Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-321/2016
Arrêt du 31 janvier 2017
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),
Composition Christine Ackermann, Christoph Bandli, juges,
Arnaud Verdon, greffier.
1. A._______,
2. B._______,
représentées par Nicolas Voide, Avocat et Notaire,
Parties
Avenue du Grand-St-Bernard 5,
case postale 919, 1920 Martigny,
recourantes,
contre
CFF SA,
Infrastructure, Assainissement du bruit,
Hilfikerstrasse 3, 3000 Berne 65 SBB,
intimé,
Office fédéral des transports OFT,
Division Infrastructure, 3003 Berne,
autorité précédente.
Objet Assainissement phonique dans la commune de Martigny.
Faits :
A.
Le 24 octobre 2012, les Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après : CFF ou l'intimé) ont déposé une demande d'approbation des plans auprès de l'Office fédéral des transports (ci-après : OFT ou l'autorité précédente) concernant l'assainissement du bruit des chemins de fer dans la commune de Martigny.
B.
Le Service des routes, transports et cours d'eau de l'Etat du Valais (ci-après : SRTCE) a mis dit projet à l'enquête publique du 7 janvier 2013 au 5 février 2013.
C.
Par acte du 5 février 2013, la Commune de Martigny a formé opposition à l'encontre du projet. Dite commune a notamment requis que l'autorité fédérale reconsidère le dossier sur l'ensemble des secteurs L2, L4 et R6 en tenant compte du nouveau plan de zones et du règlement communal de constructions et de zones homologués par le Conseil d'état valaisan le 23 janvier 2013.
D.
Le 25 mars 2013, l'OFT a transmis aux CFF le nouveau plan de zones de la commune de Martigny et du règlement y relatif. L'autorité fédérale a également constaté que, selon ces nouveaux documents, certaines zones aux abords des voies de chemin de fer avaient passé d'une zone de degré de sensibilité (ci-après : zone DS) III à une zone DS II et que cela était de nature à modifier le projet dans certains secteurs. Dès lors, l'autorité fédérale a imparti un délai aux CFF pour examiner le nouveau plan de zones communal et, cas échéant, à adapter en conséquence le projet soumis à approbation.
E.
Par acte du 29 janvier 2014, les CFF ont déposé une nouvelle demande d'approbation des plans relative à la modification du projet initial pour les secteurs L2, L3, L4, R4 et R7.
F.
Par pli du 14 février 2014, A._______ (ci-après : opposante 1), copropriétaire des parcelles n° (...) et n° (...) de la commune de Martigny a écrit à l'OFT pour informer ce dernier qu'elle s'opposait au projet.
G.
Par pli du 10 mars 2014, l'OFT a déclaré avoir été informé par les CFF que l'opposante 1 avait un projet immobilier sur ses parcelles et qu'une partie des emprises initialement prévues dans la demande d'approbation des plans n'était pas compatible avec le projet de l'opposante. L'OFT a ainsi demandé à l'opposante 1 si elle s'opposait également au piquetage sur sa parcelle n° (...).
Par acte du 12 mars 2014, l'opposante 1 a refusé d'autoriser le piquetage sur sa parcelle. Elle a notamment relevé que les CFF s'étaient opposés au projet de l'opposante pendant plus de 2 ans alors que la dérogation demandée dans dit projet était bien moindre que celle qui impliquait les travaux projetés par les CFF.
H.
Par pli du 18 mars, l'OFT a requis l'opposante 1 de motiver son opposition au piquetage, plans à l'appui.
Par courrier du 21 mars 2014, l'opposante 1 a estimé avoir déjà motivé son opposition au piquetage et déclaré n'avoir reçu aucun plan des CFF.
Le 25 mars 2014, l'OFT a précisé à l'opposante 1 avoir requis la production des plans de construction du projet immobilier de ladite opposante.
I.
Le SRTCE a mis la nouvelle demande d'approbation des plans à l'enquête publique du 28 mars 2014 au 12 mai 2014.
J.
Par pli du 24 avril 2014, le SRTCE a transmis à l'OFT les préavis des services cantonaux et ainsi donné son préavis positif, pour autant que les conditions mentionnées dans les préavis figurent comme charges dans la décision d'approbation des plans.
K.
Par acte du 12 mai 2014, l'opposante 1 et B._______ (alors encore sous son ancienne raison sociale ; ci-après : l'opposante 2) ont formé opposition contre le projet de parois antibruit (ci-après : PAB). A l'appui de leur opposition, les deux opposantes précitées ont en substance requis une meilleure coordination avec leur propre projet de construction et maintenu leur refus catégorique à l'utilisation de leur parcelle pour accéder au chantier des CFF, tant que la question de la coordination ne serait pas réglée.
L.
Par courriel du 28 novembre 2014, l'OFT a informé les opposantes que les PAB prévues seraient d'un effet de protection acoustique important pour les futurs immeubles qui seront construits, allant jusqu'à 15 dB(a) en fonction des étages. De plus, les CFF n'avaient besoin que d'une piste de chantier à proximité de la voie ferrée.
M.
Par courriels des 12 février 2015 et 21 avril 2015, l'OFT a transmis aux opposantes 1 et 2 des données techniques sur les PAB ainsi que diverses autres réponses aux questions des opposantes.
N.
Le 16 juillet 2015, une séance de coordination s'est tenue à Martigny, regroupant notamment des représentants des CFF, de l'OFT, de la commune de Martigny et les opposantes.
O.
Par plis des 17 août 2015 et 1er décembre 2015, les autorités fédérales consultées ont donné leur préavis positif au projet objet de la procédure d'approbation des plans.
P.
Par décision du 15 décembre 2015, l'OFT a approuvé les plans précités. Dite autorité a notamment déclaré, d'une part, sans objet les exigences de coordination des opposantes 1 et 2 et, d'autre part, irrecevable la requête desdites opposantes visant à améliorer un passage souterrain (cf. DAP II. ch. 9.4 p. 31). Enfin, l'autorité a partiellement accepté la requête des opposantes précitées relative à la piste de chantier (cf. DAP ibid. p. 32) et imparti à cette fin la charge suivante (cf. DAP III. ch. 5.9 p. 37) :
"Les modalités d'utilisation de l'emprise temporaire B2 ainsi que de la réalisation de la paroi antibruit proprement dite sont à déterminer d'entente entre les CFF et les propriétaires des parcelles (...) et (...).
En cas de conflit, I'OFT tranche."
Q.
Par pourvoi du 15 janvier 2016, A._______ (ci-après : la recourante 1) et B._______ (ci-après : la recourante 2) ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision d'approbation des plans (ci-après : DAP) précitée, concluant à l'admission du recours et à l'annulation de la décision querellée, sous suite de frais et dépens.
A l'appui de leur recours, les recourantes ont estimé que les conditions pour construire des PAB n'étaient pas remplies et que dès lors, seules des mesures d'allègement devaient être envisagées et renforcées dans le cadre de la demande des CFF. Ensuite, l'OFT aurait gravement violé leur droit d'être entendu en ne leur transmettant pas les plans de détails et en les empêchant ainsi de connaître l'essentiel, à savoir l'influence acoustique et visuelle concrète du projet des CFF sur leurs parcelles. S'agissant de la piste de chantier et des modalités y relatives, l'OFT s'était arbitrairement octroyé le pouvoir final de décision en cas de divergence future entre les CFF et les recourantes. L'OFT avait agi de manière contraire à la bonne foi et avait évité aux CFF de traiter de la variante du renforcement des allègements en lieu et place des PAB, car - selon les recourantes - l'OFT devait examiner non seulement le projet actuel des recourantes, mais également tout projet qui pourrait être élaboré sur les parcelles en question. Enfin, l'atteinte à leur droit constitutionnel de la propriété occasionnée par la pose de PAB ne répondait pas à un intérêt public prépondérant.
R.
Dans ses observations du 24 février 2016, l'OFT a en substance estimé que les recourantes n'avaient jamais contesté le principe des parois antibruit dans le cadre de la procédure devant l'autorité précédente. Le rapport coût-utilité (ci-après : RCU) pour le secteur concerné était de 52, soit bien en-dessous de 80 et était dès lors proportionné. C'était dès lors à juste titre que les CFF avaient proposé des PAB dans le secteur L4.
Ensuite, selon l'OFT, il était totalement injustifié et inopportun de la part des recourantes de prétendre que leur droit d'être entendu n'aurait pas été respecté. Le dossier mis à l'enquête était amplement suffisant pour se rendre compte de la situation après les travaux et les recourantes avaient pu s'exprimer à de nombreuses reprises. Concernant la piste de chantier, l'OFT a relevé que si les recourantes n'étaient pas d'accord avec sa future décision sur les modalités d'exécution de l'emprise et des parois, elles disposaient des voies de droit légales.
S'agissant de la protection des parcelles des recourantes, elle avait été examinée par les CFF au maximum des possibilités constructibles envisageables sur lesdites parcelles (cf. rapport technique des CFF du 12 décembre 2013, annexes 2 et 3). Au surplus, le grief de la violation de la bonne foi lui semblait complètement hors de propos.
Concernant l'atteinte au droit de propriété, les parois antibruit seraient réalisées sur la propriété des CFF, seule une emprise provisoire étant prévue sur une partie de la parcelle n° (...) des recourantes. Par conséquent, les parois ne limiteraient pas le droit des recourantes de construire ou seulement de manière très limitée (emprise provisoire). Les recourantes ne démontraient d'ailleurs pas en quoi les parois limiteraient leur droit de construire.
Enfin, l'OFT a rappelé que ce n'était pas à l'autorité de démontrer l'existence de l'intérêt public prépondérant, mais bien aux recourants de démontrer que leur intérêt privé primait sur l'intérêt public, ce qu'ils n'avaient pas fait dans leurs écritures.
S.
Dans sa réponse du 22 mars 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours. En substance, il a estimé qu'il n'y avait pas d'assainissement du bruit "à la carte" et qu'il n'existait pas de choix entre PAB et demandes d'allégement, l'ordre de priorité des mesures d'assainissement du bruit étant imposé par la législation fédérale.
S'agissant d'une violation du droit d'être entendu, l'intimé a relevé avoir suivi la même procédure que dans toutes autres communes de Suisse, selon laquelle les plans de détail n'étaient réalisés qu'une fois la DAP du projet entrée en force.
S'agissant de l'influence concrète, sur la parcelle des recourantes, de la construction des PAB, l'intimé a estimé que sous l'angle visuel, un piquetage avait été réalisé et des gabarits montrant l'emplacement et la hauteur des parois avaient été posés. S'agissant du bruit, les CFF ont renvoyé aux éléments au dossier.
Enfin, l'intimé a relevé que les PAB permettaient d'abaisser les immissions sur les parcelles des recourantes et leur facilitaient donc la tâche pour leur demande de permis de construire pour lequel l'autorité compétente devait exiger le respect des VLI.
T.
Par pli du 19 septembre 2016, l'intimé a requis le Tribunal de lever partiellement l'effet suspensif au recours s'agissant de la construction des PAB des tronçons L1 à L3, L4 (km ...÷... exceptés, soit ceux se situant à proximité des parcelles des recourantes), L5 à L7, R1 à R10 pour permettre de poursuivre la planification et la réalisation des mesures antibruit pour les secteurs en question.
U.
Invitées à se déterminer sur la demande précitée, les recourantes se sont déclarées, par acte du 5 octobre 2016, d'accord avec la levée partielle de l'effet suspensif.
V.
Par décision incidente du 14 octobre 2016, le Tribunal administratif a admis la requête de levée partielle de l'effet suspensif de l'intimé du 19 septembre 2016, en tant qu'elle portait sur les tronçons L1 à L3, L4 (km ...÷... exceptés), L5 à L7, R1 à R10. Dite décision n'a pas été attaquée et est donc entrée en force.
Par cette décision, le Tribunal de céans a également invité les recourantes à déposer leurs observations finales et informé les parties que les frais de procédure relatifs à la décision incidente seraient réglés dans le cadre du jugement de la cause au fond.
W.
Dans leurs observations finales, les recourantes ont maintenu que l'OFT avait violé leur droit d'être entendu en ne fournissant pas de plans de détails au cours de la procédure. Elles ont également répété que les questions liées à la piste de chantier et à l'absence de dépôt devaient faire partie intégrante de la DAP. Enfin, les recourantes ont maintenu que c'était à l'autorité de démontrer qu'il existait un intérêt public prépondérant à construire les PAB en raison de l'atteinte à leur droit constitutionnel.
X.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non pertinentes en l'espèce - prévues à l'art. 32
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro: |
|
1 | Il ricorso è inammissibile contro: |
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; |
c | le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; |
d | ... |
e | le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti: |
e1 | le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, |
e2 | l'approvazione del programma di smaltimento, |
e3 | la chiusura di depositi geologici in profondità, |
e4 | la prova dello smaltimento; |
f | le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; |
g | le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; |
h | le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; |
i | le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); |
j | le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. |
2 | Il ricorso è inoltre inammissibile contro: |
a | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; |
b | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA). |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
|
a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
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1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
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a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
Le TAF est dès lors compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision prise par l'OFT en matière d'approbation de plans sur la base des art. 18 ss
SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 18 Principio - 1 Le costruzioni e gli impianti destinati esclusivamente o prevalentemente alla costruzione e all'esercizio di una ferrovia (impianti ferroviari) possono essere costruiti o modificati unicamente previa approvazione dei piani da parte dell'autorità competente. |
|
1 | Le costruzioni e gli impianti destinati esclusivamente o prevalentemente alla costruzione e all'esercizio di una ferrovia (impianti ferroviari) possono essere costruiti o modificati unicamente previa approvazione dei piani da parte dell'autorità competente. |
1bis | È considerata modifica di un impianto ferroviario anche l'integrazione di costruzioni e impianti non ferroviari, purché l'impianto ferroviario continui a essere destinato prevalentemente alla costruzione o all'esercizio della ferrovia.104 |
2 | L'autorità competente per l'approvazione dei piani è l'UFT.105 |
3 | Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale. |
4 | Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato l'adempimento dei compiti dell'impresa ferroviaria. |
5 | Per l'approvazione dei piani di progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di principio un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979106 sulla pianificazione del territorio. |
6 | Sono considerati impianti ferroviari anche le strutture di raccordo e gli impianti connessi con la costruzione e l'esercizio nonché le ubicazioni per il riciclaggio e il deposito di materiale di scavo o di detriti che sono in uno stretto rapporto spaziale e funzionale con l'impianto progettato. |
1.2 La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 37 Principio - La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA56, in quanto la presente legge non disponga altrimenti. |
1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.3.1 ; A-648/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3.1). Dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans, un recourant n'a qualité pour recourir que s'il a fait opposition devant l'autorité précédente (art. 18f
SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 18f Opposizione - 1 Chi ha qualità di parte secondo le disposizioni della legge federale del 20 dicembre 1968119 sulla procedura amministrativa può, durante il termine di deposito dei piani, fare opposizione presso l'autorità competente per l'approvazione dei piani.120 Se non fa opposizione, è escluso dal seguito della procedura. |
|
1 | Chi ha qualità di parte secondo le disposizioni della legge federale del 20 dicembre 1968119 sulla procedura amministrativa può, durante il termine di deposito dei piani, fare opposizione presso l'autorità competente per l'approvazione dei piani.120 Se non fa opposizione, è escluso dal seguito della procedura. |
2 | Chi ha qualità di parte secondo le disposizioni della LEspr121 può, durante il termine di deposito dei piani, far valere tutte le istanze di cui all'articolo 33 LEspr.122 |
3 | I Comuni salvaguardano i loro interessi mediante opposizione. |
En l'espèce, la qualité pour recourir des recourantes 1 et 2 n'est pas contestée par la DAP querellée. Le Tribunal parvient à la même conclusion, notamment eu égard au fait que les recourantes ont agi dans la procédure d'opposition et qu'elles sont propriétaires de parcelles directement touchées par la DAP.
1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
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1 | Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
2 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
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1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
2.
2.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova: |
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a | documenti; |
b | informazioni delle parti; |
c | informazioni o testimonianze di terzi; |
d | sopralluoghi; |
e | perizie. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti: |
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1 | Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti: |
a | in un procedimento da esse proposto; |
b | in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti; |
c | in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione. |
1bis | L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34 |
2 | L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
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1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
2.2 Les recourantes peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
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a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
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1 | L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
2 | Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte. |
3 | L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi. |
4 | L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso. |
2.3 Bien qu'étant au bénéfice d'un plein pouvoir de cognition, le Tribunal ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier - comme c'est en partie le cas en l'espèce - des questions qui requièrent des connaissances techniques (cf. ATF 133 II 35 consid. 3 ; arrêts du TAF A-566/2014 du 3 décembre 2015 consid. 2.3 ; A-1524/2015 du 19 novembre 2015 consid. 2). Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance est important à ce titre, plus le Tribunal de céans devra faire preuve de retenue en exerçant son propre pouvoir d'appréciation. Dans le cadre d'approbations de plans, telles que celle dont il est ici question, le pouvoir d'appréciation de l'OFT est important, spécialement sur des questions techniques, questions pour lesquelles il dispose des connaissances nécessaires (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.2 ; arrêt du TAF A-1524/2015 précité consid. 2).
2.4
2.4.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, les recourantes ne peuvent que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3 ; Moser et al., op. cit., n° 2.7 ss).
A cela s'ajoute qu'en procédure fédérale d'approbation des plans, toutes les objections pouvant être formulées pendant la mise à l'enquête doivent être soulevées dans la procédure d'opposition, en l'espèce conformément à l'art. 18f
SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 18f Opposizione - 1 Chi ha qualità di parte secondo le disposizioni della legge federale del 20 dicembre 1968119 sulla procedura amministrativa può, durante il termine di deposito dei piani, fare opposizione presso l'autorità competente per l'approvazione dei piani.120 Se non fa opposizione, è escluso dal seguito della procedura. |
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1 | Chi ha qualità di parte secondo le disposizioni della legge federale del 20 dicembre 1968119 sulla procedura amministrativa può, durante il termine di deposito dei piani, fare opposizione presso l'autorità competente per l'approvazione dei piani.120 Se non fa opposizione, è escluso dal seguito della procedura. |
2 | Chi ha qualità di parte secondo le disposizioni della LEspr121 può, durante il termine di deposito dei piani, far valere tutte le istanze di cui all'articolo 33 LEspr.122 |
3 | I Comuni salvaguardano i loro interessi mediante opposizione. |
2.4.2 En l'espèce l'objet du litige se limite à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité précédente a approuvé les plans pour la construction des PAB4 (km ...÷...) et PAB5 (km ...÷...) sis dans le tronçon L4 de la commune de Martigny. En effet, si les recourantes ont uniquement conclu à l'annulation de la décision de l'OFT du 15 décembre 2015 (cf. recours du 15 janvier 2016 p. 7), il ressort clairement de la lecture des griefs que les recourantes ne contestent pas le projet d'assainissement phonique dans la commune de Martigny en lui-même, mais uniquement la construction des PAB bordant leurs parcelles, soit les PAB4 (km ...÷...) et PAB5 (km ...÷...). Par ailleurs, force est de constater que suite à la décision incidente du Tribunal de céans du 14 octobre 2016 (cf. let. V supra), la DAP est exécutoire, à l'exception des PAB4 et PAB5 sise entre les km ... et ....
3.
Les recourantes 1 et 2 ont estimé que leur droit d'être entendu avait été violé dans la mesure où l'OFT n'avait pas produit les plans de détails au cours de la procédure d'approbation des plans.
3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. Waldmann / Bickel, in : Waldmann / Weissenberg, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz, 2ème éd., Zurich Bâle Genève, 2016, art. 29 n
SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 18f Opposizione - 1 Chi ha qualità di parte secondo le disposizioni della legge federale del 20 dicembre 1968119 sulla procedura amministrativa può, durante il termine di deposito dei piani, fare opposizione presso l'autorità competente per l'approvazione dei piani.120 Se non fa opposizione, è escluso dal seguito della procedura. |
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1 | Chi ha qualità di parte secondo le disposizioni della legge federale del 20 dicembre 1968119 sulla procedura amministrativa può, durante il termine di deposito dei piani, fare opposizione presso l'autorità competente per l'approvazione dei piani.120 Se non fa opposizione, è escluso dal seguito della procedura. |
2 | Chi ha qualità di parte secondo le disposizioni della LEspr121 può, durante il termine di deposito dei piani, far valere tutte le istanze di cui all'articolo 33 LEspr.122 |
3 | I Comuni salvaguardano i loro interessi mediante opposizione. |
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: |
|
1 | Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: |
a | le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità; |
b | tutti gli atti adoperati come mezzi di prova; |
c | le copie delle decisioni notificate. |
1bis | Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64 |
2 | L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 28 - L'atto il cui esame è stato negato alla parte può essere adoperato contro di essa soltanto qualora l'autorità gliene abbia comunicato oralmente o per scritto il contenuto essenziale quanto alla contestazione e, inoltre, le abbia dato la possibilità di pronunciarsi e indicare prove contrarie. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 29 - La parte ha il diritto d'essere sentita. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
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1 | L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
2 | Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
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1 | Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
2 | L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. |
3 | L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti. |
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1 | L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti. |
2 | Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere: |
a | una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente: |
b | una decisione impugnabile mediante opposizione; |
c | una decisione interamente conforme alle domande delle parti; |
d | una misura d'esecuzione; |
e | altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite. |
3.2.2 Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 ; 2007/27 consid. 10.1 ; Moser et al., op. cit., n° 3.110).
3.2.3 En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en principe être renvoyée à l'autorité inférieure. Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3). Le droit d'être entendu n'est par ailleurs pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsque le renvoi de la cause à l'autorité inférieure en raison de cette seule violation n'aurait pas de sens et conduirait seulement à prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1).
3.3
3.3.1 En l'espèce, il sied dans un premier temps de relever que les recourantes 1 et 2 n'ont pas allégué - et encore moins démontré - que la prétendue violation de leur droit d'être entendu les aurait empêchées d'être en mesure d'apprécier la portée de la décision querellée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Leur grief relatif à une violation de leur droit d'être entendu pourrait ainsi déjà à ce stade être écarté en raison de leur défaut de motivation (cf. art. 52
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
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1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
3.3.2 Dans un second temps, il sied de constater qu'en procédure ordinaire, la publication du projet et des plans sert précisément à garantir le droit d'être entendu. De plus, dans le cadre d'une telle procédure, les plans de détails sont produits ultérieurement à la décision d'approbation des plans (cf. arrêt du TAF A-6364/2015 du 9 septembre 2016 consid. 4.1.4.1). En conséquence, le fait de ne pas les produire en cours de procédure d'approbation des plans n'est pas constitutif d'une violation du droit d'être entendu.
Nonobstant ce qui précède, il peut être souligné que la pose de gabarits a permis aux recourantes de se faire une impression visuelle de la future construction et de sa localisation précise. Elles n'ont par ailleurs pas allégué que les gabarits auraient été posés de manière erronée ou que ceux-ci n'étaient pas de nature à leur indiquer où les PAB seraient construites. De plus, le profil de travers 1 du dossier de l'intimé permettait clairement aux recourantes 1 et 2 de s'imaginer ce qu'il en serait pour leurs parcelles, la configuration des lieux était très similaire (terrain plat avec les voies CFF sur un remblai en bordure de parcelle), il n'était dès lors pas utile de produire d'autres plans de profil afin de respecter le droit d'être entendu des recourantes. Enfin, il n'est guère perceptible en quoi les plans de détails auraient permis aux recourantes de se faire une idée de l'impact acoustique des PAB, celui-ci n'étant pas déterminé de manière graphique.
Finalement, il sied de relever que les PAB approuvées par la décision querellée (cf. DAP III. ch. 2) sont celles qui faisaient l'objet du rapport technique du 12 décembre 2013 (p. 4) et donc l'objet de la mise à l'enquête publique. De la sorte, les recourantes pouvaient non seulement connaître leur hauteur par rapport au plan de roulement (2 m), leur distance depuis l'axe des voies (4 m) mais aussi leur composition (aluminium pour la PAB4 [21 m] et béton pour la PAB5 [174 m]).
3.4 Dès lors, le Tribunal ne perçoit aucun bien-fondé dans ce grief formel et ne saurait reconnaître une quelque violation du droit d'être entendu des recourantes.
4.
4.1 La loi fédérale sur la protection de l'environnement, dont le but est notamment de protéger les hommes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 1 Scopo - 1 Scopo della presente legge è di proteggere l'uomo, la fauna e la flora, le loro biocenosi e i loro biotopi dagli effetti dannosi e molesti, e di conservare in modo duraturo le basi naturali della vita, in particolare la diversità biologica e la fertilità del suolo.5 |
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1 | Scopo della presente legge è di proteggere l'uomo, la fauna e la flora, le loro biocenosi e i loro biotopi dagli effetti dannosi e molesti, e di conservare in modo duraturo le basi naturali della vita, in particolare la diversità biologica e la fertilità del suolo.5 |
2 | A scopo di prevenzione, gli effetti che potrebbero divenire dannosi o molesti devono essere limitati tempestivamente. |
SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 13 Valori limite delle immissioni - 1 Il Consiglio federale fissa, mediante ordinanza, i valori limite delle immissioni per la valutazione degli effetti dannosi o molesti. |
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1 | Il Consiglio federale fissa, mediante ordinanza, i valori limite delle immissioni per la valutazione degli effetti dannosi o molesti. |
2 | Al riguardo, tiene conto anche degli effetti delle immissioni su categorie di persone particolarmente sensibili, come i bambini, i malati, gli anziani e le donne incinte. |
SR 742.144.1 Ordinanza del 4 dicembre 2015 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (ORFF) ORFF Art. 4 Valore limite di emissione per i carri merci - 1 I carri merci circolanti sulla rete ferroviaria svizzera a scartamento normale devono rispettare il valore limite di emissione applicabile al rumore in transito secondo il regolamento (UE) n. 1304/20145. Per i carri merci con ceppi frenanti in materiale sintetico, si suppone senza ulteriori esami che tale requisito sia soddisfatto. |
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1 | I carri merci circolanti sulla rete ferroviaria svizzera a scartamento normale devono rispettare il valore limite di emissione applicabile al rumore in transito secondo il regolamento (UE) n. 1304/20145. Per i carri merci con ceppi frenanti in materiale sintetico, si suppone senza ulteriori esami che tale requisito sia soddisfatto. |
2 | Il valore limite di emissione non si applica ai veicoli speciali con chilometraggio limitato e ai veicoli storici. |
3 | Il superamento del valore limite di emissione secondo il capoverso 1 è punibile con una multa conformemente all'articolo 61 capoverso 1 lettera a LPAmb. |
Il y a lieu de relever que l'OBCF a été remplacée le 1er janvier 2016 par l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF, RS 742.144.1). Cependant, aux termes de l'art. 16 nOBCF, les mesures de réduction du bruit approuvées en première instance avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l'ancien droit. Dès lors, dans la suite du présent arrêt, seule l'OBCF du 14 novembre 2001 sera prise en considération et il sera renoncé à utiliser la dénomination aOBCF.
4.2 Pour les chemins de fer, les valeurs limites d'immission (VLI) et les valeurs d'alarme (VA) sont définies à l'annexe 4 de l'OPB en fonction du degré de sensibilité au bruit (DS) de la zone concernée (DS I à IV ; art. 43
SR 814.41 Ordinanza del 15 dicembre 1986 contro l'inquinamento fonico (OIF) OIF Art. 43 Gradi di sensibilità - 1 Nelle zone d'utilizzazione ai sensi degli articoli 14 e seguenti della legge federale del 22 giugno 197941 sulla pianificazione del territorio sono applicabili i seguenti gradi di sensibilità: |
|
1 | Nelle zone d'utilizzazione ai sensi degli articoli 14 e seguenti della legge federale del 22 giugno 197941 sulla pianificazione del territorio sono applicabili i seguenti gradi di sensibilità: |
a | il grado di sensibilità I nelle zone che richiedono una protezione fonica elevata, segnatamente nelle zone ricreative; |
b | il grado di sensibilità II nelle zone in cui non sono ammesse aziende moleste, segnatamente le zone destinate all'abitazione e quelle riservate agli edifici e impianti pubblici; |
c | il grado di sensibilità III nelle zone in cui sono ammesse aziende mediamente moleste, segnatamente le zone destinate all'abitazione e alle aziende artigianali (zone miste) e quelle agricole; |
d | il grado di sensibilità IV nelle zone in cui sono ammesse aziende fortemente moleste, segnatamente le zone industriali. |
2 | Parti delle zone d'utilizzazione con grado di sensibilità I o II possono essere declassate di un grado, se sono già esposte al rumore. |
Les émissions répertoriées dans le répertoire des émissions (RE 2015) adopté par le Conseil fédéral en décembre 2001 (consultable sous : www.oft.admin.ch > Thèmes de A à Z > Assainissement phonique > Bases > Droit > Prévision d'émission > Répertoire des émissions sonores 2015, site consulté en janvier 2017) servent de base pour le calcul des immissions sonores prévisibles à l'horizon 2015, et donc pour la planification des mesures antibruit éventuelles à prendre (art. 6 al. 1 LBCF).
4.3 En l'espèce, les recourantes ne contestent pas les valeurs (entre 67 et 69 dB(A) le jour et entre 57 et 59 dB(A) la nuit) retenues pour leurs parcelles dans le plan d'exposition au bruit du 10 mars 2015. Les recourantes n'allèguent pas non plus que les calculs ou que la méthode de calcul utilisée ne seraient pas correctes et aucun élément au dossier ne laisse penser qu'une erreur aurait été commise. Le classement des parcelles n° (...) et (...) en zone DS II n'est également pas litigieux.
Comme susmentionné (cf. consid. 4.2 supra), le législateur fédéral a fixé les VLI à 60 dB(A) le jour et à 50 dB(A) la nuit pour les zones DS II, lesquelles sont clairement dépassées en l'espèce. Le dépassement des VLI sur les parcelles des recourantes est donc avéré et des mesures d'assainissement doivent en principe être prises.
5.
5.1 En vertu de l'art. 13
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 13 Procedura e competenze - 1 Le procedure e le competenze sono rette dalla legge federale del 20 dicembre 195727 sulle ferrovie. |
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1 | Le procedure e le competenze sono rette dalla legge federale del 20 dicembre 195727 sulle ferrovie. |
2 | I Cantoni provvedono all'esecuzione delle prescrizioni in materia di provvedimenti d'isolamento acustico su edifici. |
Les art. 18 ss
SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 18 Principio - 1 Le costruzioni e gli impianti destinati esclusivamente o prevalentemente alla costruzione e all'esercizio di una ferrovia (impianti ferroviari) possono essere costruiti o modificati unicamente previa approvazione dei piani da parte dell'autorità competente. |
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1 | Le costruzioni e gli impianti destinati esclusivamente o prevalentemente alla costruzione e all'esercizio di una ferrovia (impianti ferroviari) possono essere costruiti o modificati unicamente previa approvazione dei piani da parte dell'autorità competente. |
1bis | È considerata modifica di un impianto ferroviario anche l'integrazione di costruzioni e impianti non ferroviari, purché l'impianto ferroviario continui a essere destinato prevalentemente alla costruzione o all'esercizio della ferrovia.104 |
2 | L'autorità competente per l'approvazione dei piani è l'UFT.105 |
3 | Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale. |
4 | Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato l'adempimento dei compiti dell'impresa ferroviaria. |
5 | Per l'approvazione dei piani di progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di principio un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979106 sulla pianificazione del territorio. |
6 | Sono considerati impianti ferroviari anche le strutture di raccordo e gli impianti connessi con la costruzione e l'esercizio nonché le ubicazioni per il riciclaggio e il deposito di materiale di scavo o di detriti che sono in uno stretto rapporto spaziale e funzionale con l'impianto progettato. |
SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 18i Procedura semplificata - 1 La procedura semplificata di approvazione dei piani è applicata a: |
|
1 | La procedura semplificata di approvazione dei piani è applicata a: |
a | progetti di costruzioni e impianti limitati localmente e che concernono pochi interessati chiaramente individuabili; |
b | impianti ferroviari la cui modifica o trasformazione della destinazione non alterano in maniera sostanziale l'aspetto esterno, non ledono interessi degni di protezione di terzi e hanno soltanto ripercussioni insignificanti sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente; |
c | impianti ferroviari che sono rimossi entro tre anni al più tardi. |
2 | Ai piani particolareggiati che si basano su un progetto già approvato si applica la procedura semplificata. |
3 | L'autorità competente per l'approvazione dei piani può ordinare il picchettamento. La domanda non è né pubblicata né depositata pubblicamente. L'autorità competente per l'approvazione dei piani sottopone il progetto agli interessati, sempreché non abbiano dato precedentemente il loro consenso per scritto; questi possono fare opposizione entro 30 giorni. L'autorità competente per l'approvazione dei piani può chiedere un parere a Cantoni e Comuni. Impartisce un termine adeguato a tal fine. |
4 | Per il rimanente si applicano le disposizioni sulla procedura ordinaria. In caso di dubbio è eseguita la procedura ordinaria. |
SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 18 Principio - 1 Le costruzioni e gli impianti destinati esclusivamente o prevalentemente alla costruzione e all'esercizio di una ferrovia (impianti ferroviari) possono essere costruiti o modificati unicamente previa approvazione dei piani da parte dell'autorità competente. |
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1 | Le costruzioni e gli impianti destinati esclusivamente o prevalentemente alla costruzione e all'esercizio di una ferrovia (impianti ferroviari) possono essere costruiti o modificati unicamente previa approvazione dei piani da parte dell'autorità competente. |
1bis | È considerata modifica di un impianto ferroviario anche l'integrazione di costruzioni e impianti non ferroviari, purché l'impianto ferroviario continui a essere destinato prevalentemente alla costruzione o all'esercizio della ferrovia.104 |
2 | L'autorità competente per l'approvazione dei piani è l'UFT.105 |
3 | Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale. |
4 | Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato l'adempimento dei compiti dell'impresa ferroviaria. |
5 | Per l'approvazione dei piani di progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di principio un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979106 sulla pianificazione del territorio. |
6 | Sono considerati impianti ferroviari anche le strutture di raccordo e gli impianti connessi con la costruzione e l'esercizio nonché le ubicazioni per il riciclaggio e il deposito di materiale di scavo o di detriti che sono in uno stretto rapporto spaziale e funzionale con l'impianto progettato. |
SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 18 Principio - 1 Le costruzioni e gli impianti destinati esclusivamente o prevalentemente alla costruzione e all'esercizio di una ferrovia (impianti ferroviari) possono essere costruiti o modificati unicamente previa approvazione dei piani da parte dell'autorità competente. |
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1 | Le costruzioni e gli impianti destinati esclusivamente o prevalentemente alla costruzione e all'esercizio di una ferrovia (impianti ferroviari) possono essere costruiti o modificati unicamente previa approvazione dei piani da parte dell'autorità competente. |
1bis | È considerata modifica di un impianto ferroviario anche l'integrazione di costruzioni e impianti non ferroviari, purché l'impianto ferroviario continui a essere destinato prevalentemente alla costruzione o all'esercizio della ferrovia.104 |
2 | L'autorità competente per l'approvazione dei piani è l'UFT.105 |
3 | Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale. |
4 | Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato l'adempimento dei compiti dell'impresa ferroviaria. |
5 | Per l'approvazione dei piani di progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di principio un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979106 sulla pianificazione del territorio. |
6 | Sono considerati impianti ferroviari anche le strutture di raccordo e gli impianti connessi con la costruzione e l'esercizio nonché le ubicazioni per il riciclaggio e il deposito di materiale di scavo o di detriti che sono in uno stretto rapporto spaziale e funzionale con l'impianto progettato. |
SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 18d Consultazione, pubblicazione e deposito dei piani - 1 L'autorità competente per l'approvazione dei piani trasmette la domanda ai Cantoni interessati, invitandoli a esprimere il loro parere entro tre mesi. In casi motivati tale termine può eccezionalmente essere prorogato. |
|
1 | L'autorità competente per l'approvazione dei piani trasmette la domanda ai Cantoni interessati, invitandoli a esprimere il loro parere entro tre mesi. In casi motivati tale termine può eccezionalmente essere prorogato. |
2 | La domanda deve essere pubblicata negli organi ufficiali di pubblicazione dei Cantoni e dei Comuni interessati e depositata pubblicamente durante 30 giorni. |
3 | ...116 |
SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 18g - L'eliminazione delle divergenze nell'Amministrazione federale è disciplinata dall'articolo 62b della legge federale del 21 marzo 1997125 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione. |
5.2 L'art. 1 al. 2
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, a complemento della legge del 7 ottobre 19836 sulla protezione dell'ambiente, il risanamento fonico delle ferrovie mediante provvedimenti: |
|
1 | La presente legge disciplina, a complemento della legge del 7 ottobre 19836 sulla protezione dell'ambiente, il risanamento fonico delle ferrovie mediante provvedimenti: |
a | sui veicoli ferroviari; |
b | sulla strada ferrata; |
c | sulla via di propagazione del suono; |
d | sugli edifici esistenti. |
2 | La presente legge disciplina inoltre la promozione degli investimenti in tecnologie particolarmente silenziose e la ricerca del settore pubblico nel campo ferroviario. |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 2 Priorità - 1 Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
|
1 | Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
2 | Qualora i provvedimenti di cui al capoverso 1 siano insufficienti, devono essere realizzati provvedimenti sulla via di propagazione del suono.8 |
3 | I provvedimenti di cui ai capoversi 1 e 2 devono essere realizzati in modo che, su tutta la rete, almeno due terzi della popolazione esposta ai rumori dannosi e molesti ne sia protetta. Il terzo rimanente della popolazione dev'essere protetto mediante provvedimenti d'isolamento acustico sugli edifici. |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 2 Priorità - 1 Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
|
1 | Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
2 | Qualora i provvedimenti di cui al capoverso 1 siano insufficienti, devono essere realizzati provvedimenti sulla via di propagazione del suono.8 |
3 | I provvedimenti di cui ai capoversi 1 e 2 devono essere realizzati in modo che, su tutta la rete, almeno due terzi della popolazione esposta ai rumori dannosi e molesti ne sia protetta. Il terzo rimanente della popolazione dev'essere protetto mediante provvedimenti d'isolamento acustico sugli edifici. |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, a complemento della legge del 7 ottobre 19836 sulla protezione dell'ambiente, il risanamento fonico delle ferrovie mediante provvedimenti: |
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1 | La presente legge disciplina, a complemento della legge del 7 ottobre 19836 sulla protezione dell'ambiente, il risanamento fonico delle ferrovie mediante provvedimenti: |
a | sui veicoli ferroviari; |
b | sulla strada ferrata; |
c | sulla via di propagazione del suono; |
d | sugli edifici esistenti. |
2 | La presente legge disciplina inoltre la promozione degli investimenti in tecnologie particolarmente silenziose e la ricerca del settore pubblico nel campo ferroviario. |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 2 Priorità - 1 Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
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1 | Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
2 | Qualora i provvedimenti di cui al capoverso 1 siano insufficienti, devono essere realizzati provvedimenti sulla via di propagazione del suono.8 |
3 | I provvedimenti di cui ai capoversi 1 e 2 devono essere realizzati in modo che, su tutta la rete, almeno due terzi della popolazione esposta ai rumori dannosi e molesti ne sia protetta. Il terzo rimanente della popolazione dev'essere protetto mediante provvedimenti d'isolamento acustico sugli edifici. |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, a complemento della legge del 7 ottobre 19836 sulla protezione dell'ambiente, il risanamento fonico delle ferrovie mediante provvedimenti: |
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1 | La presente legge disciplina, a complemento della legge del 7 ottobre 19836 sulla protezione dell'ambiente, il risanamento fonico delle ferrovie mediante provvedimenti: |
a | sui veicoli ferroviari; |
b | sulla strada ferrata; |
c | sulla via di propagazione del suono; |
d | sugli edifici esistenti. |
2 | La presente legge disciplina inoltre la promozione degli investimenti in tecnologie particolarmente silenziose e la ricerca del settore pubblico nel campo ferroviario. |
Selon l'art. 2 al. 3
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 2 Priorità - 1 Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
|
1 | Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
2 | Qualora i provvedimenti di cui al capoverso 1 siano insufficienti, devono essere realizzati provvedimenti sulla via di propagazione del suono.8 |
3 | I provvedimenti di cui ai capoversi 1 e 2 devono essere realizzati in modo che, su tutta la rete, almeno due terzi della popolazione esposta ai rumori dannosi e molesti ne sia protetta. Il terzo rimanente della popolazione dev'essere protetto mediante provvedimenti d'isolamento acustico sugli edifici. |
5.3 Il convient donc en premier lieu de limiter les émissions sonores à la source. Ce n'est que dans l'hypothèse où de telles mesures ne suffisent pas, qu'il faut envisager la construction d'ouvrages antibruit. Pour cela, on doit se référer au RE 2015.
En l'occurrence, il ressort du dossier et du RE 2015 que, malgré les mesures à la source, les VLI sont dépassées de nuit et de jour pour les parcelles des recourantes (cf. consid. 4.3 supra). Par conséquent, des ouvrages destinés à limiter le bruit sont en principe nécessaires pour compléter les mesures déjà prises à la source.
6.
6.1 Selon l'art. 7 al. 1
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
|
1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
|
1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
SR 814.41 Ordinanza del 15 dicembre 1986 contro l'inquinamento fonico (OIF) OIF Art. 31 Autorizzazione di costruire nelle zone esposte ai rumori - 1 Quando i valori limite d'immissione sono superati, la costruzione o la modificazione sostanziale di un edificio con locali sensibili al rumore può essere autorizzata soltanto se detti valori possono essere rispettati: |
|
1 | Quando i valori limite d'immissione sono superati, la costruzione o la modificazione sostanziale di un edificio con locali sensibili al rumore può essere autorizzata soltanto se detti valori possono essere rispettati: |
a | grazie alla disposizione dei locali sensibili al rumore sul lato opposto dell'edificio rispetto al rumore stesso; oppure |
b | grazie a misure di costruzione o di sistemazione che proteggano l'edificio dai rumori.27 |
2 | Se i provvedimenti di cui al capoverso 1 non permettono di rispettare i valori limite d'immissione, l'autorizzazione di costruire può essere accordata solo se esiste un interesse preponderante per la costruzione dell'edificio e se l'autorità cantonale è consenziente. |
3 | Le spese per detti provvedimenti sono a carico del proprietario del terreno. |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
6.2 Le calcul du RCU par secteur s'effectue ensuite par le biais d'une formule standard, fixée à l'annexe 3 OBCF précitée (ch. 2.1), qui tient notamment compte de la spécificité des bâtiments à protéger (nombre de personnes concernées, dimensions prévues de la construction, etc.), du coût des parois antibruit (ch. 2.2) et de l'utilité de la construction (ch. 2.3).
6.3 L'art. 20 al. 1
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
6.4 En l'espèce, les recourantes ne remettent pas en cause le découpage des secteurs ni le fait que les VLI sont dépassées malgré les mesures d'assainissement prises à la source. Quant au calcul du RCU, le Tribunal s'impose une certaine retenue et s'en remet en principe à l'appréciation des autorités spécialisées, lesquelles doivent, de par la loi, procéder aux contrôles techniques nécessaires (cf. consid.2.3 supra). Toutefois, il peut être constaté que les recourantes, se bornant à déclarer que "les parois projetées ne présentent qu'un rapport coût-utilité qualifié de suffisant et laissant encore place à des dépassements de VLI", ne contestent pas le résultat du calcul RCU d'une valeur de 52 pour leurs parcelles, soit une valeur largement inférieure au 80 de l'art. 20
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
Dès lors, selon les critères légaux, la construction de PAB s'impose. Les conditions pour y déroger ne semblent pas être remplies, la question pouvant rester ouverte dans la mesure où les recourantes ne l'ont pas invoquée. Le RCU indique que les coûts de construction de PAB sont proportionnés. Il y a donc lieu d'écarter la conclusion des recourantes visant à ce que l'ensemble du dossier soit dès lors retourné à l'OFT, "pour suppression des PAB et renforcement des allègements dans le secteur en question".
6.5 Enfin, s'agissant des allégements requis par les recourantes, il ressort du dossier que, certes, les VLI seront dépassées sur les parcelles des recourantes malgré la construction de PAB. En effet, selon l'annexe 3 du rapport technique du 12 décembre 2013 "Tableaux des niveaux d'exposition au bruit indiqués par étage et efficacité des mesures de protection contre le bruit" et la demande d'allégement de l'intimé pour le secteur L4 du 12 décembre 2013, le niveau d'évaluation atteint 47 dB(A) le jour et 41 dB(A) la nuit à l'étage 0, 51 dB(A) le jour et 45 dB(A) la nuit à l'étage 1, 56 dB(A) le jour et 51 dB(A) la nuit à l'étage 2 et enfin 62 dB(A) le jour et 56 dB(A) la nuit à l'étage 3 (cf. p. 9 et 10). Cela étant, l'intimé a déposé, jointe à sa demande d'approbation des plans, une demande d'allégement pour le secteur L4 sur la base de l'art. 7 al. 3
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
Il peut être constaté que la construction des PAB ayant été approuvée (cf. consid. 6.4 supra), il n'y a pas lieu de prononcer d'autres allègements que ceux approuvés par l'autorité inférieure. Finalement, les recourantes n'ont pas allégué que l'intimé aurait dû requérir la construction de PAB de plus de 2 m de hauteur au sens de l'art. 21 al. 2
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
6.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les conditions légales pour la construction des PAB sont réalisées et que le prononcé de mesures d'allégements réduites au minimum nécessaire respecte l'ordre juridique. Il y a en conséquence lieu de confirmer la décision querellée sur ces deux points.
7.
7.1 Dans un grief intitulé "de l'intérêt public prépondérant", les recourantes ont estimé que "le renforcement des allègements et la renonciation aux PAB sont respectueux de la garantie constitutionnelle de la propriété et remplissent l'obligation d'assainissement phonique du bruit ferroviaire, de telle sorte qu'il ne saurait y avoir intérêt public prépondérant à imposer les PAB" (cf. recours ch. 4.5 p. 6). Il n'est pas clair de savoir si les recourantes se prévalent d'une violation du principe de la proportionnalité ou d'une violation de l'art. 7
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
Toutefois, la question peut rester ouverte dans la mesure où il s'agit de procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt public à construire des mesures anti-bruit et l'intérêt des propriétaires des parcelles concernées à ne pas voir les PAB être construites. Dès lors, l'examen sera fait sous l'angle de la proportionnalité, dit raisonnement s'appliquant mutatis mutandis à l'art. 7
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 7 Portata dei provvedimenti - 1 Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
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1 | Per gli impianti ferroviari fissi esistenti devono essere ordinati provvedimenti sulla strada ferrata e sulla via di propagazione del suono fino a che siano osservati i valori limite di immissione.17 |
2 | I provvedimenti edili realizzati dai proprietari di fondi sono presi in considerazione nell'ambito del risanamento. |
3 | L'autorità accorda facilitazioni se: |
a | il risanamento provoca costi sproporzionati; |
b | interessi preponderanti, segnatamente nel campo della protezione dei siti, della natura e del paesaggio, della sicurezza del traffico o dell'esercizio si oppongono al risanamento. |
4 | Il Consiglio federale disciplina la valutazione della proporzionalità dei costi. |
5 | ... 18 |
7.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité qui détermine la mise en oeuvre de l'action de l'Etat (cf. art. 5 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
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1 | Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
2 | L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo. |
3 | Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede. |
4 | La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale. |
7.2.1 Concernant la règle de l'aptitude, il est indéniable que les PAB sont aptes à produire les résultats escomptés, à savoir diminuer le bruit causé par les chemins de fer afin que les VLI ne soient pas dépassées. Certes, dans le présent projet, les VLI ne seront pas entièrement respectées malgré les PAB (cf. consid. 6.5 supra). Cela, étant ceci ne saurait remettre en cause l'aptitude de telles PAB.
7.2.2 S'agissant de la règle de la nécessité, celle-ci ne saurait non plus être contestée. En effet, la construction des PAB découle d'une obligation légale de l'intimé et dite base légale prévoit un ordre précis des mesures à prendre (cf. art. 2
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 2 Priorità - 1 Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
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1 | Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
2 | Qualora i provvedimenti di cui al capoverso 1 siano insufficienti, devono essere realizzati provvedimenti sulla via di propagazione del suono.8 |
3 | I provvedimenti di cui ai capoversi 1 e 2 devono essere realizzati in modo che, su tutta la rete, almeno due terzi della popolazione esposta ai rumori dannosi e molesti ne sia protetta. Il terzo rimanente della popolazione dev'essere protetto mediante provvedimenti d'isolamento acustico sugli edifici. |
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 2 Priorità - 1 Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
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1 | Il risanamento fonico dev'essere realizzato principalmente mediante provvedimenti sui veicoli ferroviari e sulla strada ferrata.7 |
2 | Qualora i provvedimenti di cui al capoverso 1 siano insufficienti, devono essere realizzati provvedimenti sulla via di propagazione del suono.8 |
3 | I provvedimenti di cui ai capoversi 1 e 2 devono essere realizzati in modo che, su tutta la rete, almeno due terzi della popolazione esposta ai rumori dannosi e molesti ne sia protetta. Il terzo rimanente della popolazione dev'essere protetto mediante provvedimenti d'isolamento acustico sugli edifici. |
7.2.3 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé des recourantes à pouvoir jouir pleinement de leur droit de propriété et, d'un autre côté, l'intérêt public à diminuer les immissions acoustiques afin de répondre aux normes légales en matière de protection contre le bruit.
7.2.3.1 Les recourantes font valoir que la décision querellée porte atteinte à "leur droit de construire selon les dispositions applicables à la zone, des locaux d'habitation sensibles au bruit [...] se voyant, au surplus, potentiellement privés de vue et de jour" (cf. recours ch. 4.5 p. 6).
Il s'agit dans un premier temps de constater que les PAB sont construites sur les terrains de l'intimé, de sorte qu'aucune expropriation définitive n'a été ordonnée à l'endroit des recourantes. S'agissant de la piste de chantier, il s'agit d'une emprise provisoire sur le terrain des recourantes pour laquelle celles-ci seront - ou ont été - indemnisées. Au surplus, leurs terrains devront être entièrement remis en état après les travaux.
Dans un deuxième temps, il peut être relevé qu'en cours de procédure devant l'autorité précédente, les recourantes étaient en procédure de recours devant le Conseil d'état valaisan en raison d'opposition de voisins à leur projet immobilier. Dès lors que leur projet avait déjà été approuvé en première instance par les autorités octoduriennes, l'on peine à considérer que le droit à construire selon les dispositions applicables à la zone aurait réellement été limité par la construction de PAB. Au surplus, l'implantation des PAB ne change en rien le plan d'affectation, le plan de quartier ou d'autres plans liant la recourante dans ses projets de construction.
Dans un troisième temps, il y a lieu de souligner que la vue dont se prévalent les recourantes sera en tout état de cause limitée par les PAB sises de l'autre côté de voies de chemin de fer et de part et d'autres des deux parcelles des recourantes, l'autorisation de construire y relative étant entrée en force de chose jugée suite à la décision incidente du Tribunal du 14 octobre 2016 (cf. let. V supra). S'agissant de la lumière, force est de constater que les recourantes n'ont, malgré l'invitation de l'OFT à se prononcer sur cette question dans son courriel du 2 décembre 2014, jamais fait valoir que leur projet de construction requérait des PAB en verre pour assurer de la salubrité de dite construction.
Dans un quatrième temps, il ne semble guère dans l'intérêt des recourantes de s'opposer à la construction de PAB. En effet, l'autorisation de construire leur "immeuble" étant postérieure au 1er janvier 1985, il incomberait aux seules recourantes d'isoler et d'assumer tous les coûts d'isolation de leur nouveau bâtiment (cf. art. 10
SR 742.144 Legge federale del 24 marzo 2000 concernente il risanamento fonico delle ferrovie (LRFF) LRFF Art. 10 - 1 Se per impianti ferroviari fissi esistenti non possono essere rispettati i valori d'allarme a causa delle facilitazioni accordate, i proprietari di edifici esistenti sono tenuti a isolare le finestre dei locali sensibili al rumore o a prendere provvedimenti edili analoghi. La Confederazione assume i costi dei provvedimenti. Mette a disposizione, a fondo perso, i mezzi necessari. |
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1 | Se per impianti ferroviari fissi esistenti non possono essere rispettati i valori d'allarme a causa delle facilitazioni accordate, i proprietari di edifici esistenti sono tenuti a isolare le finestre dei locali sensibili al rumore o a prendere provvedimenti edili analoghi. La Confederazione assume i costi dei provvedimenti. Mette a disposizione, a fondo perso, i mezzi necessari. |
2 | Se i valori limite di immissione sono superati, la Confederazione mette a disposizione dei proprietari di edifici esistenti che isolano le finestre dei locali sensibili al rumore o prendono provvedimenti edili analoghi, a fondo perso, il 50 per cento dei costi. |
3 | I contributi possono essere versati forfettariamente. |
4 | Gli edifici sono considerati esistenti se il permesso di costruzione era esecutivo al 1° gennaio 1985. |
Finalement, il ressort du dossier que les recourantes se sont opposées à la construction de PAB pour des motifs extrinsèques avec la notion de nuisance sonores ou encore d'atteinte au droit de la propriété privée. En effet, les recourantes, reprochant à l'OFT d'abuser de sa position octroyée par des "lois staliniennes" (cf. courrier de la recourante 1 du 21 mars 2014), ont fondé leur opposition sur le fait que "ce n'[était] que pour des raisons fallacieuses que les CFF [s'étaient] opposés à [leur] projet" (cf. courriel de la recourante 1 du 1er décembre 2014) ou encore que "les CFF se sont systématiquement opposé à [leur] projet pendant plus de deux ans" (cf. courrier de la recourante 1 du 12 mars 2014). La motivation première de l'opposition ne relève donc pas de la défense d'un intérêt privé en lien avec le droit de la propriété ou avec la protection d'immissions acoustiques, mais bien d'un différend, extrinsèque à la présente procédure, entre les recourantes et l'intimé.
Au vu de ce qui précède, l'intérêt privé des recourantes est ténu.
7.2.3.2 S'agissant de l'intérêt public, "les recourantes [...] admettent que l'assainissement phonique du bruit ferroviaire répond de manière générale à un intérêt public prépondérant" (cf. recours ch. 4.5 p. 6). Selon elles, celui-ci doit toutefois être démontré spécifiquement pour leurs parcelles.
Les nuisances sonores occasionnées par les trains constituent des atteintes au droit de l'environnement, lequel protège notamment la santé des personnes. Le projet national d'assainissement était notamment rendu nécessaire car "quelque 265'000 personnes habitant le long du réseau ferré suisse [étaient] exposées à un bruit supérieur aux valeurs limites d'immission" (cf. Message du Conseil fédéral du 1er mars 1999 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer [FF 1999 4530]). Le législateur au sens formel a alors adopté une loi spécifique imposant des obligations chiffrées et précises aux propriétaires et exploitants d'infrastructures ferroviaires pour y remédier. Notamment, les diverses mesures devaient permettre qu'au "moins deux tiers de ces personnes [devaient] être protégés hors des bâtiments. Les mesures [devaient] être planifiées au meilleur rapport coût-utilité" (cf. Message précité, FF 1999 4530, 4535 s). S'agissant des PAB, le Message précise encore que "mettre des obstacles entre la source du bruit et le point d'impact constitu[ait] pratiquement la seule mesure pour limiter la propagation des ondes sonores" (cf. Message précité, FF 1999 4530, 4541).
Dès lors, l'intérêt public a été défini par le législateur pour l'ensemble d'un projet d'assainissement, dit projet ayant reçu un budget de 1,854 milliards de francs (cf. Message précité, ibid.). Il ne saurait dès lors être procédé à une différentiation de l'intérêt public au gré des parcelles.
Enfin, la législation en matière de protection contre le bruit a pour but de préserver les personnes qui y sont exposées ; si les mesures de protection telles que des parois semblent être considérées comme de peu d'importance par les recourantes qui entendent promouvoir un projet immobilier, il ne faut pas oublier que rien n'exclut que des tiers vivent à l'avenir dans le ou les immeubles ici en cause.
7.2.4 Comme susmentionné, les VLI pour les parcelles des recourantes sont dépassées malgré les mesures d'assainissement à la source et le droit matériel prévoit dans ce genre de cas la construction de PAB (cf. consid. 4.3 supra). L'intérêt privé ténu des recourantes à s'opposer ne saurait être prépondérant à l'intérêt public poursuivi par la LPE complétée par la LBCF et leurs ordonnances d'exécution (cf. consid. 4.1 supra).
7.3 Au vu de ce qui précède, la construction de PAB est apte, nécessaire et proportionnée au sens étroit. De la sorte, la décision querellée respecte le principe de la proportionnalité.
8.
8.1 Dans leur pourvoi du 15 janvier 2016, les recourantes se sont prévalues d'une violation de leur bonne foi par l'OFT (cf. recours ch. 4.4 p. 5 s).
8.2 Le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
8.3 Les recourantes allèguent que, dans son courriel du 2 décembre 2014, l'OFT aurait violé leur bonne foi en leur demandant : "pourriez-vous en particulier indiquer si des locaux sensibles au bruit, avec fenêtres, ont été prévu sur la façade côté voies ferrées ?". Selon les recourantes, l'OFT aurait agi de "manière contraire à la bonne foi en refusant d'admettre que la question de la protection des parcelles des recourantes doit être examinée non pas exclusivement pour le projet de ces dernières en cours de procédure, mais pour tout projet qui pourrait être élaboré sur les parcelles en question, en respect du droit cantonal et communal des constructions, ainsi que du plan d'affectation des zones de la Commune de Martigny. L'OFT évite ainsi aux CFF de traiter, pour les parcelles en question, de la variante du renforcement des allègements en lieu et place des PAB".
Il ressort du courriel incriminé que l'OFT procédait à l'examen du type (requis par l'intimé) de PAB à installer et informait les recourantes que la pose d'une PAB avec une partie supérieure en verre n'était envisagée qu'en "cas de nécessité de préservation de la salubrité/ensoleillement des locaux à vivre". Il ne saurait être reproché à l'OFT d'avoir instruit la cause, d'avoir procédé à l'examen de la demande d'approbation des plans de l'intimé et de s'être intéressé à une éventuelle réalisation d'un cas de nécessité précité justifiant la pose de parois en verre.
Au surplus, les recourantes n'ont absolument pas motivé en quoi leur bonne foi aurait été violée, en particulier, elles n'ont ni allégué ni démontré avoir pris des dispositions irréversibles suite à ce courriel. Ce grief doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 52
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
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1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
9.
Pour les raisons ainsi exposées, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
10.
10.1 Conformément à l'art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
10.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
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1 | L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
2 | Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. |
3 | Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. |
4 | L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. |
5 | Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
|
1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.
(dispositif à la page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - équivalente - versée le 28 janvier 2016.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourantes (acte judiciaire)
- à l'intimé (acte judiciaire)
- à l'autorité précédente (n° de réf. (...) ; acte judiciaire)
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi: |
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a | contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; |
b | contro gli atti normativi cantonali; |
c | concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
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1 | Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
2 | Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15 |
3 | Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. |
4 | In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: |
a | il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; |
b | le modalità di trasmissione; |
c | le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17 |
5 | Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. |
6 | Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. |
7 | Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. |
Expédition :