1B_315/2010 - 2010-09-30 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_315/2010

Arrêt du 30 septembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, 6500 Bellinzona.

Objet
déni de justice,

recours pour déni de justice contre la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 18 août 2010, A.________ a saisi le Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d'un recours avec effet suspensif contre "les décisions ODM.2008.10.03-31, RIPOL, NE 201161, NE 201162, MP.209.2241.NEU (notification écrite le 12.08.2010), pour non application de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (ALCP), concernant les ressortissants de la Communauté européenne A.________ et B.________, au sens des art. 80e à 80l de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), 48/2 EIMP et 21/4/b EIMP", ainsi que d'une plainte au sens de l'art. 105bis al. 2 PPF pour "infractions visées au titre des délits contre les intérêts de la communauté internationale à l'art. 264 /b CP "Privation des conditions d'existence", sous contrainte de mesures coercitives réservées aux art. 9 , 18a , 47 , 67a , 99 EIMP et 26 OEIMP, sans motivation des faits reprochés à la famille poursuivie au sens de l'art. 48 EIMP".
La Présidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a répondu à A.________ le 13 septembre 2010. Elle relevait en substance que malgré la mention de diverses dispositions de la PPF et de l'EIMP, aucun élément de l'écriture du 18 août 2010 ne laissait à penser qu'il pourrait être concerné par une enquête pénale fédérale ou par une procédure d'entraide judiciaire internationale, de sorte que le recours et les revendications ne relevaient manifestement pas de la compétence de l'une ou l'autre des cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle ajoutait ne pas être en mesure de la transmettre à une autorité qu'elle pourrait tenir pour compétente. En conséquence, elle lui a retourné son écriture du 18 août 2010 avec ses annexes en l'informant que le même sort sera réservé à tout courrier du même genre qui devrait lui parvenir.
Par acte du 23 septembre 2010, A.________ a saisi le Président du Tribunal fédéral d'un "recours en nullité contre la privation du droit de recours rendue le 13 septembre 2010 par la Présidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral". Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Conformément aux art. 78 al. 1 et 80 al. 1 LTF, les décisions prises par le Tribunal pénal fédéral en matière pénale peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale, sous réserve de celles visés à l'art. 79 LTF. De même, les arrêts rendus par le Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide pénale internationale sont susceptibles d'un recours en matière de droit public dans les hypothèses visées à l'art. 84 al. 1 LTF. C'est également par ces voies de droit qu'il convient de se plaindre d'un prétendu refus de statuer de cette même autorité au sens de l'art. 94 LTF.
Selon cette disposition, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Seules les décisions de la Ire Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont en principe sujettes à un recours au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 79 LTF. De même, seules les décisions de la IIe Cour des plaintes rendues en matière d'entraide pénale internationale ayant pour objet l'un des actes visés à l'art. 84 LTF peuvent être déférées devant le Tribunal fédéral. L'écriture du recourant du 18 août 2010 visait des actes pouvant être assimilés à des mesures de contrainte ou ayant trait à la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Cela étant, on peut admettre que la condition posée à l'art. 94 LTF relative à l'existence d'une décision sujette à recours est réalisée.
Le recours pour déni de justice est soumis aux mêmes règles de forme que les recours en matière pénale et en matière de droit public s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours (arrêts 1B_139/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2 et 1C_125/2008 du 25 mars 2008 consid. 2). Il incombe ainsi au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision ou, en l'occurrence, l'inaction qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution fédérale ou au droit fédéral (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
En l'espèce, la Présidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a considéré que le recours interjeté par A.________ et les revendications formulées dans son écriture du 18 août 2010 ne relevaient manifestement pas de la compétence de l'une ou l'autre des cours des plaintes de cette juridiction et qu'il était d'emblée inutile de lui impartir un délai pour compléter cette écriture. Le recourant se borne à rappeler dans son recours les décisions et autres mesures de contrainte dont lui-même et son fils auraient fait l'objet de la part de diverses autorités cantonales et fédérales sans chercher à démontrer en quoi elles entreraient dans le champ de compétence des cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral et en quoi la Présidente de la IIe Cour des plaintes aurait fait preuve d'arbitraire ou violé d'une autre manière le droit fédéral en considérant que tel n'était pas le cas. Le recours ne répond manifestement pas à cet égard aux exigences de motivation requises, connues du recourant (cf. arrêt 2C_184/2008 du 23 mai 2008). De même, ce dernier ne prétend pas que son écriture du 18 août 2010, considérée comme un recours, comme une plainte ou comme une requête en indemnité, aurait dû être transmise à une autre
autorité. Il ne prétend pas davantage que la Présidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral aurait violé le droit fédéral ou ses droits fondamentaux en ne lui donnant pas la possibilité de compléter son écriture. En l'absence de tout grief à ce propos, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est, pas plus qu'il ne lui incombe de traiter des requêtes formulées pour la première fois devant lui.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Etant donné les circonstances, l'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Présidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 30 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
¹	Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
²	Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
³	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
¹	Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
²	Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
³	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264 - Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:
^a	tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité physique ou mentale;
^b	soumet les membres du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
^c	ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
^d	transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 18^a Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication - 1 Si un État étranger le demande expressément, l'OFJ peut, dans les cas d'extradition, ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour déterminer le lieu de séjour d'une personne poursuivie.
¹	Si un État étranger le demande expressément, l'OFJ peut, dans les cas d'extradition, ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour déterminer le lieu de séjour d'une personne poursuivie.
²	Dans les autres cas d'entraide judiciaire, les autorités désignées ci-après peuvent ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication:
^a	le ministère public de la Confédération ou du canton concerné saisi de la demande d'entraide;
^b	l'OFJ s'il traite lui-même la demande d'entraide.
³	L'ordre de surveillance doit être soumis à l'approbation des autorités suivantes:
^a	par les autorités de la Confédération: au tribunal des mesures de contrainte de la Confédération;
^b	par les autorités d'un canton: au tribunal des mesures de contrainte de ce canton.
⁴	Au surplus, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 à 279 CPP57 et par la loi fédérale du 6 octobre 2000 concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication58.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67^a Transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations - 1 L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
¹	L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
^a	est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale, ou
^b	peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours.
²	La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.
³	La transmission d'un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'OFJ.
⁴	Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret.
⁵	Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse.
⁶	Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 99 Utilisation d'établissements suisses par l'étranger - 1 Lorsque les conditions prévues à l'art. 94, al. 1, ne sont pas remplies, une sanction privative de liberté infligée par un autre État à une personne qui n'est pas de nationalité suisse peut être exécutée en Suisse, conformément au droit suisse, si elle ne peut l'être dans l'autre État.
¹	Lorsque les conditions prévues à l'art. 94, al. 1, ne sont pas remplies, une sanction privative de liberté infligée par un autre État à une personne qui n'est pas de nationalité suisse peut être exécutée en Suisse, conformément au droit suisse, si elle ne peut l'être dans l'autre État.
²	Dans ce cas, la base juridique sur laquelle se fonde la restriction de la liberté individuelle du condamné est la décision définitive et exécutoire prononcée à l'étranger.
³	La personne remise à la Suisse conformément à l'al. 1 ne peut pas, sauf accords contraires conclus avec les autorités compétentes de l'État qui l'a remise, être poursuivie, punie ou extradée à un État tiers par les autorités suisses, pour des actes commis avant sa remise et non visés par le jugement. Ces effets cessent dix jours après la libération conditionnelle ou l'élargissement définitif du condamné.
⁴	Le Conseil fédéral règle les modalités.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
¹	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
^a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
^b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
^c	la mention que l'extradition est demandée;
^d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
²	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.