1C_461/2010 - 2011-01-31 - Construction des routes et circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 461/2010

Arrêt du 31 janvier 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève, route de Veyrier 86, 1227 Carouge.

Objet
retrait du permis de conduire,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 31 août 2010.

Faits:

A.
Le 10 juin 2008, A.________ a fait l'objet d'un rapport de contravention de la police genevoise, pour un dépassement de vitesse de 25 km/h en localité. Le 25 mars 2008, alors qu'il circulait sur la route de Mon-Idée en direction de Vandoeuvres, il avait été contrôlé à 70 km/h alors que la vitesse était limitée, sur ce tronçon, à 40 km/h. Une amende de 600 fr. lui a été infligée. Ce prononcé n'a pas été contesté.
Par décision du 2 décembre 2008, l'Office cantonal des automobiles (OCAN) a prononcé un retrait de quatre mois du permis de conduire, considérant qu'un dépassement de vitesse de 25 km/h (marge de sécurité déduite) en localité constituait une faute grave, et qu'il y avait lieu de s'écarter de la durée minimum de trois mois en raison des antécédents de l'intéressé.

B.
Par arrêt du 31 août 2010, le Tribunal administratif genevois a partiellement admis le recours formé par A.________ et réduit la durée du retrait à trois mois, en raison d'un cours de sensibilisation suivi par l'intéressé. Les faits constatés dans le prononcé pénal ne pouvaient plus être contestés devant le juge administratif. Le contrôle radar avait été effectué par des agents dument formés, au moyen d'un appareil vérifié quelques mois auparavant. La signalisation en place était visible, et conforme à l'OSR. L'excès de vitesse constituait un cas grave.

C.
Par acte du 13 octobre 2010, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande l'annulation de l'arrêt cantonal et de la décision de l'OCAN, subsidiairement le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Tribunal administratif persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'OCAN ne s'est pas déterminé. L'OFROU conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable.

2.
Le recourant soulève plusieurs arguments ayant trait à son droit d'être entendu.

2.1 Il reproche en premier lieu à la cour cantonale de ne pas lui avoir transmis les observations de l'OCAN du 20 mai 2010 et d'avoir gardé la cause à juger sans lui permettre d'exercer son droit de répliquer.
2.1.1 En vertu du droit d'être entendu (art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst.), une partie à un procès doit pouvoir prendre connaissance de toute observation ou pièce soumise au tribunal et se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement de nature à influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet d'abord aux parties, et non au juge, de décider si ces pièces contiennent des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. En ce sens, il existe un véritable droit à la réplique qui vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 133 I 98 consid. 2.1 p. 99, 133 I 100 consid. 4.3 - 4.6 p. 102 ss). Ces exigences ne sont pas respectées lorsque le tribunal communique une prise de position (ou une pièce nouvelle) à une partie, mais lui signifie dans le même temps que l'échange d'écritures est terminé, privant ainsi la partie de toute possibilité de présenter ses observations (cf. ATF 132 I 42 consid. 3.3.2 p. 46 et les références citées).
2.1.2 Le recourant a saisi le Tribunal administratif le 9 janvier 2009. Lors de l'audience de comparution personnelle du 19 mars 2009, il a été entendu personnellement. Le représentant de l'OCAN a fait savoir que ce dernier maintenait sa décision. Après avoir procédé à l'audition de l'agent chargé du contrôle radar ainsi qu'à divers autres actes d'instruction, la cour cantonale a fait savoir, le 22 mars 2010, que la cause était gardée à juger. Le recourant a réagi et demandé, le 24 mars suivant, à pouvoir notamment répliquer. Un délai lui a été accordé au 19 avril 2010 pour ce faire. A la demande du recourant, ce délai a été prolongé au 30 avril 2010, date à laquelle il a produit sa réplique, maintenant ses conclusions et formulant diverses réquisitions. L'OCAN a ensuite fait savoir, le 20 mai 2010, qu'il n'avait "pas d'observations particulières à formuler". Il n'a pris aucune conclusion. Cette lettre a été transmise le 28 mai 2010 au recourant, la cour précisant à nouveau que la cause était "gardée à juger".
Il résulte de ce qui précède que le recourant a pu exercer son droit de réplique en produisant son écriture du 30 avril 2010. La lettre du 20 mai 2010 de l'OCAN équivalait à une renonciation à déposer des observations, et ne justifiait aucune détermination supplémentaire de la part du recourant. Si ce dernier estimait malgré tout devoir encore se prononcer, il pouvait intervenir dans ce sens malgré la clôture de l'instruction, comme il l'avait déjà fait avec succès au mois de mars précédent. L'argument doit donc être écarté.

2.2 Le recourant fait ensuite grief au Tribunal administratif d'avoir retenu certains faits relatifs à la présence des panneaux de limitation de vitesse et à l'emplacement d'une intersection, en se fondant sur des données accessibles sur Internet et sans permettre au recourant de participer à cette administration de preuves. Ce grief est mal fondé.
On peut en premier lieu se demander si les faits qui peuvent aisément être contrôlés, par exemple sur un site officiel (en l'occurrence, celui de l'Etat de Genève), constituent des faits notoires qui n'ont à être ni allégués, ni prouvés (ATF 135 III 88 consid. 4.1). Si tel était le cas, les modalités du droit d'être entendu en matière d'administration des preuves ne trouveraient pas à s'appliquer. La question peut toutefois demeurer indécise, car l'existence des panneaux de limitation de vitesse ainsi que leur emplacement exact constitue de toute manière un fait à la base du prononcé pénal, qu'il appartenait par conséquent au recourant de contester en temps utile (cf. ci dessous consid. 4.1).

2.3 Le recourant reproche aussi à la cour cantonale d'avoir procédé à des actes d'instruction, pour ensuite considérer qu'elle était liée par les faits constatés au pénal. Il n'en résulte toutefois aucune violation du droit d'être entendu: l'obligation faite à l'autorité administrative de s'en tenir aux faits constatés au pénal constitue un principe bien établi, et le recourant, qui exerce la profession d'avocat, ne pouvait de bonne foi s'attendre à ce que la cour cantonale y déroge, malgré les actes d'instruction qu'elle a effectués.
Les griefs d'ordre formel doivent par conséquent être écartés.

3.
Invoquant l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel no 7 à la CEDH, le recourant estime que la mesure administrative prononcée sur la base des mêmes faits que la sanction pénale, violerait le principe "ne bis in idem".

3.1 En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 133 II 331 consid. 5.2 p. 339; 125 II 402 consid. 1 p. 403; 121 II 22 consid. 3 p. 25) relative au principe ne bis in idem dans le cas où le même état de fait donne lieu à des jugements séparés en vertu des dispositions pénales des art. 90 ss LCR et de celles relatives au retrait de permis des art. 16 ss LCR, les autorités genevoises n'avaient aucun motif d'examiner d'office ce grief.

3.2 Quant au Tribunal fédéral, il examine le droit d'office, sous réserve des exigences particulières de motivation en matière constitutionnelle notamment (art. 106 al. 1 et 2 LTF). Toutefois, en vertu du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), celui qui laisse procéder et ne soulève pas devant l'autorité de dernière instance cantonale un grief lié à la conduite du procès, ne peut en principe plus le soulever devant le Tribunal fédéral; il s'agit en effet d'éviter qu'une partie garde en réserve un moyen en fonction de l'issue défavorable de la procédure alors qu'il aurait pu être signalé immédiatement (ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 228; 122 IV 285 consid. 1f p. 288; 133 III 638 consid. 2 p. 640; 135 I 91 consid. 2.1 in fine p. 93. B. Corboz et al., Commentaire de la LTF, note 46 ad art. 99 LTF). En l'occurrence, le recourant, n'a pas fait valoir le grief fondé sur le principe ne bis in idem devant le Tribunal administratif et n'explique pas pour quelle raison il a renoncé à l'invoquer. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce grief qui n'a pas été soulevé en temps utile conformément au principe de la bonne foi.

4.
Le recourant estime que le Tribunal administratif aurait arbitrairement refusé de s'écarter des constatations faites au pénal. L'avis de contravention ne comportait ni état de fait, ni mention de la gravité de la faute. Le recourant précise qu'il ne désirait pas se retrouver devant le Tribunal de police, juridiction devant laquelle il est fréquemment appelé à plaider.

4.1 En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un prononcé pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 109 Ib 203 consid. 1 p. 204; 96 I 766 consid. 4 p. 774). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal qu'à certaines conditions, notamment en présence de preuves ou de faits nouveaux (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104).

4.2 Le Tribunal administratif s'en est tenu à cette règle, dont il n'avait aucune raison de s'écarter. Le prononcé pénal retient, en fait, que le recourant circulait à 70 km/h alors que la vitesse était limitée à 40 km/h, de sorte que, déduction faite de la marge de sécurité, le dépassement de vitesse était de 25 km/h. Avocat pénaliste, ayant au surplus déjà fait l'objet de sanctions pénales et administratives fondées sur la LCR, le recourant ne saurait prétendre qu'il n'était pas en mesure de contester de tels faits devant le juge pénal, ni de se rendre compte qu'un prononcé administratif allait nécessairement s'en suivre. Même si elle n'a pas été expressément tranchée par l'autorité pénale, la question de la régularité du contrôle de vitesse et de l'existence des panneaux de limitation relevait de l'établissement des faits et devait par conséquent être discutée à ce stade. Au besoin, le recourant pouvait aisément se faire représenter pas un confrère devant la juridiction compétente. L'arrêt attaqué n'a dès lors rien d'arbitraire sur ce point.

4.3 Les autres griefs du recourant se rapportent tous à l'établissement des faits. En vertu des principes rappelés ci-dessus, ils n'avaient pas à être examinés par le Tribunal administratif et n'ont pas non plus à l'être par la cour de céans.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Genève (Chambre administrative de la Cour de justice), ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 31 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.