BB.2016.39 - 2016-11-30 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.39

Décision du 30 novembre 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Ronald Asmar, avocat,

recourant

contre

Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 CPP)

Faits:

A. Le 7 août 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a octroyé à Me A. en sa qualité de défenseur d’office de B., une indemnité de CHF 9'270.35, correspondant à 69 heures et 10 minutes d’activité (sur les 78 heures et 50 minutes sollicitées pour un montant de CHF 14'287.65), soit 13 heures et 50 minutes au tarif horaire du chef d’étude (CHF 200.--), 24 heures à celui de collaborateur (CHF 125.--) et 31 heures et 20 minutes à celui d’avocat-stagiaire (CHF 65.--), auxquelles étaient ajoutés le forfait courriers/téléphones de 10 %, ainsi que la TVA sur l’ensemble (in act. 2.1, p. 2). Suite à l’appel de Me A. contre ce prononcé, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: CPAR) a, par arrêt du 9 février 2016, confirmé le montant de l’indemnité de Me A. relative à ses prestations durant la procédure de première instance. Dans le même prononcé, elle a fixé l’indemnité d’avocat d’office de Me A. pour la deuxième instance à CHF 1'572.-- TVA comprise, pour un total de 9 heures 45 minutes (act. 2.1, p. 17).

B. Me A. a adressé le 22 février 2016 un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce dernier arrêt, concluant à sa réforme en ce sens qu’une indemnité pour la procédure de première instance de CHF 14'000.--, comprenant un tarif horaire de CHF 120.-- pour l’avocat-stagiaire et de CHF 180.-- pour l’avocat-collaborateur, lui soit allouée. Il conclut en outre principalement à ce qu’une indemnité de CHF 2'300.-- TTC lui soit octroyée pour la procédure d’appel et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour qu’elle rende une nouvelle décision en appliquant un tarif horaire de CHF 120.-- pour l’avocat-stagiaire et de CHF 180.-- pour l’avocat collaborateur (act. 1, p. 2).

C. La CPAR s’est déterminée sur le recours par pli du 1er mars 2016 et persiste dans les termes de sa décision (act. 4). Quant au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE), invité à répondre, il a déposé ses observations le 7 mars 2016 et a conclu au rejet du recours (act. 5). Me A., persistant intégralement dans ses conclusions, a répliqué le 31 mars 2016 (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec l’ art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) ouvrent la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

1.2 Il ressort de l’arrêt attaqué et du recours de Me A. que ce dernier conteste tant l’indemnité de première instance confirmée par la CPAR que l’indemnité de deuxième instance pour laquelle l’arrêt attaqué constitue une première décision (« originärer Entscheid »; act. 1 et 2.1).

1.3 L'art. 135 al. 1 à 3 CPP dispose que le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure. Le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité (let. a), devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité (let. b). La jurisprudence du Tribunal fédéral a ainsi affirmé que lorsque la décision a trait à la fixation d'une indemnité fixée par un tribunal de première instance dont la décision a ensuite fait l'objet d'un recours au plan cantonal, le recours en matière pénale est ouvert. En précisant que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse visée par l'art. 135 al. 3 let. b CPP qui prévoit un recours devant le Tribunal pénal fédéral lorsque l'indemnité pour la défense d'office est fixée par l'autorité de recours. Cette hypothèse concerne le cas où l'autorité de recours statue en première instance sur l'indemnité pour la procédure menée devant elle (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013, consid. 1; 6B_647/2012 du 10 décembre 2012, consid. 1; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2015.38 du 22 septembre 2015, consid. 1.2; Harari/Aliberti, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 31 ad art. 135 CPP; Ruckstuhl, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 19 ad art. 135 CPP). Le Tribunal fédéral a par ailleurs établi que la question de l'indemnité du défenseur d'office ne devait pas faire l'objet d'une décision indépendante de celle du fond et qu'il revenait ainsi à l'autorité statuant sur le fond de l'affaire de fixer l'indemnité due (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 ss). Il a aussi considéré que lorsque l'autorité d'appel a statué tant sur l'indemnité de première instance que sur celle de deuxième instance, en tant qu'instance unique, il revenait au Tribunal pénal fédéral de statuer sur l'ensemble de la question de l'indemnité (ATF 141 IV 187 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_985/2013 du 19 juin 2014, consid. 1.2). Par arrêt 6B_1028/2015 du 11 février 2016, le Tribunal
fédéral a jugé que le Tribunal pénal fédéral était également compétent pour les cas où l'autorité cantonale de dernière instance s'est prononcée tant sur l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure qui s'est déroulée devant elle que sur l'indemnité de première instance en tant qu'autorité de recours. Cela même si le Tribunal fédéral est saisi d'un recours, contre l'arrêt de la dernière autorité cantonale, sur le fond de l'affaire, à condition que l’indemnité du défenseur d’office ne soit pas attaquée par une partie au sens de l’art. 104 CPP.

1.4 Le Tribunal pénal fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours, à savoir la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 LOAP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.5 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; Guidon, BSK-StPO, n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.6 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est le délai ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, op. cit., n° 33 ad art. 135 CPP). Déposé dans le délai de 10 jours, le recours a été formé en temps utile. Défenseur d'office au cours de l'instance précédente, le recourant a qualité pour contester le jugement entrepris, en vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.

1.7 Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (supra consid. 1.3). En l'espèce, ce dernier n'ayant pas pour objet des infractions soumises à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions cantonales qui s'appliquent (Harari/Aliberti, op.cit., n° 6 ad art. 135 CPP), à savoir en droit genevois le Règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ; RS/GE E 2 05.04).

2.1 L’art. 3 RAJ prévoit que l’assistance juridique ne couvre que les démarches ou les actes de procédure utiles à la défense de la personne bénéficiaire (al. 2). Elle ne s’étend pas aux activités relevant de l’assistance sociale ou dont d’autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à moindre frais (al. 3).

2.2 Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité du défenseur d'office est calculée selon le tarif horaire de CHF 65.-- pour l’avocat-stagiaire, CHF 125.-- pour le collaborateur et CHF 200.-- pour un chef d'étude, débours de l'étude inclus, la TVA versée en sus. Aux termes de l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l’importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. Selon l’art. 17 RAJ, l’état de frais détaille par rubriques les activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus. Pour concrétiser l'art. 16 al. 1 RAJ/GE, le greffe de l'assistance juridique a émis des instructions relatives à l'établissement des états de frais le 10 septembre 2002, modifiées et complétées le 17 décembre 2004.

2.3 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2; ATF 121 I 1 précité).

2.4 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.3 et références citées). Les autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d’office (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756).

3. Dans un premier grief, de nature formelle, le recourant fait valoir une violation de l’art. 118A al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS/GE E 2 05) et une violation de l’art. 30 Cst.

3.1 Aux termes de l’art. 118A al. 2 LOJ, lorsqu’une chambre entend trancher une question juridique susceptible de concerner plusieurs chambres, elle demande l’accord des chambres intéressées réunies. En l’occurrence, le recourant argue que la cour cantonale ne pouvait statuer sans respecter la procédure d’approbation des chambres intéressées prévues par cette disposition, dont les conditions étaient, selon lui, de toute évidence remplies. Il considère par conséquent que la cour cantonale, n’ayant pas statué dans la composition prévue par la loi, a violé entre autres l’art. 30 Cst. Pour ce motif, il estime que la cause doit être renvoyée à l’autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants (act. 1, p. 7).

3.2 Le recourant – si l’on considère qu’il possède un intérêt à invoquer ce grief – ne saurait déduire de l’absence d’un échange de vues entre les chambres cantonales une violation de l’art. 30 Cst. Cette disposition n’est en effet pas assimilable à une prescription concernant la composition du tribunal. En outre, comme le relève le MP-GE (act. 5, p. 3), dans la mesure où l’autorité intimée n’entendait pas remettre en question l’application de la législation genevoise relative au tarif horaire du défenseur d’office (art. 16 RAJ), on ne saurait reprocher à la CPAR de ne pas avoir entrepris une telle procédure de consultation. Cette dernière apparaît en effet superfétatoire si l’autorité concernée n’entend pas trancher différemment une question de droit (v. dans ce sens Poudret, in Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire, volume I, Berne 1990, n° 3 ad art. 16 OJ, p. 69; Wurzburger, in Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral]; 2e éd., Berne 2014, n° 14 ad art. 23 in initio, p. 144 et n° 18 ad art. 23 in fine, p. 146). Le grief est par conséquent mal fondé et doit être rejeté.

4. Dans un second grief de nature formelle, le recourant se prévaut d’une violation des art. 29 al. 2 Cst. et 107 CPP (act. 1, p. 7 ss). En l’espèce, il reproche à l’autorité cantonale d’avoir notamment fondé son raisonnement sur des données récoltées dans une enquête menée auprès des membres de la Fédération suisse des avocats (FSA), enquête à sa connaissance non publiée, afin d’établir les salaires bruts pour la catégorie des avocats-stagiaires et des avocats collaborateurs. Le recourant estime dès lors que dans la mesure où il n’a pu se déterminer sur ces éléments nouveaux versés à la procédure, son droit d’être entendu a été violé (act. 1, p. 8).

4.1 Le recourant se fourvoie en soutenant que son droit d‘être entendu a été violé de ce fait.

4.2 Le droit d’être entendu, tel que prévu à l’art. 107 CPP, implique notamment la faculté de s'exprimer sur les preuves propres à influencer le jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1108/2015 du 4 août 2016, consid. 3.1; ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.).

4.3 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183).

4.4 Selon la jurisprudence, les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver (ATF 130 III 113 consid. 3.4 et les arrêts cités), sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public (allgemeine notorische Tatsachen) ou seulement du juge (amtskundige oder gerichtskundige Tatsachen; Vogel/Spuhler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e éd., Berne 2006, p. 255 n. 17; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n° 945). La jurisprudence précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit, il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid. 4.1. p. 89; arrêt du Tribunal fédéral 4P.277/1998 du 22 février 1999 consid. 3d, in RSDIE 2000 p. 575).

4.5 En l’occurrence, il sied de constater que ladite enquête a été publiée et est notamment consultable, comme le relève le MP-GE, à la bibliothèque du pouvoir judiciaire de Genève (Bergmann, Etude sur les frais professionnels de la Fédération Suisse des Avocats [année de référence: 2012]: rapport / Université de Saint-Gall, Institut suisse de recherche pour les petites et moyennes entreprises; CA/CH 25 g BERG 2014). Celle-là a également été partiellement publiée sous forme de résumé dans la Revue de l’Avocat, volume 17 (2014), p. 325 ss.

4.6 Le Tribunal fédéral s’est au demeurant déjà fondé sur la version précédente de cette étude (2005) pour trancher des problématiques similaires (ATF 132 I 201 consid. 7.5.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010, consid. 2.1 [cause pour laquelle Me A. était par ailleurs le représentant des parties]).

4.7 Le recourant reproche en outre à l’autorité cantonale d’avoir, pour le besoin de ses calculs, établi les charges sociales avec des données collectées sur Internet (act. 1, p. 8). Quant au MP-GE, il estime que l’établissement des charges sociales découle d’obligations légales, informations qui sont de notoriétés publiques. L’utilisation de ressources internet pour leur calcul ne change rien à leur base légale (act. 5, p. 4). En effet, la CPAR a utilisé le calculateur de charges sociales de la Fédérations des entreprises romandes (www.fer-ge.ch/web/fer-ge/calculateur-charges-salariales-employeur) dans la décision entreprise (act. 2.1, consid. 2.1.7, p. 9). Un tel procédé ne saurait prêter le flanc à la critique. Comme le relève à juste titre le MP-GE, la CPAR n’a pas à proprement parler récolté des faits sur Internet, mais a simplement utilisé un outils informatique pour exécuter un calcul basé sur des dispositions légales, aide par ailleurs à laquelle recourt souvent les autorités (v. par ex. arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011, consid. 4.3 in fine; jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2014.16 du 24 septembre 2014, consid. 3.4).

4.8 Au vu de ce qui précède, ce grief, mal fondé, doit être rejeté.

5. Dans un troisième grief de nature formelle, le recourant estime que la CPAR a commis un déni de justice formel et a dans cette mesure violé son droit d’être entendu (act. 1, p. 9 s.). Il reproche en effet à l’autorité cantonale de ne pas avoir examiné son grief relatif à la violation de sa liberté économique (art. 27 Cst.), notamment sous l’aspect de l’égalité de traitement entre concurrents (act. 1, p. 5).

5.1 Ce grief est pour le moins surprenant dans la mesure où la Cour de céans constate que ladite problématique juridique est traitée par la CPAR dans les considérants 2.1.4 ss de la décision attaquée. L’autorité cantonale y a consacré plus de cinq pages de motivation. Le recourant se plaint plus spécifiquement du fait que son argumentation, selon laquelle il avait comparé les tarifs horaires d’autres cantons et qu’il estimait qu’il n’était pas normal que cette question soit réglée différemment dans les autres cantons suisses, n’a pas été examinée par la CPAR. Cet allégué est spécieux. Il ressort de la décision attaquée que la CPAR a traité ce grief en ces termes: « [o]n ne peut, en effet, pas suivre l’application linéaire d’une proportion (de 60 %) du revenu perçu par les chefs d’étude pour définir le salaire horaire de l’avocat-stagiaire, dès lors qu’elle ne repose sur aucune base jurisprudentielle et est, en tout état, inopportune au vu des principes suscités. Il n’en va pas différemment de la volonté de transposer les taux horaires appliqués par d’autres cantons, puisque le CPP prévoit expressément que le tarif des avocats est une compétence cantonale » (act. 2.1, p. 11). De surcroît et par surabondance, le recourant perd de vue que, comme mentionné supra (consid. 4.3), le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Ce grief est par conséquent manifestement mal fondé.

6. Le recourant invoque une violation de sa liberté économique (art. 27 Cst. et des art. 1 ss de la loi fédérale sur le marché intérieur [RS 943.02; LMI]; act. 1, p. 10). En substance, il conteste le tarif horaire de CHF 65.-- de l’avocat-stagiaire et requiert l’application d’un tarif horaire de CHF 120.-- pour celui-ci. Il conclut en outre à ce qu’un tarif de CHF 180.-- l’heure soit fixé pour l’avocat collaborateur (act. 1, p. 2). Il argue notamment que le tarif a été fixé en 1996 alors que le salaire du stagiaire s’élevait à CHF 1'000.-- et que les circonstances ont dorénavant changées. Quant au collaborateur, il est touché par l’augmentation du coût du travail et du salaire moyen. Le 14 septembre 2010, le recourant, en sa qualité de représentant de l’Ordre des avocats de Genève et de deux avocats inscrits au barreau de Genève, avait porté la question de la rémunération du défenseur d’office devant le Tribunal fédéral, concluant à l’annulation de l’art. 16 al. 1 et 3 RAJ en raison de l’inconstitutionnalité de cette disposition. Le recours n’étant que partiellement recevable, notre Haute Cour ne s’est prononcée que sur le tarif de CHF 200.-- prévu à la lettre c de l’art. 16 al. 1 RAJ relatif au chef d’étude. Le Tribunal fédéral était parvenu à la conclusion que, tels qu'exposés, les griefs des recourants n’étaient pas propres à démontrer l'inconstitutionnalité de cette disposition et qu’un montant de CHF 200.-- dans le canton de Genève constituait un minimum si l'on tient compte du montant de CHF 180.-- préconisé par l'ATF 132 I 201 en 2006 (moyenne nationale) et de l'augmentation des prix intervenue depuis lors (entre 3 et 4 %; arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011, consid. 2.4). Dans un arrêt du 2 juillet 2014 (ACPR/324/2014), la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours (ci-après: Chambre pénale de recours), alors saisie de la question de l’inconstitutionnalité du tarif prévalant à l’indemnisation des avocats-stagiaires dans le cadre d’une défense d’office, a estimé qu’il ne ressortait pas à sa compétence de décider s’il y avait lieu ou non de revaloriser le tarif prévu à l’art. 16 al. 1 let. a RAJ et de modifier ce dernier (consid. 4.3 dudit arrêt). Le 10 juillet 2015, le Tribunal fédéral, saisi d’un recours contre ce prononcé, a renvoyé la cause à la
Chambre pénale de recours dans la mesure où celle-ci, interpellée dans un cas concret sur l'inconstitutionnalité du tarif cantonal prévoyant un taux horaire de CHF 65.-- pour une activité d'avocat-stagiaire, était compétente pour examiner cette question. Elle devait par conséquent entrer en matière sur le grief de compatibilité de la disposition cantonale avec la Constitution fédérale, grief par ailleurs expressément soulevé. Elle ne pouvait se contenter de dire que le taux litigieux était prévu par le tarif cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015, consid. 3.4). En effet, selon la jurisprudence, les tribunaux cantonaux ont l'obligation, sur demande du recourant, de contrôler à titre préjudiciel la compatibilité du droit cantonal applicable avec la Constitution fédérale (ATF 127 I 185 consid. 2 p. 187 s.; 117 Ia 262 consid. 3a p. 265 s., arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2010 du 7 octobre 2011, consid. 4). Si, à l'issue d'un tel contrôle, la norme s'avère inconstitutionnelle, la juridiction compétente ne saurait formellement annuler celle-ci, mais pourrait modifier la décision qui l'applique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1016/2011 du 3 mai 2012, consid. 6.1 non publié in ATF 138 I 196). Il s’ensuit que par arrêt du 21 décembre 2015, la Chambre pénale de recours a analysé la constitutionnalité du tarif litigieux relatif aux avocats-stagiaires et a conclu que celui-ci était conforme à la liberté économique et n’était pas arbitraire (arrêt ACPR/703/2015 du 21 décembre 2015, consid. 3.8 s.). Il appert qu’un recours a été déposé contre ce dernier prononcé le 2 février 2016 et que la cause est pendante au Tribunal fédéral.

6.1 Le recourant allègue devant la Cour de céans que les juridictions cantonales et le Tribunal fédéral ont validé des tarifs de CHF 110.-- à CHF 120.-- pour les stagiaires dans les cantons de Vaud, Tessin, Fribourg, Bâle et Neuchâtel. Il est de CHF 100.-- dans le canton du Jura et de CHF 115.-- au Tribunal pénal fédéral. Dès lors, le recourant estime que le tarif de CHF 65.-- viole l’égalité de traitement due aux avocats des différents cantons devant la Constitution ainsi que les règles minimales posées récemment par la jurisprudence (act. 1, p. 13). Il reproche entre autres à la CPAR de ne pas tenir compte dans ses calculs que l’engagement de personnel suppose des frais généraux supplémentaires. Il considère également que l’autorité cantonale a fait preuve d’arbitraire en retenant que l’intégralité du temps de travail d’un avocat, a fortiori salarié et en formation, serait intégralement facturable. Quant au MP-GE, il soutient que les montants invoqués par le recourant dans ses écrits ne sont pas suffisamment étayés. Il relève de surcroît que le recourant soulève pour la première fois dans le cadre du présent recours certains arguments, notamment quant à la capacité de travail et au nombre d’heures effectives que peut accomplir un avocat (act. 5, p. 5).

6.2 Il ressort du dossier et de la décision attaquée que la CPAR a examiné avec soin et de manière circonstanciée la question de la constitutionnalité de l’art. 16 al. 1 let a et b RAJ et a évalué si l’activité effectuée par les avocats collaborateurs et stagiaires pour le compte du recourant, dans une cause où il a été nommé d’office, est suffisante pour lui assurer une rémunération conforme à sa liberté économique. La CPAR a ainsi examiné si les montants horaires de CHF 125.-- et CHF 65.-- pour les tâches effectuées respectivement par un avocat collaborateur et stagiaire dans le cadre d’une défense d’office permet à l’avocat qui les emploie de s’assurer une marge d’au moins 27 % par heure de travail, soit CHF 33.70 et CHF 17.50 et de couvrir ses charges. Elle est arrivée à la conclusion que le tarif horaire de CHF 65.-- pour l’avocat-stagiaire permet de couvrir les charges occasionnées et de fournir au maître de stage une rémunération correspondant à 51 % du montant encaissé. Elle conclut ainsi que ledit tarif est conforme à la liberté économique et n’est pas arbitraire. Quant au tarif de CHF 125.-- par heure pour un avocat collaborateur, elle estime qu’il est suffisant au regard de la liberté économique et que le recourant ne développe aucun argument de plus que ceux allégés à propos de l’avocat-stagiaire (act. 2.1, p. 11).

En l'occurrence, la contestation porte non pas sur la loi elle-même, mais sur une décision d'application. Le recourant peut certes, à l'occasion d'un contrôle concret, remettre en cause la constitutionnalité de la loi, mais il ne peut le faire qu'en tant que cela peut influer sur sa propre situation. Les griefs d'ordre plus généraux dirigés contre la disposition litigieuse, sans rapport avec la situation concrète, apparaissent sans pertinence dans ce cadre (arrêt du Tribunal fédéral 1C_461/2013 du 14 novembre 2013, consid. 4.3).

Dans le cas présent, les arguments d’ordre général avancés par le recourant qui, hormis la décision attaquée, n’a pas déposé de documentation à l’appui de ses allégués, ne permettent pas à la Cour de céans de remettre en cause l’analyse ainsi que les calculs et estimations de la CPAR contenus dans la décision entreprise.

6.3 Par conséquent, ce grief est mal fondé.

7. Le recourant invoque une violation de l’art. 135 CPP, de l’art. 16 al. 1 RAJ et des art. 27 et 29 al. 3 Cst. et une violation de la séparation des pouvoirs (act. 1, p. 15). Il reproche en effet à la CPAR d’avoir fait office de législateur en rémunérant les trajets à un tarif horaire de 50 % par rapport à la rémunération des prestations intellectuelles relevant du mandat stricto sensu et arrêté un forfait des vacations au Palais de justice ou au ministère public représentant 30 minutes de trajet aller/retour.

7.1 La CPAR, dans la décision entreprise, relève que le RAJ ne prévoit pas quelle doit être la rémunération des vacations. Elle a ainsi considéré que la rémunération du seul déplacement peut être réduite de 50 %, a estimé que vu l’exiguïté du territoire cantonal et le fait que la plupart des études sont installées au centre-ville – soit à une distance de, au plus, une quinzaine de minutes à pied ou en empruntant les transports publics, du Palais de justice et des locaux du Ministère public – une rémunération forfaitaire pour la vacation aller/retour (soit trente minutes au total) pouvait être arrêtée à CHF 50.-- pour le chef d’étude, CHF 35.-- pour le collaborateur et CHF 20.-- pour les avocats-stagiaires (act. 2.1, p. 15).

7.2 Le temps que doit consacrer l'avocat pour se rendre en audience est considéré comme nécessaire pour la défense d'office au sens de l'art. 135 CPP et donne ainsi lieu à rémunération (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.11 du 6 mai 2015, consid. 11.2.2; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 135 CPP). La législation genevoise ne prévoit pas l’allocation d’un forfait pour les trajets, contrairement à d’autres réglementations cantonales (v. par ex. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 5.6 et BB.2013.182 du 16 avril 2014, consid. 3.2.4 relatives au canton de Berne, la CPAR se référant notamment à cette dernière [act. 2.1, p. 15]). Dans son ordonnance BB.2015.44 du 27 octobre 2015, la Cour de céans a admis que l’heure de déplacement du chef d’étude soit rémunérée à raison de CHF 100.-- plutôt que CHF 200.-- pour les prestations intellectuelles relevant de l'exercice du mandat stricto sensu (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2015.44 du 27 octobre 2015, consid. 3.2.4; v. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2.2). Il n’en demeure pas moins, que dans la décision querellée, pour établir un forfait global sans base légale particulière, l’autorité cantonale décide un premier forfait de temps – une demi-heure – et l’applique au montant, déjà réduit, de l’heure de déplacement pour aboutir à un montant de CHF 50.-- supposé rémunérer toute vacation du chef d’étude. Si, compte tenu de ce qui précède, tant le principe d’un forfait global que la réduction du tarif horaire pour les vacations sont acceptables, la combinaison opérée par l’instance inférieure aboutit à un résultat de l’ordre du symbolique et ainsi non conforme à la doctrine et à la jurisprudence précitées. Par conséquent, sur ce point, le recours est admis.

8. Le recourant se plaint ensuite d’une violation des art. 16 al. 2 et 17 RAJ. Il fait valoir que dans la mesure où l’activité rémunérée s’élevait à 9 heures 45 en tout pour la procédure d’appel, un forfait relatif à la majoration des honoraires pour le temps consacré aux conférences téléphoniques et à la rédaction des courriers de 20 % aurait dû être appliqué et non de 10 % (act. 1, p. 18 ss). Il estime en outre que c’est à tort que l’autorité intimée n’intègre pas dans son calcul du forfait le temps de déplacement, ce temps faisant partie de l’activité déployée et utile au mandat. Le recourant considère dès lors que le forfait devrait s’élever à CHF 2'533.70 TTC (act. 1, p. 19). Les directives du greffe de l’assistance juridique du 17 décembre 2004 (supra consid. 2.2) prévoient que le forfait pour les heures consacrées à la rédaction de courriers ou aux appels téléphoniques correspond à un forfait de 20 % des heures consacrées aux conférences, aux audiences et à la procédure, avec le pro rata pour les stagiaires, les collaborateurs et les avocats (v. p. 2 desdites directives). La CPAR argue qu’elle maintient dans son principe et nonobstant l’ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 et son considérant 5.3 l’ancienne pratique selon laquelle l’activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée de 20 % jusqu’à 20 heures d’activité, 10 % lorsque l’état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles que la rédaction des courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d’exceptions possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l’avocat d’en justifier (v. par ex. la jurisprudence genevoise relative à cette pratique dans l’arrêt de la Cour de justice, Chambre pénale d’appel et de révision AARP/537/2015 du 17 décembre 2015, consid. 5). Cette pratique s’expliquerait par un souci de simplification et de rationalisation, l’expérience enseignant qu’un taux de 20 % jusqu’à 30 heures de travail dans un même dossier, 10 % au-delà, permet de couvrir les prestations n’entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l’exigence de nécessité et d’adéquation. La CPAR estime
justifié de tenir compte de l’ensemble de l’activité pour arrêter la majoration forfaitaire de 10 ou 20 %; le fait qu’une décision de taxation intervienne séparément pour l’activité antérieure à sa saisine n’a pas de pertinence, cette circonstance n’ayant aucune influence sur la quantité de travail effectué par l’avocat en deuxième instance (act. 2.1, p. 13).

8.1 La Cour de céans a déjà eu l’occasion, comme évoqué ci-dessus, de se pencher sur cette problématique. Dans l’ordonnance BB.2015.35 précitée, elle a estimé que l’argumentation selon laquelle le taux de 10 % se justifie par « l’ampleur de l’activité déployée en première instance » est dénuée de toute pertinence, dès lors que dite activité a été indemnisée, de manière indépendante, dans un jugement séparé entré en force et a déclaré le recours bien fondé sur ce point (consid. 5.3 précité). Dans une décision BB.2016.34 du 21 octobre 2016, la Cour de céans a constaté que la décision BB.2015.35 rappelait uniquement le ratio en matière de fixation des frais depuis l’entrée en vigueur du CPP. Selon ce dernier, chaque étape de la procédure est à considérer de manière séparée, étant donné que le tribunal doit se prononcer sur l’indemnisation du défenseur d’office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199 consid. 5.1) et que les frais doivent être fixés par l’autorité pénale dans sa décision finale au plus tard (art. 421 al. 1 CPP), à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP) devant elle. Ainsi, la pratique cantonale qui tient compte de l’activité exercée dans le cadre de la procédure précédente ne prend pas en considération les principes régissant la procédure pénale fédérale en matière de frais. Toutefois, selon la jurisprudence constante, l’intervention de la Cour de céans en matière de recours contre l’indemnité du défenseur d’office se limite aux situations dans lesquelles le recourant parvient à démontrer que l’autorité précédente a excédé son pouvoir d’appréciation (supra consid. 2.4, v. ég. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016, consid. 4.1; BB.2015.85 du 18 avril 2016, consid. 3.5.3).

8.2 Là encore, le recourant présente des arguments d’ordre général et n’établit pas que les frais qu’il aurait concrètement encourus et le temps qu’il aurait consacré aux conférences téléphoniques et à la rédaction de courriers dépassent l’estimation de la CPAR et que l’indemnité qui lui a été attribuée en rapport avec ces activités est dès lors insuffisante. Dans la mesures où les directives cantonales prévoyant un taux de 20 % n’ont pas valeur de normes légales (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.166 du 16 septembre 2015, consid. 5.2) et vu que le recourant ne démontre pas que la CPAR aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en appliquant un forfait de 10 % dans le cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2014, consid. 3.5), ce grief, infondé, doit être rejeté.

9. Le même raisonnement peut s’appliquer à l’ultime grief du recourant. En effet, ce dernier postule qu’il ne se justifie pas, ainsi que le prévoient les directives du greffe de l’assistance juridique du 17 décembre 2004, de différencier le forfait accordé aux avocats brevetés (1 heure 30) et celui des avocats-stagiaires (1 heure). Le recourant fait valoir que cette différentiation est dénuée de toute base légale, vu qu’à suivre le droit applicable, la visite de l’avocat collaborateur devait encore être différenciée (act. 1, p. 20). À nouveau, le recourant ne parvient pas à faire la démonstration que, dans le cas d’espèce, l’indemnité qui lui a été attribuée relative aux trajets à la prison de Champ-Dollon est insuffisante. Il n’appert dès lors pas que la CPAR aurait outrepassé son pouvoir d’appréciation.

10. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis dans la mesure précisée ci-dessus et la cause doit être renvoyée à la CPAR pour nouvelle décision.

11. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument. En application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), ce dernier est fixé à CHF 500.--.

12. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art.12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art.12 aI.2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 800.-- (TVA comprise) paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis.

2. La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour une nouvelle décision.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

4. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- à la charge de l’autorité intimée est allouée au recourant pour la présente procédure.

Bellinzone, le 1er décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Ronald Asmar, avocat

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision

- Ministère public du canton de Genève

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275