troisième grief, la recourante invoque, dans le cadre de la révocation de son sursis, d’une violation des art. 2 EIMP et art. 6 CEDH en lien avec les garanties minimums de procédure (act. 1 p. 8-11). Selon la jurisprudence, les dispositions conventionnelles en cause ne s'appliquent qu'aux procédures de jugement, et non à celles concernant la révocation du sursis, comme dans le cas d’espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.287/2003 du 23 janvier 2003 consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.64 du 22 mai 2008 consid. 4.5 et RR.2007.172 du 29 novembre 2007 consid. 3.4). La recourante se prévaut ainsi de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme El Kaada c. Allemagne du 12 novembre 2015, dans le cadre duquel la Cour européenne des droits de l’homme a admis l’application de l’art. 6 par. 2 CEDH alors qu’il s’agissait d’une décision d’un tribunal de district levant le sursis de la peine de deux ans d’emprisonnement. Le tribunal compétent avait levé le sursis en raison de sa « ferme conviction » que l’intéressé avait commis une nouvelle infraction, avant même qu’il soit reconnu coupable dans un jugement définitif (violation de la présomption d’innocence). Au contraire, dans le cas d’espèce, le sursis a été levé au motif que la recourante n’a pas participé à son programme de réinsertion sociale (act. 4.1). Dès lors que le sursis de la recourante n’a pas été levé en raison d’une nouvelle accusation pénale, il convient de ne pas s’écarter de la jurisprudence applicable. Par conséquent, l’art. 6 par. 2 CEDH ne s’applique pas in casu à la procédure de levée du sursis ayant mené au jugement portugais du 16 juin 2016. Le grief de la recourante doit être rejeté.

6. Dans un dernier grief, la recourante fait valoir que son extradition au Portugal a pour conséquence de détruire ses liens familiaux par une atteinte disproportionnée et contraire à l’esprit de la CEDH (violation de l’art. 2 EIMP en lien avec l’art. 8 CEDH). Mère d’une fille née le (…), elle fait valoir que la seule variante permettant de garantir le bon développement et le bien-être de son enfant consisterait en l’exécution de la peine convertie en Suisse. En effet, elle soutient qu’en cas d’extradition au Portugal, soit l’enfant grandira en détention avec sa mère privée de tout contact avec son père, soit elle restera vivre en Suisse avec son père et sera privée cette fois de contact avec sa mère.

6.1 A titre liminaire, dans la mesure où la recourante demande implicitement l’exécution du jugement portugais en Suisse au sens de l’art. 94 EIMP, il sied de rappeler que cette disposition n’est pas applicable à l’égard d’un Etat qui, comme le Portugal, est lié avec la Suisse par une convention d'extradition, telle que la CEExtr (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). Supposé applicable, l'art. 94 EIMP ne serait d'ailleurs d'aucun secours pour la recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, exécuter la décision définitive et exécutoire de l’Etat étranger à condition que l'Etat du lieu de commission de l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder à sa place (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 Ib 210 consid. 3b/cc). Les faits poursuivis ont été commis au Portugal et les autorités portugaises, en optant pour l'extradition, ont clairement exprimé qu'elles n'entendaient pas se dessaisir de la procédure ouverte contre la recourante. Elles ont confirmé cette position par courrier électronique du 19 novembre 2019 (act. 4.21). En l’absence de demande de l’Etat de condamnation visant l’exécution de son jugement définitif dans l’Etat requis, les conditions ne sont pas remplies pour que la recourante exécute sa peine en Suisse (cf. arrêts du Tribunal fédéral RR.2015.1 du 12 mars 2015 consid. 4.1; RR.2015.259 du 12 novembre 2015 consid. 3).

6.2 Il convient encore d’examiner si l’extradition de la recourante vers le Portugal viole l’art. 8 CEDH.

6.2.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).

6.2.2 En outre, une violation de l’art. 8 par. 1 CEDH peut intervenir suite à la rupture du lien entre la mère et son enfant en bas âge en raison de l’extradition de celle-là. Le Tribunal pénal fédéral a renoncé à l’extradition d’une mère pour l’exécution d’une peine, dès lors que vu les circonstances du cas d’espèce la détention à l’étranger rendait impossible la relation avec son enfant âgé de moins de deux ans. Dans ces circonstances, l’Etat requérant devait donner la garantie que l’enfant pouvait accompagner sa mère et être pris en charge dans des conditions acceptables (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.311 du 30 janvier 2017 consid. 7).

Il sied de préciser que, au sein du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a rédigé des recommandations relatives au domaine pénitentiaire. Celles-ci ne sont pas obligatoires mais traduisent l’évolution du droit international de la détention (Scalia, Droit international de la détention, Des droits des prisonniers aux devoirs des Etats, 2015, p. 46-47). Selon la Recommandation no R (98)7 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 1998 (disponible sur le site internet du Conseil de l’Europe: https://www.coe.int/fr/ > explorer > Comité des ministres > documents > textes adoptés > Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres), les enfants très jeunes de mères détenues devraient pouvoir rester en prison auprès de leur mère afin que leur mère puisse leur porter toute l'attention nécessaire, leur donner les soins indispensables au maintien d'un bon état de santé et maintenir un lien psycho-affectif (règle 69). Des équipements spéciaux (crèches, garderies) devraient être prévus pour les mères accompagnées d'enfants (règle 70).

6.3

6.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante, née le (…), est arrivée en Suisse en 1986, puis est retournée au Portugal avec ses parents en 1999, avant de finalement revenir vivre en Suisse en 2007. Sa mère habite encore au Portugal, alors que son frère et sa sœur vivent en Suisse, respectivement à Z. et à Y. La recourante est mère d’une fille B. née le (…) et habite à Z. avec le père, C., de nationalité suisse. Celui-ci a reconnu l’enfant en juillet 2019. La garde et l’autorité parentale sont exercées conjointement par les deux parents, avec la précision que l’enfant a été placée à deux reprises en avril et mai 2019 en raison de problèmes de punaises de lit. La recourante dépend des services sociaux depuis 2017 (act. 1 et 4.3). Sur demande de l’OFJ, l’Etat requérant a fourni la garantie que suite à l’extradition de la recourante, sa fille sera laissée aux soins de sa mère en régime pénitentiaire dans des conditions acceptables sur le plan éducatif, médical et de l’aménagement spatial (act. 4.7 et 4.21). En effet, les autorités portugaises ont expliqué que les femmes détenues au Portugal peuvent avoir leur enfant auprès d’elles jusqu’à leurs trois ans, voire jusqu’à leurs cinq ans avec le consentement du père ou de la personne qui partage les responsabilités parentales. Les enfants reçoivent de l’assistance médicale et sont destinataires d’activités ludiques et formatives adéquates à leur âge et à leur besoin de développement. Enfin les établissements pénitentiaires féminins disposent de crèches et garderie où les enfants passent leurs journées, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, et y déjeunent. Après 17h30, les enfants rejoignent leurs mères, dinent et dorment avec elles (act. 4.7).

6.3.2 Dans le cas présent, une éventuelle violation de l'article 8 par. 1 CEDH ne peut être considérée que par rapport à la relation entre la mère et sa fille. La restriction de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH en ce qui concerne les contacts entre le père et l’enfant ne peut être évitée comme dans toute autre affaire pénale dans laquelle une peine de prison est prononcée. Le fait que la détention soit au Portugal et non en Suisse constitue une limitation de la vie familiale inhérente à toute demande d’extradition pour détention. Si on admettait de manière générale une violation de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH pour le père resté en Suisse alors que la mère est extradée avec leur enfant en bas âge vers l’Etat requérant, cela reviendrait à admettre qu’a contrario la Suisse ne pourrait plus extrader vers l’Etat requérant tous les pères, dont la mère et l’enfant en bas âge sont domiciliés en Suisse. Au contraire, selon la jurisprudence (v. consid. 6.2.1), le refus d’extrader ne peut reposer que sur des circonstances exceptionnelles. La recourante ne démontre pas ni ne prouve que les circonstances du cas d’espèce s’opposent à la restriction de la vie familiale en raison de la détention de la mère et de l’enfant en bas âge au Portugal, conséquence inhérente d’une extradition. Enfin, au vu des garanties fournies par l’Etat requérant et présentées ci-dessus (v. consid. 6.3.1), il appert que la recourante pourra avoir sa fille auprès d’elle en détention et s’en occuper dans des conditions acceptables. Ainsi, l’extradition de la recourante ne mènera pas à une rupture des relations entre la mère et son enfant. Partant le grief mal fondé doit être rejeté.

7. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

8. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

8.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Concernant les conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui en coûte rien (v. ATF 138 I 217 consid. 2.2.4).

8.2 En l'espèce, la recourante n’a pas retourné à la Cour de céans le formulaire qui lui avait été adressé concernant la requête d’assistance judiciaire. Elle a néanmoins transmis des documents relativement récents, à savoir un document des services sociaux de Z. du 10 juillet 2019 qui attestent verser une aide matérielle ainsi qu’une copie d’un formulaire d’assistance judiciaire rempli, signé et daté du 11 juillet 2019 (dossier RP.2019.55 act. 3.1-3.2). Vu les circonstances du cas d’espèce, il convient d’admettre que l’indigence de la recourante a été démontrée. Par ailleurs, son recours ne paraissait pas d'emblée voué à l'échec, les questions de l'examen de la prescription et d’un éventuel jugement rendu par défaut méritant, dans une certaine mesure, d'être approfondies. Dès lors, il se justifie d'admettre la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Mathias Bauer est désigné en qualité de mandataire d'office de la recourante pour la présente procédure.

9. La recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA). Le défenseur de la recourante n'a pas produit de note d'honoraires en lien avec la présente cause. Vu l'ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (not. son art. 12 al. 2; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1'500.-- (TVA comprise).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. A. est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3. Me Mathias Bauer est désigné en qualité de mandataire d’office de A. Une indemnité pour frais et honoraire de CHF 1'500.-- est allouée à celui-là.

4. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Bellinzone, le 31 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Mathias Bauer, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.134
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.135
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001136 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.137

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
¹	La demande est irrecevable:
^a	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
^a1	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
^a2	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
^b	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
^c	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
²	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
¹	L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
²	L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86
³	L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
¹	L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
²	La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
³	Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
⁴	L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 94 Principe - 1 Une décision définitive et exécutoire d'un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si:
¹	Une décision définitive et exécutoire d'un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si:
^a	le condamné réside habituellement en Suisse ou doit y répondre d'une infraction grave;
^b	la condamnation a trait à une infraction perpétrée à l'étranger et qui, commise en Suisse, y serait punissable et si
^c	l'exécution paraît, soit opportune en Suisse, en particulier pour l'une des causes visées à l'art. 85, al. 1 et 2, soit exclue dans l'État requérant.
²	La sanction prononcée à l'étranger est exécutée dans la mesure où elle ne dépasse pas le maximum de la peine prévue par le droit suisse pour une infraction du même genre. La sanction peut être exécutée même si elle n'atteint pas le minimum prévu par le droit suisse.
³	...143
⁴	Les amendes, ainsi que les frais des procédures prévues par l'art. 63, peuvent aussi être recouvrés si le condamné réside habituellement à l'étranger, mais possède des biens en Suisse, et si l'État requérant accorde la réciprocité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.