BB.2010.38 - 2010-08-30 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Refus de restituer des documents, séquestre de pièces (art.65 PPF).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2010.38

Arrêt du 30 août 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A. AG, représentée par Me Cédric Aguet, avocat, plaignante

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, partie adverse

Objet

Refus de restituer des documents; séquestre de pièces (art. 65

PPF)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé B., ressortissant bulgare, et de son employeur C. pour soupçons de blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance, respectivement soutien, à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à plusieurs autres personnes dont D. en date du 21 juillet 2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Le MPC suspectait alors D., intermédiaire financier, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain E. comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque F., puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé G. (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal pénal fédéral déjà rendus dans ce contexte, référencés BH.2009.12 du 1er septembre 2009; BH.2009.15 du 12 octobre 2009 publié in TPF 2009 165, et BB.2010.7 du 16 juin 2010).

B. En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, des faits reprochés à D., dans la mesure où « l’implication de E. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à D., H. et inconnus (ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009, p. 3 nos 6 s.; cf. TPF 2009 165 p. 167). L’enquête dirigée contre D. et H. a été étendue aux dénommés I., J., K. et L., les chefs d’inculpation étant le soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le MPC reproche notamment à I., J. et K. de s’être procurés – de manière illégitime –, une identité irlandaise officielle complète (comprenant notamment un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire) par l’intermédiaire de H. et D.

C. Dans le cadre de la procédure diligentée à l’encontre de D., le MPC a procédé à trois perquisitions dans les locaux de A. AG, société dont D. est l’un des associés. Lesdites perquisitions, qui ont eu lieu en date des 20 juillet, 13 août et 12 octobre 2009 (act. 10.1), ont porté sur une volumineuse documentation à caractère essentiellement bancaire, et ont donné lieu à l’établissement de trois inventaires versés au dossier de la cause (act. 10.11).

D. Par courrier des 23 avril et 17 mai 2010, le conseil de A. AG a requis le MPC de lui restituer l’entier des documents saisis par la PJF les « 22 juillet 2009 et 18 août 2009 » (act. 10.9).

E. En date du 18 mai 2010, le MPC a répondu au conseil de la plaignante en ces termes:

« […] En ce qui concerne votre requête tendant à la restitution des dossiers originaux saisis lors des perquisitions des 22 juillet et 18 août 2009, je vous informe que ces documents ont été soigneusement sélectionnés sur place par la Police judiciaire fédérale pour leur lien avec la présente procédure et que la pertinence de ces pièces pour l’enquête demeure valable et actuelle. […]. Je tiens en outre à relever qu’une troisième perquisition a eu lieu dans les locaux de A. AG le 12 octobre 2009 et que l’ensemble des documents saisis lors des trois perquisitions représente un volume de trois cartons de déménagement. […] En cas d’urgence, vous avez aussi la possibilité de venir dans les locaux du MPC procéder vous-même au tri des pièces et à leur copie. […] » (act. 15).

F. Par acte daté du 25 mai 2010, mais dont l’enveloppe l’ayant contenu porte le sceau postal du 26 mai 2010, A. AG se plaint de la décision de refus du MPC de lui restituer l’ensemble des documents originaux saisis lors des perquisitions susmentionnées, et prend les conclusions suivantes:

« A la forme

Déclarer la présente plainte recevable.

Au fond

Principalement

Ordonner que l’entier des documents originaux emportés lors des perquisitions ayant eu lieu dans les locaux de A. AG les 22 juillet, 18 août et 12 octobre 2009 soient immédiatement restitués à cette société.

Interdire au Ministère public et à la Police fédérale de prendre copie de quelque document que ce soit emporté lors des perquisitions dans les locaux de A. AG des 23 juillet, 18 août et 12 octobre 2009.

Subsidiairement

Ordonner que l’entier des documents originaux emportés lors des perquisitions ayant eu lieu dans les locaux de A. AG les 22 juillet, 18 août et 12 octobre 2009 soient immédiatement restitués à cette société.

Dans tous les cas

Débouter tout opposant de toute autre conclusion.

Mettre les frais de procédure à la charge de la Confédération, la condamnant à payer des dépens à A. AG, lesquels vaudront participation aux honoraires de son conseil. » (act. 1, p. 1 s.).

Sur l’enveloppe ayant contenu la plainte déposée par A. AG figure encore l’inscription manuscrite suivante: « [l]es soussignés attestent que la présente a bien été mise dans la boîte aux lettres de la Place St-François à Lausanne, ce 25 mai 2010 », inscription au bas de laquelle sont apposées les signatures de deux témoins, soit les dénommés M., d’une part, et N., d’autre part (act. 1.0).

Invité à fournir à l’autorité de céans de plus amples informations sur les circonstances du dépôt de son écriture, le conseil de la plaignante a, par envoi du 1er juin 2010, apporté les précisions suivantes:

« Pour donner suite à votre courrier du 27 mai 2010, je vous informe que suite à l’envoi de la plainte par fax le 25 mai 2010 à 20h31, heure à laquelle la poste était déjà fermée, mes deux stagiaires, Me Emmeline Puthod et Me Anne-Laure Risse, se sont aussitôt rendues à la Place St-François à Lausanne. Une fois arrivées devant une boîte aux lettres postale et par souci de ne pas attester elles-mêmes de la date d’envoi, elles ont sollicité de deux passants qu’ils confirment que le pli était bien posté le 25 mai. Ces passants ont donc indiqué leurs noms et prénoms puis ont signé l’enveloppe, après quoi mes stagiaires ont introduit cette enveloppe dans la boîte. Il était environ 20 heures 50. » (act. 4).

Deux documents intitulés « Déclaration » dûment signés par les avocates-stagiaires en question, et confirmant que les faits se seraient bel et bien déroulés de la manière relatée ci-dessus, ont par ailleurs été joints à l’envoi du conseil de la plaignante (act. 4.1 et 4.2).

G. Appelé à répondre dans un délai au 25 juin 2010 (act. 7), prolongé une première fois au 30 juin 2010 (act. 8), puis une seconde au 1er juillet 2010 (act. 9), le MPC a adressé une écriture datée du 1er juillet 2010, mais dont l’enveloppe qui le contenait porte le sceau postal du 2 juillet 2010 (act. 10 et 10.22).

L’autorité de poursuite conclut en substance au rejet de la plainte de A. AG dans la mesure de sa recevabilité, le tout sous suite de frais (act. 10), non sans avoir préalablement précisé que le séquestre formel de la documentation saisie lors des trois perquisitions auprès de A. AG a finalement été ordonné par décision du 25 juin 2010 (act. 10.12), et que « [s]i l’on peut certes reprocher au MPC d’avoir tardé avant d’ordonner formellement le séquestre des pièces saisies, il n’en demeure pas moins que la plaignante savait lors du dépôt de sa plainte que celle-ci deviendrait sans objet suite à l’ordonnance de séquestre, qui selon le MPC devait être rendue prochainement. Dès lors, l’ordonnance de séquestre portant sur l’ensemble des documents et objets saisis, la demande de restitution des pièces saisies est devenue sans objet. A. AG a cependant la possibilité d’attaquer l’ordonnance de séquestre du 25 juin 2010. » (act. 10, p. 3).

Sur l’enveloppe ayant contenu la réponse du MPC figure encore l’inscription manuscrite suivante: « [l]es témoins suivants attestent que le présent courrier a été posté dans la boîte aux lettres de la gare de Lausanne le jeudi 1er juillet 2010 à 2355 », inscription au bas de laquelle sont apposées les signatures de deux témoins, soit les dénommés O., d’une part, et P., d’autre part (act. 10.22).

Invité à fournir à l’autorité de céans de plus amples informations sur les circonstances du dépôt de son écriture (act. 11), le MPC a, par envoi du 6 juillet 2010, apporté les précisions suivantes:

« Suite à votre courrier du 5 juillet 2010, je vous remets ci-après une copie du permis de conduire du témoin O. et de la carte d’étudiant du témoin P., pièces qui ont été prises en photo par […] le Procureur Y., avant le dépôt de ses observations, le 1er juillet 2010, dans la boîte aux lettres située à la gare de Lausanne. Comme il ressort de l’imprimé des propriétés des clichés en question (annexe), ceux-ci ont été pris à 23h56. » (act. 12 et 12.1).

H. Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer une éventuelle réplique, la plaignante a adressé une brève prise de position sur les arguments développés par le MPC à l’appui de sa réponse, confirmant en substance les conclusions prises dans sa plainte (act. 14).

I. En date du 20 juillet 2010, le greffe de la Cour de céans a transmis, à titre d’information, la réplique de la plaignante au MPC (act. 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1).

1.2 Les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF). Lorsque la plainte vise une opération de ce dernier, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de ladite opération (art. 217 PPF). En l’espèce, la décision entreprise a été reçue le mardi 18 mai 2010 par la plaignante (act. 1, p. 4). Le délai de plainte courait dès lors jusqu’au mardi 25 mai 2010 à minuit, en vertu de la règle selon laquelle les délais échéant un jour férié (fédéral ou cantonal) sont reportés au premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF applicable par renvoi de l’art. 99 al. 1 PPF), le lundi de Pentecôte étant férié dans le canton de Vaud (art. 123 al. 1 du Règlement d’application de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud, du 9 décembre 2002 [RLPers/VD; RS-VD 172.31.1]).

1.2.1 En l’espèce, le sceau postal apposé sur l’enveloppe ayant contenu la plainte indique la date du 26 mai 2010, élément de nature à faire naître la présomption que le recours est tardif (arrêt du Tribunal fédéral 1P.446/2004 du 28 septembre 2009, consid. 2). Deux témoins ont toutefois attesté par leurs signatures sur ladite enveloppe du fait que l’envoi aurait été remis à la Poste suisse le 25 mai 2010 encore. Si l’on eût pu attendre de la plaignante, respectivement de son mandataire, que les coordonnées complètes des témoins fussent relevées pour, le cas échéant, être transmises à l’autorité de céans, il apparaît que les précisions apportées ultérieurement, sur requête du juge rapporteur de la Cour de céans (supra, let. F), apparaissent suffisantes à renverser la présomption de tardiveté. Il n’y a en effet pas lieu de douter de la parole de deux avocates-stagiaires qui, dans leur déclaration solennelle, relatent en détails les circonstances du dépôt de la plainte en question au soir du 25 mai 2010, et en particulier de la récolte des signatures des deux témoins figurant sur l’enveloppe.

Sur ce vu, il y a lieu de considérer que la plainte a été faite en temps utile, et qu’elle est, partant, recevable en la forme.

1.2.2 Pareille conclusion est également valable pour la réponse du MPC datée du 1er juillet 2010, mais dont l’enveloppe l’ayant contenue porte le sceau postal du 2 juillet 2010 (supra, let. G). L’autorité de poursuite a transmis à la Cour de céans les copies des documents d’identité des deux témoins qui, par leurs signatures sur l’enveloppe en question, ont attesté du fait que cette dernière a été postée dans la boîte aux lettres de la gare de Lausanne le 1er juillet 2010 à 23h55. Figure en outre au dossier une photographie des deux documents d’identité posés à même l’enveloppe. Ces éléments apparaissent suffisants, dans le cas d’espèce, pour conclure à la remise de l’envoi du MPC dans le délai imparti.

1.3 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légitimation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2). En l’espèce, la plaignante n’est pas partie à la procédure ouverte par le MPC notamment à l’encontre de D. Il n’en demeure pas moins qu’en sa qualité de propriétaire, respectivement de détentrice des documents séquestrés dans ses propres locaux, ladite plaignante dispose indubitablement de la qualité pour se plaindre en la présente espèce (TPF 2006 307 consid. 2.1 p. 310).

1.4 En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de papiers, la cognition de la Cour de céans est complète (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

2. Le MPC estime que la demande de restitution des pièces objet de la présente procédure de plainte est devenue sans objet ensuite de l’ordonnance de séquestre qu’il a lui-même rendue le 25 juin 2010 (supra, let. G). La plaignante n’est pas de cet avis, arguant que « la plainte dénonce le refus de restituer des documents originaux à un tiers à la procédure à qui ils appartiennent et [que] l’ordonnance de séquestre postérieure ne fait qu’entériner ce refus ». Partant, et sauf à commettre un abus de droit, le MPC ne pourrait ainsi pas imposer à la plaignante de se plaindre deux fois de la même décision (act. 14).

2.1 Dans le domaine de la procédure, l’interdiction de l’abus de droit peut être rapprochée de l’interdiction du formalisme excessif (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253). Selon la jurisprudence, cette dernière appartient au droit constitutionnel fédéral et vise l’autorité saisie plutôt que les parties au procès. Assimilé à un déni de justice contraire à l’art. 29 al. 1 Cst., le formalisme excessif est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l’application du droit (ATF 132 cité, ibidem et références citées). L’excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 132 cité, ibidem et références citées).

2.2 Dans son écriture du 25 mai 2010, la plaignante entreprend une décision par laquelle le MPC refuse de lui restituer les documents qui ont fait l’objet de perquisition, documents non encore formellement séquestrés. Force est de constater que, dans les faits, la démarche de la plaignante tendant à contester le refus de lever la saisie desdits documents revient à en contester le séquestre. L’on ne saurait suivre le MPC lorsqu’il considère que la plainte dirigée contre sa décision du 18 mai 2010 est devenue sans objet dans la mesure où le séquestre formel des documents saisis a été prononcé par ordonnance du 25 juin 2010 (act. 10.12), et que c’est cette dernière décision que la plaignante aurait dû attaquer devant l’autorité de céans. Pareille exigence s’apparenterait à n’en point douter à du formalisme excessif, respectivement à de l’abus de droit, notions dont la proximité vient d’être rappelée en matière de droit procédural (supra, consid. 2.1). Le fait que le séquestre « prochain » des documents ait été annoncé dans la décision du MPC du 18 mai 2010 ne saurait en rien changer le constat qui précède, et ce déjà pour le motif que plus de sept mois s’étaient écoulés depuis la dernière perquisition sans qu’aucune ordonnance de séquestre n’eût été rendue, et que la plaignante ne pouvait dès lors pas, au vu de ce laps de temps important, être contrainte d’attendre plus longtemps pour se plaindre du séquestre de ses documents.

2.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la plainte du 18 mai 2010 est recevable en la forme, d’une part, et que, loin d’être privée d’objet, elle tend à la levée du séquestre des pièces saisies par le MPC lors des perquisitions effectuées en date des 22 juillet, 18 août et 12 octobre 2009, d’autre part.

3.

3.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (ATF 130 IV 154 consid. 2 non publié). Tout objet pouvant servir de pièces à conviction, tant à charge qu’à décharge, peut être saisi. Il faut cependant que des indices suffisants permettent de suspecter que les objets à séquestrer sont en relation directe ou indirecte avec l’infraction. La vraisemblance que cette condition est réalisée suffit, en tout cas, tant que l’instruction n’est pas terminée. En outre, l’objet doit paraître utile à la manifestation de la vérité pour qu’il puisse être saisi et servir de moyen de preuve: le fait que les objets visés puissent constituer une preuve suffit à justifier une saisie. L’éventualité que parmi les documents saisis, se trouvent peut-être des pièces pouvant se révéler par la suite sans pertinence pour l’enquête ne doit pas empêcher la saisie, car ce risque est inhérent à une telle mesure de contrainte (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, nos 928 s.). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que les présomptions de culpabilité se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les objets saisis et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1).

3.2 Contrairement à ce que semble affirmer la plaignante à l’appui de son premier moyen – et pour autant qu’on la comprenne –, la saisie de documents existe bel et bien en procédure fédérale, l’art. 65

PPF autorisant la saisie de moyens de preuve quels qu’ils soient (Piquerez, op. cit., no 913). Le séquestre de documents est soumis aux mêmes règles que toute autre mesure de séquestre, lesquelles viennent d’être rappelées au considérant précédent.

L’absence d’ordonnance de séquestre pendant plus de sept mois à compter de la perquisition des documents – certes regrettable – ne saurait pour autant constituer à elle seule un vice tel que la saisie de ces derniers en deviendrait illégale. Il convient bien plutôt de se demander si les conditions présidant au maintien du séquestre, rappelées supra au consid. 3.1, sont réalisées en l’espèce. C’est d’ailleurs ce que n’a pas manqué de faire la plaignante lors de l’exposé de ses deuxième et troisième griefs (act. 1, p. 5 s.: « [d]urée de conservation et absence d’indice supplémentaire »; « [d]isproportion »).

4.

4.1 Selon la plaignante, aucun élément à charge n’est venu s’ajouter à ceux retenus le 8 septembre 2009, lors de la décision formelle de disjonction (supra, let. B). Le fait que le MPC n’aurait, plus de 7 mois après avoir emporté les derniers documents, rien trouvé de répréhensible dans ces derniers, conjugué au fait qu’il aurait largement eu le temps de les analyser, devrait conduire à leur restitution immédiate à leur détenteur (act. 1, p. 5 s.).

Dans la décision entreprise, le MPC estime pour sa part que les soupçons de falsification prévalant dans la présente procédure justifient de maintenir la saisie des documents originaux (act. 15). Il invoque par ailleurs, à l’appui de sa réponse du 1er juillet 2010 (act. 10), le fait que D. – semble-t-il désormais actionnaire principal de la plaignante – est prévenu de faux dans les titres, faux dans les certificats, blanchiment d’argent et de complicité de corruption, au sens des art. 25 , 251 ch. 1 , 252 , 255 , 305bis et 322septies CP (act. 10, p. 4 ss).

4.2

4.2.1 S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, le MPC reproche à D. d’avoir utilisé des prête-noms à plusieurs reprises lorsqu’il a procédé à l’établissement de formulaires A (act. 10, p. 4). Il en serait ainsi allé de l’ouverture des comptes des sociétés Q., R., S., ouverts auprès de la banque F. aux noms des dénommés G., T. et AA., alors que les véritables ayants droit économiques sont en fait I. et J. Il en serait allé de même des comptes des sociétés BB. et CC. ouverts au nom des dénommés DD. et EE., alors que les véritables ayants droit économiques sont les dénommés FF. et GG. (act. 21B).

Si D. n’a, semble-t-il, formellement reconnu la pratique en question que dans le cas du compte de la société Q. (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2009.15 du 12 octobre 2009, consid. 3.2.2 non publié in TPF 2009 165), il n’en demeure pas moins que de très forts soupçons pèsent à ce stade quant au fait que ladite pratique a été utilisée à réitérées reprises.

Sur la base de ce qui précède, il apparaît ainsi établi dans certains cas, respectivement très probable dans d’autres, que D. s’est rendu coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) en établissant des formulaires A ne mentionnant pas les véritables ayants droit économiques des comptes auxquels ils se réfèrent.

Il ressort également du dossier que la pratique aurait été utilisée par ailleurs en lien avec les « vrais-faux » passeports dont D. a facilité l’obtention à ses clients I., J. et K. (cf. supra let. B in fine, et arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2009.15 susmentionné, consid. 3.2.2 in fine). Il en irait ainsi de l’ouverture des comptes des sociétés HH., II., aux noms de JJ. et KK., fausses identités irlandaises de I., respectivement de J. Pareil usage apparaît susceptible de tomber sous le coup de l’art. 252 CP, dans la mesure où cette disposition réprime également l’usage d’un faux intellectuel (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol II, Berne 2002, p. 226 no 10).

4.2.2 Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que la nature des infractions reprochées à D. et les soupçons concrets y afférents, en tant qu’ils se rapportent au faux dans les titres et au faux dans les certificats, justifient à eux seuls le maintien sous séquestre de la documentation saisie auprès de la plaignante. En effet, en matière d’infractions portant sur des titres ou des certificats, il est indispensable que l’autorité de jugement dispose non seulement des pièces en question, mais encore qu’elle puisse statuer sur la base de documents originaux.

4.2.3 S’agissant du principe de la proportionnalité, il apparaît que, dans la mesure où la plaignante peut librement lever copie de toute la documentation saisie (act. 10, p. 2 ch. 7), et que le MPC, dans sa réponse du 1er juillet 2010, affirme ne pas avoir d’objection à ce que certains actes originaux constitutifs de sociétés, de procurations ou de parties de dossiers LBA soient restitués à la plaignante, l’on ne saurait la suivre lorsqu’elle conclut à la violation de ce principe en la présente espèce (act. 1, p. 6). Force est en effet de constater que l’aménagement de la mesure de séquestre tel que mis en place par l’autorité de poursuite respecte le principe de la proportionnalité.

5. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la plainte sans qu’il soit nécessaire de trancher la question de savoir si les nouveaux éléments avancés par le MPC quant aux soupçons de blanchiment d’argent qui pèseraient sur D. – en particulier les articles de presse consacrés à K. (act. 10.17) – suffiraient à eux-mêmes pour faire revenir la Cour sur le constat posé dans ses arrêts précédents à cet égard (arrêts du Tribunal pénal fédéral BH.2009.15 précité, consid. 3.2.2; BB.2010.7 du 16 juin 2010, consid. 3.2.2).

6. La plaignante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), réputés entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais effectuée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 31 août 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Cédric Aguet, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.