8C_244/2013 - 2013-09-30 - Fonction publique - Droit de la fonction publique (déni de justice)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 244/2013

Arrêt du 30 septembre 2013

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
V.________,
représenté par Me Pierre Heinis, avocat,
recourant,

contre

Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (déni de justice),

Faits:

A.
V.________, né en 1964, a été engagé comme infirmier au sein de l'Hôpital X.________ à partir du 1 er novembre 1986. Il y a successivement exercé des fonctions d'infirmier au service de médecine, aux soins intensifs, au service de médecine et de rhumatologie, puis comme coordinateur pour les soins infirmiers et finalement comme responsable de l'Unité P.________.
L'Hôpital Y.________, auparavant Etablissement hospitalier Z.________ a été créé au 1 er janvier 2006. Il a repris l'ensemble des contrats de travail établis par les différents sites intégrés du canton de Neuchâtel, dont l'Hôpital X.________. En 2006, le personnel de l'Hôpital Y.________ était soumis à la convention collective de travail Santé21 du secteur de la santé (CCT Santé21), à l'exception de son système de rémunération. Les conditions de transposition des salaires des employés en service au 31 décembre 2006 ont fait l'objet de règles édictées par les organes de la convention et devenues applicables dès le 1 er janvier 2007.
Ayant été informé de sa nouvelle collocation de fonction (classe de fonction 9) et de la projection de sa nouvelle collocation salariale (échelon 24) pour 2007 au sein de l'Hôpital Y.________, V.________ s'y est opposé. En septembre 2007, la Direction générale de l'Hôpital Y.________ a confirmé la classification de l'intéressé. En janvier 2008, ce dernier a demandé à être colloqué en classe 10, ce qui lui fut accordé le 23 juin 2008 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2007. La Commission paritaire de la CCT Santé21 a confirmé le 20 mars 2010 puis à nouveau le 12 avril suivant qu'elle avait accepté de colloquer les infirmiers et infirmières de l'Unité P.________ en classe 9 et que V.________ bénéficiait d'une classification spécifique d'un rang supérieur (classe 10) en tant que responsable de l'unité.
Le 8 juillet 2010, V.________ a formellement sollicité de la direction de l'Hôpital Y.________ une collocation en classe 12 compte tenu de son activité et de ses responsabilités. Cette requête a été rejetée par cette direction en date du 14 (recte: 13) juillet 2010.

B.
Par acte du 23 juillet 2010, V.________ a saisi le Tribunal administratif neuchâtelois (depuis le 1er janvier 2011: Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel) d'un recours contre cette décision, subsidiairement d'une action de droit administratif. Il a demandé à être colloqué en classe 12 avec effet au 1er janvier 2007 et à ce que son salaire soit adapté en conséquence.
L'échange d'écritures a pris fin par le dépôt du mémoire de duplique de l'Hôpital Y.________, le 25 août 2010.
Parallèlement à l'action ouverte par V.________, cinq autres recours ou actions ont été introduits auprès de la Cour de droit public entre 2008 et 2010suite à l'entrée en vigueur de la grille salariale du personnel de l'Hôpital Y.________. Par courrier du 16 février 2011, le président de la Cour de droit public a informé le recourant que cette autorité trancherait un des recours ou actions déposés (cas pilote), puis que l'arrêt rendu serait anonymisé et, dès son entrée en force, communiqué aux autres parties avec fixation d'un délai pour se prononcer quant aux suites sollicitées dans leur propre affaire.
À plusieurs reprises V.________ s'est enquis de l'avancement de la procédure ainsi que de celle du cas pilote (courriers des 18 octobre 2011, 5 janvier 2012, 30 janvier 2012 et 14 août 2012).
Le 8 octobre 2012, le juge instructeur a requis de la part de l'Hôpital Y.________ les fiches de salaire pour l'année 2005 de tous les collaborateurs travaillant à l'époque en tant qu'infirmiers de l'Unité P.________ et des infirmiers-chefs de service. Ces pièces ont été transmises le 18 octobre 2012 tandis que l'intéressé s'est déterminé le 25 octobre 2012.
Par courrier du 22 janvier 2013, V.________ s'est à nouveau adressé à la Cour de droit public afin de s'informer de l'avancement de la cause. Le juge instructeur a répondu le 23 janvier 2013 que l'arrêt était en cours de rédaction. Le 19 mars 2013, il a indiqué que celui-ci allait être mis prochainement en circulation.

C.
Le 4 avril 2013, V.________ a interjeté un recours en matière de droit public pour déni de justice en concluant principalement à ce qu'il soit ordonné à la Cour de droit public de statuer dans sa cause et à ce qu'un bref délai lui soit imparti à cet effet.
La juridiction cantonale a présenté ses observations sur le recours le 8 mai 2013.

D.
Par arrêt du même jour, la Cour de droit public a rendu son jugement dans la cause qui oppose V.________ à l'Hôpital Y.________.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. En l'espèce, la cause au fond, qui relève des rapports de travail de droit public et dont la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr., aurait pu être portée devant le Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière de droit public (art. 83 let. g LTF a contrario et 85 al. 1 let. b LTF; cf. également arrêts 1C 547/2008 du 23 février 2009 consid. 2.1 et 1C 116/2007 du 24 septembre 2007 consid. 2).

2.
Le Tribunal cantonal ayant rendu son arrêt, le recours en matière de droit public déposé pour déni de justice a ainsi perdu son objet. En outre, les conditions auxquelles le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel du recours ne sont pas réunies (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Le recourant ne peut donc se prévaloir d'aucun intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer. Cet intérêt ayant disparu après le dépôt du recours, ce dernier doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 136 III 497 consid. 2 p. 500).

3.
Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).

3.1. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331).

3.2. Devant l'autorité cantonale, le litige portait sur le point de savoir si le nouveau système de classification des fonctions et des salaires avait ou non entraîné une inégalité de traitement entre le demandeur (classe de fonction 10) et les infirmiers-chefs de service (classe de fonction 12).
Les premiers juges ont répondu par la négative à cette question, estimant que les différences de situations et de responsabilités étaient évidentes entre le recourant et les autres infirmiers-chefs de service de l'Hôpital Y.________ (travail de nuit et de week-end, relation avec les patients, situations d'urgence, tâches de management, d'organisation et de gestion). Par conséquent, ils ont conclu qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute le point de vue de la commission de collocation, de la commission faîtière et de la direction de l'Hôpital Y.________, selon lesquels il existait des raisons objectives et fondées de ne pas accorder au recourant une collocation similaire aux infirmiers-chefs de service.

3.3. En l'espèce, l'action de droit administratif a été ouverte devant l'autorité cantonale le 23 juillet 2010. L'échange d'écritures s'est achevé par la transmission du mémoire de duplique de l'Hôpital Y.________, le 25 août 2010. Il s'est donc écoulé plus de deux ans et demi entre la fin de l'échange d'écritures et le dépôt du présent recours. Durant cette période, une seule mesure d'instruction a été mise en oeuvre, le 8 octobre 2012, consistant en la réquisition de fiches de salaire auprès de l'Hôpital Y.________. Cette instruction s'est terminée le 25 octobre 2012 par la prise de position du recourant. Si la solution du litige nécessitait certes une appréciation approfondie du dossier, elle ne soulevait pas de très grandes difficultés au niveau des faits et du droit. On note par ailleurs que depuis le dépôt du recours par devant les juges cantonaux, le recourant n'est pas resté inactif puisqu'il s'est inquiété à plusieurs reprises de l'avancement de la procédure. Il a saisi le Tribunal fédéral d'un recours pour déni de justice le 4 avril 2013, avant que la juridiction cantonale n'ait rendu son jugement le 8 mai 2013. Dans ces conditions, un délai de plus de 32 mois apparaît excessif au point de constituer une violation du
principe de célérité.

3.4. Dans ses déterminations, la Cour de droit public fait valoir que la présente action est l'avant-dernière d'une série de six actions ouvertes devant elle entre 2008 et 2010, suite à l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2007 de la nouvelle grille salariale du personnel de l'Hôpital Y.________. Quatre de ces actions ont été tranchées les 29 octobre et 4 décembre 2012. Trois arrêts ont fait l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral (cf. causes 8C 969/2012, 8C 1026/2012 et 8C 1028/2012). Le dernier n'a pas été attaqué et est entré en force. La présente cause a quant à elle été dissociée des quatre autres déjà traitées en 2012 dans la mesure où elle présentait des spécificités nouvelles. De ce fait, une instruction complémentaire avait été ouverte en octobre 2012. Cette argumentation ne saurait être décisive si l'on considère qu'il s'agissait d'une mesure d'instruction somme toute assez simple qui, comme telle, n'était pas propre à justifier un allongement important de la procédure.
Quant au fait que les juges cantonaux ont dû réexaminer leur projet de décision dans la présente affaire suite au premier arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans les causes Etablissement hospitalier Z.________ (arrêt 8C 969/2012 du 2 avril 2013), il ne suffit pas, à lui seul, à expliquer la durée, excessive, de la procédure.

4.
En conclusion, V.________ aurait été fondé à se plaindre d'un retard inadmissible à statuer.
Les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge du canton de Neuchâtel (art. 66 al. 4 LTF); en revanche, celui-ci versera des dépens au recourant, dont l'intervention était justifiée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'État de Neuchâtel versera à V.________ la somme de 2'800 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'État de Neuchâtel et à l'Hôpital Y.________.

Lucerne, le 30 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Leuzinger

La Greffière: Fretz Perrin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.