8C_244/2013 - 2013-09-30 - Pubblica amministrazione - Droit de la fonction publique (déni de justice)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 244/2013

Arrêt du 30 septembre 2013

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
V.________,
représenté par Me Pierre Heinis, avocat,
recourant,

contre

Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (déni de justice),

Faits:

A.
V.________, né en 1964, a été engagé comme infirmier au sein de l'Hôpital X.________ à partir du 1 er novembre 1986. Il y a successivement exercé des fonctions d'infirmier au service de médecine, aux soins intensifs, au service de médecine et de rhumatologie, puis comme coordinateur pour les soins infirmiers et finalement comme responsable de l'Unité P.________.
L'Hôpital Y.________, auparavant Etablissement hospitalier Z.________ a été créé au 1 er janvier 2006. Il a repris l'ensemble des contrats de travail établis par les différents sites intégrés du canton de Neuchâtel, dont l'Hôpital X.________. En 2006, le personnel de l'Hôpital Y.________ était soumis à la convention collective de travail Santé21 du secteur de la santé (CCT Santé21), à l'exception de son système de rémunération. Les conditions de transposition des salaires des employés en service au 31 décembre 2006 ont fait l'objet de règles édictées par les organes de la convention et devenues applicables dès le 1 er janvier 2007.
Ayant été informé de sa nouvelle collocation de fonction (classe de fonction 9) et de la projection de sa nouvelle collocation salariale (échelon 24) pour 2007 au sein de l'Hôpital Y.________, V.________ s'y est opposé. En septembre 2007, la Direction générale de l'Hôpital Y.________ a confirmé la classification de l'intéressé. En janvier 2008, ce dernier a demandé à être colloqué en classe 10, ce qui lui fut accordé le 23 juin 2008 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2007. La Commission paritaire de la CCT Santé21 a confirmé le 20 mars 2010 puis à nouveau le 12 avril suivant qu'elle avait accepté de colloquer les infirmiers et infirmières de l'Unité P.________ en classe 9 et que V.________ bénéficiait d'une classification spécifique d'un rang supérieur (classe 10) en tant que responsable de l'unité.
Le 8 juillet 2010, V.________ a formellement sollicité de la direction de l'Hôpital Y.________ une collocation en classe 12 compte tenu de son activité et de ses responsabilités. Cette requête a été rejetée par cette direction en date du 14 (recte: 13) juillet 2010.

B.
Par acte du 23 juillet 2010, V.________ a saisi le Tribunal administratif neuchâtelois (depuis le 1er janvier 2011: Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel) d'un recours contre cette décision, subsidiairement d'une action de droit administratif. Il a demandé à être colloqué en classe 12 avec effet au 1er janvier 2007 et à ce que son salaire soit adapté en conséquence.
L'échange d'écritures a pris fin par le dépôt du mémoire de duplique de l'Hôpital Y.________, le 25 août 2010.
Parallèlement à l'action ouverte par V.________, cinq autres recours ou actions ont été introduits auprès de la Cour de droit public entre 2008 et 2010suite à l'entrée en vigueur de la grille salariale du personnel de l'Hôpital Y.________. Par courrier du 16 février 2011, le président de la Cour de droit public a informé le recourant que cette autorité trancherait un des recours ou actions déposés (cas pilote), puis que l'arrêt rendu serait anonymisé et, dès son entrée en force, communiqué aux autres parties avec fixation d'un délai pour se prononcer quant aux suites sollicitées dans leur propre affaire.
À plusieurs reprises V.________ s'est enquis de l'avancement de la procédure ainsi que de celle du cas pilote (courriers des 18 octobre 2011, 5 janvier 2012, 30 janvier 2012 et 14 août 2012).
Le 8 octobre 2012, le juge instructeur a requis de la part de l'Hôpital Y.________ les fiches de salaire pour l'année 2005 de tous les collaborateurs travaillant à l'époque en tant qu'infirmiers de l'Unité P.________ et des infirmiers-chefs de service. Ces pièces ont été transmises le 18 octobre 2012 tandis que l'intéressé s'est déterminé le 25 octobre 2012.
Par courrier du 22 janvier 2013, V.________ s'est à nouveau adressé à la Cour de droit public afin de s'informer de l'avancement de la cause. Le juge instructeur a répondu le 23 janvier 2013 que l'arrêt était en cours de rédaction. Le 19 mars 2013, il a indiqué que celui-ci allait être mis prochainement en circulation.

C.
Le 4 avril 2013, V.________ a interjeté un recours en matière de droit public pour déni de justice en concluant principalement à ce qu'il soit ordonné à la Cour de droit public de statuer dans sa cause et à ce qu'un bref délai lui soit imparti à cet effet.
La juridiction cantonale a présenté ses observations sur le recours le 8 mai 2013.

D.
Par arrêt du même jour, la Cour de droit public a rendu son jugement dans la cause qui oppose V.________ à l'Hôpital Y.________.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. En l'espèce, la cause au fond, qui relève des rapports de travail de droit public et dont la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr., aurait pu être portée devant le Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière de droit public (art. 83 let. g LTF a contrario et 85 al. 1 let. b LTF; cf. également arrêts 1C 547/2008 du 23 février 2009 consid. 2.1 et 1C 116/2007 du 24 septembre 2007 consid. 2).

2.
Le Tribunal cantonal ayant rendu son arrêt, le recours en matière de droit public déposé pour déni de justice a ainsi perdu son objet. En outre, les conditions auxquelles le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel du recours ne sont pas réunies (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Le recourant ne peut donc se prévaloir d'aucun intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer. Cet intérêt ayant disparu après le dépôt du recours, ce dernier doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 136 III 497 consid. 2 p. 500).

3.
Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).

3.1. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331).

3.2. Devant l'autorité cantonale, le litige portait sur le point de savoir si le nouveau système de classification des fonctions et des salaires avait ou non entraîné une inégalité de traitement entre le demandeur (classe de fonction 10) et les infirmiers-chefs de service (classe de fonction 12).
Les premiers juges ont répondu par la négative à cette question, estimant que les différences de situations et de responsabilités étaient évidentes entre le recourant et les autres infirmiers-chefs de service de l'Hôpital Y.________ (travail de nuit et de week-end, relation avec les patients, situations d'urgence, tâches de management, d'organisation et de gestion). Par conséquent, ils ont conclu qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute le point de vue de la commission de collocation, de la commission faîtière et de la direction de l'Hôpital Y.________, selon lesquels il existait des raisons objectives et fondées de ne pas accorder au recourant une collocation similaire aux infirmiers-chefs de service.

3.3. En l'espèce, l'action de droit administratif a été ouverte devant l'autorité cantonale le 23 juillet 2010. L'échange d'écritures s'est achevé par la transmission du mémoire de duplique de l'Hôpital Y.________, le 25 août 2010. Il s'est donc écoulé plus de deux ans et demi entre la fin de l'échange d'écritures et le dépôt du présent recours. Durant cette période, une seule mesure d'instruction a été mise en oeuvre, le 8 octobre 2012, consistant en la réquisition de fiches de salaire auprès de l'Hôpital Y.________. Cette instruction s'est terminée le 25 octobre 2012 par la prise de position du recourant. Si la solution du litige nécessitait certes une appréciation approfondie du dossier, elle ne soulevait pas de très grandes difficultés au niveau des faits et du droit. On note par ailleurs que depuis le dépôt du recours par devant les juges cantonaux, le recourant n'est pas resté inactif puisqu'il s'est inquiété à plusieurs reprises de l'avancement de la procédure. Il a saisi le Tribunal fédéral d'un recours pour déni de justice le 4 avril 2013, avant que la juridiction cantonale n'ait rendu son jugement le 8 mai 2013. Dans ces conditions, un délai de plus de 32 mois apparaît excessif au point de constituer une violation du
principe de célérité.

3.4. Dans ses déterminations, la Cour de droit public fait valoir que la présente action est l'avant-dernière d'une série de six actions ouvertes devant elle entre 2008 et 2010, suite à l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2007 de la nouvelle grille salariale du personnel de l'Hôpital Y.________. Quatre de ces actions ont été tranchées les 29 octobre et 4 décembre 2012. Trois arrêts ont fait l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral (cf. causes 8C 969/2012, 8C 1026/2012 et 8C 1028/2012). Le dernier n'a pas été attaqué et est entré en force. La présente cause a quant à elle été dissociée des quatre autres déjà traitées en 2012 dans la mesure où elle présentait des spécificités nouvelles. De ce fait, une instruction complémentaire avait été ouverte en octobre 2012. Cette argumentation ne saurait être décisive si l'on considère qu'il s'agissait d'une mesure d'instruction somme toute assez simple qui, comme telle, n'était pas propre à justifier un allongement important de la procédure.
Quant au fait que les juges cantonaux ont dû réexaminer leur projet de décision dans la présente affaire suite au premier arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans les causes Etablissement hospitalier Z.________ (arrêt 8C 969/2012 du 2 avril 2013), il ne suffit pas, à lui seul, à expliquer la durée, excessive, de la procédure.

4.
En conclusion, V.________ aurait été fondé à se plaindre d'un retard inadmissible à statuer.
Les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge du canton de Neuchâtel (art. 66 al. 4 LTF); en revanche, celui-ci versera des dépens au recourant, dont l'intervention était justifiée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'État de Neuchâtel versera à V.________ la somme de 2'800 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'État de Neuchâtel et à l'Hôpital Y.________.

Lucerne, le 30 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Leuzinger

La Greffière: Fretz Perrin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.